Fichier unique

Art. 1 Personnalité
Art. 2 Liberté d’action de l’organisation
Art. 3 Inviolabilité
Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution
Art. 5 Communications
Art. 6 Publications et communications
Art. 7 Régime fiscal
Art. 8 Régime douanier
Art. 9 Libre disposition des fonds
Art. 10 Caisses de pension et fonds spéciaux
Art. 11 Prévoyance sociale
Art. 12 Statut des représentants des Etats membres de l’organisation et des arbitres
Art. 13 Statut du Directeur général et de certains fonctionnaires
Art. 14 Immunités et privilèges accordés à tous les fonctionnaires
Art. 15 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses
Art. 16 Experts en mission pour l’organisation
Art. 17 Accès, séjour et sortie
Art. 18 Cartes de légitimation
Art. 19 Objet des immunités
Art. 20 Prévention des abus
Art. 21 Différends d’ordre privé
Art. 22 Non-responsabilité de la Suisse
Art. 23 Sécurité de la Suisse
Art. 24 Exécution de l’accord par la Suisse
Art. 25 Règlement des différends
Art. 26 Révision de l’accord
Art. 27 Dénonciation de l’accord
Art. 28 Entrée en vigueur