1. Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l’art. 8 de la présente Annexe et aux conditions de l’art. 5 de la présente Convention, tout titre d’admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres Annexes à la présente Convention qu’elle aurait acceptées.
2. Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d’admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d’admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.
3. Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d’admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
4. Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire.
1. Sous les conditions et garanties qu’elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d’admission temporaire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations émettrices.
2. Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s’étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l’occasion d’opérations sous le couvert de titres d’admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.
1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d’admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.
2. Toute modification aux indications portées sur le titre d’admission temporaire par l’association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l’association garante. Aucune modification ne sera permise après l’acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d’admission temporaire sans l’assentiment de ces autorités.
3. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
Sur le titre d’admission temporaire doivent figurer:
1. Carnet ATA
2. Carnet CPD
1. La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport), importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d’admission temporaire a été apposé.
2. S’il n’a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d’admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d’admission temporaire:
3. Au cas où les autorités douanières d’une Partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admises sur leur territoire sous le couvert d’un titre d’admission temporaire, l’association garante n’est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui—même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de transport) a été régularisée.
Les visas des titres d’admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour les services des douanes lorsqu’il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d’ouverture.
En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’admission temporaire se rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport), qui se trouvent dans le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l’association émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.
1. Lorsqu’il est prévu que l’opération d’admission temporaire dépasse le délai de validité d’un titre d’admission temporaire, le titulaire dudit titre n’étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans ce délai, l’association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement. Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes concernées. Lors de l’acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.
2. La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu’une seule fois pour une période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.
Lorsque l’art. 7, par. 3, de la présente Convention est d’application, les autorités douanières notifient autant que possible à l’association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport) placées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire garanti par cette association et l’avisent des mesures qu’elles entendent adopter.
En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d’intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d’admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l’importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation, les titres d’admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d’importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d’une Partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à l’exportation.
1. Les Parties contractantes peuvent formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l’acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.
2. Aucune autre réserve à la présente Annexe n’est admise.
Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si la législation nationale du territoire d’admission temporaire le permet, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:
1. Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d’admission temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu’ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire et que les marchandises soient réexportées dans un délai d’un an à partir de la date de leur admission temporaire.
1. En application des dispositions de l’art. 13 de la présente Convention, la mise à la consommation est accordée en franchise des droits et taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation, aux marchandises suivantes:
2. Les dispositions du par. 1 du présent article ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
1. À l’importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.
2. Chaque Partie contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile, compte tenu de l’importance de la manifestation, d’ouvrir, pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.
Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines ou d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 5, par. 1, al. a), de la présente Annexe.
1. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel professionnel doit;
2. Le par. 1 c) du présent article n’est pas applicable au matériel importé en vue de la réalisation d’un film, d’un programme de télévision ou d’une oeuvre audiovisuelle, en exécution d’un contrat de co—production auquel une personne établie dans le territoire d’admission temporaire serait partie, et qui est approuvé par les autorités compétentes de ce territoire dans le cadre d’un accord intergouvernemental de co—production.
3. Le matériel cinématographique, de presse, de radiodiffusion et de télévision ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire d’admission temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n’est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.
1. L’admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés agréés à cette fin par les autorités douanières du territoire d’admission temporaire est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. Les autorités douanières peuvent exiger la présentation d’une liste ou d’un inventaire détaillé du matériel visé au par. 1 du présent article, accompagné d’un engagement écrit de réexportation.
Le délai de réexportation du matériel professionnel est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire. Toutefois, pour les véhicules, le délai de réexportation peut être fixé compte tenu du motif et de la durée prévisible du séjour dans le territoire d’admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’admission temporaire aux véhicules mentionnés dans les appendices I à III de la présente Annexe, qui, même à titre occasionnel, embarquent des personnes moyennant paiement ou chargent des marchandises sur son territoire pour les débarquer ou les décharger dans un lieu situé sur le même territoire.
