Fichier unique

Art. 1 Personnalité
Art. 2 Liberté d’action de la Banque
Art. 3 Inviolabilité
Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution
Art. 5 Communications
Art. 6 Publications et supports de données
Art. 7 Régime fiscal
Art. 8 Régime douanier
Art. 9 Libre disposition des fonds et liberté des opérations
Art. 10 Caisses de pension et fonds spéciaux
Art. 11 Prévoyance sociale
Art. 12 Statut des membres du Conseil d’administration et des représentants des banques centrales membres de la Banque
Art. 13 Statut du Président, du Directeur général et des hauts fonctionnaires
Art. 14 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires
Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses
Art. 16 Service militaire des fonctionnaires suisses
Art. 17 Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution
Art. 18 Experts
Art. 19 Objet des immunités
Art. 20 Accès, séjour et sortie
Art. 21 Cartes de légitimation
Art. 22 Prévention des abus
Art. 23 Différends d’ordre privé
Art. 24 Non—responsabilité de la Suisse
Art. 25 Sécurité de la Suisse
Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse
Art. 27 Règlement des différends
Art. 28 Révision de l’accord
Art. 29 Dénonciation de l’accord
Art. 30 Privilèges et immunités antérieurs
Art. 31 Entrée en vigueur