Fichier unique

Art. 1 Modalités
Art. 2 Exception à la gratuité des renseignements
Art. 3 Déclaration
Art. 41Exceptions à l’obligation de déclarer
Art. 51Publication sous forme électronique
Art. 61Devoir d’information
Art. 71Liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat
Art. 8 Mesures générales
Art. 9 Mesures particulières
Art. 101Journalisation
Art. 111Règlement de traitement
Art. 12 Communication des données
Art. 12a Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé
Art. 12b Tâches et statut du conseiller à la protection des données
Art. 13 Modalités
Art. 14 Demande de renseignements aux missions suisses à l’étranger
Art. 151
Art. 16 Déclaration1
Art. 171
Art. 181Exceptions à l’obligation de déclarer
Art. 191
Art. 201Principes
Art. 21 Règlement de traitement
Art. 22 Traitement de données sur mandat
Art. 231Conseiller à la protection des données
Art. 241Collecte de données personnelles
Art. 25 Numéro personnel d’identification
Art. 26 Communication des données
Art. 271Procédure d’autorisation d’essais pilotes
Art. 27a1Rapport d’évaluation de l’essai pilote
Art. 281Registre des fichiers
Art. 291
Art. 30 Siège et statut
Art. 31 Relations avec les autres autorités et les personnes privées
Art. 32 Documentation
Art. 33 Emoluments
Art. 34 Examen des traitements de données personnelles
Art. 351
Art. 36 Modification du droit en vigueur
Art. 37 Dispositions transitoires
Art. 38 Entrée en vigueur
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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