Fichier unique

Art. 1
Art. 2 Activités soumises à l’autorisation
Art. 3 Conditions
Art. 4 Durée et portée
Art. 5 Retrait
Art. 6 Obligation de renseigner
Art. 7 Obligations propres au placeur
Art. 8 Contrat de placement
Art. 9 Taxe d’inscription et commission de placement
Art. 10¹
Art. 11
Art. 12 Autorisation obligatoire
Art. 13 Conditions
Art. 14 Sûretés
Art. 15 Durée et portée
Art. 16 Retrait
Art. 17 Obligation de renseigner
Art. 18 Obligations propres au bailleur de services
Art. 19 Contrat de travail
Art. 20¹Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension
Art. 21¹Travailleurs étrangers en Suisse
Art. 22 Contrat de location de services
Art. 23¹
Art. 24 Tâches
Art. 25 Placement intéressant l’étranger
Art. 26 Obligation de placer et impartialité
Art. 27 Gratuité
Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage
Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise
Art. 30
Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail
Art. 32 Cantons
Art. 33 Collaboration
Art. 33a¹Traitement de données personnelles
Art. 34¹Obligation de garder le secret
Art. 34a¹Communication de données
Art. 34b¹Consultation du dossier
Art. 35¹Système d’information
Art. 35a¹Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés²
Art. 35b¹Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées
Art. 36 Observation du marché du travail
Art. 37 Commission de la politique économique¹
Art. 38
Art. 39
Art. 40 Exécution
Art. 41 Dispositions d’exécution
Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur
Art. 43¹
Art. 44 Référendum et entrée en vigueur