Fichier unique

Préambule
Art. 1
Art. 2 Champ d’application des droits fondamentaux
Art. 3 Personnalité, dignité et liberté humaines
Art. 4 Egalité
Art. 5 Liberté personnelle
Art. 6 Liberté de croyance et de conscience
Art. 7 Liberté religieuse et de culte
Art. 8 Liberté d’opinion
Art. 9 Liberté des médias
Art. 10 Liberté de la culture et liberté de l’art
Art. 11 Liberté de l’enseignement
Art. 12 Liberté d’association et de réunion
Art. 13 Liberté d’établissement
Art. 14 Garantie de la propriété
Art. 15 Liberté économique
Art. 16 Garanties de procédure
Art. 17 Principes régissant l’activité de l’Etat
Art. 18 Responsabilité de l’Etat
Art. 19 Non-rétroactivité
Art. 20
Art. 21
Art. 22 Protection de l’environnement
Art. 23 Aménagement du territoire
Art. 24 Constructions, routes et eaux
Art. 25
Art. 26 Sécurité sociale et bien-être général
Art. 27 Assurance sociale
Art. 28 Assistance aux chômeurs et droit du travail
Art. 29¹Aide sociale et tutelles
Art. 30 Prise en charge des étrangers
Art. 31 Encouragement de la construction de logements
Art. 32 En général
Art. 33 Hôpitaux et homes
Art. 34
Art. 35 Ecole obligatoire
Art. 36 Ecoles privées
Art. 37 Tâches publiques en matière scolaire
Art. 38¹Garderies
Art. 39 Ecoles spéciales et foyers d’éducation
Art. 40 Encouragement de la culture, formation des adultes, activités en faveur de la jeunesse
Art. 41 Sport
Art. 42 Promotion économique
Art. 43 Police économique
Art. 44 Agriculture
Art. 45 Economie forestière
Art. 46 Transports publics et énergie
Art. 47 Régales
Art. 48 Assurance immobilière
Art. 49 Banque cantonale
Art. 50 Impôts et autres contributions
Art. 51 Assujettissement à l’impôt
Art. 52 Finances
Art. 53 Budget et compte
Art. 54 Financement
Art. 55¹Contribution des cantons et des communes à l’exécution des tâches
Art. 55a¹Péréquation financière
Art. 56 Conditions du droit de vote
Art. 57 Etendue du droit de vote
Art. 58 Initiatives (Memorialsanträge)
Art. 59 Traitement des initiatives
Art. 60 Droit de pétition
Art. 61 Rôle de la Landsgemeinde
Art. 62 Mémorial de la Landsgemeinde
Art. 63 Convocation
Art. 64 Présidence et ouverture
Art. 65 Débats
Art. 66 Procédure de vote
Art. 67 Décompte de la majorité
Art. 68 Attributions en matière électorale
Art. 69¹Attributions législatives et autres compétences
Art. 70 Grand Conseil
Art. 71 Conseil d’Etat
Art. 72 Conseil des Etats
Art. 73 Séparation des pouvoirs
Art. 74¹Eligibilité
Art. 75 Incompatibilités
Art. 76 Exclusion pour cause de parenté
Art. 77 Récusation - Obligation de se retirer
Art. 78¹Période de fonction et reconduction
Art. 79 Quorum
Art. 80 Information du public
Art. 81 Droit d’urgence
Art. 82 Rôle et mission du Grand Conseil
Art. 83¹Bureau du Grand Conseil
Art. 84 Commissions et groupes
Art. 85 Séances
Art. 86 Ordonnance du Grand Conseil¹
Art. 86a¹Droit à l’information
Art. 87 Participation du Conseil d’Etat
Art. 88 Attributions en matière électorale
Art. 89¹Législation
Art. 90 Attributions en matière financière
Art. 91 Autres attributions
Art. 92 Participation à la vie politique fédérale
Art. 93 Délégation d’attributions
Art. 94¹Rôle et mission du Conseil d’Etat
Art. 95¹Système collégial et départemental
Art. 96 Rôle et mission du Landamman
Art. 97¹Election du Landamman et du Landesstatthalter
Art. 98¹Compétences en matière de nominations
Art. 99 Législation
Art. 100 Compétences en matière financière
Art. 101 Autres compétences
Art. 102 Fondement de l’activité administrative
Art. 103¹Organisation
Art. 104¹Commissions
Art. 105¹Droit de la fonction publique
Art. 106 Indépendance des juges
Art. 107¹
Art. 108 Tribunal cantonal
Art. 109¹
Art. 110¹Tribunal supérieur
Art. 111¹Tribunal administratif
Art. 112¹Administration et organisation
Art. 113 Ministère public et ministère public des mineurs
Art. 114 Organisation et surveillance
Art. 115 Existence et autonomie
Art. 116 Syndicats de communes
Art. 117 Collaboration
Art. 118¹Modifications d’effectif et de limites
Art. 119 Autonomie communale
Art. 120 Surveillance
Art. 121 Protection juridique
Art. 122¹Commune unifiée
Art. 123 à 125¹
Art. 126¹
Art. 126a¹
Art. 127 Paroisse
Art. 128 Organes communaux
Art. 129 Droit de proposition
Art. 130 Assemblée communale, élection et votation par la voie des urnes
Art. 131 Compétences du corps électoral
Art. 132¹Décision urgente
Art. 133¹Référendum facultatif
Art. 134
Art. 135 Eglises
Art. 136 Autonomie des Eglises
Art. 137 Impôts et subventions
Art. 138 Conditions
Art. 139 Révision partielle
Art. 140 Révision totale
Art. 141 Entrée en vigueur
Art. 142 Abrogation de dispositions en vigueur
Art. 143 Maintien en vigueur pour une durée limitée
Art. 144 Autorités et fonctionnaires
Art. 145 Législation sur les communes
Art. 146 Nécessité d’élaborer des dispositions législatives
Art. 147 Entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006
Art. 148 Fusion de communes
Art. 149 Réunion des communes scolaires et des communes municipales
Art. 150 Réunion des Tagwen et des communes municipales
Art. 151 Suppression de la commune d’assistance
Art. 152 Tutelle
Art. 153 Compétences du Conseil d’Etat
Art. 154¹Compétences des nouveaux organes directeurs
Art. 155 Compensation des situations financières, décision de financement