1) [«Traité»; «article»]

a)

Dans le présent règlement d’exécution, on entend par «traité» le Traité sur le droit des marques.

b)

Dans le présent règlement d’exécution, le mot «article» renvoie à l’article indiqué du traité.

2) [Expressions abrégées définies dans le traité]

Les expressions abrégées définies à l’article premier aux fins du traité ont le même sens aux fins du règlement d’exécution.

1) [Nom]

a)

Lorsque le nom d’une personne doit être indiqué, toute Partie contractante peut exiger,

i)

dans le cas d’une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;

ii)

dans le cas d’une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomination officielle complète de cette personne.

b)

Lorsque le nom d’un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d’avocats ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.

2) [Adresse]

a)

Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusques et y compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un.

b)

Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en tant qu’adresse pour la correspondance.

c)

L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-alinéa a).

d)

Les sous-alinéas a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.

3) [Caractères à utiliser]

Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux al. 1) et 2) soient données dans les caractères de la langue de l’office.

1) [Caractères standard]

Lorsque, conformément à l’art. 3.1)a)ix), la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de la Partie contractante, l’office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères standard.

2) [Nombre de reproductions]

a)

Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus

i)

de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de ladite Partie contractante;

ii)

d’une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office de cette Partie contractante.

b)

Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la marque en noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.

3) [Reproduction d’une marque tridimensionnelle]

a)

Lorsque, conformément à l’art. 3.1)a)xi), la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la reproduction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en deux dimensions.

b)

La reproduction fournie en vertu du sous-alinéa a) peut, au choix du déposant, consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.

c)

Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le déposant en vertu du sous-alinéa a) ne fait pas apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle; il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes de la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.

d)

Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la marque visées au sous-alinéa c) ne font pas encore apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.

e)

L’al. 2)a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.

4) [Translittération de la marque]

Aux fins de l’art. 3.1)a)xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères utilisés par l’office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l’office, une translittération de ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l’office peut être exigée.

5) [Traduction de la marque]

Aux fins de l’art. 3.1)a)xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou plusieurs mots d’une langue autre que la langue ou que l’une des langues admises par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette langue ou dans l’une de ces langues peut être exigée.

6) [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque]

Le délai visé à l’art. 3.6) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’acceptation de la demande par l’office de la Partie contractante auprès duquel la demande a été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des périodes d’au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être d’au moins deux ans et demi.

Le délai visé à l’art. 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la communication visée à cet article par l’office de la Partie contractante intéressée et n’est pas inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne au nom de laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.

1) [Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies]

Si, au moment où elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quelconque des conditions applicables énoncées à l’art. 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l’invitation, qui est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du déposant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux mois lorsque l’adresse du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante intéressée. Le fait de se conformer à l’invitation peut être soumis au paiement d’une taxe spéciale. Même si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en question.

2) [Date de dépôt en cas de rectification]

Si, dans le délai indiqué dans l’invitation, le déposant se conforme à l’invitation visée à l’al. 1) et acquitte toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l’office a reçu toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l’art. 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a lieu, la taxe exigée qui est visée à l’art. 5.2)a) a été payée à l’office. Sinon, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.

3) [Date de réception]

Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la réception d’un document ou le paiement d’une taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l’office ou le paiement de la taxe à l’office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à,

i)

une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,

ii)

un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée à l’art. 19.1)ii),

iii)

un service postal officiel,

iv)

une entreprise d’acheminement du courrier, autre qu’un service postal officiel, indiquée par la Partie contractante.

4) [Utilisation de la télécopie]

Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt d’une demande par télécopie et que la demande est déposée par télécopie, la date de réception par l’office de cette Partie contractante de la communication effectuée par télécopie constitue la date de réception de la demande, étant entendu que ladite Partie contractante peut exiger que l’original de cette demande parvienne à l’office dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois à compter du jour où ledit office a reçu la communication par télécopie.

1) [Personnes morales]

Lorsqu’une communication est signée au nom d’une personne morale, toute Partie contractante peut exiger que la signature ou le sceau de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé soit accompagné de l’indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement.

