Fichier unique

Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid
Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international
Art. 3 Demande internationale
Art. 3^bis Effet territorial
Art. 3^ter Requête en «extension territoriale»
Art. 4 Effets de l’enregistrement international
Art. 4^bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international
Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes
Art. 5^bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marque
Art. 5^ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre international
Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement international
Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international
Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international
Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international
Art. 9^bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international
Art. 9^ter Taxes pour certaines inscriptions
Art. 9^quater Office commun de plusieurs État contractants
Art. 9^quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionales
Art. 9^sexies1Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm)
Art. 10 Assemblée
Art. 11 Bureau international
Art. 12 Finances
Art. 13 Modification de certains articles du Protocole
Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur
Art. 15 Dénonciation
Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire