Fichier unique

Préambule
Art. 1 Objectif de l’accord
Art. 2 Champ d’application matériel
Art. 3 Exceptions au champ d’application matériel
Art. 4 Application du droit interne
Art. 5 Principe de non-discrimination
Art. 6 Autorité de contrôle
Art. 7 Obligation d’agrément
Art. 8 Champ d’application de l’agrément
Art. 9 Forme juridique
Art. 10 Conditions de l’agrément
Art. 11 Octroi de l’agrément
Art. 12 Extension du champ d’application de l’agrément
Art. 13 Procédure de l’agrément
Art. 14 Refus de l’agrément
Art. 15 Choix des actifs
Art. 16 Constitution de la marge de solvabilité
Art. 17 Contrôle de l’état de solvabilité
Art. 18 Rétablissement de la situation financière
Art. 19 Constitution des réserves techniques
Art. 20 Congruence et localisation de la représentation des réserves techniques
Art. 21 Définition de la représentation des réserves techniques
Art. 22 Bilan
Art. 23 Inobservation de prescriptions au sujet des réserves techniques
Art. 24 Transfert de portefeuille
Art. 25 Approbation des conditions et des tarifs
Art. 26 Documentation
Art. 27 Conditions du retrait
Art. 28 Procédure du retrait
Art. 29 Retrait de l’agrément accordé au siège social
Art. 30 Conditions de la collaboration
Art. 31 Objectifs de la collaboration
Art. 32 Echange d’informations
Art. 33 Obligation de secret
Art. 34 Dispositions particulières et entreprises de pays tiers
Art. 35 Parties intégrantes de l’accord
Art. 36 Manquements aux obligations
Art. 37 Comité mixte
Art. 38 Règlement de différends
Art. 39 Evolution du droit interne
Art. 40 Révision de l’accord
Art. 41 Domaines non couverts par l’accord
Art. 42 Dénonciation
Art. 43 Champ d’application territorial
Art. 44 Entrée en vigueur
Art. 11Définition de la marge de solvabilité

Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, la marge de solvabilité est le capital de solvabilité requis, visé aux art. 100 et 101 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil2.

Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que des concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels que la valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi sur la surveillance des assurances3 et l’ordonnance sur la surveillance4.» ;


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 let. a de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).
2 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L UEº335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 1), et telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO UE L 354 du 23.12.2016, p. 37).
3 Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).
4 Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2015 5413).

Art. 21

1 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 let. b de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, avec effet au 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).

Art. 31Définition du fonds de garantie

Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, le fonds de garantie est le capital minimum requis visé aux art. 128 et 129 de la directive 2009/138/CE2.

Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.» ;


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 let. c de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).
2 Telle que modifiée par la directive 2014/51/UE et telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/2341.

Art. 41

1 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 let. d de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, avec effet au 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).


  Protocole no 2 Le programme d’activité

Art. 1 Contenu du programme

Le programme d’activité de l’agence ou succursale doit contenir les indications ou justifications concernant:

a)
la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir;
b)
les conditions générales et spéciales des polices d’assurances qu’elle se propose d’utiliser;
c)
les tarifs que l’entreprise envisage d’appliquer pour chaque catégorie d’opé-ration;
d)
les principes directeurs en matière de réassurance;
e)
l’état de la marge de solvabilité de l’entreprise, visée au protocole no 1;
f)
les prévisions de frais d’installations des services administratifs et du réseau de production, les moyens financiers destinés à y faire face et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1, les moyens dont l’entreprise dispose pour la fourniture de l’assistance promise; et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux,
g)
les prévisions relatives aux frais de gestion;
h)
les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en raison des activités nouvelles;
i)
la situation probable de trésorerie de l’agence ou succursale.
Art. 21Dérogations

Les indications visées aux points b) et c) de l’art. 1 du présent protocole ne peuvent être exigées s’il s’agit des risques suivants:

a)
les risques classés sous les numéros 1, 3 à 7,9 à 18 du point A de l’annexe I;
b)
les risques classés sous le numéro 8 du point A de l’annexe 1, autres que ceux causés par des éléments naturels.

1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001, en vigueur depuis le 18 juil. 201 (RO 2002 3056).