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.
Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Convention les marchandises suivantes importées dans le cadre d’une opération commerciale:
Les dispositions de la présente Annexe n’affectent en rien les législations douanières des Parties contractantes applicables lors de l’importation des marchandises transportées dans des conteneurs ou emballages, ou sur des palettes.
1. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
2. Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l’admission temporaire aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l’objet d’un achat, d’une location—vente, d’un louage ou d’un contrat similaire, conclu par une personne établie ou résidant sur son territoire.
1. L’admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les conteneurs, le bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de s’engager par écrit:
3. En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les palettes et les emballages, le bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de présenter aux autorités douanières l’engagement écrit de les réexporter.
4. Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l’admission temporaire sont autorisées à souscrire un engagement global.
Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale est de six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard de:
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
L’admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien—être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires, est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un inventaire ainsi qu’un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.
Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 4 de la présente Annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
1. L’admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l’importation.
2. Un inventaire des marchandises ainsi qu’un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d’un document douanier et de la constitution d’une garantie.
1. La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d’admission temporaire.
2. Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination.
Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est accordée au matériel de propagande touristique ci—après:
L’appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle—ci.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
1. L’admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d’un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d’un engagement écrit de réexportation.
3. Le bénéfice de l’admission temporaire peut également être accordé sur base d’une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
1. Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu’un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico—chirurgical et de laboratoire en lieu et place d’un document douanier et d’une garantie.
2. L’admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d’un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu’un engagement écrit de réexportation.
Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présent Convention:
Les opérations régulières d’entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l’intérieur du territoire d’admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l’Art. 1 a) de la présente Convention.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
L’admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Nonobstant les dispositions de l’Art. 5 de la présente Annexe:
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’admission temporaire:
1. La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.
2. Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire d’admission temporaire pendant un délai d’une durée continue ou non, de six mois par période de douze mois.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard:
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:
1. L’admission temporaire des animaux de trait visés à l’Art. 3 b) de la présente Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission temporaire des animaux visés au par. 1 du présent Article, au dépôt d’un inventaire ainsi que d’un engagement écrit de réexportation.
1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 4, par. 1, de la présente Annexe.
2. Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard des points 12 et 13 de l’Appendice à la présente Annexe.
Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire.
Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l’admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
Le montant des droits et taxes à l’importation exigibles au titre de la présente Annexe ne doit pas dépasser 5 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles—ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
Le montant des droits et taxes à l’importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
1. La perception du montant des droits et taxes à l’importation dû au titre de la présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.
2. Lorsque, conformément à l’Art. 13 de la présente Convention, l’apurement de l’admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l’importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l’importation à payer au titre de la mise à la consommation.
Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des Art. 5 et 6 de la présente Annexe.
1. Ciascuna Parte contraente accetta, in sostituzione dei propri documenti doganali nazionali a garanzia delle somme di cui all’articolo 8 del presente allegato, alle condizioni dell’articolo 5 della presente convenzione, qualsiasi titolo di ammissione temporanea valido nel proprio territorio, emesso e utilizzato alle condizioni stabilite nel presente allegato, per le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) importate temporaneamente in applicazione degli altri allegati della presente convenzione da essa accettati.
2. Ciascuna Parte contraente può egualmente accettare qualsiasi titolo di ammissione temporanea, rilasciato e utilizzato alle medesime condizioni, per le operazioni di ammissione temporanea effettuate in applicazione delle proprie leggi e dei propri regolamenti nazionali.
3. Ciascuna Parte contraente può accettare per il transito doganale qualsiasi titolo di ammissione temporanea rilasciato e utilizzato alle medesime condizioni.
4. Le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) che devono essere sottoposte a lavorazione o riparazione non possono essere importate a fronte di un titolo di ammissione temporanea.
1. Alle condizioni e con le garanzie da essa stabilite, ciascuna Parte contraente può abilitare talune associazioni garanti a garantire e a rilasciare i titoli di ammissione temporanea direttamente o tramite associazioni emittenti.