2) [Communication par télécopie]

Le délai mentionné à l’art. 8.2)b) n’est pas inférieur à un mois à compter de la date de réception d’une transmission par télécopie.

3) [Date]

Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature ou un sceau soit accompagné de l’indication de la date à laquelle la signature ou le sceau a été apposé. Lorsqu’une telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la signature ou le sceau est réputé avoir été apposé est la date à laquelle la communication qui porte la signature ou le sceau a été reçue par l’office ou, si la Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date.

1) [Moyens d’identification]

Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par son numéro et qu’elle n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, l’indication ou la remise de l’un des éléments ci-après est réputée suffire à l’identification de cette demande:

i)

le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou

ii)

une copie de la demande, ou

iii)

une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou le mandataire.

2) [Interdiction d’autres conditions]

Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) soient remplies aux fins d’identification d’une demande lorsque celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire.

1) [«Trattato»; articolo]

a)

Nel presente regolamento d’esecuzione s’intende per «trattato» il Trattato sul diritto dei marchi.

b)

Nel presente regolamento d’esecuzione la parola «articolo» rinvia all’articolo indicato del trattato.

2) [Espressioni abbreviate definite nel trattato] Le espressioni definite all’articolo 1 ai fini del trattato hanno lo stesso significato ai fini del regolamento d’esecuzione.

1) [Norme]

a)

Se dev’essere indicato il nome di una persona, ogni Parte contraente può richiedere,

i)

nel caso di una persona fisica, che il nome da indicare sia il cognome o il nome principale e il nome o i nomi personali o i nomi secondari di tale persona, o che il nome da indicare sia, se questa persona lo preferisce, il nome o i nomi da essa usati abitualmente;

ii)

nel caso di una persona giuridica, che il nome da indicare sia la denominazione ufficiale completa di questa persona.

b)

Se dev’essere indicato il nome di un rappresentante e se questo rappresentante è uno studio di avvocati o di consulenti in proprietà industriale, ogni Parte contraente accetta che sia indicato il nome che questo studio usa abitualmente.

2) [Indirizzo]

a)

Se dev’essere indicato il nome di una persona, ogni Parte contraente può richiedere che l’indirizzo venga indicato nel modo abitualmente richiesto per una rapida consegna postale all’indirizzo in questione e che, in ogni caso, comprenda tutte le unità amministrative pertinenti, includendovi, se questo esiste, il numero civico della casa o dell’edificio.

b)

Se una comunicazione indirizzata all’ufficio di una Parte contraente viene fatta a nome di più persone che hanno indirizzi diversi, tale Parte contraente può richiedere che la comunicazione indichi un unico indirizzo quale indirizzo per la corrispondenza.

c)

L’indirizzo indicato può comprendere un numero di telefono e un numero di telefax, e per la corrispondenza, un indirizzo diverso dall’indirizzo indicato secondo il comma a).

d)

I comma a) e c) sono applicabili mutatis mutandis al domicilio eletto.

3) [Caratteri da usare] Ogni Parte contraente può richiedere che le indicazioni menzionate ai paragrafi 1) e 2) vengano redatte nei caratteri della lingua usata dall’ufficio.

1) [Caratteri standard] Se ai sensi dell’articolo 3.1)a)ix), la domanda contiene una dichiarazione, nella quale è espresso il desiderio del depositante di registrare e pubblicare il marchio nei caratteri standard usati dall’ufficio della Parte contraente, l’ufficio registra e pubblica il marchio usando tali caratteri standard.