  Protocole no 3 Relation entre l’euro et le franc suisse

Art. 1 Euro

Au sens du présent accord, la définition de l’euro est celle établie par les instances compétentes de la Communauté.

Art. 2 Relations entre les monnaies nationales et l’euro

2.1 Dans la mesure où les montants en euros mentionnés dans le présent accord doivent être convertis en monnaie nationale afin de permettre aux autorités de contrôle l’application directe des dispositions de l’accord, la conversion se fait selon les règles énoncées aux paragraphes 2.2 et 2.3 du présent protocole.

2.2 Pour ce qui est de la conversion des montants en euros en monnaie nationale des Etats membres de la Communauté, les règles définies par les instances compétentes de la Communauté sont applicables.

2.3 Pour ce qui est de la contre-valeur en francs suisses des montants en euros, celle-ci correspond, aux fins du présent accord, à la relation: 1 euro = 1,14 franc suisse.1


1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).

Art. 3 Modification de la relation entre l’euro et le franc suisse

3.1 La relation entre l’euro et le franc suisse mentionnée au paragraphe 2.3 est réexaminée chaque année en fonction des éléments suivants: lorsque la contrevaleur de l’euro en franc suisse établie par la Banque nationale suisse pour le dernier jour ouvrable du mois d’octobre s’écarte de plus de 10 pour cent vers le haut ou vers le bas de la relation en vigueur au titre du présent accord, cette relation est adaptée en conséquence avec effet au 1er janvier suivant.

3.2 Le comité mixte visé à l’article 37 peut prendre au besoin toute autre mesure d’adaptation.


  Protocole no 4 Agences et succursales relevant d’entreprises dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable

Art. 1 Conditions de l’agrément

A l’égard d’une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable selon son article 43, chaque partie contractante peut accorder l’agrément pour l’ouverture, sur son territoire, d’une agence ou succursale, si l’entreprise sollicitante répond au moins aux conditions suivantes:

a)
être habilitée à pratiquer les opérations d’assurance, en vertu de la législation nationale dont elle dépend;
b)
créer une agence ou succursale sur le territoire de la partie contractante concernée;
c)
s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une comptabilité propre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées;
d)
désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité de contrôle;
e)
disposer dans le pays d’exploitation d’actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit au paragraphe 3.2 du protocole no 1 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;
f)
s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l’article 3 du présent protocole;
g)
présenter un programme d’activité conforme à la lettre c) du paragraphe 10.1 de l’accord et au protocole no 2. En ce qui concerne le bilan et le compte de profits et pertes qui doivent accompagner le programme d’activité, chaque partie contractante peut, si ses dispositions en vigueur le permettent, exiger qu’une entreprise qui compte moins de trois exercices sociaux ne les fournisse que pour les exercices clôturés.
Art. 2 Réserves techniques

Au titre de ce protocole, chaque partie contractante applique, aux agences ou succursales créées sur son territoire, en ce qui concerne les réserves techniques, un régime qui ne peut être plus favorable que celui prévu aux articles 19, 20 et 21. Par exception à la deuxième phrase du paragraphe 20.1, elle exige que les actifs représentatifs des réserves techniques soient localisés sur son territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante concernée.

Art. 3 Marge de solvabilité

3.1 Au titre de ce protocole, chaque partie contractante impose aux agences et succursales créées sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité constituée d’actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. La marge est calculée conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3 du protocole no 1. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l’agence ou succursale sont seuls pris en considération.

3.2 Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu au paragraphe 3.2 du protocole no 1. Le cautionnement initial déposé conformément à la lettre e) de l’article 1 du présent protocole y est imputé.

3.3 Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être localisés sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante concernée.

3.4 La Communauté peut permettre des assouplissements aux entreprises entretenant des agences ou succursales dans différents Etats membres, en vue de faciliter leur surveillance.

Art. 4 Contrôle et rétablissement de la situation financière

Le paragraphe 17.3 et l’article 18 sont mutatis mutandis applicables aux agences et succursales des entreprises visées au présent protocole.

