1. Le présent appendice fixe les modalités du régime de transit commun, conformément à l’art. 1er, par. 3, de la convention.
2. Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s’appliquent aux opérations effectuées sous le régime de transit commun.
Le régime de transit commun ne s’applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux) effectués conformément aux statuts de l’Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.
1. Le système de transit électronique est utilisé pour accomplir les formalités douanières afférentes au régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice.
2. Les parties contractantes adoptent d’un commun accord les mesures destinées à l’application du système de transit électronique, qui établissent:
1. Les autorités compétentes utilisent le système de transit électronique pour échanger des informations aux fins du régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice.
2. Les parties contractantes utilisent le réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) de l’Union européenne pour les échanges d’informations visés au par. 1.
La participation financière des pays de transit commun, l’accès des pays de transit commun au CCN/CSI et les questions connexes sont définis d’un commun accord entre l’Union et chacun des pays de transit commun.
1. Les parties contractantes déterminent les conditions pour l’accomplissement des formalités par des procédés informatiques de traitement des données, qui comprennent notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération ou l’accès non autorisé.
2. Outre les mesures visées au par. 1, les autorités compétentes définissent et maintiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du système de transit électronique.
3. Les modifications et l’effacement de données sont enregistrés avec l’indication de la finalité de la modification ou de l’effacement, de son moment précis et de la personne qui procède à ce traitement.
La donnée originelle ou toute donnée qui a fait l’objet d’un traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l’année au cours de laquelle cette donnée a été enregistrée, ou pendant une période plus longue si d’autres pays l’exigent.
4. Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité des données.
5. Les autorités compétentes concernées s’informent mutuellement de tout soupçon de violation de la sécurité.
Des procédés informatiques de traitement des données sont mis en place aux fins de l’échange et du stockage des informations relatives aux garanties.
1. Le titulaire du régime fournit une garantie afin d’assurer le paiement de la dette qui peut naître en rapport avec les marchandises placées sous le régime de transit commun.
2. La garantie prend les formes suivantes:
3. Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime de transit commun.
1. La garantie isolée peut être constituée comme suit:
2. Dans le cas visé au par. 1, point c), la garantie isolée est constituée par l’engagement d’une caution.
1. La caution visée à l’art. 10, par. 2, point b) et à l’art. 11, par. 1, point b), et à l’art. 11 par. 2, est une tierce personne établie dans la partie contractante où la garantie est constituée et agréée par les autorités douanières exigeant la garantie.
Dans son engagement, la caution élit domicile ou désigne un mandataire dans chacun des pays des parties contractantes concernées par l’opération de transit commun.
2. La caution s’engage par écrit à payer le montant garanti de la dette. L’engagement de la caution couvre aussi, dans les limites du montant garanti, les montants de dette exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori.
3. Les autorités douanières peuvent refuser d’agréer une caution qui ne leur semble pas assurer d’une manière certaine le paiement de la dette dans les délais prescrits.
1. Indépendamment du support, les documents délivrés et les écritures conservées conformément à la réglementation du pays dans lequel ils ont été délivrés ou détenus, et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d’un pays ont, sur le territoire des autres pays, des effets juridiques identiques à ceux produits dans le pays où ils ont été délivrés ou conservés.
2. Les résultats des inspections effectuées dans le cadre du régime de transit commun par les autorités compétentes d’un pays ont la même force juridique dans les autres pays que les résultats des inspections effectuées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.
Chaque pays introduit dans le système informatique géré par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») la liste ainsi que le numéro d’identification, les attributions, les jours et heures d’ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.
La Commission communique cette information à tous les pays au moyen de ce système informatique.
Lorsqu’un pays a créé un bureau centralisateur responsable de la gestion et du suivi du régime de transit commun ainsi que de la réception et de la transmission des documents relatifs à cette procédure, il en informe la Commission.
La Commission communique cette information aux autres pays.
Une garantie isolée constituée conformément à l’art. 10, par. 2, point a), couvre le montant de la dette susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des droits applicables aux marchandises du même type. Pour ce calcul, les marchandises de l’Union transportées en application de la convention sont considérées comme des marchandises non Union.
1. Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé est fournie d’une façon conforme aux dispositions du pays de départ dans lequel la garantie est exigée.
2. Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces fournie dans une des parties contractantes est valable dans toutes les parties contractantes. Elle est remboursée lorsque le régime est apuré.
3. La constitution d’une garantie par dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé n’ouvre pas droit à paiement d’intérêts par les autorités douanières.
1. L’engagement de la caution aux fins de la constitution d’une garantie isolée est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe C1 de l’appendice III. Cet engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité.
2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales le requièrent, ou en vertu des usages, chaque pays peut autoriser l’engagement d’une caution visé au par. 1 sous une autre forme, pour autant qu’il entraîne des effets juridiques identiques à ceux de l’engagement figurant dans le formulaire.
3. Pour chaque engagement, le bureau de douane de garantie communique au titulaire du régime les informations suivantes:
Il est interdit au titulaire du régime de modifier ce code d’accès.
1. L’engagement de la caution aux fins de la constitution d’une garantie isolée par titres est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe C2 de l’appendice III. Cet engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité.
L’art. 20, par. 2, est applicable mutatis mutandis.
2. Les titres sont établis par une caution au moyen du formulaire figurant à l’annexe C3 de l’appendice III et émis au profit des personnes ayant l’intention d’être les titulaires du régime. Ces titres sont valables dans toutes les parties contractantes.
Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la caution est responsable. La période de validité des titres est d’un an à partir de leur date d’émission.
3. La caution fournit au bureau de douane de garantie tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu’elle a émis.
4. Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime les informations suivantes:
Il est interdit à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime de modifier ce code d’accès.
5. La personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime dépose au bureau de douane de départ un nombre de titres correspondant au multiple de 10 000 EUR nécessaire pour couvrir l’intégralité du montant de la dette susceptible de naître.
6. Lorsqu’une déclaration de transit sur support papier est acceptée conformément à l’art. 26, par. 1, point b), les titres sont remis sous format papier et conservés au bureau de douane de départ. Ce bureau de douane communique le numéro d’identification de chaque titre au bureau de douane de garantie indiqué sur le titre.
L’engagement de la caution est agréé par le bureau de douane de garantie, qui notifie ledit agrément à la personne tenue de fournir la garantie.
Au sens du présent chapitre, on entend par «bureau compétent», les autorités compétentes pour attester le statut douanier de marchandises de l’Union.
1. La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, aux conditions ci—après, apportée par la production d’un document T2L.
2. Un document T2L doit porter le code «T2L» ou «T2LF».
1. Le document T2L est établi au moyen d’un formulaire conforme à l’un des modèles figurant dans la convention DAU.
2. Ce formulaire peut être complété, s’il y a lieu, par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes aux modèles figurant dans la convention DAU, qui font partie intégrante du document T2L.
3. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l’annexe B4 de l’appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive du document T2L, dont ils font partie intégrante.
4. Les formulaires visés aux par. 1 à 3 sont remplis conformément à l’annexe B5bis de l’appendice III. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptées par les autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes peuvent autoriser toute personne répondant aux conditions de l’art. 57 de l’appendice I à utiliser en tant que listes de chargement des listes qui ne répondent pas à toutes les conditions de l’appendice III.
2. L’utilisation de telles listes ne peut être autorisée que:
3. Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement visées au par. 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/d’exportation, même si ces listes sont émises par des opérateurs économiques dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données.
1. La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de transport relatif à ces marchandises.
2. La facture ou le document de transport visé au par. 1 doit au moins mentionner le nom et l’adresse complète de l’expéditeur/exportateur ou de l’intéressé si celui-ci n’est pas l’expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes, et, le cas échéant, les numéros des conteneurs.
L’intéressé doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle «T2L» ou «T2LF» accompagné de sa signature manuscrite.
3. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités compétentes autorisent les intéressées qui le demandent à remplacer la signature prévue au par. 2 par une autre technique d’identification pouvant éventuellement reposer sur l’utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite.
Cette facilité n’est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités compétentes sont remplies.
4. La facture ou le document de transport dûment complété et signé par l’intéressé est, à la demande de celui-ci, visé par le bureau compétent si la valeur des marchandises est supérieure à 15 000 EUR. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau compétent, la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit un numéro d’enregistrement, soit le numéro de la déclaration d’expédition ou d’exportation, si une telle déclaration est nécessaire.
5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que si la facture ou le document de transport concerne exclusivement des marchandises de l’Union.
6. Pour l’application de la présente convention, la facture ou le document de transport répondant aux conditions et aux formalités visées aux par. 2 à 5 vaut document T2L.
