Fichier unique

Art. 1 Champ d’application
Art. 2 Motifs de refus
Art. 3 Mesures de contrainte
Art. 4 Restrictions d’emploi des informations et des moyens de preuve obtenus
Art. 5 Discrétion
Art. 6 Office central
Art. 7 Contenu des demandes d’entraide
Art. 8 Exécution des demandes d’entraide
Art. 9 Restitution des pièces et des moyens de preuve
Art. 10 Audition de témoins
Art. 11 Droit de refuser le témoignage
Art. 12 Légalisation
Art. 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir des renseignements
Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à témoigner ou à fournir des renseignements
Art. 15 Sauf—conduit
Art. 16 Perquisition et séquestre; produit d’infractions
Art. 17 Notification de documents
Art. 18 Coopération en matière de police
Art. 19 Représentation et indemnités
Art. 20 Autres actes d’entraide
Art. 21 Echanges de vues et règlement des différends
Art. 22 Entrée en vigueur et dénonciation