Art. 5 Accords avec des Etats tiers
Fichier unique

Preambolo
Art. 1 Scopo dell’Accordo
Art. 2 Campo d’applicazione materiale
Art. 3 Eccezioni al campo d’applicazione materiale
Art. 4 Applicazione del diritto interno
Art. 5 Principio di non discriminazione
Art. 6 Autorità di controllo
Art. 7 Obbligo dell’autorizzazione
Art. 8 Efficacia territoriale del l’autorizzazione
Art. 9 Forma giuridica
Art. 10 Condizioni per il rilascio dell’autorizzazione
Art. 11 Rilascio dell’autorizzazione
Art. 12 Estensione del campo d’applicazione dell’autorizzazione
Art. 13 Procedura di autorizzazione
Art. 14 Rifiuto dell’autorizzazione
Art. 15 Scelta degli attivi
Art. 16 Costituzione del margine di solvibilità
Art. 17 Controllo dello stato di solvibilità
Art. 18 Ristabilimento della situazione finanziaria
Art. 19 Costituzione delle riserve tecniche
Art. 20 Congruenza e localizzazione degli attivi che rappresentano le riserve tecniche
Art. 21 Definizione degli attivi che rappresentano le riserve tecniche
Art. 22 Bilancio
Art. 23 Inosservanza di prescrizioni relative alle riserve tecniche
Art. 24 Trasferimento del portafoglio
Art. 25 Approvazione delle condizioni e delle tariffe
Art. 26 Documentazione
Art. 27 Presupposti della revoca
Art. 28 Procedura di revoca
Art. 29 Revoca dell’autorizzazione rilasciata alla sede sociale
Art. 30 Condizioni della collaborazione
Art. 31 Obiettivi della collaborazione
Art. 32 Scambio di informazioni
Art. 33 Obbligo di riservatezza
Art. 34 Disposizioni particolari e imprese di Paesi terzi
Art. 35 Parti integranti dell’Accordo
Art. 36 Violazione degli obblighi
Art. 37 Comitato misto
Art. 38 Composizione delle controversie
Art. 39 Evoluzione del diritto interno
Art. 40 Revisione dell’Accordo
Art. 41 Settori non disciplinati dall’Accordo
Art. 42 Denuncia
Art. 43 Efficacia territoriale dell’Accordo
Art. 44 Entrata in vigore
Art. 11Definizione del margine di solvibilità

Il margine di solvibilità per le imprese aventi la sede centrale nel territorio dell’Unione è il requisito patrimoniale di solvibilità di cui agli articoli 100 e 101 della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio2

Il margine di solvibilità per le imprese aventi la sede centrale nel territorio della Confederazione Svizzera è il capitale obiettivo, che è definito, assieme a concetti correlati quali la valutazione delle attività e delle passività e il capitale di rischio del test svizzero di solvibilità (Swiss Solvency Test– SST), dalla legge sulla sorveglianza degli assicuratori3 e dall’ordinanza sulla sorveglianza4.


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 n. 2 lett. a della Dec. del Comitato misto n. 1/2018 del 3 lug. 2018, in vigore dal 3 lug. 2018 (RU 2018 4081).
2 Direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 25 novembre 2009, in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (Solvibilità II) (GU UE L 335 del 17.12.2009, pag. 1), modificata dalla direttiva 2014/51/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 aprile 2014, che modifica le direttive 2003/71/CE e 2009/138/CE e i regolamenti (CE) n. 1060/2009, (UE) n. 1094/2010 e (UE) n. 1095/2010 per quanto riguarda i poteri dell’Autorità europea di vigilanza (Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali) e dell’Autorità europea di vigilanza (Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati) (GU UE L 153 del 22.5.2014, pag. 1), e modificata da ultimo dalla direttiva (UE) 2016/2341 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 14 dicembre 2016, relativa alle attività e alla vigilanza degli enti pensionistici aziendali o professionali (EPAP) (GU UE L 354 del 23.12.2016, pag. 37).
3 L sulla sorveglianza degli assicuratori (RU 2005 5269), modificata da ultimo il 19 giu. 2015 (RU 2015 5339).
4 O sulla sorveglianza (RU 2005 5305), modificata da ultimo il 25 nov. 2015 (RU 2015 5413).

Art. 21

1 Abrogato dall’art. 1 n. 2 lett. b della Dec. del Comitato misto n. 1/2018 del 3 lug. 2018, con effetto dal 3 lug. 2018 (RU 2018 4081).

Art. 31Definizione del fondo di garanzia

Il fondo di garanzia per le imprese aventi la sede centrale nel territorio dell’Unione è costituito dal requisito patrimoniale minimo di cui agli articoli 128 e 129 della direttiva 2009/138/CE2.