7. Pour l’application de l’art. 9 par. 4 de la convention, le bureau de douane d’un pays de transit commun sur le territoire duquel des marchandises sont entrées sous le couvert d’une facture ou d’un document de transport valant document T2L peut joindre au document T2 ou T2L qu’il délivre pour ces marchandises une copie ou photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce document de transport.
1. La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif à ces marchandises.
2. Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:
3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités compétentes. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau compétent, la signature d’un fonctionnaire dudit bureau et la date du visa.
1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d’un carnet TIR, dans un des cas visés à l’art. 2, par. 2, point b) ou sous le couvert d’un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifier le statut douanier de marchandises de l’Union et sous réserve des dispositions de l’art. 2, apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des marchandises, le sigle «T2L» ou «T2LF» accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de douane de départ. Le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF» doit, sur tous les volets où il a été apposé, être authentifié par l’apposition du cachet du bureau de douane de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.
2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprend à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union, ces deux catégories de marchandises doivent être indiquées séparément et le sigle «T2L» ou le sigle «T2LF» doit être apposé de manière à concerner clairement les seules marchandises de l’Union.
1. Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci—après dénommée «Émetteur agréé», répondant aux conditions prévues à l’art. 57, par. 1, par. 2, point d), et par. 6 de l’appendice I et qui entend justifier le statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un document T2L conformément à l’art. 6 ou au moyen d’un des documents prévus par les art. 9 à 11 et, ci-après dénommés «documents commerciaux», à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa du bureau compétent.
2. Les dispositions des art. 59, 60, de l’art. 61, par. 3, des art. 62 à 69 et de l’art. 72 de l’appendice I s’appliquent mutatis mutandis à l’autorisation visée au par. 1.
L’autorisation détermine notamment:
1. L’autorisation stipule que le recto des documents commerciaux concernés ou la case «C. Bureau de départ» figurant au recto des formulaires utilisés aux fins de l’émission du document T2L et, le cas échéant, du ou des formulaires complémentaires est:
2. L’émetteur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.
Il informe les autorités compétentes des mesures de sécurité appliquées en vertu de l’alinéa précédent.
3. En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l’empreinte du cachet de l’autorité compétente ou revêtus de l’empreinte du cachet spécial, l’émetteur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il démontre aux autorités compétentes qui l’ont agréé qu’il a pris les mesures visées au par. 2.
4. Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’émetteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» du document T2L ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau compétent, la date d’établissement du document ainsi que la mention suivante:
1. L’émetteur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de signature sur les documents T2L ou sur les documents commerciaux utilisés, revêtus de l’empreinte du cachet spécial visé à l’annexe B9 de l’appendice III et établis au moyen d’un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation peut être accordée à condition que l’émetteur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l’émission de tous documents T2L ou de tous documents commerciaux munis de l’empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du par. 1 doivent porter, au lieu de la signature de l’émetteur agréé, la mention suivante:
1. Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser les compagnies maritimes à apporter la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un manifeste douanier des marchandises relatif aux marchandises transmis par échange de données informatisé.
2. L’autorisation visée au par. 1 n’est accordée qu’aux compagnies maritimes qui satisfont aux exigences prévues à l’art. 57, par. 1, points a) et b), et par. 2, point d), de l’appendice I.
3. Les émetteurs autorisés à établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un manifeste de compagnie maritime tel que défini à l’art. 10 peuvent émettre également le manifeste douanier des marchandises visé au présent article.
4. Le manifeste douanier des marchandises comporte au moins les indications mentionnées à l’art. 10, par. 2.».
L’émetteur agréé est tenu d’établir une copie de chaque document T2L ou de chaque document commercial délivré au titre de la présente section. Les autorités compétentes déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins trois ans.
La déclaration de transit visée à l’art. 21, par. 1, de l’appendice I est conforme à la structure et aux indications figurant à l’annexe A1 en utilisant les codes figurant à l’annexe A2.
Le document d’accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe A3. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l’annexe A4.
1. Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier de marchandises de l’Union sont établis au moyen du formulaire figurant aux appendices 1 à 4 de l’annexe I de la convention DAU.
2. Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations de transit pour voyageur ou les déclarations de transit dans le cadre de l’application du plan de continuité des opérations pour le transit sont établis au moyen du formulaire figurant à l’appendice 1 de l’annexe I de la convention DAU.
3. Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé autocopiant:
4. Les formulaires sont remplis et utilisés:
Dans les deux cas, il convient d’utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A2, B1, B3 et B6.
1. Le formulaire utilisé pour l’établissement de la liste de chargement est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B4. Il est rempli conformément à la notice figurant à l’annexe B5.
2. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
3. Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le formulaire utilisé pour l’établissement de l’avis de passage dans le cadre de l’application de l’art. 22 de l’appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B8 de cet appendice.
Le récépissé est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B10.
1. Le formulaire utilisé pour l’établissement du titre de garantie isolé, est conforme au modèle figurant à l’annexe C3.
2. Le papier à utiliser pour le formulaire de titre de garantie isolée est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
3. Le format est de 148 sur 105 millimètres.
4. Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un sigle permettant son identification et porter, en outre, un numéro d’identification destiné à l’individualiser.
5. En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.
1. Les formulaires utilisés pour l’établissement du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ci-après dénommés «le certificat», sont conformes aux modèles figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à l’annexe C7.
2. Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d’une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:
3. Le format est de 210 sur 148 millimètres.
4. Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l’impression des formulaires de certificat. Chaque certificat doit porter un numéro d’ordre permettant son identification.
La déclaration de transit visée à l’art. 25 de l’appendice I comporte les éléments de données précisés à l’annexe B6bis et est conforme aux formats utilisant les codes tous deux définis à l’annexe A1bis.
Le document d’accompagnement transit est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe A3bis. Il est établi et utilisé conformément aux notes explicatives de l’annexe A4bis.
1. Les formulaires sur lesquels sont établis les documents attestant le statut douanier de marchandises de l’Union sont fournis au moyen du formulaire figurant aux appendices 1 à 4 de l’annexe I de la convention DAU.
2. Les formulaires sur lesquels sont établis les déclarations de transit pour voyageur ou les déclarations de transit dans le cadre de l’application du plan de continuité des opérations pour le transit sont fournis au moyen du formulaire figurant à l’appendice 1 de l’annexe I de la convention DAU.
3. Les données figurant dans les formulaires doivent apparaître par un procédé autocopiant:
4. Les formulaires sont remplis et utilisés:
Dans les deux cas, il convient d’utiliser, le cas échéant, les codes des annexes A1bis et B3.
1. Le formulaire utilisé pour l’établissement de la liste de chargement est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B4. Il est rempli conformément à la notice figurant à l’annexe B5.
2. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
3. Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
Le formulaire utilisé pour l’établissement de l’avis de passage dans le cadre de l’application de l’art. 21 de l’appendice I est fourni au moyen du formulaire figurant à l’annexe B8 de cet appendice.
Le récépissé est fourni au moyen du modèle de formulaire figurant à l’annexe B10.
1. Le formulaire utilisé pour l’établissement du titre de garantie isolée est conforme au modèle figurant à l’annexe C3.
2. Le formulaire est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
3. Le format est de 148 sur 105 millimètres.
4. Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un sigle permettant son identification et porter, en outre, un numéro d’identification destiné à l’individualiser.
5. En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.
1. Les formulaires utilisés pour l’établissement du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ci-après dénommés «le certificat» sont conformes aux modèles figurant aux annexes C5 et C6. Ils sont remplis conformément à la notice figurant à l’annexe C7.
2. Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d’une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:
3. Le format est de 210 sur 148 millimètres.
4. Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l’impression des formulaires de certificat. Chaque certificat comporte un numéro d’ordre permettant son identification.
1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède, selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans le pays où elle a son siège, au recouvrement des créances faisant l’objet d’un titre qui en permet l’exécution.
2. À cette fin, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée comme une créance du pays où l’autorité requise a son siège, sauf application de l’art. 12.
1. La demande de recouvrement d’une créance que l’autorité requérante adresse à l’autorité requise doit être accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans le pays où l’autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires pour le recouvrement.
2. L’autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:
3. La demande de recouvrement indique le nom et l’adresse de la personne concernée, la nature de la créance, le montant du principal et des intérêts et frais dus et tous autres renseignements utiles.
4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l’autorité requérante précisant la date à partir de laquelle l’exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans le pays où elle a son siège et confirmant que les conditions prévues au par. 2 sont réunies.
5. L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.
Le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance est, le cas échéant et selon les dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requise a son siège, homologué, reconnu, complété ou remplacé par un titre permettant son exécution sur son territoire.
