Fichier unique

Art. 1¹Principe
Art. 2 Collaboration des organes chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques¹
Art. 3¹
Art. 4¹Aides financières globales
Art. 4a¹Aides financières au cas par cas
Art. 4b¹Demande
Art. 5¹Taux de la subvention
Art. 6¹Frais subventionnables
Art. 7 Dispositions accessoires
Art. 8¹Dérogations à l’obligation de faire mention au registre foncier
Art. 9¹Compétence pour l’octroi de subventions
Art. 10¹Versement
Art. 10a¹Compte rendu et contrôle
Art. 11¹Exécution imparfaite
Art. 12 Subventions à des organisations¹
Art. 12a¹Recherche, formation, relations publiques
Art. 13¹Principe
Art. 14¹Protection des biotopes
Art. 15 Compensation écologique
Art. 16 Désignation des biotopes d’importance nationale
Art. 17 Protection et entretien des biotopes d’importance nationale
Art. 18¹Indemnités pour les biotopes et la compensation écologique
Art. 19¹Rapport avec les prestations écologiques dans l’agriculture
Art. 20 Protection des espèces
Art. 21 Réintroduction de plantes et d’animaux
Art. 21a¹Protection des marais
Art. 22¹Protection des sites marécageux
Art. 23¹Organes fédéraux
Art. 24¹Organisation de la CFNP et de la CFMH
Art. 25 Tâches de la CFNP et de la CFMH¹
Art. 26 Tâches des cantons
Art. 27 Communication des textes légaux et des décisions
Art. 27a¹Surveillance et suivi
Art. 27b¹Géoinformation
Art. 28 Abrogation du droit en vigueur
Art. 29 Disposition transitoire
Art. 30 Entrée en vigueur