Fichier unique

Art. 1¹Principe
Art. 2 But
Art. 3 Travail d’intérêt public
Art. 3a¹Objectifs
Art. 4 Domaines d’activité
Art. 4a¹Affectations interdites
Art. 5 Équivalence avec le service militaire
Art. 6 Influence sur le marché du travail
Art. 7¹Service civil accompli à l’étranger
Art. 7a¹Affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires²
Art. 8¹Durée du service civil ordinaire
Art. 9¹Obligations découlant de l’astreinte au service civil
Art. 10¹Début de l’astreinte au service civil
Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil
Art. 12¹Exclusion du service civil et interdiction d’accomplir des périodes de service
Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables
Art. 14¹Service civil extraordinaire
Art. 15 Taxe d’exemption
Art. 15a¹Information
Art. 16¹Dépôt de la demande
Art. 16a¹Forme de la demande
Art. 16b¹Contenu de la demande
Art. 16c¹Communication de données personnelles
Art. 17 Effet de la demande d’admission
Art. 17a¹Journée d’introduction
Art. 18¹Admission
Art. 18a¹Notification de la décision
Art. 18b¹Participation à la journée d’introduction et admission durant une période de service militaire
Art. 18c¹Frais de procédure
Art. 18d¹
Art. 19¹Préparation des affectations
Art. 20¹Fractionnement du service civil
Art. 21 Début de la première période d’affectation
Art. 22 Convocation
Art. 23 Interruption d’une période d’affectation
Art. 24 Report de service, et jours de service pris en compte
Art. 25 Droits constitutionnels et légaux
Art. 26 Conseil et assistance
Art. 27 Devoirs principaux
Art. 28 Temps de travail et de repos
Art. 29 Prestations en faveur de la personne en service
Art. 30 Congés
Art. 31¹Certificat de travail
Art. 32¹Obligation de s’annoncer et de fournir des renseignements
Art. 33 Examens médicaux et mesures médicales préventives
Art. 34 Obligation de garder le secret
Art. 35 Activité lucrative dans l’établissement d’affectation
Art. 36¹Cours de formation
Art. 36a¹Centre de formation
Art. 37 Frais
Art. 38¹Allocation pour perte de gain
Art. 39 Bons de transport pour personnes et bagages
Art. 40¹
Art. 40a
Art. 41 Demande
Art. 42¹Décision de reconnaissance
Art. 43¹Procédure de reconnaissance
Art. 44 Instructions et inspections
Art. 45 Obligation de renseigner
Art. 46 Contributions de l’établissement d’affectation
Art. 47 Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation
Art. 48¹Devoirs de l’établissement d’affectation
Art. 49 Droit de donner des instructions
Art. 50¹Transfert des droits et obligations
Art. 51 Initiation à l’activité de la personne en service
Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectation
Art. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation
Art. 54 Dommage causé à la personne en service
Art. 55 Responsabilité civile de la personne en service
Art. 56 Perte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service
Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile
Art. 58 Procédure
Art. 59¹Prescription, généralités
Art. 60 Prescription des droits de recours
Art. 61 Interruption et invocation de la prescription
Art. 62 Entrevue avec une personne représentant l’établissement d’affectation; dénonciation
Art. 63¹Recours au Tribunal administratif fédéral
Art. 64¹
Art. 65¹Procédure devant le Tribunal administratif fédéral
Art. 66 Délais de recours
Art. 67 Faute disciplinaire
Art. 68 Mesures disciplinaires
Art. 69 Fixation de la sanction disciplinaire
Art. 70 Prescription
Art. 71 Procédure
Art. 72 Refus de servir
Art. 73 Insoumission
Art. 74 Insoumission par négligence
Art. 75 Inobservation d’une convocation au service civil
Art. 76¹Manquement grave aux devoirs
Art. 77¹Infractions commises à l’étranger
Art. 78 Dispositions pénales complémentaires
Art. 78a¹Obligation de fournir des renseignements et droit de recours
Art. 79 Généralités
Art. 80 Mise en place d’un système d’information
Art. 80a¹Gestion des dossiers
Art. 80b¹Communication de données personnelles
Art. 81 et 82¹
Art. 83¹
Art. 83a¹
Art. 83b¹
Art. 83c
Art. 83d Adaptation de la durée du service civil ordinaire
Art. 83e Libération du service civil
Art. 84