2) [Numero di riproduzioni]

a)

Se la domanda non contiene alcuna dichiarazione che indica che il depositante desidera rivendicare il colore quale elemento distintivo del marchio, la Parte contraente non può richiedere più

i)

di cinque riproduzioni del marchio in bianco e nero, se secondo la legislazione della Parte contraente, la domanda non può contenere o non contiene una dichiarazione che esprime il desiderio del depositante di registrare e pubblicare il marchio nei caratteri standard usati dall’ufficio di tale Parte contraente;

ii)

di una riproduzione del marchio in bianco e nero, se la domanda contiene una dichiarazione che esprime il desiderio del depositante di registrare e pubblicare il marchio nei caratteri standard usati dall’ufficio di tale Parte contraente.

b)

Se la domanda contiene una dichiarazione che esprime il desiderio del depositante di rivendicare il colore quale elemento distintivo del marchio, una Parte contraente non può esigere più di cinque riproduzioni del marchio in bianco e nero e cinque riproduzioni del marchio a colori.

3) [Riproduzione di un marchi tridimensionale]

a)

Se ai sensi dell’articolo 3.1)a)xi), la domanda contiene una dichiarazione nella quale è indicato che il marchio è un marchio tridimensionale, la riproduzione del marchio deve consistere in una riproduzione grafica o fotografica bidimensionale.

b)

La riproduzione fornita in virtù del comma a), può consistere, a scelta del depositante, in una sola immagine o in più immagini differenti del marchio.

c)

Se l’ufficio è del parere che la riproduzione del marchio fornita dal depositante in virtù del comma a) non evidenzia sufficientemente i dettagli del marchio tridimensionale, può invitare il depositante a presentare, entro un termine ragionevole fissato nell’invito, sei immagini diverse del marchio o una descrizione verbale di tale marchio o entrambe.

d)

Se l’ufficio è del parere che le diverse immagini o la descrizione del marchio di cui al comma c) non evidenziano ancora sufficientemente i dettagli del marchio tridimensionale, può invitare il depositante a presentare, entro un termine ragionevole fissato nell’invito, un modello del marchio.

e)

Il paragrafo 2)a)i) e b) si applica mutatis mutandis.

4) [Traslitterazione del marchio] Ai fini dell’articolo 3.1)a)xiii), se il marchio è composto, totalmente o in parte, da caratteri o da cifre diversi da quelli usati dall’ufficio, può essere richiesta una traslitterazione di questi caratteri e di queste cifre nei caratteri e nelle cifre usati dall’ufficio.

5) [Traduzione del marchio] Ai fini dell’articolo 3.1)a)xiv), se il marchio è composto, totalmente o in parte, da una o più parole in una lingua diversa da quella o da quelle accettate dall’ufficio, può essere richiesta una traduzione di questa o queste parole nella lingua o in una delle lingue accettate dall’ufficio.

6) [Termine per la presentazione di una prova relativa all’uso effettivo del marchio] Il termine di cui all’articolo 3.6) non può essere inferiore a sei mesi a decorrere dalla data di accettazione della domanda da parte dell’ufficio della Parte contraente presso il quale essa è stata depositata. Il depositante o il titolare ha diritto a una proroga di questo termine, su riserva delle condizioni previste dalla legislazione di tale Parte contraente per periodi di almeno sei mesi ciascuno, fermo restando che la durata totale della proroga deve essere di almeno due anni e mezzo.

Il termine menzionato all’articolo 4.3)d), è calcolato a decorrere dalla data di ricevimento della comunicazione citata in tale articolo tramite l’ufficio della Parte contraente interessata e non è inferiore ad un mese se l’indirizzo della persona, a nome della quale è fatta la comunicazione, si trova sul territorio di tale Parte contraente ed è di almeno due mesi se tale indirizzo si trova fuori dal territorio di tale Parte contraente.

1) Se la domanda, al momento del ricevimento da parte dell’ufficio, non adempie ad una qualsiasi delle condizioni applicabili indicate all’articolo 5.1)a) o 2)a), l’ufficio invita senza indugio il depositante ad adempiere a tale condizione entro un termine indicato nell’invito, che è di almeno un mese a decorrere dalla data dell’invito se l’indirizzo del depositante si trova nel territorio della Parte contraente interessata, e di almeno due mesi se l’indirizzo del depositante si trova fuori dal territorio della Parte contraente interessata. L’osservanza all’invito può essere soggetta al pagamento di una tassa speciale. Anche se l’ufficio non invia l’invito menzionato, le condizioni citate rimangono valide.