L’homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement du titre doivent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande de recouvrement. Ils ne peuvent être refusés dès lors que le titre, permettant l’exécution dans le pays où l’autorité requérante a son siège, est régulier en la forme.
Au cas où l’accomplissement de l’une de ces formalités donne lieu à un examen ou à une contestation portant sur la créance et/ou le titre permettant l’exécution émis par l’autorité requérante, l’art. 12 s’applique.
1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège.
2. L’autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le pays où elle a son siège le permettent, et après avoir consulté l’autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l’autorité requise du fait de ce délai de paiement sont à transférer à l’autorité requérante.
Est également à transférer à l’autorité requérante tout autre intérêt perçu pour paiement tardif en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le pays où l’autorité requise a son siège.
Les créances à recouvrer ne jouissent d’aucun privilège dans le pays où l’autorité requise a son siège.
L’autorité requise n’est pas tenue:
L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.
Les pays se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des demandes d’assistance ou à les recevoir, ainsi que toute modification éventuelle de cette liste.
Les dispositions du présent appendice ne font pas obstacle à l’application de l’assistance mutuelle plus étendue que certains pays s’accordent ou s’accorderaient en vertu d’accords ou d’arrangements, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
1. La demande de renseignements visée à l’art. 4 de l’appendice IV est établie par écrit au moyen du formulaire figurant à l’annexe II. Elle porte le cachet officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
2. L’autorité requérante mentionne dans sa demande de renseignements, le cas échéant, toute autre autorité requise à laquelle est adressée une demande de renseignements similaire.
La demande de renseignements peut viser:
Lorsque l’autorité requérante a connaissance de la détention par une tierce personne de biens appartenant à l’une ou l’autre des personnes désignées à l’alinéa précédent, la demande peut également viser ce tiers détenteur.
L’autorité requise accuse réception par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) de la demande de renseignements dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans les sept jours suivant celui de cette réception.
1. L’autorité requise transmet à l’autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.
2. Au cas où tout ou partie des renseignements n’ont pu être obtenus dans les délais raisonnables compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante du résultat des recherches qu’elle a effectuées aux fins de l’obtention des renseignements demandés.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l’autorité requise. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.
Lorsqu’elle décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements qui lui a été adressée, l’autorité requise communique par écrit à l’autorité requérante les motifs qui s’opposent à cette demande en se référant expressément aux dispositions spécifiques de l’art. 4 de l’appendice IV qu’elle invoque. Cette communication doit être faite par l’autorité requise dès qu’elle a arrêté sa décision, et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande.
La demande de notification visée à l’art. 5 de l’appendice IV est établie par écrit en double exemplaire au moyen du formulaire figurant en annexe III. Elle porte le cachet officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
À la demande visée au premier alinéa doit être joint en double exemplaire l’acte (ou la décision) dont la notification est demandée.
La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays où l’autorité requérante a son siège, doit avoir connaissance d’un acte ou d’une décision la concernant.
1. La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires visée aux art. 6 et 13 de l’appendice IV est établie par écrit au moyen du formulaire figurant en annexe IV. Elle contient une déclaration attestant que les conditions prévues par l’appendice IV pour l’engagement de la procédure d’assistance mutuelle en la matière sont remplies, porte le cachet officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
2. Le titre exécutoire à joindre à la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut être délivré globalement pour plusieurs créances dès lors qu’il concerne une même personne.
Pour l’application des art. 12 à 19, l’ensemble des créances faisant l’objet d’un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.
1. La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut viser:
2. Le cas échéant, l’autorité requérante indique à l’autorité requise les biens des personnes visées au par. 1 qui, à sa connaissance, sont détenus par une tierce personne.
1. L’autorité requérante indique les montants de la créance à recouvrer à la fois dans la monnaie du pays où elle a son siège et dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège.
2. Le taux de change à utiliser aux fins de l’application du par. 1 est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs du pays où l’autorité requérante a son siège à la date où la demande est signée.
L’autorité requise accuse réception par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) de la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les sept jours suivant celui de sa réception.
Au cas où tout ou partie de la créance ne peut être recouvrée dans des délais raisonnables, compte tenu du cas d’espèce, l’autorité requise en informe l’autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation. Il en est de même au cas où la prise de mesures conservatoires ne peut intervenir dans des délais raisonnables compte tenu du cas d’espèce.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’accusé de réception de la demande, l’autorité requise informe l’autorité requérante du résultat de la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu’elle a engagée.
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l’autorité requise, l’autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu’elle a engagée. Cette demande doit être faite par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de la procédure de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires engagée par l’autorité requise. Elle est traitée par l’autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.
Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l’exécution de son recouvrement qui est intentée dans le pays où l’autorité requérante a son siège est notifiée par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) par l’autorité requérante à l’autorité requise immédiatement après qu’elle a été informée de cette action.
1. Si la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l’annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l’autorité requérante en informe immédiatement par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) l’autorité requise afin que cette dernière mette fin à l’action qu’elle a entreprise.
2. Lorsque le montant de la créance qui a fait l’objet de la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires se trouve modifié pour quelque raison que ce soit, l’autorité requérante en informe immédiatement par écrit (par exemple par courrier électronique ou par télécopie) l’autorité requise.
Si la modification consiste en une diminution du montant de la créance, l’autorité requise continue l’action qu’elle a entreprise en vue du recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir. Si, au moment où l’autorité requise est informée de la diminution de la créance, le recouvrement du montant initial a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l’art. 18 ait été engagée, l’autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l’ayant droit.
Si la modification consiste en une augmentation du montant de la créance, l’autorité requérante adresse dans les meilleurs délais à l’autorité requise une demande complémentaire de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires. Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l’autorité requise conjointement avec la demande initiale de l’autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l’état d’avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l’autorité requise n’est tenue de donner suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l’art. 7 de l’appendice IV.
3. Pour la conversion dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège du montant modifié de la créance, l’autorité requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale.
Toute somme recouvrée par l’autorité requise, y compris le cas échéant les intérêts visés à l’art. 9, par. 2, de l’appendice IV, fait l’objet d’un transfert à l’autorité requérante dans la monnaie du pays où l’autorité requise a son siège. Ce transfert doit intervenir dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué.
1. Une demande d’assistance peut être formulée par l’autorité requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d’une même personne.
2. Les renseignements prévus aux annexes II, III et IV peuvent être fournis sur des documents établis sur papier vierge par des moyens informatiques à condition qu’ils respectent les conditions de forme des formulaires figurant dans ces annexes.
1. In dieser Anlage werden gemäss Artikel 1 Absatz 3 des Übereinkommens bestimmte Durchführungsvorschriften für das gemeinsame Versandverfahren festgelegt.
2. Sofern nichts anderes bestimmt ist, gilt diese Anlage für Beförderungen im gemeinsamen Versandverfahren.
Das gemeinsame Versandverfahren ist auf Postsendungen (einschliesslich Postpakete), die gemäss den Vorschriften des Weltpostvertrags befördert werden, nicht anzuwenden, wenn die Waren von Personen, die im Rahmen dieser Vorschriften Rechte und Pflichten innehaben, oder auf deren Rechnung befördert werden.
1. Für die Erfüllung der Zollförmlichkeiten des gemeinsamen Versandverfahrens wird vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in dieser Anlage das elektronische Versandsystem verwendet.
2. Die Vertragsparteien nehmen einvernehmlich Massnahmen für die Anwendung des elektronischen Versandsystems an, in denen Folgendes festgelegt ist:
1. Die zuständigen Behörden verwenden das elektronische Versandsystem vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in dieser Anlage für den Informationsaustausch im Rahmen des gemeinsamen Versandverfahrens.
2. Für den Informationsaustausch gemäss Absatz 1 verwenden die Vertragsparteien das Gemeinsame Kommunikationsnetz/Gemeinsame Systemschnittstelle der Europäischen Kommission (Common Communication Network/Common Systems Interface of the European Union – CCN/CSI).
Die finanzielle Beteiligung der Länder des gemeinsamen Versandverfahrens, der Zugang der Länder des gemeinsamen Versandverfahrens zum CCN/CSI und andere damit zusammenhängende Fragen werden zwischen der Europäischen Union und den Ländern des gemeinsamen Versandverfahrens vereinbart.
1. Die Vertragsparteien legen die Voraussetzungen für die Erledigung der Förmlichkeiten mit Mitteln der elektronischen Datenverarbeitung fest, die auch Massnahmen für die Kontrolle des Datenursprungs sowie für den Schutz der Daten vor Verlust, unerlaubtem Zugriff, unerlaubter Änderung oder Vernichtung umfassen.
