1. Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Cour procède à l’élection de son Bureau, à l’adoption de son Règlement et à la désignation du Greffier conformément aux dispositions des art. 7, 9 et 11. Le Gouvernement hôte de la Cour prend les dispositions nécessaires en coopération avec le Dépositaire.
2. Tant que le Greffier n’est pas nommé, les fonctions prévues au par. 5 de l’art. 3 et au par. 7 de l’art. 4 sont exercées par le Dépositaire.
Fait à Stockholm, le 15 décembre 1992, en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, les six langues faisant également foi.
(Suivent les signatures)
Adopté à Prague le 28 avril 1993
1. Tous les frais de la Cour établie par la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE (ci-après dénommée «la Convention») sont supportés par les Etats parties à la Convention. Les frais relatifs aux conciliateurs et aux arbitres sont supportés par la Cour.
2. Les obligations de l’Etat du siège en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur assurance et leur protection, ainsi qu’aux charges courantes, font l’objet d’un échange de lettres entre la Cour, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l’Etat du siège.
1. Les contributions au budget de la Cour sont réparties entre les Etats parties à la Convention conformément au barème de répartition applicable au sein de la CSCE, adapté en fonction de la différence numérique entre les Etats participant à la CSCE et les Etats parties à la Convention.
2. Si un Etat ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, sa contribution est égale, pour l’exercice en cours, à un douzième de sa quote-part du barème adapté, tel qu’établi conformément au par. 1 du présent article, pour chaque mois entier de l’exercice restant à courir à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour cet Etat.
3. Lorsqu’un Etat qui n’est pas partie à la Convention soumet un différend à la Cour en application des dispositions de l’art. 20, par. 2, ou de l’art. 26, par. 1, de la Convention, il contribue au budget de la Cour, pendant la durée de la procédure, comme s’il était partie à la Convention.
Aux fins de l’application du présent paragraphe, la procédure de conciliation est réputée commencer le jour où le Greffier reçoit la notification de l’accord des parties sur la constitution d’une commission et prendre fin le jour où la commission notifie son rapport aux parties. Si une partie abandonne la procédure, celle-ci est réputée prendre fin le jour de la notification du rapport prévu à l’art. 25, par. 6, de la Convention. La procédure d’arbitrage est réputée commencer le jour où le Greffier reçoit la notification de l’accord des parties sur la constitution d’un tribunal et prendre fin le jour où le tribunal rend sa sentence.
1. L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2. Le Greffier, agissant de concert avec le Bureau de la Cour, établit chaque année un projet de budget pour la Cour. Le projet de budget pour l’exercice à venir est soumis aux Etats parties à la Convention avant le 15 septembre.
3. Le budget est adopté par les représentants des Etats parties à la Convention. L’examen et l’adoption du budget se font à Vienne, sauf si les Etats parties à la Convention en décident autrement. Dès l’adoption du budget pour l’année budgétaire considérée, le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution.
Si le budget n’a pas été adopté au 31 décembre, la Cour fonctionne sur la base du budget précédent et, sans préjudice d’adaptations ultérieures, le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution conformément à ce budget.
Le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de mettre à disposition cinquante pour cent de leur contribution au 1er janvier et les cinquante pour cent restants au 1er avril.
4. Sauf décision contraire des représentants des Etats parties à la Convention, le budget est établi en francs suisses et les contributions des Etats sont versées en cette monnaie.
5. Un Etat qui ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse sa première contribution au budget dans les deux mois qui suivent la demande faite par le Greffier.
6. Les Etats qui, sans être parties à la Convention, soumettent un différend à la Cour versent leur contribution dans les deux mois qui suivent la demande faite par le Greffier.
7. L’année de l’entrée en vigueur de la Convention, les Etats parties à la Convention versent leur contribution au budget dans les deux mois qui suivent la date du dépôt du douzième instrument de ratification de la Convention. A titre préliminaire, ce budget est fixé à 250 000 francs suisses.
1. Le budget adopté autorise le Greffier, sous la responsabilité du Bureau de la Cour, à engager les dépenses et à effectuer les paiements, à concurrence des montants adoptés et aux fins approuvées.
2. Le Greffier est habilité, sous la responsabilité du Bureau de la Cour, à procéder à des transferts entre chapitres et articles du budget, à concurrence de 15 % du montant de ceux-ci. Tous ces transferts doivent être signalés par le Greffier dans l’état financier mentionné à l’art. 9 du présent Protocole.
