Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la protection du droit d’auteur et des droits voisins, y compris les programmes d’ordinateur et les banques de données, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.

1. Conformément au par. 2 de l’art. 13, les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:

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GATT/OMC – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIPS);

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Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967¹);

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Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971²);

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Convention internationale du 26 octobre 1961³ sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).

2. Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’entre elles, sur les activités relatives aux conventions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:

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une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;

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une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques de haute renommée;

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des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et services;

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une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consécutives, de cinq ans chacune;

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une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans la zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;

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une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;

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une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;

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la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions, commerciales raisonnables.

1. Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de grande qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.

2. Les Parties contractantes devront adhérer aux accords suivants sur l’enregistrement international ou confirmer leur attachement aux obligations en découlant:

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Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967¹);

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Traité de coopération en matière de brevets d 19 juin 1970²;

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Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de Stockholm, 1967³).