2. Zusätzlich zu den in Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen treffen die zuständigen Behörden geeignete Sicherheitsvorkehrungen für das wirksame, zuverlässige und sichere Funktionieren des elektronischen Versandsystems.
3. Änderungen und Löschung von Daten werden zusammen mit Informationen über den Grund der Änderung oder Löschung, den genauen Zeitpunkt der Änderung oder Löschung und die Identität der hierfür verantwortlichen Person erfasst.
Die Originaldaten oder die verarbeiteten Daten werden mindestens drei Kalenderjahre lang nach Ablauf des Jahres, in dem sie aufgezeichnet wurden, oder länger, wenn dies von den Ländern verlangt wird, aufbewahrt.
4. Die Sicherheit der Daten wird von den zuständigen Behörden regelmässig kontrolliert.
5. Die betroffenen zuständigen Behörden unterrichten einander bei Verdacht auf Sicherheitsverletzungen.
Für den Austausch und die Speicherung von Informationen über Sicherheitsleistungen werden Mittel der elektronischen Datenverarbeitung verwendet.
1. Der Inhaber des Verfahrens leistet eine Sicherheit, um die Erfüllung der für die in das gemeinsame Versandverfahren übergeführten Waren möglicherweise entstehenden Schuld zu sichern.
2. Die Sicherheit wird geleistet entweder:
3. Die Zollbehörden können jedoch die angebotene Art der Sicherheitsleistung ablehnen, wenn sie der ordnungsgemässen Durchführung des gemeinsamen Versandverfahrens entgegensteht.
1. Die Einzelsicherheit kann wie folgt geleistet werden:
2. In dem in Absatz 1 Buchstabe c genannten Fall wird die Einzelsicherheit durch eine Verpflichtungserklärung eines Bürgen geleistet.
1. Der in Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe b, Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 11 Absatz 2 genannte Bürge ist ein in der Vertragspartei, in der die Sicherheit geleistet wird, ansässiger und von den Zollbehörden, die die Sicherheitsleistung verlangen, zugelassener Dritter.
Der Bürge gibt in seiner Verpflichtungserklärung ein Wahldomizil an oder benennt im jeweiligen Land der Vertragspartei, die an dem Vorgang des gemeinsamen Versandverfahrens beteiligt ist, einen Zustellungsbevollmächtigten.
2. Der Bürge verpflichtet sich schriftlich zur Entrichtung des gesicherten Betrags der Schuld. Die Verpflichtungserklärung umfasst auch die aufgrund von Nachprüfungen erhobenen Beträge bis zur Höhe des Betrags der Sicherheitsleistung.
3. Die Zollbehörden können die Zulassung des Bürgen ablehnen, wenn die fristgerechte Erfüllung der Schuld ihres Erachtens nicht gewährleistet ist.
1. Unabhängig von dem Datenträger und den von den zuständigen Behörden eines Landes getroffenen oder akzeptierten Massnahmen haben Dokumente und Aufzeichnungen, die im Einklang mit den Vorschriften des Landes, in dem sie ausgestellt bzw. geführt wurden, im Hoheitsgebiet anderer Länder die gleiche rechtliche Wirkung, wie in dem Land, in dem sie ausgestellt oder geführt wurden.
2. Die Ergebnisse der Prüfungen der zuständigen Behörden eines Landes bei Prüfungen im Rahmen des gemeinsamen Versandverfahrens haben in anderen Ländern die gleiche Rechtskraft wie Ergebnisse der Prüfungen der zuständigen Behörden des jeweiligen Landes.
Jedes Land gibt ein Verzeichnis der für die Vorgänge des gemeinsamen Versandverfahrens zuständigen Zollstellen mit deren Kennnummern, Zuständigkeiten und Öffnungszeiten in das EDV-System, das von der Europäischen Kommission (im Folgenden «Kommission») unterhalten wird, ein. Jede Änderung ist ebenfalls in das EDV-System einzugeben.
Die Kommission verwendet dieses EDV-System, um den übrigen Ländern diese Information mitzuteilen.
Hat ein Land eine Zentralstelle für die Abwicklung und die weitere Bearbeitung des gemeinsamen Versandverfahrens sowie den Empfang und die Verteilung von Dokumenten, die mit diesem Verfahren im Zusammenhang stehen, eingerichtet, so teilt es der Kommission diese Stelle mit.
Die Kommission gibt den übrigen Ländern davon Kenntnis.
Eine gemäss Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe a geleistete Einzelsicherheit deckt die möglicherweise entstehende Schuld unter Zugrundelegung der höchsten Zollsätze für Waren der gleichen Art. Für diese Berechnung gelten die gemäss dem Übereinkommen beförderten Unionswaren als Nichtunionswaren.
1. Eine Einzelsicherheit in Form einer Barsicherheit oder eines anderen gleichgestellten Zahlungsmittels ist nach Massgabe der Rechtsvorschriften des Abgangslandes, in dem die Sicherheit verlangt wird, zu leisten.
2. Einzelsicherheiten in Form einer Barsicherheit, die in einer der Vertragsparteien geleistet werden, sind in allen Vertragsparteien gültig. Sie werden erstattet, sobald das Verfahren erledigt ist.
3. Wird eine Sicherheit durch Hinterlegung einer Barsicherheit oder eines anderen gleichgestellten Zahlungsmittels geleistet, so wird diese von der Zollbehörde nicht verzinst.
1. Leistet ein Bürge eine Einzelsicherheit in Form einer Verpflichtungserklärung, ist das Formular in Anhang C1 der Anlage III zu verwenden. Diese Verpflichtungserklärung verbleibt während ihrer Gültigkeit in der Zollstelle der Sicherheitsleistung.
2. Wenn es die einzelstaatlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften erfordern oder es den Handelsbräuchen entspricht, kann ein Land zulassen, dass die in Absatz 1 genannte Verpflichtungserklärung in anderer Form geleistet wird, sofern damit die gleichen Rechtswirkungen wie mit der in dem Formular vorgesehenen Verpflichtungserklärung erzielt werden.
3. Für jede Verpflichtungserklärung teilt die Zollstelle der Sicherheitsleistung dem Inhaber des Verfahrens die folgenden Informationen mit:
Der Inhaber des Verfahrens darf diesen Zugriffscode nicht ändern.
1. Leistet ein Bürge eine Einzelsicherheit mit Sicherheitstiteln in Form einer Verpflichtungserklärung, ist das Formular in Anhang C2 der Anlage III zu verwenden. Diese Verpflichtungserklärung verbleibt während ihrer Gültigkeit in der Zollstelle der Sicherheitsleistung.
Artikel 20 Absatz 2 gilt sinngemäss.
2. Ein Bürge stellt einen Sicherheitstitel unter Verwendung des Formulars in Anhang C3 der Anlage III der Person aus, die als Verfahrensinhaber aufzutreten beabsichtigt. Diese Sicherheitstitel sind in allen Vertragsparteien gültig.
Jeder Sicherheitstitel muss einen Betrag von 10 000 EUR abdecken, für den der Bürge haftet. Jeder Sicherheitstitel hat eine Gültigkeit von einem Jahr ab dem Zeitpunkt der Ausstellung.
3. Der Bürge übermittelt der Zollstelle der Sicherheitsleistung alle erforderlichen Angaben zu den von ihm ausgestellten Einzelsicherheitstiteln.
4. Zu jedem Sicherheitstitel übermittelt der Bürge der Person, die als Verfahrensinhaber aufzutreten beabsichtigt, die folgenden Angaben:
Die Person, die als Verfahrensinhaber aufzutreten beabsichtigt, darf den Zugriffscode nicht ändern.
5. Die Person, die als Verfahrensinhaber aufzutreten beabsichtigt, hinterlegt bei der Abgangszollstelle die zur vollständigen Deckung der möglicherweise fällig werdenden Schuld erforderliche Anzahl Sicherheitstitel im Wert von jeweils 10 000 EUR.
6. Wird eine papiergestützte Versandanmeldung gemäss Artikel 26 Absatz 1 Buchstabe b angenommen, werden die Sicherheitstitel auf Papier ausgestellt und in der Abgangszollstelle aufbewahrt. Die Abgangszollstelle teilt der auf dem Sicherheitstitel angegebenen Zollstelle der Sicherheitsleistung die Kennnummer jedes Sicherheitstitels mit.
Die Zollstelle der Sicherheitsleistung genehmigt die von einem Bürgen abgegebene Verpflichtungserklärung und unterrichtet hiervon die Person, die zur Leistung der Sicherheit verpflichtet ist.
Im Sinne dieses Kapitels gelten die für die Bescheinigung des zollrechtlichen Status von Unionswaren zuständigen Behörden als «zuständige Stelle».