3. Les obligations non exécutées à la fin d’un exercice sont reportées sur l’exercice suivant.
4. Si les circonstances l’y obligent, et après un examen attentif des ressources disponibles en vue de dégager des économies, le Greffier est autorisé à soumettre à l’adoption des représentants des Etats parties à la Convention un budget révisé, lequel peut comporter des demandes de dotations supplémentaires.
5. Tout excédent au titre d’un exercice donné est déduit des contributions fixées pour l’exercice suivant celui au cours duquel les comptes ont été approuvés par les représentants des Etats parties à la Convention. Tout déficit est imputé sur l’exercice suivant, sauf si les représentants des Etats parties à la Convention décident d’exiger des contributions supplémentaires.
Un fonds de roulement peut être créé si les Etats parties à la Convention l’estiment nécessaire. Il est alimenté par les Etats parties à la Convention.
1. Les membres du Bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux reçoivent une indemnité journalière pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.
2. Les membres du Bureau de la Cour reçoivent en outre une allocation annuelle forfaitaire.
3. L’indemnité journalière et l’allocation annuelle forfaitaire sont arrêtées par les représentants des Etats parties à la Convention.
1. Le Greffier et tout autre membre du personnel du Greffe désigné conformément à l’art. 9 de la Convention perçoivent un traitement arrêté par les représentants des Etats parties à la Convention.
2. Le personnel du Greffe demeure limité au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de la Cour.
3. Les représentants des Etats parties à la Convention veillent à ce que le Greffier et le personnel du Greffe bénéficient d’un régime de sécurité sociale et d’une pension de retraite appropriés.
1. Les frais occasionnés par des missions strictement indispensables à l’exercice de leurs fonctions sont remboursés aux membres du Bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux ainsi qu’au Greffier et au personnel du Greffe.
2. Les frais occasionnés par des missions comprennent les frais effectifs de transport, y compris les faux frais normalement liés au transport, ainsi qu’une indemnité journalière de mission Pour couvrir toutes les dépenses relatives aux repas, au logement, aux gratifications et pourboires, ainsi que les autres frais personnels. L’indemnité journalière de mission est arrêtée par les représentants des Etats parties à la Convention.
1. Sous l’autorité du Bureau de la Cour, le Greffier s’assure qu’une comptabilité appropriée de toutes les transactions est tenue et que tous les paiements sont dûment autorisés.
2. Sous l’autorité du Bureau de la Cour, le Greffier soumet aux Etats parties à la Convention, au plus tard le 1er mars, un état financier annuel faisant apparaître, pour l’exercice précédent:
1. Les comptes de la Cour sont vérifiés par deux commissaires aux comptes, de nationalité différente, désignés pour des périodes de trois ans renouvelables par les représentants des Etats parties à la Convention.
Les personnes qui figurent ou ont figuré sur les listes de conciliateurs ou d’arbitres ou qui ont perçu de la Cour une rémunération au titre de l’art. 7 du présent Protocole ne peuvent être commissaires aux comptes.
2. Les commissaires aux comptes procèdent annuellement à la vérification des comptes. Ils vérifient notamment la bonne tenue des livres, l’état de l’actif et du passif, ainsi que les comptes. Les comptes sont disponibles au plus tard le 1er mars, aux fins de vérification annuelle et d’inspection.
3. Les commissaires aux comptes procèdent à toute vérification qu’ils estiment nécessaire afin de certifier:
4. Le Greffier accorde aux commissaires aux comptes l’assistance et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les commissaires ont notamment accès aux livres de comptes, registres et documents qui, à leur avis, sont nécessaires à la vérification.
5. Les commissaires aux comptes établissent un rapport annuel certifiant les comptes et exposant les commentaires auxquels la vérification donne lieu. Ils peuvent également, à cette occasion, émettre les observations qu’ils jugent nécessaires sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable et le contrôle financier interne.
6. Le rapport est soumis aux représentants des Etats parties à la Convention dans un délai maximal de quatre mois après la fin de l’exercice budgétaire auquel les comptes se rapportent. Il est transmis préalablement au Greffier afin que celui—ci dispose d’au moins quinze jours pour fournir les explications et justifications qu’il peut estimer nécessaires.
7. Outre la vérification annuelle des comptes, les commissaires ont accès à tout moment, pour les vérifier, aux livres, à l’état de l’actif et du passif et aux comptes.
