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Internal laws
431.011 Ordinance of 30 June 1993 on the Organisation of Federal Statistics
Droit interne
4 École – Science – Culture
43 Documentation
431.011 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale
Fichier unique
Art. 1
Aim
Art. 2
Scope of application
Art. 3
Definitions
Art. 4
Multi-year programme
Art. 5
Federal Statistics Committee
Art. 6
Cooperation between federal statistics generators
Art. 7
Cooperation with the cantons and communes
Art. 8
Specialist panels of experts
Art. 9
Coordination
Art. 10
Data protection and data security
Art. 11
Statistical information
Art. 12
Commencement
Fichier unique
Art. 1
Buts
Art. 2
Champ d’application
Art. 3
Définitions
Art. 4
Programme pluriannuel
Art. 5
Commission de la statistique fédérale
Art. 6
Collaboration entre les producteurs de statistiques de la Confédération
Art. 7
Collaboration avec les cantons et les communes
Art. 8
Groupes d’experts
Art. 9
Coordination
Art. 10
Protection et sécurité des données
Art. 11
Diffusion
Art. 12
Entrée en vigueur
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Ordonnance sur les publications officielles, OPubl
.
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A propos
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