2. Un’associazione garante può essere riconosciuta da una Parte contraente solo se la sua garanzia copre le responsabilità che devono essere assunte in questa Parte contraente in occasione di operazioni effettuate a fronte di titoli di ammissione temporanea rilasciati dalle associazioni emittenti corrispondenti.
1. Le associazioni emittenti non possono rilasciare titoli di ammissione temporanea la cui validità sia superiore a un anno a decorrere dal giorno del rilascio.
2. Qualsiasi modifica apportata dalle associazioni emittenti alle indicazioni figuranti nel titolo di ammissione temporanea deve essere debitamente approvata dall’associazione emittente o dall’associazione garante. Dopo l’accettazione dei titoli da parte dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea non è più permessa alcuna modifica senza il consenso della predetta autorità.
3. Dopo il rilascio del carnet ATA, alla lista delle merci figurante a tergo della copertina e all’occorrenza sui fogli supplementari allegati (lista generale) non può più essere aggiunta alcuna merce.
Sul titolo di ammissione temporanea devono figurare:
I. Carnet ATA
2. Carnet CPD
1. La prova della riesportazione delle merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) importate a fronte di un titolo di ammissione temporanea è fornita dalla matrice «riesportazione» di tale titolo, debitamente compilata, su cui è stato apposto il timbro dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea.
2. Se non è stato accertato che la riesportazione ha avuto luogo conformemente al paragrafo 1, l’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea può accettare come prova della riesportazione, anche dopo la scadenza del titolo di ammissione temporanea:
3. Nel caso in cui l’autorità doganale di una Parte contraente dispensi dalla riesportazione talune merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) ammesse nel suo territorio a fronte di un titolo di ammissione temporanea, l’associazione garante è liberata dai suoi obblighi solamente quando l’autorità summenzionata abbia attestato, sul titolo in causa, che la posizione delle merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) è stata regolarizzata.
I visti dei titoli di ammissione temporanea utilizzati alle condizioni previste dal presente allegato non danno luogo al pagamento di una rimunerazione a favore dei servizi doganali quando quest’operazione venga effettuata negli uffici doganali e durante l’orario di apertura ordinario.
In caso di distruzione, perdita o furto di un titolo di ammissione temporanea relativo a merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) che si trovano nel territorio di una Parte contraente, l’autorità doganale di detta Parte contraente accetta, a richiesta dell’associazione emittente e fatta salva l’osservanza delle condizioni che tale autorità ha stabilito, un titolo sostitutivo la cui validità scade alla stessa data del titolo sostituito.
1. Quando sia previsto che l’operazione di ammissione temporanea oltrepassi il termine di validità del titolo di ammissione temporanea e il suo titolare non sia in grado di riesportare le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) entro tale termine, l’associazione che ha emesso il titolo può rilasciare un titolo sostitutivo. Quest’ultimo viene sottoposto a controllo da parte delle autorità doganali delle Parti contraenti in causa. Al momento dell’accettazione del titolo sostitutivo le autorità doganali interessate procedono allo scarico del titolo sostituito.
2. La validità dei carnet CPD può essere prorogata una sola volta per un periodo non superiore a un anno. Dopo tale termine deve essere rilasciato un nuovo carnet, in sostituzione del precedente, che deve essere accettato dall’autorità doganale.
Quando si applichi l’articolo 7, paragrafo 3 della presente convenzione, l’autorità doganale notifica, per quanto possibile, all’associazione garante i sequestri effettuati, da essa o a sua richiesta, di merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) coperte da un titolo di ammissione temporanea garantito da tale associazione e le comunica le misure che intende adottare.
In caso di frode, d’infrazione o di abuso, le Parti contraenti hanno il diritto, fatte salve le disposizioni del presente allegato, di procedere contro le persone che si avvalgono di un titolo di ammissione temporanea per recuperare i dazi e le tasse all’importazione e le altre somme esigibili nonché per esigere il pagamento delle penalità di cui tali persone sarebbero passibili. In questo caso, le associazioni devono coadiuvare le autorità doganali.
