Fichier unique

Art. 1 Gouvernement
Art. 2 Administration fédérale
Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration
Art. 4 Responsabilité politique
Art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération
Art. 6 Obligations gouvernementales
Art. 7 Législation
Art. 7a¹Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux par le Conseil fédéral²
Art. 7b¹Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral
Art. 7b^bis1Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral
Art. 7c¹Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays
Art. 7d¹Ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure ou intérieure
Art. 7e¹Décisions visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure
Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale¹
Art. 9 Exécution et juridiction
Art. 10 Information
Art. 10a¹Porte-parole du Conseil fédéral
Art. 11 Relations publiques
Art. 12 Principe de la collégialité
Art. 12a¹Devoir d’information
Art. 13 Délibérations
Art. 14 Directives
Art. 15 Procédure de co-rapport
Art. 16 Convocation aux séances
Art. 17 Réunions et séances spéciales
Art. 18 Présidence et participants
Art. 19 Décisions
Art. 20 Récusation
Art. 21 Huis clos
Art. 22¹Suppléance
Art. 23¹Délégations du Conseil fédéral
Art. 24 Ordonnance sur l’organisation
Art. 25 Fonctions au sein du collège gouvernemental
Art. 26 Décisions présidentielles
Art. 27 Suppléance
Art. 28 Représentation
Art. 29 Relations avec les cantons
Art. 29a¹Service présidentiel
Art. 30 Fonctions
Art. 31 Organisation
Art. 32 Conseils et assistance
Art. 33 Coordination
Art. 33a¹Droit à l’information
Art. 34¹Information
Art. 35 Direction
Art. 36 Principes de direction
Art. 37 Direction et responsabilité
Art. 38 Instruments de direction
Art. 38a¹Conventions de prestations
Art. 39 Collaborateurs personnels
Art. 40 Information
Art. 41 Statut
Art. 42 Fonctions
Art. 43 Statut et fonctions
Art. 44¹
Art. 45 Direction et responsabilité
Art. 45a¹Investiture et fonction
Art. 46¹Attribution temporaire du titre de secrétaire d’Etat
Art. 46a
Art. 47 Décisions
Art. 48 Pouvoir réglementaire
Art. 48a¹Conclusion, modification et dénonciation de traités internationaux
Art. 49 Signature
Art. 50 Relations avec l’extérieur
Art. 51 Planification
Art. 52 Coordination au niveau gouvernemental
Art. 53 Conférence des secrétaires généraux
Art. 54 Conférence des responsables de l’information
Art. 55 Autres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination
Art. 56 Groupes de travail interdépartementaux
Art. 57¹
Art. 57a But
Art. 57b Conditions
Art. 57c Constitution
Art. 57d Examen
Art. 57e Composition
Art. 57f Obligation de signaler ses intérêts
Art. 57g¹Indemnisation
Art. 57h¹
Art. 57i Rapport avec d’autres lois fédérales
Art. 57j Principes
Art. 57k Infrastructure électronique
Art. 57l Enregistrement de données personnelles
Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnes
Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnes
Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes
Art. 57p Prévention des abus
Art. 57q Dispositions d’exécution
Art. 58 Siège
Art. 59 Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération
Art. 60 Incompatibilité à raison de la fonction
Art. 61¹Incompatibilité à raison de la personne
Art. 61a¹
Art. 61b¹
Art. 61c¹Devoir d’information
Art. 62¹Procédure
Art. 62a Consultation
Art. 62b Elimination des divergences
Art. 62c Délais
Art. 62d Exonération fiscale
Art. 62e Responsabilité
Art. 62f
Art. 63 Abrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale
Art. 64¹
Art. 65¹
Art. 66 Référendum et entrée en vigueur