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Préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 21a1
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 1
Art. 2

1. Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l’art. 8 de la présente Annexe et aux conditions de l’art. 5 de la présente Convention, tout titre d’admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres Annexes à la présente Convention qu’elle aurait acceptées.

2. Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d’admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d’admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.

3. Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d’admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.

4. Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire.

Art. 3
Art. 4

1. Sous les conditions et garanties qu’elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d’admission temporaire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations émettrices.

2. Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s’étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l’occasion d’opérations sous le couvert de titres d’admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.

Art. 5

1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d’admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.

2. Toute modification aux indications portées sur le titre d’admission temporaire par l’association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l’association garante. Aucune modification ne sera permise après l’acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d’admission temporaire sans l’assentiment de ces autorités.

3. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).

Art. 6

Sur le titre d’admission temporaire doivent figurer:

le nom de l’association émettrice;
le nom de la chaîne de garantie internationale;
les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable; et
le nom des associations garantes desdits pays ou territoires douaniers.
Art. 7
Art. 8
Art. 9

1. Carnet ATA

a)
Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à l’art. 8, par. 1, de la présente Annexe pour fournir la preuve de la réexportation dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet ATA.
b)
Si cette preuve n’est pas fournie dans le délai prescrit, l’association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l’association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe.
c)
Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l’importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l’al. b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.

2. Carnet CPD

a)
Les associations garantes ont un délai d’un an à compter de la date de notification de la non—décharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la réexportation des moyens de transport dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet CPD. Néanmoins, cette période ne peut prendre effet qu’à partir de la date d’expiration des carnets CPD. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer l’association garante dans un délai ne dépassant pas un an.
b)
Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais autorisés, l’association garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de trois mois les droits et taxes à l’importation à recouvrer. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l’association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe.
c)
Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l’importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l’al. b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai d’un an à partir de la date du paiement.
Art. 10

1. La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport), importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d’admission temporaire a été apposé.

2. S’il n’a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d’admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d’admission temporaire:

a)
les mentions portées par les autorités douanières d’une autre Partie contractante sur les titres d’admission temporaire lors de l’importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet détaché du titre lors de l’importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu’elle a bien eu lieu après la réexportation qu’elle est appelée à prouver;
b)
toute autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens de transport) se trouvent hors de ce territoire.

3. Au cas où les autorités douanières d’une Partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admises sur leur territoire sous le couvert d’un titre d’admission temporaire, l’association garante n’est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui—même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de transport) a été régularisée.

Art. 11
Art. 12

Les visas des titres d’admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour les services des douanes lorsqu’il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d’ouverture.

Art. 13

En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’admission temporaire se rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport), qui se trouvent dans le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l’association émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.

Art. 14

1. Lorsqu’il est prévu que l’opération d’admission temporaire dépasse le délai de validité d’un titre d’admission temporaire, le titulaire dudit titre n’étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans ce délai, l’association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement. Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes concernées. Lors de l’acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.

2. La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu’une seule fois pour une période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.

Art. 15

Lorsque l’art. 7, par. 3, de la présente Convention est d’application, les autorités douanières notifient autant que possible à l’association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport) placées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire garanti par cette association et l’avisent des mesures qu’elles entendent adopter.

Art. 16

En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d’intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d’admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l’importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.

Art. 17

Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation, les titres d’admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d’importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d’une Partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à l’exportation.

Art. 18

1. Les Parties contractantes peuvent formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l’acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.

2. Aucune autre réserve à la présente Annexe n’est admise.

Art. 19
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si la législation nationale du territoire d’admission temporaire le permet, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:

a)
prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution; ou
b)
transportées hors du lieu de la manifestation.
Art. 4

1. Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d’admission temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu’ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire et que les marchandises soient réexportées dans un délai d’un an à partir de la date de leur admission temporaire.

Art. 5

1. En application des dispositions de l’art. 13 de la présente Convention, la mise à la consommation est accordée en franchise des droits et taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation, aux marchandises suivantes:

a)
petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu:
1.)
qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués,
2.)
que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;
3.)
qu’ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu’ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,
4.)
que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément au 3.) ci—dessus, soient consommés à la manifestation, et
5.)
que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;
b)
marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;
c)
produits de faible valeur utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;
d)
imprimés, catalogues, prospectus, prix—courants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises, pourvu:
1.)
qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la manifestation, et
2.)
que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;
e)
dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l’occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.

2. Les dispositions du par. 1 du présent article ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.

Art. 6

1. À l’importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.

2. Chaque Partie contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile, compte tenu de l’importance de la manifestation, d’ouvrir, pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.

Art. 7

Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines ou d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.

Art. 8

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 5, par. 1, al. a), de la présente Annexe.

Art. 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3

1. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel professionnel doit;

a)
appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire;
b)
être importé par une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire;
c)
être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le territoire d’admission temporaire ou sous sa propre direction.

2. Le par. 1 c) du présent article n’est pas applicable au matériel importé en vue de la réalisation d’un film, d’un programme de télévision ou d’une oeuvre audiovisuelle, en exécution d’un contrat de co—production auquel une personne établie dans le territoire d’admission temporaire serait partie, et qui est approuvé par les autorités compétentes de ce territoire dans le cadre d’un accord intergouvernemental de co—production.

3. Le matériel cinématographique, de presse, de radiodiffusion et de télévision ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire d’admission temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n’est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.

Art. 4

1. L’admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés agréés à cette fin par les autorités douanières du territoire d’admission temporaire est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2. Les autorités douanières peuvent exiger la présentation d’une liste ou d’un inventaire détaillé du matériel visé au par. 1 du présent article, accompagné d’un engagement écrit de réexportation.

Art. 5

Le délai de réexportation du matériel professionnel est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire. Toutefois, pour les véhicules, le délai de réexportation peut être fixé compte tenu du motif et de la durée prévisible du séjour dans le territoire d’admission temporaire.

Art. 6

Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’admission temporaire aux véhicules mentionnés dans les appendices I à III de la présente Annexe, qui, même à titre occasionnel, embarquent des personnes moyennant paiement ou chargent des marchandises sur son territoire pour les débarquer ou les décharger dans un lieu situé sur le même territoire.