8. Sur la base du rapport de vérification, les représentants des Etats parties à la Convention approuvent l’état financier annuel ou adoptent toute autre mesure appropriée.
1. Un compte de versement spécial peut être créé par les Etats parties à la Convention, dans le but d’alléger les frais de procédure des Etats parties aux différends soumis à la Cour qui éprouvent des difficultés à s’en acquitter. Il est alimenté par les contributions volontaires des Etats parties à la Convention.
2. Un Etat partie à un différend soumis à la Cour qui souhaite bénéficier d’une allocation du compte de versement spécial soumet une demande en ce sens au Greffier, en l’accompagnant d’un état prévisionnel détaillé de ses frais de procédure.
Le Bureau de la Cour examine cette demande et adresse une recommandation aux représentants des Etats parties à la Convention, lesquels décident s’il convient d’accéder à la demande et dans quelle mesure.
A l’issue de l’examen de l’affaire, l’Etat qui a bénéficié d’une allocation du compte de versement spécial adresse au Greffier, pour examen par le Bureau, un état détaillé des frais de procédure qu’il a effectivement engagés et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes excédant les frais effectifs.
Toutes les décisions des Etats parties à la Convention ou de leurs représentants dans le cadre du présent Protocole sont prises par consensus.
1. La Corte procede, entro quattro mesi dall’entrata in vigore della presente Convenzione, all’elezione del Bureau, all’adozione del suo regolamento e alla nomina del Cancelliere conformemente alle disposizioni degli Articoli 7, 9 e 11. Il Governo che ospita la Corte, in collaborazione con il Depositario, provvederà ai necessari adempimenti.
2. Sino alla nomina del Cancelliere, le sue funzioni ai sensi dell’Articolo 3 paragrafo 5 e dell’Articolo 4 paragrafo 7 saranno esercitate dal Depositario.
Fatto a Stoccolma, il 15 dicembre 1992 nelle lingue francese, inglese, italiana, russa, spagnola, tedesca, i sei testi facenti ugualmente fede.
(Seguono le firme)
Concluso a Praga il 28 aprile 1993
1. Tutte le spese della Corte istituita dalla Convenzione relativa alla Conciliazione e all’Arbitrato nel quadro della CSCE (d’ora in poi denominata «la Convenzione») saranno sostenute dagli Stati parte della Convenzione, le spese dei conciliatori e degli arbitri saranno considerate spese della Corte.
2. Gli obblighi dello Stato ospitante per quanto riguarda le spese relative ai locali e al mobilio utilizzati dalla Corte, la loro manutenzione, assicurazione e sicurezza, nonché ai servizi, saranno precisati in uno scambio di lettere fra la Corte, agente con il consenso e per conto degli Stati parte della Convenzione e lo Stato ospitante.
1. I contributi al bilancio della Corte saranno suddivisi fra gli Stati parte della Convenzione secondo la scala di ripartizione applicabile nell’ambito della CSCE, adattata al fine di tener conto della differenza numerica fra gli Stati partecipanti alla CSCE e gli Stati parte della Convenzione.
2. Qualora uno Stato ratifichi la Convenzione o vi aderisca dopo la sua entrata in vigore, il suo contributo relativo all’anno finanziario in corso sarà pari ad un dodicesimo della sua quota della scala di ripartizione adattata, come determinata conformemente al paragrafo 1 del presente Articolo, per ciascun mese intero di tale anno finanziario a partire dalla data dell’entrata in vigore della Convenzione nei confronti di detto Stato.
3. Qualora uno Stato non parte della Convenzione sottoponga una controversia alla Corte conformemente alle disposizioni dell’Articolo 20, paragrafo 2, o dell’Articolo 26, paragrafo 1 della Convenzione, esso contribuirà al finanziamento del bilancio della Corte, per la durata della procedura, come se fosse parte della Convenzione.
Per l’applicazione del presente paragrafo, la conciliazione ha inizio il giorno in cui il Cancelliere riceve comunicazione dell’accordo delle parti di costituire una Commissione e ha termine il giorno in cui la Commissione notifica il proprio rapporto alle parti. Qualora una parte abbandoni la procedura, tale procedura si conclude il giorno della notifica del rapporto di cui all’Articolo 25, paragrafo 6 della Convenzione. La procedura di arbitrato ha inizio il giorno in cui il Cancelliere riceve comunicazione dell’accordo delle parti di costituire un Tribunale e ha termine il giorno in cui il Tribunale emette la propria sentenza.