1. Der Nachweis des Gemeinschaftscharakters von Waren wird unter den nachstehenden Voraussetzungen durch die Vorlage eines Versandpapiers T2L erbracht.
2. Ein Versandpapier T2L ist mit dem Code «T2L» oder «T2LF» zu versehen.
1. Das Versandpapier T2L wird unter Verwendung eines Vordrucks nach einem der Muster in dem Einheitspapier-Übereinkommen ausgestellt.
2. Dieser Vordruck kann gegebenenfalls durch einen oder mehrere Ergänzungsvordrucke nach den Mustern in dem Einheitspapier-Übereinkommen ergänzt werden, die Bestandteil des Versandpapiers T2L sind.
3. Anstelle von Ergänzungsvordrucken können als beschreibender Teil des Versandpapiers T2L Ladelisten verwendet werden, die nach dem Muster in Anhang B4 der Anlage III zu erstellen und Bestandteil der Anmeldung sind.
4. Die in den Absätzen 1–3 genannten Vordrucke werden gemäss Anhang B5a der Anlage III ausgefüllt. Sie werden in einer von den zuständigen Behörden zugelassenen Amtssprachen der Vertragsparteien gedruckt und ausgefüllt.
1. Die zuständigen Behörden können Personen, die die Bedingungen des Artikels 57 der Anlage I erfüllen, bewilligen, als Ladelisten Listen zu verwenden, die nicht alle Voraussetzungen der Anlage III erfüllen.
2. Solche Listen dürfen nur bewilligt werden, wenn sie:
3. Als Ladelisten nach Absatz 1 können auch zur Erfüllung der Versendungs- oder Ausfuhrförmlichkeiten verwendete Listen mit einer Beschreibung der Waren bewilligt werden, auch wenn diese Listen von Wirtschaftsbeteiligten ausgestellt werden, deren Geschäftsunterlagen nicht im Wege der elektronischen oder automatischen Datenverarbeitung erstellt werden.
1. Der Nachweis des zollrechtlichen Status von Unionswaren wird unter den nachstehenden Voraussetzungen durch Vorlage der Rechnung oder des Beförderungspapiers für diese Waren erbracht.
2. Auf der Rechnung oder dem Beförderungspapier nach Absatz 1 müssen mindestens der Name und die genaue Anschrift des Versenders/Ausführers oder des Beteiligten, wenn dieser nicht der Versender/Ausführer ist, Anzahl, Art, Zeichen und Nummern der Packstücke, die Warenbezeichnung, die Rohmasse in Kilogramm und gegebenenfalls die Kennnummern der Behälter angegeben sein.
Der Beteiligte hat auf dem genannten Papier deutlich sichtbar die Kurzbezeichnung «T2L» oder «T2LF» einzutragen und ihr die eigenhändige Unterschrift beizusetzen.
3. Werden für die Erfüllung der Förmlichkeiten öffentliche oder private Datenverarbeitungssysteme eingesetzt, so lassen die zuständigen Behörden auf Antrag zu, dass die Beteiligten die in Absatz 2 vorgesehene Unterzeichnung durch ein anderes Identifizierungsverfahren ersetzen, das gegebenenfalls auf der Verwendung eines Codes beruht und dieselbe Rechtswirkung hat wie die handschriftliche Unterzeichnung.
Diese Vereinfachung wird nur zugelassen, wenn die von den zuständigen Behörden geforderten technischen und administrativen Voraussetzungen erfüllt sind.
4. Die vom Beteiligten ordnungsgemäss ausgefüllten und unterzeichneten Rechnungen oder Beförderungspapiere werden auf seinen Antrag von der zuständigen Stelle mit einem Sichtvermerk versehen, wenn der Wert der Waren 15 000 EUR übersteigt. Dieser Sichtvermerk muss die Bezeichnung und den Stempelabdruck der zuständigen Stelle, die Unterschrift eines Beamten dieser Stelle, das Datum des Sichtvermerks und entweder eine Registriernummer oder die Nummer der Anmeldung zur Versendung oder zur Ausfuhr enthalten, sofern eine solche erforderlich ist.
5. Dieser Artikel gilt nur, wenn die Rechnung oder das Beförderungspapier ausschliesslich Unionswaren betreffen.
6. Für die Anwendung dieses Übereinkommens gelten Rechnungen oder Beförderungspapiere, die den Bedingungen der Absätze 2–5 entsprechen und deren Förmlichkeiten erfüllen, als Versandpapier T2L im Sinne dieses Übereinkommens.
7. Für die Anwendung von Artikel 9 Absatz 4 des Übereinkommens kann die Zollstelle eines Landes des gemeinsamen Versandverfahrens für Waren, die in dessen Zollgebiet mit einer/einem als Versandpapier T2L geltenden Rechnung oder Beförderungspapier gelangt sind, den für diese Waren ausgestellten Versandpapieren T2 oder T2L eine beglaubigte Kopie oder Fotokopie dieser Rechnung oder dieses Beförderungspapiers beifügen.
1. Der Nachweis des zollrechtlichen Status von Unionswaren wird unter den nachstehenden Voraussetzungen durch Vorlage des Manifests der Schifffahrtsgesellschaft für diese Waren erbracht.
2. Das Manifest muss mindestens folgende Angaben enthalten:
Das Manifest enthält ferner für jede Sendung:
3. Das von der Schifffahrtsgesellschaft ordnungsgemäss ausgefüllte und unterzeichnete Manifest wird auf deren Antrag von den zuständigen Behörden mit einem Sichtvermerk versehen. Der Sichtvermerk muss die Bezeichnung und den Stempelabdruck der zuständigen Stelle, die Unterschrift eines Beamten dieser Stelle und das Datum des Sichtvermerks enthalten.
1. Bei Warenbeförderungen mit Carnet TIR in einem der in Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe b) genannten Fälle oder mit Carnet ATA kann der Anmelder vorbehaltlich des Artikels 2 zum Nachweis für den zollrechtlichen Status von Unionswaren in dem für die Warenbezeichnung vorbehaltenen Feld aller betreffenden Abschnitte des verwendeten Carnets deutlich sichtbar die Kurzbezeichnung «T2L» oder «T2LF» zusammen mit seiner Unterschrift anbringen, bevor er es der Abgangsstelle zum Anbringen eines Sichtvermerks vorlegt. Die Kurzbezeichnung «T2L» oder «T2LF» muss auf allen Abschnitten, auf denen sie eingetragen wurde, durch den Dienststempelabdruck der Abgangsstelle und die Unterschrift des zuständigen Beamten bestätigt werden.
2. Werden Unionswaren und Nichtgemeinschaftswaren mit ein und demselben Carnet TIR oder Carnet ATA befördert, so sind beide Warenarten getrennt voneinander anzugeben; die Kurzbezeichnung «T2L» oder «T2LF» ist so anzubringen, dass sie sich eindeutig nur auf die Unionswaren bezieht.
1. Die zuständigen Behörden jedes Landes können jeder Person – nachstehend «zugelassener Aussteller» genannt –, die die Voraussetzungen des Artikels 57 Absatz 1, des Artikels 57 Absatz 2 Buchstabe d sowie des Artikels 57 Absatz 6 der Anlage I erfüllt und den zollrechtlichen Status von Unionswaren durch ein Versandpapier T2L nach Artikel 6 oder durch eines der in den Artikeln 9–11 bezeichneten Papiere – nachstehend «Handelspapiere» genannt – erbringen will, die Verwendung dieser Papiere bewilligen, ohne dass sie der zuständigen Stelle zum Anbringen eines Sichtvermerks vorgelegt werden müssen.
2. Für die Bewilligung nach Absatz 1 gelten die Artikel 59 und 60, Artikel 61 Absatz 3, Artikel 62–69 sowie Artikel 72 der Anlage I sinngemäss.
In der Bewilligung wird insbesondere festgelegt:
1. In der Bewilligung wird bestimmt, dass die Vorderseite der betreffenden Handelspapiere oder das Feld «C. Abgangszollstelle» auf der Vorderseite der für die Ausstellung des Versandpapiers T2L verwendeten Vordrucke und gegebenenfalls der Ergänzungsvordrucke:
2. Der zugelassene Aussteller ergreift alle erforderlichen Massnahmen, um sicherzustellen, dass die Sonderstempel oder die mit dem Abdruck des Stempels der Abgangszollstelle oder eines Sonderstempels versehenen Vordrucke sicher aufbewahrt werden.
Er teilt den zuständigen Behörden die nach Massgabe des vorstehenden Unterabsatzes getroffenen Sicherungsmassnahmen mit.