Art. 7

Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.

Art. 8
Art. 1
Art. 2

Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Convention les marchandises suivantes importées dans le cadre d’une opération commerciale:

a)
les emballages qui sont soit importés pleins pour être réexportés vides ou pleins, soit vides pour être réexportés pleins;
b)
les conteneurs chargés ou non de marchandises ainsi que les accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur;
c)
les pièces détachées importées en vue de la réparation des conteneurs placés en admission temporaire en vertu du point b) du présent article;
d)
les palettes;
e)
les échantillons;
f)
les films publicitaires;
g)
toute autre marchandise importée à l’une des fins énoncées à l’appendice I de la présente Annexe dans le cadre d’une opération commerciale mais dont l’importation ne constitue pas en soi une opération commerciale.
Art. 3

Les dispositions de la présente Annexe n’affectent en rien les législations douanières des Parties contractantes applicables lors de l’importation des marchandises transportées dans des conteneurs ou emballages, ou sur des palettes.

Art. 4

1. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les emballages doivent être réexportés uniquement par le bénéficiaire de l’admission temporaire. Ils ne peuvent, même occasionnellement, être utilisés en trafic interne;
b)
les conteneurs doivent être revêtus de marques dans les conditions définies à l’appendice II de la présente Annexe. Ils peuvent être utilisés en trafic interne mais, dans ce cas, chaque Partie contractante a la faculté d’imposer les conditions ci—après:
le trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide;
le conteneur ne sera utilisé qu’une seule fois en trafic interne avant sa réexportation;
c)
les palettes ou un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblement égale doivent avoir été exportées préalablement ou être exportées ou réexportées ultérieurement;
d)
les échantillons et les films publicitaires doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire et être importés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstration dans le territoire d’admission temporaire en vue de rechercher des commandes de marchandises qui seront importées dans ce même territoire. Ils ne doivent être vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d’admission temporaire;
e)
l’utilisation des marchandises visées aux points 1 et 2 de l’appendice I de la présente Annexe ne doit pas constituer une activité lucrative.

2. Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l’admission temporaire aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l’objet d’un achat, d’une location—vente, d’un louage ou d’un contrat similaire, conclu par une personne établie ou résidant sur son territoire.

Art. 5

1. L’admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2. En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les conteneurs, le bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de s’engager par écrit:

1.)
à fournir aux autorités douanières, sur leur demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d’entrée dans le territoire d’admission temporaire et de sortie dudit territoire, ou une liste des conteneurs accompagnée d’un engagement de réexportation,
2.)
à acquitter les droits et taxes à l’importation qui pourraient être exigés au cas où les conditions régissant l’admission temporaire ne seraient pas remplies.

3. En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les palettes et les emballages, le bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de présenter aux autorités douanières l’engagement écrit de les réexporter.

4. Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l’admission temporaire sont autorisées à souscrire un engagement global.

Art. 6

Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale est de six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

Art. 7

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard de:

a)
trois groupes de marchandises au maximum, parmi ceux de l’art. 2;
b)
l’art. 5, par. 1, de la présente Annexe.
Art. 8

Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.

Art. 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les marchandises importées dans le cadre d’une opération de production doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire;
b)
tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la production résultant de l’utilisation des marchandises importées dans le cadre d’une opération de production visée à l’art. 1, par. 1, de la présente Annexe, doit être exportée du territoire d’admission temporaire;
c)
les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement et gratuitement à la disposition d’une personne établie dans le territoire d’admission temporaire par ou à l’initiative du fournisseur des moyens de production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.
Art. 4
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être importées par des établissements agréés et en nombre raisonnable compte tenu de leur destination. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales;
b)
le matériel de bien—être destiné aux gens de mer doit être utilisé à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international ou débarqué temporairement d’un navire pour être utilisé à terre par l’équipage, ou importé pour être utilisé dans les foyers, clubs et locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que dans des lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer.
Art. 4

L’admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien—être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires, est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un inventaire ainsi qu’un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.

Art. 5

Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

Art. 6

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 4 de la présente Annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.

Art. 7

Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.

Art. 8
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur lui—même ou dans ses bagages (accompagnés ou non);
b)
les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire et être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.
Art. 4

1. L’admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l’importation.

2. Un inventaire des marchandises ainsi qu’un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d’un document douanier et de la constitution d’une garantie.

Art. 5

1. La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d’admission temporaire.

2. Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

Art. 6

Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle—ci.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination.

Art. 4

Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

Art. 5

L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est accordée au matériel de propagande touristique ci—après:

a)
documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distribués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité, commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
b)
listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d’horaires relatifs à des services de transports exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée;
c)
matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est pas destiné à être distribué, c’est—à—dire les annuaires, listes d’abonnés au téléphone, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.
Art. 6

L’appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle—ci.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un frontalier de la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire;
b)
le matériel destiné à l’exploitation des biens—fonds doit être utilisé par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire qui exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel doit être utilisé pour l’exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture;
c)
le trafic frontalier de réparation, d’ouvraison ou de transformation doit être dépourvu de tout caractère commercial.
Art. 4

1. L’admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d’un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d’un engagement écrit de réexportation.

3. Le bénéfice de l’admission temporaire peut également être accordé sur base d’une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.

Art. 5
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être envoyées à titre de prêt gratuit;
b)
le matériel médico—chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpitaux ou à d’autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d’admission temporaire;
c)
les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les autorités compétentes du territoire d’admission temporaire.
Art. 4

1. Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu’un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico—chirurgical et de laboratoire en lieu et place d’un document douanier et d’une garantie.

2. L’admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d’un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu’un engagement écrit de réexportation.

Art. 5
Art. 1
Art. 2

Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présent Convention:

a)
les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé;
b)
les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation d’un moyen de transport déjà importé temporairement. Les pièces et équipements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à l’importation à moins qu’ils ne reçoivent une des destinations prévues à l’Art. 14 de la présente Convention.
Art. 3

Les opérations régulières d’entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l’intérieur du territoire d’admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l’Art. 1 a) de la présente Convention.

