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Art. 1 Personnes visées
Art. 2 Impôts visés
Art. 3 Définitions générales
Art. 4 Résident
Art. 5 Etablissement stable
Art. 6 Revenus immobiliers
Art. 7 Bénéfices des entreprises
Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne
Art. 9 Entreprises associées
Art. 10 Dividendes
Art. 11 Intérêts
Art. 12 Redevances
Art. 13 Gains en capital
Art. 14 Professions indépendantes
Art. 15 Professions dépendantes
Art. 16 Tantièmes
Art. 17 Artistes et sportifs
Art. 18 Pensions
Art. 19 Fonctions publiques
Art. 20 Etudiants
Art. 21 Autres revenus
Art. 22 Fortune
Art. 23 Elimination des doubles impositions
Art. 24 Non—discrimination
Art. 25 Procédure amiable
Art. 25a1Echange de renseignements
Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Art. 27 Entrée en vigueur
Art. 28 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande, polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Felber

Pour le Gouvernement de la République de Pologne:

Skubiszewski


  Protocole3 

Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de la République de Pologne,

sont convenus, lors de la signature à Berne le 2 septembre 1991 de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de ladite Convention.

1. ad art. 5

Eu égard aux dispositions du par. 4, il est entendu que l’expression «établissement stable» n’est pas censée comprendre l’utilisation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’activités préparatoires liées à la préparation de la conclusion de contrats au nom de l’entreprise.

2. ad art. 7

Eu égard aux dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales imputables à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette autre activité.

Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construction d’équipements ou de locaux de nature industrielle, commerciale ou scientifique ou de travaux publics, lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.

Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.

3. ad art. 11 et 12

Eu égard aux dispositions des par. 2a de l’art. 11 et 2a de l’art. 12, il est entendu qu’une société est «associée à une autre société» lorsque:

(i)
la première société détient une participation d’au moins 25 % au capital de l’autre société; ou
(ii)
l’autre société détient une participation d’au moins 25 % au capital de la première société; ou
(iii)
une troisième société, qui est un résident d’un Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, détient une participation d’au moins 25 % au capital de chacune de deux sociétés.
4. ad art. 12

Eu égard aux dispositions du par. 2 de l’art. 12, il est entendu que dès l’entrée en vigueur d’une convention de double imposition ou d’un autre accord entre la Pologne et un Etat tiers de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen prévoyant un taux d’imposition inférieur au taux de 5 % prévu par les dispositions mentionnées, ce taux inférieur s’applique automatiquement à la présente Convention

5. ad art. 18 et 19

Il est entendu que la notion «pensions» employée dans les art. 18 et 19 comprend non seulement les versements périodiques, mais aussi les prestations en capital.

6. ad art. 18 et 24

Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, il est entendu que les cotisations qu’une personne physique qui fournit des services dans un Etat contractant verse à un fonds de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance constitué et reconnu fiscalement dans l’autre Etat contractant, ou qui sont versées à un tel fonds pour son compte doivent être traitées selon les mêmes conditions et limitations, pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le premier Etat contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées à un fonds de prévoyance reconnu fiscalement dans le premier Etat contractant, dans la mesure où:

a)
ladite personne physique n’était pas un résident de cet Etat immédiatement avant le début de son activité dans cet Etat et où elle était déjà affiliée audit fonds de prévoyance; et où
b)
l’autorité compétente de cet Etat contractant reconnaît officiellement ce fonds de prévoyance comme une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans cet Etat.
7. ad art. 25a
a)
Il est entendu qu’un Etat contractant ne peut soumettre une demande d’échange de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
b)
Il est entendu que l’assistance administrative prévue à l’art. 25a n’inclut pas de mesure servant uniquement à la recherche de preuves («pêche aux renseignements»).
c)
Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative au sens de l’art. 25a de la Convention, les autorités fiscales de l’Etat requérant doivent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:
(i)
le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable;
(ii)
la période concernée par la demande de renseignements;
(iii)
une description des renseignements demandés et l’indication de la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements de la part de l’Etat requis;
(iv)
le but fiscal de la demande de renseignements; et
(v)
le nom et, pour autant qu’elle soit connue, l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés.
Si ce chiffre précise les exigences techniques essentielles pour empêcher la recherche de preuves («pêche aux renseignements»), les ch. i) à v) doivent cependant être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
d)
Il est entendu, en outre, que l’art. 25a n’oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements automatiquement ou spontanément.
e)
Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre, que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue un échange efficace des renseignements.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande, polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Felber

Pour le Gouvernement de la République de Pologne:

Skubiszewski


  Art. XII du Protocole du 20 avril 20104 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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