3. Bei missbräuchlicher Verwendung von Vordrucken, die im Voraus mit dem Abdruck des Stempels der zuständigen Behörde oder des Sonderstempels versehen wurden, haftet der zugelassene Aussteller – unbeschadet strafrechtlicher Massnahmen – für die Entrichtung der Zölle und anderen Abgaben, die in einem Land für die mit diesen Vordrucken beförderten Waren fällig geworden sind, es sei denn, er weist den Zollbehörden, die ihn zugelassen haben, nach, dass er die in Absatz 2 genannten Massnahmen getroffen hat.
4. Der zugelassener Aussteller hat den Vordruck spätestens zum Zeitpunkt des Versands der Waren auszufüllen und zu unterzeichnen. Er hat dabei in dem Feld «D. Prüfung durch die Abgangszollstelle» des Versandpapiers T2L oder an einer gut sichtbaren Stelle des verwendeten Handelspapiers die zuständige Stelle, das Ausstellungsdatum sowie den nachstehenden Vermerk einzutragen:
1. Dem zugelassenen Aussteller kann bewilligt werden, die im Wege der elektronischen oder automatischen Datenverarbeitung erstellten und mit dem Abdruck des in Anhang B9 der Anlage III bezeichneten Sonderstempels versehenen Versandpapiere T2L oder Handelspapiere nicht zu unterzeichnen. Diese Bewilligung kann unter der Voraussetzung erteilt werden, dass der zugelassene Aussteller sich zuvor schriftlich gegenüber diesen Behörden verpflichtet, für die rechtlichen Folgen der Ausstellung aller Versandpapiere T2L oder Handelspapiere einzutreten, die den Abdruck des Sonderstempels enthalten.
2. Die gemäss Absatz 1 erstellten Versandpapiere T2L oder Handelspapiere müssen anstelle der Unterschrift des zugelassenen Ausstellers den nachstehenden Vermerk tragen:
1. Die zuständigen Behörden der Länder können den Schifffahrtsgesellschaften bewilligen, den Nachweis des zollrechtlichen Status von Unionswaren in Form eines im Wege des elektronischen Datenaustauschs übermittelten Warenmanifests zu erbringen.
2. Die in Absatz 1 genannte Bewilligung wird nur Schifffahrtsgesellschaften erteilt, die die Voraussetzungen des Artikels 57 Absatz 1 Buchstaben a und b und des Artikels 57 Absatz 2 Buchstabe d der Anlage I erfüllen.
3. Zugelassene Aussteller des Nachweises des zollrechtlichen Status von Unionswaren in Form eines Manifests der Schifffahrtsgesellschaft gemäss Artikel 10 dürfen auch das im vorliegenden Artikel genannte Warenmanifest ausstellen.
4. Das Warenmanifest enthält mindestens die in Artikel 10 Absatz 2 aufgeführten Angaben.
Der zugelassene Aussteller ist verpflichtet, ein Zweitstück aller aufgrund dieses Abschnitts ausgestellten Versandpapiere T2L oder Handelspapiere anzufertigen. Die Zollbehörden legen die Einzelheiten fest, nach denen dieses Zweitstück zu Kontrollzwecken vorgelegt und mindestens drei Jahre aufbewahrt wird.
Die Versandanmeldung nach Artikel 21 Absatz 1 der Anlage I entspricht der Struktur und den Angaben in Anhang A1 und ist unter Verwendung der Codes in Anhang A2 zu erstellen.
Das Versandbegleitdokument wird erstellt unter Verwendung des Formulars in Anhang A3. Es ist gemäss den Erläuterungen in Anhang A4 zu erstellen und zu verwenden.
1. Die Vordrucke, auf denen das Papier zur Bescheinigung des zollrechtlichen Status von Unionswaren ausgestellt wird, werden unter Verwendung des Formulars im Übereinkommen über das Einheitspapier Anhang I Anlagen 1–4 erstellt.
2. Die Vordrucke, auf denen die Versandanmeldung bei Anwendung des Betriebskontinuitätsverfahrens für das Versandverfahren oder die Versandanmeldung für Reisende ausgestellt wird, werden unter Verwendung des Formulars im Übereinkommen über das Einheitspapier Anhang I Anlage 1 erstellt.
3. Die in den Vordrucken gemachten Angaben müssen in Durchschrift erscheinen:
4. Die Vordrucke werden wie folgt ausgefüllt und verwendet:
In beiden Fällen sind gegebenenfalls die Codes in den Anhängen A2, B1, B3 und B6 zu verwenden.
1. Der für die Ladeliste zu verwendende Vordruck wird erstellt unter Verwendung des Formulars in Anhang B4. Es ist gemäss dem Merkblatt in Anhang B5 auszufüllen.
2. Für die Vordrucke der Ladelisten ist geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 40 g zu verwenden, das so fest sein muss, dass es bei normalem Gebrauch weder einreisst noch knittert. Die Wahl der Farbe des Papiers bleibt den Beteiligten überlassen.
3. Die Vordrucke haben das Format 210 × 297 mm, wobei in der Länge Abweichungen von minus 5 bis plus 8 mm zugelassen sind.
Der Vordruck für die Erstellung des Grenzübergangsscheins im Rahmen der Anwendung von Artikel 22 Anlage I wird erstellt unter Verwendung des Formulars in Anhang B8 dieser Anlage.
Der für die Eingangsbescheinigung zu verwendende Vordruck wird erstellt unter Verwendung des Formulars in Anhang B10.
1. Der für die EinzelsicherheitsTitel zu verwendende Vordruck entspricht dem Muster in Anhang C3.
2. Für die Vordrucke der Einzelsicherheits-Titel ist holzfreies geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 55 g zu verwenden. Das Papier ist mit einem roten guillochierten Überdruck zu versehen, auf dem jede auf mechanischem oder chemischem Wege vorgenommene Fälschung sichtbar wird. Das zu verwendende Papier ist weiss.
3. Die Abmessungen der Vordrucke sind 148 × 105 mm;
4. Die Vordrucke der EinzelsicherheitsTitel müssen den Namen und die Anschrift oder das Kennzeichen der Druckerei enthalten und zur Unterscheidung eine Seriennummer tragen.
5. Bei der Bürgschaftsbescheinigung wird die zu verwendende Amtssprache von den zuständigen Behörden des Landes bestimmt, zu dem die Zollstelle der Bürgschaftsleistung gehört.
1. Die für die Bürgschaftsbescheinigung oder die Bescheinigung über die Befreiung von der Sicherheitsleistung zu verwendenden Vordrucke, nachstehend «Bescheinigung» genannt, entsprechen den Mustern in den Anhängen C5 und C6. Die Vordrucke sind nach Massgabe des Merkblatts in Anhang C7 auszufüllen.
2. Für die Vordrucke der Bescheinigung ist holzfreies weisses Papier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 100 g zu verwenden. Dieses ist auf Vorder- und Rückseite mit einem guillochierten Überdruck versehen, auf dem jede auf mechanischem oder chemischem Wege vorgenommene Fälschung sichtbar wird. Dieser Überdruck ist:
3. Die Abmessungen der Vordrucke sind 210 x 148 mm.
4. Der Druck der Vordrucke für die Bescheinigungen obliegt den Vertragsparteien. Jede Bescheinigung muss eine Unterscheidungsnummer tragen.
Die Versandanmeldung nach Anlage I Artikel 25 enthält die in Anhang B6a angegebenen Datenelemente und wird unter Einhaltung bzw. Verwendung der in Anhang A1a festgelegten Formate und Codes erstellt.
Das Versandbegleitdokument wird unter Verwendung des Vordrucks in Anhang A3a erstellt. Es ist gemäss den Erläuterungen in Anhang A4a zu erstellen und zu verwenden.
1. Die Vordrucke, auf denen das Papier zur Bescheinigung des zollrechtlichen Status von Unionswaren ausgestellt wird, werden unter Verwendung des Formulars im Übereinkommen über das Einheitspapier Anhang I Anlagen 1–4 erstellt.
2. Die Vordrucke, auf denen die Versandanmeldung bei Anwendung des Betriebskontinuitätsverfahrens für das Versandverfahren oder die Versandanmeldung für Reisende ausgestellt wird, werden unter Verwendung des Formulars im Übereinkommen über das Einheitspapier Anhang I Anlage 1 erstellt.
3. Die in den Vordrucken gemachten Angaben müssen in Durchschrift erscheinen:
4. Die Vordrucke werden wie folgt ausgefüllt und verwendet:
In beiden Fällen sind gegebenenfalls die Codes in den Anhängen A1a und B3 zu verwenden.
1. Die für die Ladeliste zu verwendenden Vordrucke werden unter Verwendung des Vordrucks in Anhang B4 erstellt. Sie sind gemäss dem Merkblatt in Anhang B5 auszufüllen.