Art. 4
Art. 5

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d’admission temporaire, au nom d’une personne établie ou résidant hors du territoire d’admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d’un tel territoire;
b)
les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d’admission temporaire, au nom d’une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.
Art. 6

L’admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

Art. 7

Nonobstant les dispositions de l’Art. 5 de la présente Annexe:

a)
les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l’admission temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui—ci, même s’ils sont établis ou résident dans le territoire d’admission temporaire;
b)
les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de l’admission temporaire. Chaque Partie contractante peut accepter qu’une personne résidant dans son territoire utilise un moyen de transport à usage privé, notamment lorsqu’elle l’utilise pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l’admission temporaire.
Art. 8

Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’admission temporaire:

a)
aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne;
b)
aux moyens de transport à usage privé qui seraient utilisés pour un usage commercial en trafic interne;
c)
aux moyens de transport qui seraient donnés en location après leur importation, ou, s’ils étaient en location au moment de leur importation, à ceux qui seraient reloués ou sous—loués dans un but autre que la réexportation immédiate.
Art. 9

1. La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.

2. Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire d’admission temporaire pendant un délai d’une durée continue ou non, de six mois par période de douze mois.

Art. 10

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard:

a)
de l’Art. 2 a) en ce qui concerne l’admission temporaire, à usage commercial, des véhiculcs routiers à moteur et du matériel ferroviaire roulant;
b)
de l’Art. 6 en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial et les moyens de transport à usage privé;
c)
de l’Art. 9, par. 2, de la présente Annexe.
Art. 11
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:

a)
les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire;
b)
les animaux de trait importés en vue de l’exploitation de terres situées dans la zone frontière d’admission temporaire doivent l’être par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire.
Art. 4

1. L’admission temporaire des animaux de trait visés à l’Art. 3 b) de la présente Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission temporaire des animaux visés au par. 1 du présent Article, au dépôt d’un inventaire ainsi que d’un engagement écrit de réexportation.

Art. 5

1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 4, par. 1, de la présente Annexe.

2. Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard des points 12 et 13 de l’Appendice à la présente Annexe.

Art. 6

Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire.

Art. 4

Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l’admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.

Art. 5

Le montant des droits et taxes à l’importation exigibles au titre de la présente Annexe ne doit pas dépasser 5 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles—ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.

Art. 6

Le montant des droits et taxes à l’importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.

Art. 7

1. La perception du montant des droits et taxes à l’importation dû au titre de la présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.

2. Lorsque, conformément à l’Art. 13 de la présente Convention, l’apurement de l’admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l’importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l’importation à payer au titre de la mise à la consommation.

Art. 8

Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des Art. 5 et 6 de la présente Annexe.

Art. 9
Fichier unique

Preambolo
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 21a1
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 1
Art. 2

1. Ciascuna Parte contraente accetta, in sostituzione dei propri documenti doganali nazionali a garanzia delle somme di cui all’articolo 8 del presente allegato, alle condizioni dell’articolo 5 della presente convenzione, qualsiasi titolo di ammissione temporanea valido nel proprio territorio, emesso e utilizzato alle condizioni stabilite nel presente allegato, per le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) importate temporaneamente in applicazione degli altri allegati della presente convenzione da essa accettati.

2. Ciascuna Parte contraente può egualmente accettare qualsiasi titolo di ammissione temporanea, rilasciato e utilizzato alle medesime condizioni, per le operazioni di ammissione temporanea effettuate in applicazione delle proprie leggi e dei propri regolamenti nazionali.

3. Ciascuna Parte contraente può accettare per il transito doganale qualsiasi titolo di ammissione temporanea rilasciato e utilizzato alle medesime condizioni.

4. Le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) che devono essere sottoposte a lavorazione o riparazione non possono essere importate a fronte di un titolo di ammissione temporanea.

Art. 3
Art. 4

1. Alle condizioni e con le garanzie da essa stabilite, ciascuna Parte contraente può abilitare talune associazioni garanti a garantire e a rilasciare i titoli di ammissione temporanea direttamente o tramite associazioni emittenti.

2. Un’associazione garante può essere riconosciuta da una Parte contraente solo se la sua garanzia copre le responsabilità che devono essere assunte in questa Parte contraente in occasione di operazioni effettuate a fronte di titoli di ammissione temporanea rilasciati dalle associazioni emittenti corrispondenti.

Art. 5

1. Le associazioni emittenti non possono rilasciare titoli di ammissione temporanea la cui validità sia superiore a un anno a decorrere dal giorno del rilascio.

2. Qualsiasi modifica apportata dalle associazioni emittenti alle indicazioni figuranti nel titolo di ammissione temporanea deve essere debitamente approvata dall’associazione emittente o dall’associazione garante. Dopo l’accettazione dei titoli da parte dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea non è più permessa alcuna modifica senza il consenso della predetta autorità.

3. Dopo il rilascio del carnet ATA, alla lista delle merci figurante a tergo della copertina e all’occorrenza sui fogli supplementari allegati (lista generale) non può più essere aggiunta alcuna merce.

Art. 6

Sul titolo di ammissione temporanea devono figurare:

il nome dell’associazione emittente;
il nome della catena di garanti internazionale;
i paesi o i territori doganali in cui il titolo è valido, e
il nome delle associazioni garanti di tali paesi o territori doganali.
Art. 7
Art. 8
Art. 9

I. Carnet ATA

a)
Le associazioni garanti hanno sei mesi di tempo a decorrere dalla data in cui l’autorità doganale richiede il pagamento delle somme di cui all’articolo 8, paragrafo 1 del presente allegato per fornire la prova della riesportazione delle merci in causa alle condizioni previste dal presente allegato, o di ogni altro scarico regolare del carnet ATA.
b)
Se tale prova non è fornita nel termine stabilito, l’associazione garante deposita immediatamente tali somme o le versa a titolo provvisorio. Questo deposito o versamento diventa definitivo alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del deposito o del versamento stesso. In quest’ultimo periodo l’associazione garante può ancora, in vista della restituzione delle somme depositate o versate, fornire le prove di cui alla lettera a).
c)
Per le Parti contraenti le cui leggi e i cui regolamenti non prevedano il deposito o il versamento provvisorio dei dazi e delle tasse all’importazione, i pagamenti che venissero effettuati alle condizioni di cui alla lettera b) sono da considerarsi definitivi, ma il loro ammontare è rimborsato qualora le prove di cui alla lettera a) siano fornite in un termine di tre mesi dalla data del pagamento.