Sono ammessi al beneficio della franchigia sui dazi e sulle tasse all’importazione e non sono sottoposti ad alcuna proibizione o restrizione all’importazione i titoli di ammissione temporanea, o le parti di questi titoli, rilasciati o destinati ad essere rilasciati nel territorio d’importazione dei medesimi, spediti alle associazioni emittenti da un’associazione garante, da un’organizzazione internazionale o dall’autorità doganale di una Parte contraente. Agevolazioni analoghe sono concesse all’esportazione.
1. Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, in merito all’accettazione dei carnet ATA per il traffico postale.
2. Sul presente allegato non possono essere formulate altre riserve.
Finché beneficiano delle agevolazioni previste dalla presente convenzione e sempre che la legislazione nazionale del territorio di ammissione temporanea lo consenta, le merci vincolate al regime dell’ammissione temporanea non possono essere:
1. Il termine per la riesportazione delle merci importate per essere presentate o utilizzate in occasione di un’esposizione, una fiera, un congresso o una manifestazione analoga è di almeno sei mesi a decorrere dalla data dell’ammissione temporanea.
2. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo, l’autorità doganale autorizza gli interessati a lasciare nel territorio di ammissione temporanea le merci destinate ad essere presentate o utilizzate in occasione di una manifestazione successiva, sempre che si conformino alle disposizioni legali e regolamentari di questo territorio e le merci vengano riesportate entro un anno a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.
1. In applicazione delle disposizioni dell’articolo 13 della presente convenzione, l’immissione in consumo è ammessa, in franchigia dei dazi e dalle tasse all’importazione e senza che i divieti o le restrizioni all’importazione vengano applicati, per le merci seguenti:
2. Le disposizioni del paragrafo 1 non si applicano alle bevande alcoliche, ai tabacchi e ai combustibili.
1. Sia all’importazione che alla riesportazione, la verifica e lo sdoganamento delle merci che saranno o sono state presentate o utilizzate in occasione di una manifestazione vengono effettuati, in tutti i casi in cui ciò sia possibile ed opportuno, nel luogo stesso della manifestazione in causa.
2. Ciascuna Parte contraente provvede, in tutti i casi in cui lo ritenga utile, tenuto conto dell’importanza della manifestazione, ad aprire, per una durata ragionevole, un ufficio doganale sul luogo della manifestazione organizzata nel suo territorio.
I prodotti accessoriamente ottenuti nel corso della manifestazione con merci importate temporaneamente, in occasione della dimostrazione di macchine o apparecchi esposti, sono soggetti alle disposizioni della presente convenzione.
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, in merito alle disposizioni dell’articolo 5, paragrafo 1, lettera a), del presente allegato.
1. Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato il materiale professionale deve:
2. Il paragrafo 1, lettera c) non si applica al materiale importato per la realizzazione di film, di programmi televisivi o di opere audiovisive, in esecuzione di un contratto di coproduzione concluso con una persona stabilita nel territorio di ammissione temporanea e approvato dalle autorità competenti di tale territorio nel quadro di un accordo di coproduzione intergovernativo.
3. Il materiale cinematografico, per la stampa, la radiodiffusione e la televisione non deve costituire oggetto di un contratto di locazione o di un contratto analogo del quale sia parte una persona stabilita nel territorio di ammissione temporanea, fermo restando che questa condizione non si applica in caso di realizzazione di programmi comuni di radiodiffusione o di televisione.
1. L’ammissione temporanea dei materiali destinati alla produzione e ai servizi giornalistici radiofonici o televisivi e dei veicoli appositamente adattati per essere utilizzati per la realizzazione di servizi giornalistici radiofonici o televisivi e la loro attrezzatura, importati da enti pubblici o privati riconosciuti a tal fine dall’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.