Il fondo di garanzia per le imprese aventi la sede centrale nel territorio della Confederazione Svizzera è costituito dal capitale minimo (livello più basso di intervento) del test svizzero di solvibilità.


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 n. 2 lett. c della Dec. del Comitato misto n. 1/2018 del 3 lug. 2018, in vigore dal 3 lug. 2018 (RU 2018 4081).
2 Modificata dalla direttiva 2014/51/UE e modificata da ultimo dalla direttiva (UE) 2016/2341.

Art. 41

1 Abrogato dall’art. 1 n. 2 lett. d della Dec. del Comitato misto n. 1/2018 del 3 lug. 2018, con effetto dal 3 lug. 2018 (RU 2018 4081).


  Protocollo n. 2 Il programma di attività

Art. 1 Contenuto del programma

Il programma di attività dell’agenzia o succursale deve contenere le indicazioni o giustificazioni riguardanti:

a)
la natura dei rischi che l’impresa si propone di garantire;
b)
le condizioni generali e speciali delle polizze di assicurazione che essa si propone di utilizzare;
c)
le tariffe che l’impresa intende applicare per ciascuna categoria di operazioni;
d)
i principi direttivi in materia di riassicurazione;
e)
la situazione del margine di solvibilità dell’impresa di cui al Protocollo n. 1;
f)
le previsioni circa le spese d’impianto dei servizi amministrativi e della rete di produzione ed i mezzi finanziari destinati a farvi fronte nonché, se i rischi da coprire sono classificati al punto A.18 dell’Allegato n. 1, i mezzi di cui l’impresa dispone per fornire l’assistenza promessa;

e, inoltre, per i primi tre esercizi sociali:

g)
le previsioni relative alle spese di gestione;
h)
le previsioni relative ai premi o ai contributi ed ai sinistri, in ragione delle attività nuove;
i)
la situazione probabile di tesoreria dell’agenzia o succursale.
Art. 21Deroghe

Non sono richieste le indicazioni di cui ai punti b) e c) dell’articolo 1 del presente protocollo se si tratta dei rischi seguenti:

a)
i rischi classificati nei rami 1, da 3 a 7, da 9 a 18 della lettera A dell’allegato I;
b)
i rischi classificati nel ramo 8 della lettera A dell’allegato I, non causati da eventi naturali.

1 Nuovo testo giusta l’art. 1 della Dec. del Comitato misto n. 1/2001 del 18 lug. 2001, in vigore dal 18 lug. 2001 (RU 2002 3056).


  Protocollo n. 3 Relazione tra ecu e franco svizzero

Art. 1 Ecu

Ai sensi dei presente Accordo, la definizione di ecu è quella stabilita dagli organi competenti della Comunità.

Art. 2 Relazione tra le monete nazionali e l’ecu

2.1 Quando gli importi in ecu menzionati nel presente Accordo devono essere convertiti in moneta nazionale per consentire alle autorità di controllo di applicare direttamente le disposizioni dell’Accordo, la conversione è effettuata conformemente alle regole indicate ai paragrafi 2.2 e 2.3 del presente Protocollo.

2.2 Per la conversione nella moneta nazionale degli Stati membri degli importi espressi in ecu si applicano le regole definite dagli organi competenti della Comunità.

2.3 Ai fini del presente Accordo il controvalore in franchi svizzeri degli importi espressi in euro corrisponde alla relazione 1 euro = 1,14 franchi svizzeri.1


1 Nuovo testo giusta l’art. 1 n. 3 della Dec. del Comitato misto n. 1/2018 del 3 lug. 2018, in vigore dal 3 lug. 2018 (RU 2018 4081).

Art. 3 Modificazione della relazione fra l’ecu e il franco svizzero

3.1 La relazione fra l’ecu e il franco svizzero, di cui al paragrafo 2.3, viene riesaminata ogni anno secondo le seguenti modalità: quando il controvalore dell’ecu in franchi svizzeri stabilito dalla Banca nazionale svizzera per l’ultimo giorno lavorativo del mese di ottobre si discosta dalla relazione in vigore ai sensi del presente Accordo in misura superiore al 10 per cento, verso l’alto o verso il basso, la predetta relazione viene adeguata di conseguenza e prende effetto il primo giorno del successivo mese di gennaio.