2. Für die Vordrucke der Ladelisten ist geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 40 g zu verwenden, das so fest sein muss, dass es bei normalem Gebrauch weder einreisst noch knittert. Die Wahl der Farbe des Papiers bleibt den Beteiligten überlassen.
3. Die Vordrucke haben das Format 210 × 297 mm, wobei in der Länge Abweichungen von minus 5 bis plus 8 mm zugelassen sind.
Der Vordruck für die Erstellung des Grenzübergangsscheins im Rahmen der Anwendung von Artikel 21 der Anlage I wird unter Verwendung des Vordrucks in Anhang B8 dieser Anlage erstellt.
Der für die Eingangsbescheinigung zu verwendende Vordruck wird unter Verwendung des Formulars in Anhang B10 erstellt.
1. Der für die Einzelsicherheitstitel zu verwendende Vordruck entspricht dem Muster in Anhang C3.
2. Für die Vordrucke der Einzelsicherheitstitel ist holzfreies geleimtes Schreibpapier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 55 g zu verwenden. Das Papier ist mit einem roten guillochierten Überdruck zu versehen, auf dem jede auf mechanischem oder chemischem Wege vorgenommene Fälschung sichtbar wird. Das zu verwendende Papier ist weiss.
3. Die Abmessungen der Vordrucke sind 148 × 105 mm.
4. Die Vordrucke der Einzelsicherheitstitel müssen den Namen und die Anschrift oder das Kennzeichen der Druckerei enthalten und zur Unterscheidung eine Seriennummer tragen.
5. Beim Einzelsicherheitstitel wird die zu verwendende Amtssprache von den zuständigen Behörden des Landes bestimmt, zu dem die Zollstelle der Sicherheitsleistung gehört.
1. Die für die Gesamtsicherheitsbescheinigung oder die Bescheinigung über die Befreiung von der Sicherheitsleistung zu verwendenden Vordrucke, im Folgenden «Bescheinigung» entsprechen den Mustern in den Anhängen C5 und C6. Die Vordrucke sind nach Massgabe des Merkblatts in Anhang C7 auszufüllen.
2. Für die Vordrucke der Bescheinigung ist holzfreies weisses Papier mit einem Quadratmetergewicht von mindestens 100 g zu verwenden. Dieses ist auf Vorder- und Rückseite mit einem guillochierten Überdruck versehen, auf dem jede auf mechanischem oder chemischem Wege vorgenommene Fälschung sichtbar wird. Dieser Überdruck ist:
3. Die Abmessungen der Vordrucke sind 210 × 148 mm.
4. Der Druck der Vordrucke für die Bescheinigungen obliegt den Vertragsparteien. Jede Bescheinigung muss eine Unterscheidungsnummer tragen.
1. Die Vollstreckung von Forderungen, für die ein Vollstreckungstitel besteht, wird auf Antrag der ersuchenden Behörde von der ersuchten Behörde nach Massgabe der Rechts- und Verwaltungsvorschriften vorgenommen, die für die Vollstreckung entsprechender, in dem Land, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, entstandener Forderungen gelten.
2. Zu diesem Zweck wird jede Forderung, für die ein Vollstreckungsersuchen vorliegt, als Forderung des Landes behandelt, in dem sich die ersuchte Behörde befindet, es sei denn, Artikel 12 findet Anwendung.
1. Dem Antrag auf Vollstreckung einer Forderung, das die ersuchende Behörde an die ersuchte Behörde richtet, sind eine amtliche Ausfertigung oder eine beglaubigte Kopie des in dem Land, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, ausgestellten Vollstreckungstitels und gegebenenfalls das Original oder eine beglaubigte Kopie etwaiger für die Vollstreckung sonst erforderlicher Dokumente beizufügen.
2. Die ersuchende Behörde kann ein Vollstreckungsersuchen nur dann stellen,
3. Der Antrag auf Vollstreckung enthält den Namen und die Anschrift der Person, auf die sich das Ersuchen bezieht, Angaben über die Art der Forderung, den Betrag der geschuldeten Hauptforderung, Zinsen und Kosten sowie alle sonstigen sachdienlichen Angaben.
4. Der Antrag auf Vollstreckung enthält ferner eine Erklärung der ersuchenden Behörde mit der Angabe des Tages, von dem an die Vollstreckung nach dem Recht des Landes, in dem sie ihren Sitz hat, erfolgen kann, und in der bestätigt wird, dass die in Absatz 2 genannten Bedingungen erfüllt sind.
5. Die ersuchende Behörde übersendet der ersuchten Behörde unverzüglich nach Kenntniserlangung alle zweckdienlichen Informationen, die sich auf die Sache beziehen, aufgrund derer der Antrag auf Vollstreckung gestellt wurde.
Der Vollstreckungstitel wird gegebenenfalls nach den Rechts- und Verwaltungsvorschriften des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, durch einen Titel bestätigt, anerkannt oder ergänzt oder durch einen Titel ersetzt, der die Vollstreckung im Hoheitsgebiet dieses Landes ermöglicht.
Die Bestätigung, Anerkennung oder Ergänzung des Vollstreckungstitels oder seine Ersetzung finden unverzüglich nach Eingang des Vollstreckungsersuchens statt. Sie sind vorzunehmen, sofern der Vollstreckungstitel im Land der ersuchenden Behörde ordnungsgemäss ausgestellt ist.
Hat die Durchführung einer dieser Formalitäten eine Prüfung oder eine Anfechtung der Forderung oder des im Land der ersuchenden Behörde ausgestellten Vollstreckungstitels zur Folge, so findet Artikel 12 Anwendung.
1. Die Vollstreckung erfolgt in der Währung des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat.
2. Sofern die Rechts- und Verwaltungsvorschriften des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, dies zulassen, kann diese, nachdem sie die ersuchende Behörde konsultiert hat, der Person, auf die sich das Ersuchen bezieht, eine Zahlungsfrist einräumen oder Ratenzahlung gewähren. Die von der ersuchten Behörde aufgrund dieser Zahlungsfrist erhobenen Zinsen sind an das Land zu überweisen, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat.
An das Land, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, sind ferner alle sonstigen Zinsen zu überweisen, die gemäss den Rechts- und Verwaltungsvorschriften des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, für Zahlungsverzug erhoben werden.
Die zu vollstreckenden Forderungen geniessen in dem Land, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, keinerlei Vorrechte.
Die ersuchte Behörde ist nicht verpflichtet,
Die ersuchte Behörde teilt der ersuchenden Behörde die Gründe mit, die einer Gewährung der beantragten Amtshilfe entgegenstehen.
Die Länder teilen einander die Liste der zur Stellung oder Entgegennahme eines Antrages auf Amtshilfe zuständigen Behörden sowie jede etwaige Änderung dieser Liste mit.
Die Bestimmungen dieser Anlage lassen eine gegebenenfalls im Rahmen von bereits bestehenden oder künftigen Abkommen oder Absprachen vereinbarte weitergehende Unterstützung zwischen einzelnen Ländern unberührt; dies gilt auch für die Zustellung gerichtlicher oder sonstiger Rechtsakte.
1. Das Auskunftsersuchen gemäss Artikel 4 der Anlage IV wird nach dem Muster in Anhang II schriftlich gestellt. Es wird mit dem Dienststempel der ersuchenden Behörde versehen und ist von einem zur Stellung eines solchen Ersuchens berechtigten Bediensteten dieser Behörde zu unterzeichnen.
2. Die ersuchende Behörde gibt in ihrem Auskunftsersuchen alle sonstigen gegebenenfalls ersuchten Behörden an, an die ein entsprechendes Auskunftsersuchen gerichtet wird.
Das Auskunftsersuchen kann folgende Personen betreffen:
Ist der ersuchenden Behörde bekannt, dass ein Dritter Besitzer eines Vermögenswerts ist, der einer der in vorstehendem Absatz bezeichneten Personen gehört, so kann sich das Ersuchen auch auf diesen Dritten beziehen.
Die ersuchte Behörde bestätigt alsbald schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) den Empfang des Auskunftsersuchens, spätestens jedoch innerhalb von sieben Tagen nach dessen Eingang.
1. Sobald die ersuchte Behörde eine der beantragten Auskünfte eingeholt hat, übermittelt sie diese der ersuchenden Behörde.
2. Können die beantragten Auskünfte innerhalb einer nach den Umständen des Einzelfalls angemessenen Frist ganz oder teilweise nicht beschafft werden, so teilt die ersuchte Behörde dies der ersuchenden Behörde unter Angabe der Gründe mit.
