Fichier unique

Art. 1 But
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Définitions
Art. 4 Principes
Art. 5 Exactitude des données
Art. 6¹Communication transfrontière de données
Art. 7 Sécurité des données
Art. 7a¹
Art. 8 Droit d’accès
Art. 9¹Restriction du droit d’accès
Art. 10 Restriction du droit d’accès applicable aux médias
Art. 10a¹Traitement de données par un tiers
Art. 11¹Procédure de certification
Art. 11a¹Registre des fichiers
Art. 12 Atteintes à la personnalité
Art. 13 Motifs justificatifs
Art. 14¹Devoir d’informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité
Art. 15 Prétentions¹
Art. 16 Organe responsable et contrôle¹
Art. 17 Bases juridiques
Art. 17a¹Traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes
Art. 18 Collecte de données personnelles
Art. 18a¹Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
Art. 18b¹Restrictions du devoir d’informer
Art. 19 Communication de données personnelles
Art. 20 Opposition à la communication de données personnelles
Art. 21¹Proposition des documents aux Archives fédérales
Art. 22 Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique
Art. 23 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
Art. 24¹
Art. 25 Prétentions et procédure
Art. 25^bis1Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
Art. 26¹Nomination et statut
Art. 26a¹Renouvellement et fin des rapports de fonction
Art. 26b¹Activité accessoire
Art. 27 Surveillance des organes fédéraux
Art. 28 Conseil aux personnes privées
Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
Art. 30 Information
Art. 31 Autres attributions
Art. 32¹
Art. 33
Art. 34¹Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer
Art. 35 Violation du devoir de discrétion
Art. 36 Exécution
Art. 37 Exécution par les cantons
Art. 38 Dispositions transitoires
Art. 38a¹Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010
Art. 39 Référendum et entrée en vigueur