1. L’anno finanziario ha inizio il 1° gennaio e termina il 31 dicembre.
2. Il Cancelliere, agendo d’intesa con il Bureau della Corte, elaborerà ogni anno una proposta di bilancio per la Corte. La proposta di bilancio per il successivo anno finanziario sarà sottoposta agli Stati parte della Convenzione entro il 15 settembre.
3. Il bilancio sarà approvato dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione. L’esame e l’approvazione del bilancio avranno luogo a Vienna a meno che gli Stati parte della Convenzione non concordino altrimenti. Dopo l’approvazione del bilancio per l’anno finanziario, il Cancelliere chiederà agli Stati parte della Convenzione di versare i loro contributi.
Qualora il bilancio non sia approvato entro il 31 dicembre, la Corte opererà sulla base del bilancio precedente e, senza pregiudizio per successive modifiche, il Cancelliere chiederà agli Stati parte della Convenzione di versare i loro contributi conformemente a tale bilancio.
Il Cancelliere chiederà agli Stati parte della Convenzione di rendere disponibile il cinquanta per cento dei loro contributi il I’ gennaio e il rimanente cinquanta per cento il 1° aprile.
4. Salvo decisione contraria dei rappresentanti degli Stati parte della Convenzione, il bilancio sarà espresso in franchi svizzeri e i contributi degli Stati saranno versati in tale valuta.
5. Uno Stato che ratifichi la Convenzione o vi aderisca dopo la sua entrata in vigore verserà il suo primo contributo al bilancio entro due mesi dalla richiesta del Cancelliere.
6. Gli Stati che, senza essere parte della Convenzione, abbiano sottoposto una controversia alla Corte, verseranno il loro contributo entro due mesi dalla richiesta del Cancelliere.
7. L’anno in cui la Convenzione entra in vigore, gli Stati parte della Convenzione verseranno il proprio contributo al bilancio entro due mesi dalla data di deposito del dodicesimo strumento di ratifica della Convenzione. Tale bilancio in via preliminare è fissato in 250 000 franchi svizzeri.
1. Il bilancio approvato costituirà per il Cancelliere, sotto la responsabilità del Bureau della Corte, autorizzazione a contrarre impegni e a procedere ai pagamenti fino agli importi e per i fini approvati.
2. Il Cancelliere, sotto la responsabilità del Bureau della Corte, è autorizzato a effettuare storni tra voci e sotto—voci sino al 15 per cento delle voci/sotto-voci. Tutti questi storni devono essere resi noti dal Cancelliere in coincidenza con il rapporto finanziario di cui all’Articolo 10 del presente Protocollo.
3. Gli impegni cui non si sia fatto fronte entro la fine di un anno finanziario saranno riportati al successivo anno finanziario.
4. Se lo richiedono le circostanze e a seguito di attento esame delle risorse disponibili al fine di individuare possibili economie, il Cancelliere è autorizzato a presentare un bilancio riveduto che potrà comportare richieste di stanziamenti supplementari da sottoporre all’approvazione dei rappresentanti degli Stati parte della Convenzione.
5. Eventuali residui di bilancio per un determinato anno finanziario saranno dedotti dal contributi fissati per l’anno finanziario successivo a quello in cui i conti sono stati approvati dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione. Eventuali disavanzi saranno imputati all’anno finanziario successivo, a meno che i rappresentanti degli Stati parte della Convenzione non decidano il versamento di contributi supplementari.
Un fondo capitale d’esercizio potrà essere stabilito qualora gli Stati parte della Convenzione lo ritengano necessario. Tale fondo sarà finanziato dagli Stati parte della Convenzione.
1. I membri del Bureau della Corte, delle Commissioni di Conciliazione e dei Tribunali Arbitrali percepiranno un’indennità giornaliera, per ciascun giorno di esercizio delle loro funzioni.
2. I membri del Bureau della Corte percepiranno inoltre un onorario simbolico anticipato annuo.
3. L’indennità giornaliera e l’onorario simbolico anticipato annuo saranno stabiliti dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione.
1. Il Cancelliere e tutti gli altri membri della Cancelleria nominati conformemente all’Articolo 9 della Convenzione percepiranno uno stipendio che sarà stabilito dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione.
2. Il personale della Cancelleria sarà limitato allo stretto necessario per assicurare il funzionamento della Corte.
3. I rappresentanti degli Stati parte della Convenzione garantiranno che il Cancelliere e il personale della Cancelleria godano di un sistema di previdenza sociale e di un trattamento di quiescenza adeguati.