2. Carnet CPD

a)
Le associazioni garanti hanno un anno di tempo a decorrere dalla data della comunicazione del mancato scarico dei carnet CPD per fornire la prova della riesportazione dei mezzi di trasporto, alle condizioni previste dal presente allegato, o di ogni altro scarico regolare del carnet CPD. Tuttavia, questo periodo può avere efficacia solo a decorrere dalla data di scadenza dei carnet CPD. Se l’autorità doganale contesta la validità della prova fornita deve informarne l’associazione garante entro un termine non superiore a un anno.
b)
Se tale prova non è fornita nel termine stabilito, l’associazione garante deve depositare o versare a titolo provvisorio, nel termine massimo di tre mesi, i dazi e le tasse all’importazione esigibili. Questo deposito o versamento diventa definitivo alla scadenza del termine di un anno a decorrere dalla data del deposito o del versamento stesso. In quest’ultimo periodo l’associazione garante può ancora, ai fini della restituzione delle somme depositate o versate, fornire le prove di cui alla lettera a).
c)
Per le Parti contraenti le cui leggi e i cui regolamenti non prevedano il deposito o il versamento provvisorio dei dazi e delle tasse all’importazione, i pagamenti che venissero fatti alle condizioni di cui alla lettera b) sono da considerarsi definitivi, ma il loro ammontare è rimborsato qualora le prove di cui alla lettera a) siano fornite nel termine di un anno a decorrere dalla data del pagamento.
Art. 10

1. La prova della riesportazione delle merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) importate a fronte di un titolo di ammissione temporanea è fornita dalla matrice «riesportazione» di tale titolo, debitamente compilata, su cui è stato apposto il timbro dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea.

2. Se non è stato accertato che la riesportazione ha avuto luogo conformemente al paragrafo 1, l’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea può accettare come prova della riesportazione, anche dopo la scadenza del titolo di ammissione temporanea:

a)
le diciture apposte dall’autorità doganale di un’altra Parte contraente sui titoli di ammissione temporanea, all’atto dell’importazione o della reimportazione, oppure un certificato emesso da detta autorità, che si fonda sulle diciture apposte su un tagliando staccato dal titolo all’atto dell’importazione o della reimportazione nel loro territorio, sempre che tali diciture si riferiscano a una importazione o a una reimportazione che si possa stabilire essere effettivamente avvenuta dopo la riesportazione di cui si deve fornire la prova;
b)
qualsiasi altra prova che stabilisca che le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) si trovano fuori di detto territorio.

3. Nel caso in cui l’autorità doganale di una Parte contraente dispensi dalla riesportazione talune merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) ammesse nel suo territorio a fronte di un titolo di ammissione temporanea, l’associazione garante è liberata dai suoi obblighi solamente quando l’autorità summenzionata abbia attestato, sul titolo in causa, che la posizione delle merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) è stata regolarizzata.

Art. 11
Art. 12

I visti dei titoli di ammissione temporanea utilizzati alle condizioni previste dal presente allegato non danno luogo al pagamento di una rimunerazione a favore dei servizi doganali quando quest’operazione venga effettuata negli uffici doganali e durante l’orario di apertura ordinario.

Art. 13

In caso di distruzione, perdita o furto di un titolo di ammissione temporanea relativo a merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) che si trovano nel territorio di una Parte contraente, l’autorità doganale di detta Parte contraente accetta, a richiesta dell’associazione emittente e fatta salva l’osservanza delle condizioni che tale autorità ha stabilito, un titolo sostitutivo la cui validità scade alla stessa data del titolo sostituito.

Art. 14

1. Quando sia previsto che l’operazione di ammissione temporanea oltrepassi il termine di validità del titolo di ammissione temporanea e il suo titolare non sia in grado di riesportare le merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) entro tale termine, l’associazione che ha emesso il titolo può rilasciare un titolo sostitutivo. Quest’ultimo viene sottoposto a controllo da parte delle autorità doganali delle Parti contraenti in causa. Al momento dell’accettazione del titolo sostitutivo le autorità doganali interessate procedono allo scarico del titolo sostituito.

2. La validità dei carnet CPD può essere prorogata una sola volta per un periodo non superiore a un anno. Dopo tale termine deve essere rilasciato un nuovo carnet, in sostituzione del precedente, che deve essere accettato dall’autorità doganale.

Art. 15

Quando si applichi l’articolo 7, paragrafo 3 della presente convenzione, l’autorità doganale notifica, per quanto possibile, all’associazione garante i sequestri effettuati, da essa o a sua richiesta, di merci (ivi compresi i mezzi di trasporto) coperte da un titolo di ammissione temporanea garantito da tale associazione e le comunica le misure che intende adottare.

Art. 16

In caso di frode, d’infrazione o di abuso, le Parti contraenti hanno il diritto, fatte salve le disposizioni del presente allegato, di procedere contro le persone che si avvalgono di un titolo di ammissione temporanea per recuperare i dazi e le tasse all’importazione e le altre somme esigibili nonché per esigere il pagamento delle penalità di cui tali persone sarebbero passibili. In questo caso, le associazioni devono coadiuvare le autorità doganali.

Art. 17

Sono ammessi al beneficio della franchigia sui dazi e sulle tasse all’importazione e non sono sottoposti ad alcuna proibizione o restrizione all’importazione i titoli di ammissione temporanea, o le parti di questi titoli, rilasciati o destinati ad essere rilasciati nel territorio d’importazione dei medesimi, spediti alle associazioni emittenti da un’associazione garante, da un’organizzazione internazionale o dall’autorità doganale di una Parte contraente. Agevolazioni analoghe sono concesse all’esportazione.

Art. 18

1. Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, in merito all’accettazione dei carnet ATA per il traffico postale.

