Fichier unique

Art. 1¹
Art. 2¹Principe
Art. 3¹Prise en charge
Art. 3a¹
Art. 3b¹Procédure concernant la prise en charge en cas de poursuite d’une thérapie après 40 séances
Art. 3c¹
Art. 3d¹
Art. 4
Art. 4a
Art. 4b
Art. 5
Art. 6
Art. 7 Définition des soins
Art. 7a¹Montants
Art. 7b¹Prise en charge des soins aigus et de transition
Art. 8¹Prescription ou mandat médical
Art. 8a¹Évaluation des soins requis
Art. 8b¹Évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux
Art. 8c¹Procédure de contrôle
Art. 9¹Facturation
Art. 9a¹
Art. 9b¹
Art. 9c
Art. 10¹Principe
Art. 11 Conditions
Art. 11a
Art. 12¹Principe
Art. 12a¹Vaccinations prophylactiques
Art. 12b¹Mesures visant la prophylaxie de maladies
Art. 12c¹Examens concernant l’état de santé général
Art. 12d¹Mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques
Art. 12e¹Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la population
Art. 13 Examens de contrôle
Art. 14¹Préparation à l’accouchement
Art. 15 Conseils en cas d’allaitement
Art. 16¹Prestations des sages-femmes
Art. 17 Maladies du système de la mastication
Art. 18 Autres maladies¹
Art. 19¹Soins dentaires²
Art. 19a¹Infirmités congénitales
Art. 19b¹Anesthésie lors des soins dentaires
Art. 20¹Principe
Art. 20a¹Liste des moyens et appareils
Art. 21¹Annonce
Art. 22 Conditions limitatives
Art. 23 Exigences
Art. 24 Remboursement
Art. 25 Participation aux frais de cure balnéaire
Art. 26 Contribution aux frais de transport
Art. 27 Contribution aux frais de sauvetage
Art. 28¹
Art. 29¹
Art. 30 Principe
Art. 30a¹Demande d’admission
Art. 31¹Procédure d’admission
Art. 31a¹Procédure rapide d’admission
Art. 31b¹Durée de la procédure d’admission dans la liste des spécialités
Art. 32¹Efficacité
Art. 33¹Valeur thérapeutique
Art. 34¹
Art. 34a¹Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages
Art. 34a^bis1Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: pays de référence et objet de la comparaison
Art. 34b¹Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: marges des grossistes et rabais imposés aux fabricants
Art. 34c¹Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: calcul et communication du prix de fabrique des pays de référence
Art. 34d¹Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition des médicaments²
Art. 34e¹Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger
Art. 34f¹Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison thérapeutique
Art. 34g¹Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen de l’efficacité des génériques
Art. 34h¹Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: volume et moment de la baisse du prix de fabrique
Art. 35¹Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts
Art. 35a¹
Art. 35b¹
Art. 35c¹
Art. 36 Évaluation du caractère économique au cours des 15 premières années¹
Art. 37¹Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet
Art. 37a¹Extension des indications ou modification de la limitation: documents à fournir
Art. 37b¹Restriction de l’indication
Art. 37c¹
Art. 37d¹Étendue et moment des réexamens
Art. 37e¹Remboursement de l’excédent de recettes
Art. 38¹Part relative à la distribution
Art. 38a¹
Art. 39¹
Art. 40¹
Art. 41¹
Art. 42 Formation et formation postgrade¹
Art. 43¹Exigences supplémentaires en matière de génétique médicale
Art. 44 Abrogation du droit en vigueur
Art. 45¹
Art. 46 Entrée en vigueur¹