1. Ai membri del Bureau della Corte, delle Commissioni di Conciliazione e dei Tribunali Arbitrali nonché al Cancelliere e al personale della Cancelleria saranno rimborsate le spese di viaggio assolutamente necessarie per l’esercizio delle loro funzioni.
2. Le spese di viaggio comprenderanno le effettive spese di trasporto, ivi comprese le spese normalmente connesse con il trasporto, e un’indennità di trasferta giornaliera in sostituzione delle spese di sussistenza che coprirà tutti i costi di vitto, alloggio, servizi, mance e altre spese personali. L’indennità di trasferta giornaliera sarà stabilita dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione.
1. Il Cancelliere, sotto l’autorità del Bureau della Corte, assicurerà che siano tenute appropriate registrazioni e conti delle operazioni e che tutti i pagamenti siano debitamente autorizzati.
2. Il Cancelliere, sotto l’autorità del Bureau della Corte, presenterà agli Stati parte della Convenzione, non oltre il 1° marzo, un rapporto finanziario annuale che indichi, per l’anno finanziario precedente:
1. I conti della Corte saranno controllati da due revisori, di diversa nazionalità, nominati per periodi rinnovabili di tre anni dai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione.
Le persone che figurano o hanno figurato negli elenchi di conciliatori o di arbitri ovvero che hanno percepito un pagamento della Corte conformemente all’Articolo 7 del presente Protocollo non potranno essere revisori.
2. Le revisioni saranno effettuate su base annuale. I revisori controlleranno, in particolare, l’accuratezza dei libri contabili, lo stato patrimoniale e la contabilità. La contabilità sarà disponibile per la revisione e l’ispezione annuali non più tardi del 1° marzo.
3. Saranno effettuate le revisioni che i revisori considerino necessarie per attestare:
4. Il Cancelliere fornirà al revisori l’assistenza e le facilitazioni necessarie per assolvere adeguatamente alle loro funzioni. 1 revisori avranno, in particolare, libero accesso ai libri contabili, alle registrazioni e ai documenti che, a loro avviso, siano necessari per la revisione.
5. I revisori elaboreranno annualmente una relazione che attesti i conti e presenti i commenti giustificati dalla revisione. Essi possono, in tale contesto, fare anche le osservazioni che ritengono necessarie riguardo l’efficienza delle procedure finanziarie, il sistema di contabilità e il controllo finanziario interno.
6. La relazione sarà presentata ai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione entro quattro mesi dalla fine dell’anno finanziario cui si riferisce la contabilità. La relazione sarà prima trasmessa al Cancelliere, in modo che questi abbia almeno 15 giorni a disposizione per fornire le spiegazioni e le giustificazioni che possa ritenere necessarie.
7. Oltre alla revisione annuale, i revisori avranno libero accesso in qualsiasi momento per controllare i libri contabili, lo stato patrimoniale e la contabilità.
8. Sulla base della relazione dei revisori, i rappresentanti degli Stati parte della Convenzione manifesteranno la loro accettazione del rapporto finanziario annuale o intraprenderanno qualsiasi altra azione che possano ritenere appropriata.
1. Potrà essere istituito dagli Stati parte della Convenzione un conto speciale esborsi mirante a ridurre le spese di procedura per gli Stati parte di una controversia sottoposta alla Corte che abbiano difficoltà nel sostenere tali spese. Tale conto sarà finanziato da contributi volontari degli Stati parte della Convenzione.
2. Uno Stato parte di una controversia sottoposta alla Corte che desideri ricevere fondi dal conto speciale esborsi presenterà al Cancelliere una richiesta con preventivo dettagliato delle spese di procedura.
Il Bureau della Corte esaminerà la richiesta ed inoltrerà la propria raccomandazione ai rappresentanti degli Stati parte della Convenzione, i quali decideranno se accogliere tale richiesta e in quale misura.
Dopo l’esame della controversia, lo Stato che ha ricevuto fondi dal conto speciale esborsi invierà al Cancelliere, per l’esame da parte del Bureau, un rendiconto dettagliato delle spese di procedura effettivamente sostenute e procederà, qualora necessario, al rimborso delle somme in eccesso rispetto alle spese effettive.
Tutte le decisioni degli Stati parte della Convenzione o dei loro rappresentanti ai sensi del presente Protocollo saranno adottate per consensus.