2. Sul presente allegato non possono essere formulate altre riserve.

Art. 19
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Finché beneficiano delle agevolazioni previste dalla presente convenzione e sempre che la legislazione nazionale del territorio di ammissione temporanea lo consenta, le merci vincolate al regime dell’ammissione temporanea non possono essere:

a)
prestate, locate o utilizzate dietro rimunerazione; né
b)
trasportate fuori del luogo della manifestazione.
Art. 4

1. Il termine per la riesportazione delle merci importate per essere presentate o utilizzate in occasione di un’esposizione, una fiera, un congresso o una manifestazione analoga è di almeno sei mesi a decorrere dalla data dell’ammissione temporanea.

2. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo, l’autorità doganale autorizza gli interessati a lasciare nel territorio di ammissione temporanea le merci destinate ad essere presentate o utilizzate in occasione di una manifestazione successiva, sempre che si conformino alle disposizioni legali e regolamentari di questo territorio e le merci vengano riesportate entro un anno a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.

Art. 5

1. In applicazione delle disposizioni dell’articolo 13 della presente convenzione, l’immissione in consumo è ammessa, in franchigia dei dazi e dalle tasse all’importazione e senza che i divieti o le restrizioni all’importazione vengano applicati, per le merci seguenti:

a)
piccoli campioni rappresentativi delle merci estere esposte in occasione di una manifestazione, compresi i campioni di prodotti alimentari e di bevande, importati in quanto tali o ottenuti nel corso della manifestazione da merci importate alla rinfusa, sempre che:
i)
si tratti di prodotti esteri forniti gratuitamente, che servono esclusivamente per distribuzioni gratuite al pubblico durante la manifestazione, e sono destinati ad essere utilizzati o consumati dalle persone cui sono distribuiti,
ii)
questi prodotti siano identificabili come campioni di carattere pubblicitario aventi scarso valore unitario,
iii)
non possano prestarsi alla commercializzazione ed eventualmente siano presentati in imballaggi contenenti una quantità di merce inferiore alla quantità minima della stessa merce effettivamente venduta in commercio,
iv)
i campioni di prodotti alimentari e di bevande che non sono distribuiti in imballaggi conformi al punto iii) siano consumati sul posto nel corso della manifestazione, e
v)
stando al parere dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea, il loro valore globale e la loro quantità siano in rapporto con la natura della manifestazione, col numero dei visitatori e con l’entità della partecipazione dell’espositore;
b)
merci importate unicamente per la loro dimostrazione o per la dimostrazione di macchine e apparecchi esteri presentati alla manifestazione e consumati o distrutti nel corso di dette dimostrazioni, sempre che, stando al parere dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea, il loro valore globale e la loro quantità siano in rapporto con la natura della manifestazione, col numero dei visitatori e con l’entità della partecipazione dell’espositore;
c)
prodotti di scarso valore utilizzati per la costruzione, la sistemazione e la decorazione di padiglioni provvisori di espositori esteri (colori, vernici, carta da parati, ecc.), distrutti a seguito della loro stessa utilizzazione;
d)
stampati, cataloghi, prospetti, listini dei prezzi, manifesti pubblicitari, calendari (illustrati o meno) e fotografie prive di cornice, destinati, manifestamente, ad essere utilizzati a fini pubblicitari per le merci, sempre che:
i)
si tratti di prodotti esteri, forniti gratuitamente, che servono esclusivamente per distribuzioni gratuite al pubblico nel luogo della manifestazione e,
ii)
stando al parere dell’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea, il loro valore globale e la loro quantità siano in rapporto con la natura della manifestazione, col numero dei visitatori e con l’entità della partecipazione dell’espositore;
e)
fascicoli, archivi, moduli e altri documenti destinati ad essere utilizzati in quanto tali nel corso o in occasione di riunioni, conferenze o congressi internazionali.

2. Le disposizioni del paragrafo 1 non si applicano alle bevande alcoliche, ai tabacchi e ai combustibili.

Art. 6

1. Sia all’importazione che alla riesportazione, la verifica e lo sdoganamento delle merci che saranno o sono state presentate o utilizzate in occasione di una manifestazione vengono effettuati, in tutti i casi in cui ciò sia possibile ed opportuno, nel luogo stesso della manifestazione in causa.

2. Ciascuna Parte contraente provvede, in tutti i casi in cui lo ritenga utile, tenuto conto dell’importanza della manifestazione, ad aprire, per una durata ragionevole, un ufficio doganale sul luogo della manifestazione organizzata nel suo territorio.

Art. 7

I prodotti accessoriamente ottenuti nel corso della manifestazione con merci importate temporaneamente, in occasione della dimostrazione di macchine o apparecchi esposti, sono soggetti alle disposizioni della presente convenzione.

Art. 8

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, in merito alle disposizioni dell’articolo 5, paragrafo 1, lettera a), del presente allegato.

Art. 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3

1. Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato il materiale professionale deve:

a)
appartenere ad una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea;
b)
essere importato da una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea;
c)
essere utilizzato esclusivamente dalla persona che si rechi nel territorio dì ammissione temporanea o sotto la sua direzione.

2. Il paragrafo 1, lettera c) non si applica al materiale importato per la realizzazione di film, di programmi televisivi o di opere audiovisive, in esecuzione di un contratto di coproduzione concluso con una persona stabilita nel territorio di ammissione temporanea e approvato dalle autorità competenti di tale territorio nel quadro di un accordo di coproduzione intergovernativo.

3. Il materiale cinematografico, per la stampa, la radiodiffusione e la televisione non deve costituire oggetto di un contratto di locazione o di un contratto analogo del quale sia parte una persona stabilita nel territorio di ammissione temporanea, fermo restando che questa condizione non si applica in caso di realizzazione di programmi comuni di radiodiffusione o di televisione.

Art. 4

1. L’ammissione temporanea dei materiali destinati alla produzione e ai servizi giornalistici radiofonici o televisivi e dei veicoli appositamente adattati per essere utilizzati per la realizzazione di servizi giornalistici radiofonici o televisivi e la loro attrezzatura, importati da enti pubblici o privati riconosciuti a tal fine dall’autorità doganale del territorio di ammissione temporanea è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.

2. L’autorità doganale può richiedere la presentazione di una lista o di un inventario particolareggiato del materiale di cui al paragrafo 1, corredato di un impegno scritto di riesportazione.