2. L’autorità doganale può richiedere la presentazione di una lista o di un inventario particolareggiato del materiale di cui al paragrafo 1, corredato di un impegno scritto di riesportazione.
Il termine per la riesportazione del materiale professionale è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della sua ammissione temporanea. Tuttavia, per i veicoli, il termine per la riesportazione può essere fissato tenendo conto del motivo e della prevedibile durata della loro permanenza nel territorio di ammissione temporanea.
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di rifiutare o di revocare il beneficio dell’ammissione temporanea ai veicoli indicati nelle appendici I, II e III del presente allegato che, anche a titolo occasionale, carichino persone dietro pagamento, o merci, nel suo territorio, per scaricarle in un luogo situato nel medesimo territorio.
Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.
Beneficiano dell’ammissione temporanea, conformemente all’articolo 2 della presente convenzione, le merci indicate qui di seguito e importate nel quadro di un’operazione commerciale:
Le disposizioni del presente allegato lasciano affatto impregiudicate le legislazioni doganali delle Parti contraenti applicabili all’atto dell’importazione delle merci trasportate in contenitori o in imballaggi o su palette.
1. Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
2. Ogni Parte contraente ha il diritto di rifiutare l’ammissione temporanea ai contenitori, alle palette o agli imballaggi che hanno formato oggetto di acquisto, locazione—vendita, noleggio o di un contratto simile concluso da una persona stabilita o residente nel suo territorio.
1. L’ammissione temporanea dei contenitori, delle palette e degli imballaggi è concessa senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.
2. In sostituzione del documento doganale e della garanzia per i contenitori, il beneficiario dell’ammissione temporanea può essere tenuto ad impegnarsi per iscritto:
3. In sostituzione del documento doganale e della garanzia per le palette e gli imballaggi, il beneficiario dell’ammissione temporanea può essere tenuto a presentare all’autorità doganale un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
4. Le persone che si avvalgono regolarmente del regime dell’ammissione temporanea sono autorizzate a sottoscrivere un impegno globale.
Il termine per la riesportazione delle merci importate nel quadro di un’operazione commerciale è di almeno sei mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti:
Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato:
L’ammissione temporanea di materiale scientifico e didattico e di materiale per il conforto dei marittimi utilizzato a bordo delle navi è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia. Per quanto riguarda il materiale scientifico e didattico possono essere richiesti, all’occorrenza, l’inventario di detto materiale e un impegno scritto in merito alla sua riesportazione.
Il termine per la riesportazione delle merci importate a fini educativi, scientifici o culturali è di dodici mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti delle disposizioni dell’articolo 4 del presente allegato, relativamente al materiale scientifico e didattico.
Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
1. Viene accordata l’ammissione temporanea per gli effetti personali senza che venga richiesto un documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia, eccezion fatta per gli articoli soggetti ad un’elevata aliquota di dazi e tasse all’importazione.
2. Per le merci importate a fini sportivi, in sostituzione del documento doganale e della costituzione di una garanzia può essere richiesto l’inventario di dette merci e, per quanto possibile, un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
1. La riesportazione degli effetti personali ha luogo, al più tardi, quando la persona che li ha importati lascia il territorio di ammissione temporanea.
2. Il termine per la riesportazione delle merci importate a fini sportivi è di dodici mesi a decorrere dalla data dell’ammissione temporanea.
Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato il materiale di propaganda turistica deve appartenere ad una persona stabilita fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere importato in quantità ragionevole tenuto conto della sua destinazione.
Il termine per la riesportazione del materiale di propaganda turistica è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della sua ammissione temporanea.
L’ammissione in franchigia dai dazi e dalle tasse all’importazione è accordata al materiale di propaganda turistica indicato qui di seguito:
L’appendice del presente allegato ne costituisce parte integrante.
Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato:
1. L’ammissione temporanea delle merci importate in regime di traffico frontaliero è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.
