Fichier unique

Art. 1 But
Art. 2¹Tâches
Art. 3¹
Art. 4 Principe
Art. 5¹Tâches exécutées par la Confédération
Art. 5a¹
Art. 6 Tâches exécutées par les cantons
Art. 7 à 9¹
Art. 10¹Devoir d’information de fedpol
Art. 10a¹
Art. 11 à 13¹
Art. 13a¹
Art. 13b à 13d¹
Art. 13e¹Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande
Art. 13f¹Mise sous séquestre d’objets dangereux
Art. 14 Recherche d’informations
Art. 14a à 14c¹
Art. 15 à 18¹
Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles
Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité
Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité
Art. 22 Principes
Art. 23 Protection des autorités fédérales
Art. 23a¹Système d’information et de documentation
Art. 23b¹Données, catégories de données et limites du traitement des données
Art. 23c¹Droit d’accès et communication de données
Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public
Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives
Art. 24b¹
Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné
Art. 24d et 24e¹
Art. 24f¹Age
Art. 24g¹Effet suspensif
Art. 24h¹
Art. 25 à 27¹
Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons
Art. 29 Formation
Art. 30 Exécution
Art. 31 Modification du droit en vigueur
Art. 32 Référendum et entrée en vigueur