Art. 5

Il termine per la riesportazione del materiale professionale è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della sua ammissione temporanea. Tuttavia, per i veicoli, il termine per la riesportazione può essere fissato tenendo conto del motivo e della prevedibile durata della loro permanenza nel territorio di ammissione temporanea.

Art. 6

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di rifiutare o di revocare il beneficio dell’ammissione temporanea ai veicoli indicati nelle appendici I, II e III del presente allegato che, anche a titolo occasionale, carichino persone dietro pagamento, o merci, nel suo territorio, per scaricarle in un luogo situato nel medesimo territorio.

Art. 7

Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.

Art. 8
Art. 1
Art. 2

Beneficiano dell’ammissione temporanea, conformemente all’articolo 2 della presente convenzione, le merci indicate qui di seguito e importate nel quadro di un’operazione commerciale:

a)
gli imballaggi importati pieni per essere riesportati vuoti o pieni, oppure importati vuoti per essere riesportati pieni;
b)
i contenitori riempiti o meno di merci nonché gli accessori e le attrezzature di contenitori ammessi temporaneamente, importati con il contenitore per essere riesportati separatamente o con un altro contenitore, oppure importati separatamente per essere riesportati con un contenitore;
c)
i pezzi staccati importati per la riparazione dei contenitori vincolati al regime dell’ammissione temporanea in conformità della lettera b) del presente articolo;
d)
le palette;
e)
i campioni;
f)
i film pubblicitari;
g)
ogni altra merce importata per uno dei fini di cui all’appendice 1 del presente allegato nel quadro di un’operazione commerciale ma la cui importazione non costituisce, di per sé, un’operazione commerciale.
Art. 3

Le disposizioni del presente allegato lasciano affatto impregiudicate le legislazioni doganali delle Parti contraenti applicabili all’atto dell’importazione delle merci trasportate in contenitori o in imballaggi o su palette.

Art. 4

1. Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
gli imballaggi devono essere riesportati unicamente dal beneficiario dell’ammissione temporanea. Essi non possono essere utilizzati nel traffico interno neppure occasionalmente;
b)
i contenitori devono essere muniti di marchi alle condizioni di cui all’appendice Il del presente allegato. Essi possono essere utilizzati nel traffico interno ma, in tal caso, ogni Parte contraente ha la facoltà di far applicare le seguenti condizioni:
il contenitore deve percorrere l’itinerario più breve per giungere nel luogo, o nelle sue vicinanze, in cui le merci da esportare devono essere caricate o a partire dal quale il contenitore deve essere riesportato vuoto,
il contenitore può essere utilizzato nel traffico interno una sola volta prima di essere riesportato;
c)
le palette o un numero uguale di palette dello stesso tipo e di valore pressoché uguale devono essere esportate preventivamente o essere esportate o riesportate in un secondo tempo;
d)
i campioni e i film pubblicitari devono appartenere a una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere importati nel solo intento di essere presentati o di essere oggetto di dimostrazione nel territorio di ammissione temporanea per suscitare ordinazioni di merci che saranno importate in questo stesso territorio. Essi non devono essere venduti, né destinati al loro uso normale tranne per le necessità della dimostrazione, né utilizzati in alcun modo in locazione o contro rimunerazione durante la permanenza nel territorio di ammissione temporanea;
e)
l’utilizzazione delle merci di cui ai punti 1 e 2 dell’appendice 1 del presente allegato non deve costituire un’attività lucrativa.

2. Ogni Parte contraente ha il diritto di rifiutare l’ammissione temporanea ai contenitori, alle palette o agli imballaggi che hanno formato oggetto di acquisto, locazione—vendita, noleggio o di un contratto simile concluso da una persona stabilita o residente nel suo territorio.

Art. 5

1. L’ammissione temporanea dei contenitori, delle palette e degli imballaggi è concessa senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.

2. In sostituzione del documento doganale e della garanzia per i contenitori, il beneficiario dell’ammissione temporanea può essere tenuto ad impegnarsi per iscritto:

i)
a fornire all’autorità doganale, a sua richiesta, le informazioni dettagliate relative ai movimenti di ogni contenitore vincolato al regime dell’ammissione temporanea, ivi comprese le date e i luoghi di entrata nel territorio di ammissione temporanea e di uscita da tale territorio, oppure la lista dei contenitori accompagnata da un impegno scritto dì riesportazione;
ii)
a pagare i dazi e le tasse all’importazione che potrebbero essere esigibili nel caso in cui non fossero soddisfatte le condizioni che disciplinano l’ammissione temporanea.

3. In sostituzione del documento doganale e della garanzia per le palette e gli imballaggi, il beneficiario dell’ammissione temporanea può essere tenuto a presentare all’autorità doganale un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

4. Le persone che si avvalgono regolarmente del regime dell’ammissione temporanea sono autorizzate a sottoscrivere un impegno globale.

Art. 6

Il termine per la riesportazione delle merci importate nel quadro di un’operazione commerciale è di almeno sei mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.

Art. 7

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti:

a)
di al massimo tre gruppi di merci fra quelli di cui all’articolo 2;
b)
dell’articolo 5, paragrafo 1, del presente allegato.
Art. 8

Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.

Art. 9
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
le merci importate nel quadro di un processo di fabbricazione devono appartenere ad una persona stabilita fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere destinate ad una persona stabilita in detto territorio;
b)
la totalità o parte (secondo le disposizioni della legislazione nazionale) della produzione risultante dall’impiego delle merci importate nel quadro di un processo di fabbricazione, di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del presente allegato, deve essere esportata dal territorio di ammissione temporanea;
c)
i mezzi di produzione sostitutivi devono essere messi provvisoriamente e gratuitamente a disposizione della persona stabilita nel territorio di ammissione temporanea da o per iniziativa del fornitore dei mezzi di produzione la cui consegna subisce un ritardo o che debbono essere riparati.
Art. 4
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato:

a)
le merci importate a fini educativi, scientifici o culturali devono appartenere ad una persona stabilita fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere importate, in numero ragionevole, da istituti riconosciuti, tenuto conto della loro destinazione. Esse non devono essere utilizzate a fini commerciali;
b)
il materiale per il conforto dei marittimi deve essere utilizzato a bordo di navi straniere adibite al traffico marittimo internazionale o temporaneamente sbarcato da una nave per essere utilizzato a terra dall’equipaggio, o importato per essere utilizzato in luoghi di ritrovo, circoli e locali di ricreazione per marittimi gestiti da organismi ufficiali o da organizzazioni religiose o di altro genere, senza scopo di lucro, e in luoghi di culto in cui si celebrano regolarmente funzioni religiose per i marittimi.
Art. 4

L’ammissione temporanea di materiale scientifico e didattico e di materiale per il conforto dei marittimi utilizzato a bordo delle navi è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia. Per quanto riguarda il materiale scientifico e didattico possono essere richiesti, all’occorrenza, l’inventario di detto materiale e un impegno scritto in merito alla sua riesportazione.