3.2 Il Comitato misto di cui all’articolo 37 può prendere, all’occorrenza, qualsiasi misura di adeguamento.


  Protocollo n. 4 Agenzie e succursali di imprese la cui sede sociale è situata al di fuori dei territori ai quali è applicabile il presente Accordo

Art. 1 Condizioni dell’autorizzazione

Alle imprese la cui sede sociale si trova al di fuori dei territori ai quali si applica il presente Accordo ai sensi del suo articolo 43, ciascuna parte contraente può accordare l’autorizzazione per l’apertura nel proprio territorio di un’agenzia o succursale se l’impresa richiedente soddisfa almeno alle condizioni seguenti:

a)
essere abilitata a svolgere le operazioni di assicurazione a norma della legislazione nazionale da cui essa dipende;
b)
creare un’agenzia o succursale nel territorio della Parte contraente interessata;
c)
impegnarsi a stabilire nella sede dell’agenzia o succursale una contabilità specifica per l’attività che essa vi esercita, nonché a tenervi tutta la documentazione relativa agli affari trattati;
d)
designare un mandatario generale che deve essere riconosciuto dall’autorità di controllo;
e)
disporre nel Paese di esercizio di attivi di ammontare almeno pari alla metà del minimo prescritto al paragrafo 3.2 del Protocollo n. 1 per il fondo di garanzia e depositare a titolo di cauzione un quarto del minimo prescritto;
f)
impegnarsi a possedere un margine di solvibilità conforme alle disposizioni dell’articolo 3 del presente Protocollo;
g)
presentare un programma di attività conforme alla lettera c) del paragrafo 10.1, dell’Accordo e al Protocollo n. 2. Per quanto riguarda lo stato patrimoniale e il conto profitti e perdite che devono accompagnare il programma di attività, ciascuna Parte contraente, se le norme in essa vigenti lo permettono, può esigere che un’impresa con meno di tre esercizi sociali presenti soltanto i conti degli esercizi chiusi.
Art. 2 Riserve tecniche

A norma del presente Protocollo, ciascuna Parte contraente applica alle agenzie o succursali create nel suo territorio, per quanto riguarda le riserve tecniche, un regime che non può essere più favorevole di quello previsto dagli articoli 19, 20 e 21 dell’Accordo. In deroga alla seconda frase del paragrafo 20.1 dell’Accordo, essa esige che gli attivi rappresentativi delle riserve tecniche siano localizzati nel territorio soggetto alla giurisdizione dell’autorità di controllo della Parte contraente interessata.

Art. 3 Margine di solvibilità

3.1 A norma del presente Protocollo, ciascuna Parte contraente impone alle agenzie e succursali create nel suo territorio di disporre di un margine di solvibilità costituito da attivi liberi da qualsiasi impegno prevedibile, previa deduzione degli elementi immateriali. Il margine è calcolato conformemente ai paragrafi 2.2 e 2.3 del Protocollo n. 1. Tuttavia, per il calcolo di tale margine, sono presi in considerazione soltanto i premi o contributi e i sinistri risultanti dalle operazioni realizzate dall’agenzia o succursale.

3.2 Il terzo del margine di solvibilità costituisce il fondo di garanzia. Esso non può essere inferiore alla metà del minimo previsto dal paragrafo 3.2 del Protocollo n. 1. Su di esso è imputata la cauzione iniziale versata conformemente all’articolo 1, lettera e) del presente Protocollo.

3.3 Gli attivi rappresentativi del margine di solvibilità devono essere localizzati nel territorio soggetto alla competenza dell’autorità di controllo della Parte contraente interessata.

3.4 La Comunità può accordare deroghe alle imprese che hanno agenzie o succursali in vari Stati membri al fine di facilitare la loro sorveglianza.

Art. 4 Controllo e ristabilimento della situazione finanziaria

Il paragrafo 17.3 e l’articolo 18 sono applicabili, per quanto di ragione, alle agenzie e succursali delle imprese di cui al presente Protocollo.

Art. 5 Accordi con Stati terzi
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2020) - A propos
Page générée le: 2020-04-26T01:25:33
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19890212/index.html
Script écrit en Powered by Perl