2. Ciascuna delle Parti contraenti può subordinare il beneficio dell’ammissione temporanea delle merci importate in regime di traffico frontaliero alla presentazione dell’inventario di dette merci e di un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
3. Il beneficio dell’ammissione temporanea può essere accordato anche dietro semplice iscrizione in un registro depositato nell’ufficio doganale.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
1. Per il materiale medico—chirurgico e di laboratorio devono poter essere accettati, in sostituzione del documento doganale e della garanzia, l’inventario di tali merci e un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
2. L’ammissione temporanea delle spedizioni aventi carattere di urgenza è accordata senza che venga richiesto un documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia. Tuttavia, l’autorità doganale può chiedere che vengano presentati l’inventario di tali merci e un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
Beneficiano dell’ammissione temporanea conformemente all’articolo 2 della presente convenzione:
Le normali operazioni di manutenzione e le riparazioni dei mezzi di trasporto diventate necessarie durante il viaggio, a destinazione o all’interno del territorio di ammissione temporanea, e che sono effettuate durante il vincolo al regime dell’ammissione temporanea, non costituiscono una modifica ai sensi dell’articolo 1, lettera a) della presente convenzione.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
L’ammissione temporanea dei mezzi di trasporto è concessa senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.
Nonostante le disposizioni dell’articolo 5 del presente allegato:
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di rifiutare o di revocare il beneficio dell’ammissione temporanea:
1. La riesportazione dei mezzi di trasporto per uso commerciale avviene una volta ultimate le operazioni di trasporto per cui erano stati importati.
2. I mezzi di trasporto per uso privato possono restare nel territorio di ammissione temporanea per un periodo consecutivo o meno di sei mesi per periodo di dodici mesi.
Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni previste dall’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti:
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:
1. L’ammissione temporanea degli animali da tiro di cui all’articolo 3, lettera b) del presente allegato o degli animali importati per la transumanza o il pascolo su terreni situati nella zona di frontiera è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.
2. Ciascuna Parte contraente può subordinare il beneficio dell’ammissione temporanea degli animali di cui al paragrafo 1 alla presentazione di un inventario e di un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.
1. Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti dell’articolo 4, paragrafo 1 del presente allegato.
2. Ciascuna Parte contraente ha parimenti il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti dei punti 12 e 13 dell’appendice del presente allegato.
Il termine per la riesportazione degli animali è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.
Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato le merci importate in sospensione parziale devono appartenere ad una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea.
Ciascuna Parte contraente può redigere un elenco delle merci ammesse al o escluse dal beneficio dell’ammissione temporanea in sospensione parziale. Il contenuto di tale elenco è comunicato al depositario della presente convenzione.
L’importo dei dazi e delle tasse all’importazione esigibili a titolo del presente allegato non deve essere superiore al 5 per cento, per mese o frazione di mese durante il quale le merci sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea in sospensione parziale, dell’importo dei dazi e delle tasse che sarebbe stato riscosso per tali merci se queste fossero state immesse in consumo il giorno in cui sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea.
L’importo dei dazi e delle tasse all’importazione da riscuotere non deve, in alcun caso, essere superiore a quello che sarebbe stato riscosso in caso di immissione in consumo delle merci in causa il giorno in cui sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea.
1. La riscossione dell’importo dei dazi e delle tasse all’importazione esigibili a norma del presente allegato è effettuata dall’autorità competente a regime appurato.
2. Quando, conformemente all’articolo 13 della presente convenzione, l’appuramento dell’ammissione temporanea è operato con l’immissione in consumo delle merci, l’importo dei dazi e delle tasse all’importazione eventualmente già riscosso a titolo della sospensione parziale deve essere detratto dall’importo dei dazi e delle tasse all’importazione da pagare a titolo di immissione in consumo.
Il termine per la riesportazione delle merci importate in sospensione parziale è stabilito tenendo conto delle disposizioni degli articoli 5 e 6 del presente allegato.