Art. 5

Il termine per la riesportazione delle merci importate a fini educativi, scientifici o culturali è di dodici mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.

Art. 6

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti delle disposizioni dell’articolo 4 del presente allegato, relativamente al materiale scientifico e didattico.

Art. 7

Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.

Art. 8
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
gli effetti personali devono essere importati dal viaggiatore sulla sua persona o essere contenuti nei suoi bagagli (accompagnati o meno);
b)
le merci importate a fini sportivi devono appartenere ad una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere importate in numero ragionevole tenuto conto della loro destinazione.
Art. 4

1. Viene accordata l’ammissione temporanea per gli effetti personali senza che venga richiesto un documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia, eccezion fatta per gli articoli soggetti ad un’elevata aliquota di dazi e tasse all’importazione.

2. Per le merci importate a fini sportivi, in sostituzione del documento doganale e della costituzione di una garanzia può essere richiesto l’inventario di dette merci e, per quanto possibile, un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

Art. 5

1. La riesportazione degli effetti personali ha luogo, al più tardi, quando la persona che li ha importati lascia il territorio di ammissione temporanea.

2. Il termine per la riesportazione delle merci importate a fini sportivi è di dodici mesi a decorrere dalla data dell’ammissione temporanea.

Art. 6

Le appendici del presente allegato ne costituiscono parte integrante.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato il materiale di propaganda turistica deve appartenere ad una persona stabilita fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere importato in quantità ragionevole tenuto conto della sua destinazione.

Art. 4

Il termine per la riesportazione del materiale di propaganda turistica è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della sua ammissione temporanea.

Art. 5

L’ammissione in franchigia dai dazi e dalle tasse all’importazione è accordata al materiale di propaganda turistica indicato qui di seguito:

a)
documenti (opuscoli, stampati, libri, riviste, guide, manifesti incorniciati o meno, fotografie e ingrandimenti fotografici non incorniciati, carte geografiche illustrate o meno, vetrofanie) destinati ad essere distribuiti gratuitamente, purché tali documenti non contengano più del 25% di pubblicità commerciale privata e purché il loro scopo di propaganda di carattere generale sia evidente;
b)
gli elenchi e gli annuari di alberghi stranieri, pubblicati dagli enti dei turisino ufficiali o sotto il loro patrocinio, e gli orari relativi ai servizi di trasporto gestiti all’estero, se tali documenti sono destinati alla distribuzione gratuita e non contengono più del 25% di pubblicità commerciale privata;
c)
il materiale tecnico inviato ai rappresentanti accreditati o ai corrispondenti designati dagli enti ufficiali del turismo nazionali, non destinato alla distribuzione, cioè gli annuari, gli elenchi degli abbonati del telefono, le liste di alberghi, i cataloghi di fiere, i campioni di prodotti dell’artigianato di valore trascurabile, la documentazione su musei, università, stazioni termali o altre istituzioni analoghe.
Art. 6

L’appendice del presente allegato ne costituisce parte integrante.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni accordate dal presente allegato:

a)
le merci importate in regime di traffico frontaliero devono appartenere ad un frontaliero stabilito nella zona di frontiera attigua a quella di ammissione temporanea;
b)
il materiale destinato alla coltivazione dei fondi deve essere utilizzato da frontalieri stabiliti nella zona di frontiera attigua a quella di ammissione temporanea che coltivano terreni situati in quest’ultima zona di frontiera. Questo materiale deve essere utilizzato per l’esecuzione di lavori agricoli o di lavori forestali, quali lo scarico o il trasporto di legname, oppure la piscicoltura;
c)
il traffico frontaliero a fini di riparazione, lavorazione o trasformazione deve essere privo di qualsiasi carattere commerciale.
Art. 4

1. L’ammissione temporanea delle merci importate in regime di traffico frontaliero è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.

2. Ciascuna delle Parti contraenti può subordinare il beneficio dell’ammissione temporanea delle merci importate in regime di traffico frontaliero alla presentazione dell’inventario di dette merci e di un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

3. Il beneficio dell’ammissione temporanea può essere accordato anche dietro semplice iscrizione in un registro depositato nell’ufficio doganale.

Art. 5
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
le merci importate a fini umanitari devono appartenere ad una persona stabilita fuori del territorio di ammissione temporanea ed essere inviate a titolo di prestito gratuito;
b)
il materiale medico—chirurgico e di laboratorio deve essere destinato a ospedali o ad altri centri sanitari che, per circostanze eccezionali, ne abbiano urgente bisogno, sempre che tale materiale non sia disponibile, in quantità sufficiente, nel territorio di ammissione temporanea;
c)
le spedizioni aventi carattere di urgenza devono essere destinate a persone autorizzate dalle autorità competenti del territorio di ammissione temporanea.
Art. 4

1. Per il materiale medico—chirurgico e di laboratorio devono poter essere accettati, in sostituzione del documento doganale e della garanzia, l’inventario di tali merci e un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

2. L’ammissione temporanea delle spedizioni aventi carattere di urgenza è accordata senza che venga richiesto un documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia. Tuttavia, l’autorità doganale può chiedere che vengano presentati l’inventario di tali merci e un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

Art. 5
Art. 1
Art. 2

Beneficiano dell’ammissione temporanea conformemente all’articolo 2 della presente convenzione:

a)
i mezzi di trasporto per uso commerciale o per uso privato;
b)
i pezzi di ricambio e le attrezzature importate per la riparazione di un mezzo di trasporto già importato temporaneamente. I pezzi e le attrezzature sostituiti, non riesportati, sono soggetti ai dazi e alle tasse all’importazione a meno che ad essi non venga attribuita una delle destinazioni previste dall’articolo 14 della presente convenzione.
Art. 3

Le normali operazioni di manutenzione e le riparazioni dei mezzi di trasporto diventate necessarie durante il viaggio, a destinazione o all’interno del territorio di ammissione temporanea, e che sono effettuate durante il vincolo al regime dell’ammissione temporanea, non costituiscono una modifica ai sensi dell’articolo 1, lettera a) della presente convenzione.