Nach Ablauf von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt, in dem der Eingang des Ersuchens bestätigt wurde, übermittelt die ersuchte Behörde der ersuchenden Behörde das Ergebnis ihrer Ermittlungen hinsichtlich der Beschaffung der beantragten Auskünfte.
Die ersuchende Behörde kann die ersuchte Behörde aufgrund der ihr übermittelten Angaben ersuchen, die Ermittlungen fortzusetzen. Dieses Ersuchen muss innerhalb von zwei Monaten nach Erhalt der Mitteilung über das Ergebnis der von der ersuchten Behörde durchgeführten Ermittlungen schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) gestellt werden. Die ersuchte Behörde behandelt dieses Ersuchen wie das ursprüngliche Ersuchen.
Beschliesst die ersuchte Behörde, dem an sie gerichteten Auskunftsersuchen nicht stattzugeben, so teilt sie der ersuchenden Behörde unter ausdrücklicher Bezugnahme auf die jeweils anwendbaren Bestimmungen des Artikels 4 der Anlage IV schriftlich die Gründe mit, die der beantragten Amtshilfe entgegenstehen. Die ersuchte Behörde übersendet diese Mitteilung, sobald sie den Beschluss gefasst hat, spätestens jedoch vor Ablauf von sechs Monaten nach dem Zeitpunkt, in dem der Eingang des Ersuchens bestätigt wurde.
Das Zustellungsersuchen nach Artikel 5 der Anlage IV wird unter Verwendung des Formulars in Anhang III schriftlich in doppelter Ausfertigung gestellt. Es wird mit dem Dienststempel der ersuchenden Behörde versehen und ist von einem zur Stellung eines solchen Ersuchens berechtigten Bediensteten dieser Behörde zu unterzeichnen.
Dem in Absatz 1 bezeichneten Ersuchen ist die Verfügung (oder Entscheidung) in doppelter Ausfertigung beizufügen, um deren Zustellung ersucht wird.
Das Zustellungsersuchen kann sich auf jede natürliche oder juristische Person beziehen, die von einer sie betreffenden Verfügung oder Entscheidung nach Massgabe der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, Kenntnis erhalten muss.
1. Das Ersuchen um Vollstreckung einer Forderung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen nach den Artikeln 6 und 13 der Anlage IV wird unter Verwendung des Formulars in Anhang IV schriftlich gestellt. Das Ersuchen enthält eine Erklärung, dass die Voraussetzungen der Anlage IV für die Einleitung des Amtshilfeverfahrens erfüllt sind; es wird mit dem Dienststempel der ersuchenden Behörde versehen und ist von einem zur Stellung eines solchen Ersuchens berechtigten Bediensteten dieser Behörde zu unterzeichnen.
2. Ein Ersuchen um Vollstreckung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen kann verschiedene Vollstreckungstitel mit mehreren Forderungen enthalten, wenn die Forderungen von ein und derselben Person zu erfüllen sind.
Für die Anwendung der Artikel 12–19 gelten alle Forderungen aus ein und demselben vollstreckbaren Titel als eine einzige Forderung.
1. Das Ersuchen um Vollstreckung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen kann betreffen:
2. Die ersuchende Behörde gibt der ersuchten Behörde gegebenenfalls auch solche Vermögenswerte der in Absatz 1 bezeichneten Personen an, die sich nach ihrer Kenntnis im Besitz eines Dritten befinden.
1. Die ersuchende Behörde gibt den Betrag der zu vollstreckenden Forderung sowohl in der Währung des Landes, in dem sie ihren Sitz hat, als auch in der Währung des Landes an, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat.
2. Der bei der Anwendung von Absatz 1 zugrunde zu legende Umrechnungskurs ist der letzte Briefkurs, der an dem oder den repräsentativsten Devisenmärkten des Landes, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, am Tag der Unterzeichnung des Ersuchens festgestellt wird.
Die ersuchte Behörde bestätigt baldmöglichst schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) den Empfang des Ersuchens um Vollstreckung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen, spätestens jedoch innerhalb von sieben Tagen nach dessen Eingang.
Kann die Forderung innerhalb einer nach den Umständen des Einzelfalls angemessenen Frist ganz oder teilweise nicht vollstreckt oder können Sicherungsmassnahmen nicht ergriffen werden, so teilt die ersuchte Behörde dies der ersuchenden Behörde unter Angabe der Gründe mit.
Auf jeden Fall mit Ablauf eines Jahres nach dem Zeitpunkt, in dem der Eingang des Ersuchens bestätigt wurde, übermittelt die ersuchte Behörde der ersuchenden Behörde das Ergebnis des von ihr eingeleiteten Verfahrens zur Vollstreckung und/oder zum Erlass von Sicherungsmassnahmen.
Die ersuchende Behörde kann die ersuchte Behörde aufgrund der ihr übermittelten Angaben ersuchen, das eingeleitete Verfahren zur Vollstreckung und/oder zum Erlass von Sicherungsmassnahmen fortzusetzen. Dieses Ersuchen muss innerhalb von zwei Monaten nach Erhalt der Mitteilung über das Ergebnis der von der ersuchten Behörde durchgeführten Vollstreckungsverfahren und/oder der von dieser vorgenommenen Sicherungsmassnahmen schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) gestellt werden. Die ersuchte Behörde behandelt dieses Ersuchen wie das ursprüngliche Ersuchen.
Jeder in dem Land, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, gegen die Forderung oder den Vollstreckungstitel eingelegte Rechtsbehelf wird der ersuchten Behörde von der ersuchenden Behörde, sobald diese hiervon Kenntnis erlangt hat, unverzüglich schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) mitgeteilt.
1. Wird das Ersuchen um Vollstreckung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen infolge der Erfüllung oder infolge des Erlöschens der Forderung oder aus anderen Gründen gegenstandslos, so teilt die ersuchende Behörde dies der ersuchten Behörde unverzüglich schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) mit, damit diese das eingeleitete Verfahren einstellt.
2. Ändert sich aus irgendeinem Grund die Höhe der Forderung, auf die sich das Ersuchen um Vollstreckung und/oder Erlass von Sicherungsmassnahmen bezieht, so teilt die ersuchende Behörde dies der ersuchten Behörde unverzüglich schriftlich (z. B. E-Mail oder Fax) mit.
Besteht die Änderung in einer Herabsetzung der Forderung, so setzt die ersuchte Behörde das eingeleitete Verfahren zur Vollstreckung und/oder zum Erlass von Sicherungsmassnahmen fort, jedoch nur hinsichtlich des noch zu erhebenden Betrags. Ist der ursprüngliche Betrag zu dem Zeitpunkt, in dem die ersuchte Behörde von der Herabsetzung der Forderung Kenntnis erlangt, von der ersuchten Behörde bereits vollstreckt, ohne dass mit der in Artikel 18 genannten Überweisung bereits begonnen wurde, so erstattet die ersuchte Behörde dem Berechtigten den zu viel erhobenen Betrag.
Besteht die Änderung in einer Erhöhung der Forderung, so richtet die ersuchende Behörde an die ersuchte Behörde unverzüglich ein ergänzendes Ersuchen um Vollstreckung und/oder um Erlass von Sicherungsmassnahmen. Dieses ergänzende Ersuchen wird von der ersuchten Behörde nach Möglichkeit gemeinsam mit dem ersten Ersuchen der ersuchenden Behörde bearbeitet. Ist aufgrund des Stands des laufenden Verfahrens eine gemeinsame Bearbeitung des ersten Ersuchens und des ergänzenden Ersuchens nicht möglich, so braucht die ersuchte Behörde dem ergänzenden Ersuchen nur dann stattzugeben, wenn der Betrag mindestens dem in Artikel 7 von Anlage IV genannten Betrag entspricht.
3. Bei der Umrechnung des geänderten Betrages der Forderung in die Währung des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, wendet die ersuchende Behörde den in ihrem ursprünglichen Ersuchen zugrunde gelegten Umrechnungskurs an.
Alle von der ersuchten Behörde vollstreckten Beträge sowie gegebenenfalls die in Artikel 9 Absatz 2 der Anlage IV bezeichneten Zinsen werden in der Währung des Landes, in dem die ersuchte Behörde ihren Sitz hat, an die ersuchende Behörde überwiesen. Die Überweisung muss innerhalb eines Monats nach der Vollstreckung erfolgen.
1. Die ersuchende Behörde kann ein Amtshilfeersuchen sowohl für eine einzige als auch für mehrere gegen den gleichen Schuldner gerichtete Forderungen stellen.
2. Die nach den Anhängen II, III und IV vorgesehenen Auskünfte können mittels Datenverarbeitungsanlagen auf unbeschriebenem Papier nach dem Muster dieser Anhänge erstellt werden.