2) Se, entro il termine indicato nell’invito, il depositante si conforma all’invito menzionato al paragrafo 1), e paga ogni tassa speciale richiesta, la data di deposito è la data in cui l’ufficio ha ricevuto tutte le indicazioni e tutti gli elementi richiesti che sono menzionati all’articolo 5.1)a) e in cui, se del caso, è stata pagata all’ufficio la tassa richiesta di cui all’articolo 5.2)a). In caso contrario, la domanda viene considerata come non depositata.

3) Ogni Parte contraente è libera di stabilire le circostanze nelle quali il ricevimento da parte dell’ufficio di un documento o del pagamento di una tassa vengono considerati, rispettivamente, ricevimento del documento da parte dell’ufficio o pagamento della tassa all’ufficio, nei casi in cui il documento sia stato effettivamente ricevuto da o la tassa sia stata effettivamente pagata a

i)

un’agenzia o a un ufficio periferico di tale ufficio;

ii)

un ufficio nazionale che agisce per conto dell’ufficio della Parte contraente, se la Parte contraente è un’organizzazione intergovernativa menzionata all’articolo 19.1)ii);

iii)

un servizio postale ufficiale;

iv)

un servizio di recapito della posta indicato dalla Parte contraente diverso del servizio postale ufficiale;

4) [Uso del telefax] Se una Parte contraente permette il deposito di una domanda per telefax e la domanda è depositata per telefax, la data di ricevimento della comunicazione effettuata per telefax da parte dell’ufficio di tale Parte contraente costituisce la data di ricevimento della domanda, fermo restando che tale Parte contraente può richiedere che l’originale di questa domanda pervenga all’ufficio entro un termine che non può essere inferiore a un mese, a decorrere dal giorno in cui tale ufficio ha ricevuto la comunicazione per telefax.

1) [Persone giuridiche] Se una comunicazione viene firmata a nome di una persona giuridica, ogni Parte contraente può richiedere che la firma o il sigillo della persona fisica che firma o il cui sigillo è usato, sia accompagnato dall’indicazione in lettere del cognome o del nome principale e del o dei nomi personali o nomi secondari di questa persona, oppure, se detta persona lo preferisce, da uno dei nomi da essa usati abitualmente.

2) [Comunicazione per telefax] Il termine menzionato all’articolo 8.2)b), non deve essere inferiore ad un mese a decorrere dalla data del ricevimento di una trasmissione per telefax.

3) [Data] Ogni Parte contraente può richiedere che una firma o un sigillo sia accompagnato dall’indicazione della data in cui è stata apposta la firma o il sigillo. Se tale indicazione è richiesta ma non è stata fornita, la data che si reputa essere quella in cui è stata apposta la firma o il sigillo, è quella del giorno in cui la comunicazione con la firma o il sigillo è arrivata all’ufficio o, se la Parte contraente lo permette, una data anteriore a quest’ultima data.

1) [Modo d’identificazione] Se viene richiesto che una domanda sia identificata dal suo numero e che questa domanda non ha ancora il numero o che il suo numero non è ancora conosciuto dal depositante o dal suo rappresentante, l’indicazione o la presentazione di uno degli elementi seguenti è considerata sufficiente all’identificazione di tale domanda:

i)

il numero provvisorio eventualmente attribuito dall’ufficio, o

ii)

una copia della domanda, o

iii)

una riproduzione del marchio con l’indicazione della data in cui, a conoscenza del depositante o del suo rappresentante, l’ufficio ha ricevuto la domanda, e con un numero d’identificazione attribuito alla domanda dal depositante o dal suo rappresentante.

2) [Divieto di altre condizioni] Nessuna Parte contraente può richiedere l’adempimento di condizioni differenti da quelle menzionate al paragrafo 1) per l’identificazione di una domanda, nel caso che questa non abbia ancora un numero o che il suo numero non sia ancora conosciuto dal depositante o dal suo rappresentante.