Art. 4
Art. 5

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
i mezzi di trasporto per uso commerciale devono essere immatricolati in un territorio diverso da quello di ammissione temporanea, a nome di una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea, ed essere importati e utilizzati da persone che esercitano la loro attività a partire da tale territorio;
b)
i mezzi di trasporto per uso privato devono essere immatricolati in un territorio diverso da quello di ammissione temporanea, a nome di una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea, ed essere importati e utilizzati da persone residenti in tale territorio.
Art. 6

L’ammissione temporanea dei mezzi di trasporto è concessa senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.

Art. 7

Nonostante le disposizioni dell’articolo 5 del presente allegato:

a)
i mezzi di trasporto per uso commerciale possono essere utilizzati da terzi, debitamente autorizzati dal beneficiario dell’ammissione temporanea ed esplicanti la loro attività per conto di questi, anche se sono stabiliti o residenti nel territorio di ammissione temporanea;
b)
i mezzi di trasporto per uso privato possono essere utilizzati da terzi, debitamente autorizzati dal beneficiario dell’ammissione temporanea. Ciascuna Parte contraente può accettare che una persona residente nel suo territorio utilizzi un mezzo di trasporto per uso privato, in particolare quando l’utilizzi per conto e su istruzioni del beneficiario dell’ammissione temporanea.
Art. 8

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di rifiutare o di revocare il beneficio dell’ammissione temporanea:

a)
ai mezzi di trasporto per uso commerciale utilizzati nel traffico interno:
b)
ai mezzi di trasporto per uso privato utilizzati per uso commerciale nel traffico interno;
c)
ai mezzi di trasporto dati in locazione dopo l’importazione o, se erano in locazione al momento dell’importazione, a quelli rilocati o sublocati a fini diversi dall’esportazione immediata.
Art. 9

1. La riesportazione dei mezzi di trasporto per uso commerciale avviene una volta ultimate le operazioni di trasporto per cui erano stati importati.

2. I mezzi di trasporto per uso privato possono restare nel territorio di ammissione temporanea per un periodo consecutivo o meno di sei mesi per periodo di dodici mesi.

Art. 10

Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni previste dall’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti:

a)
dell’articolo 2, lettera a), per quanto riguarda l’ammissione temporanea, per uso commerciale, dei veicoli stradali a motore e del materiale ferroviario rotabile;
b)
dell’articolo 6, per quanto riguarda i veicoli stradali a motore per uso commerciale e i mezzi di trasporto per uso privato;
c)
dell’articolo 9, paragrafo 2; del presente allegato.
Art. 11
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato:

a)
gli animali devono appartenere ad una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea;
b)
gli animali da tiro utilizzati per la coltivazione di terreni situati nella zona di frontiera di ammissione temporanea devono essere importati da frontalieri della zona di frontiera attigua a quella di ammissione temporanea.
Art. 4

1. L’ammissione temporanea degli animali da tiro di cui all’articolo 3, lettera b) del presente allegato o degli animali importati per la transumanza o il pascolo su terreni situati nella zona di frontiera è accordata senza che venga richiesto alcun documento doganale e senza che venga costituita alcuna garanzia.

2. Ciascuna Parte contraente può subordinare il beneficio dell’ammissione temporanea degli animali di cui al paragrafo 1 alla presentazione di un inventario e di un impegno scritto in merito alla loro riesportazione.

Art. 5

1. Ciascuna Parte contraente ha il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti dell’articolo 4, paragrafo 1 del presente allegato.

2. Ciascuna Parte contraente ha parimenti il diritto di formulare una riserva, alle condizioni di cui all’articolo 29 della presente convenzione, nei confronti dei punti 12 e 13 dell’appendice del presente allegato.

Art. 6

Il termine per la riesportazione degli animali è di almeno dodici mesi a decorrere dalla data della loro ammissione temporanea.

Art. 7
Art. 1
Art. 2
Art. 3

Per poter beneficiare delle agevolazioni concesse dal presente allegato le merci importate in sospensione parziale devono appartenere ad una persona stabilita o residente fuori del territorio di ammissione temporanea.

Art. 4

Ciascuna Parte contraente può redigere un elenco delle merci ammesse al o escluse dal beneficio dell’ammissione temporanea in sospensione parziale. Il contenuto di tale elenco è comunicato al depositario della presente convenzione.

Art. 5

L’importo dei dazi e delle tasse all’importazione esigibili a titolo del presente allegato non deve essere superiore al 5 per cento, per mese o frazione di mese durante il quale le merci sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea in sospensione parziale, dell’importo dei dazi e delle tasse che sarebbe stato riscosso per tali merci se queste fossero state immesse in consumo il giorno in cui sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea.

Art. 6

L’importo dei dazi e delle tasse all’importazione da riscuotere non deve, in alcun caso, essere superiore a quello che sarebbe stato riscosso in caso di immissione in consumo delle merci in causa il giorno in cui sono state vincolate al regime dell’ammissione temporanea.

Art. 7

1. La riscossione dell’importo dei dazi e delle tasse all’importazione esigibili a norma del presente allegato è effettuata dall’autorità competente a regime appurato.

2. Quando, conformemente all’articolo 13 della presente convenzione, l’appuramento dell’ammissione temporanea è operato con l’immissione in consumo delle merci, l’importo dei dazi e delle tasse all’importazione eventualmente già riscosso a titolo della sospensione parziale deve essere detratto dall’importo dei dazi e delle tasse all’importazione da pagare a titolo di immissione in consumo.

Art. 8

Il termine per la riesportazione delle merci importate in sospensione parziale è stabilito tenendo conto delle disposizioni degli articoli 5 e 6 del presente allegato.

Art. 9
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