Index

0.131.334.9

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Conclu le 14 janvier 1987

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19871

Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 1989

(Etat le 1er avril 1989)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française,

convaincus de la nécessité d’une coopération entre les deux Etats afin de faciliter l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Objet

Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans la limite de leurs possibilités respectives, en cas de catastrophe ou d’accident grave.

Art. 2 Définitions

Aux termes du présent Accord, les expressions suivantes signifient:

«Etat requérant»
l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent de l’autre Etat, l’envoi d’équipes ou de matériel de secours;
«Etat d’envoi»
l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête de l’autre Etat relative à l’envoi d’équipes ou de matériel de secours;
«Equipement»
le matériel, les véhicules et l’équipement personnel qui sont destinés aux équipes de secours;
«Moyens de secours»
l’équipement et les biens qui sont destinés à être distribués à la population affectée;
«Moyens de fonctionnement»
les biens qui sont nécessaires pour l’utilisation de l’équipement et le ravitaillement des équipes de secours, notamment les carburants et la nourriture.
Art. 3 Compétences

1. Les autorités désignées ci-après sont compétentes pour demander l’assistance et pour recevoir les demandes d’assistance.

Ces autorités sont:

a)
pour la République française: le Ministre de l’Intérieur et les Préfets, Commissaires de la République des départements frontaliers;
b)
pour la Confédération suisse: le Département fédéral des affaires étrangères et, dans la région frontalière, les gouvernements des cantons.

2. Les autorités mentionnées ci-dessus peuvent communiquer directement entre elles.

3. Les Parties contractantes se communiquent par la voie diplomatique les adresses et les numéros de téléphone et de télex des autorités mentionnées ci-dessus, ainsi que ceux des autorités qu’elles auront éventuellement désignées pour l’exécution de leurs compétences.

Art. 4 Entente préalable

La nature, l’étendue et les modalités de mise en oeuvre de l’assistance sont fixées d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3, cas par cas.

Art. 5 Modes d’engagement

1. L’assistance est fournie en priorité par des éléments organiquement chargés de missions de secours et en tant que de besoin par tous autres moyens appropriés. Sont envoyées sur les lieux de la catastrophe ou de l’accident grave les équipes de secours qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines suivants: lutte contre les incendies, lutte contre les risques radiologiques et chimiques, secourisme, recherche et sauvetage ou déblaiement et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches.

2. Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, aérienne ou navigable.

Art. 6 Franchissement de la frontière

1. Pour assurer l’efficacité et la rapidité nécessaires à une mission de secours, les Parties contractantes s’engagent à limiter au minimum indispensable les formalités de franchissement de la frontière commune.

2. Le chef d’une équipe de secours doit seulement être porteur d’un certificat attestant la mission de secours, le type d’unité et la liste des personnes qui en font partie. Ce certificat est délivré par l’autorité à laquelle l’unité est subordonnée. Les personnes faisant partie de l’équipe de secours sont exemptées de l’obligation du passeport et du permis de séjour.

3. Si, dans un cas particulièrement urgent, le certificat prévu au par. 2 ci-dessus ne peut être présenté, il suffit de toute autre attestation appropriée indiquant que la frontière doit être franchie pour accomplir une mission de secours.

4. Si l’urgence l’exige, le franchissement de la frontière peut s’effectuer en dehors des points de passage autorisés. Les autorités compétentes pour la surveillance des frontières doivent en être immédiatement informées par l’Etat requérant.

5. Les dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus sont également applicables aux personnes évacuées lors d’une catastrophe ou d’un accident grave. L’identité de ces personnes devra être communiquée a posteriori aux autorités compétentes.

Art. 7 Importation et exportation des moyens destinés à l’opération

1. Les Parties contractantes facilitent le passage de la frontière des équipements, des moyens de secours et de fonctionnement dont l’importation en dehors des points de passage frontaliers autorisés doit être portée à la connaissance du service douanier le plus proche du lieu de passage aussi rapidement que possible. Ces biens sont réputés placés sous le régime de l’admission temporaire. Aucun document d’importation ou d’exportation ne sera demandé ou établir. Lors du franchissement de la frontière, le chef d’une équipe de secours doit présenter aux organes de contrôle de la frontière de l’Etat requérant, ou leur faire parvenir à la première occasion, uniquement une liste globale des équipements, des moyens de secours et de fonctionnement.

2. Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements, moyens de secours et de fonctionnement nécessaires à la bonne réussite d’une opération de secours, et sur lesquels aucune interdiction ou restriction d’importation ne pourra être opposée.

3. Dans la mesure où les équipements, moyens de secours et de fonctionnement ont été utilisés pendant une opération de secours ou réexportés immédiatement après l’opération, ils sont exemptés de tous droits et taxes à l’importation. Les équipements, moyens de secours et de fonctionnement non utilisés doivent être réexportés. Lorsque les circonstances rendent impossible une réexportation, l’espèce, la quantité et la situation de ces biens doivent être annoncées à l’autorité de l’Etat requérant responsable de l’opération qui en informera le service douanier compétent: dans ce cas, le droit national de l’Etat requérant sera applicable.

4. L’importation, dans le cadre du présent Accord, de stupéfiants sur le territoire de l’Etat requérant et la réexportation sur le territoire de l’Etat d’envoi de la quantité non-utilisée, ne sont pas considérées comme importation et exportation au sens des accords internationaux sur les stupéfiants. Les stupéfiants doivent être importés seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié selon les normes légales de l’Etat contractant d’où provient l’équipe de secours chargée de les utiliser.

5. Au terme de leur intervention, les personnels, les équipements, les moyens de secours et de fonctionnement qui n’auraient pas été distribués doivent regagner le territoire de l’Etat d’envoi par un point de passage autorisé.

Art. 8 Opérations avec aéronefs

1. Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide d’équipes de secours selon l’art. 5, par. 2, du présent Accord, mais aussi directement pour d’autres types d’intervention de secours.

2. Chaque Partie contractante autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de l’autre Partie contractante selon le par. 1, à survoler son propre territoire, à atterrir et décoller, même en dehors de tout aérodrome.

3. L’intention d’utiliser des aéronefs lors d’une intervention doit être communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, de l’équipage de bord, du chargement, de l’heure de décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage.

4. Sont applicables

a)
l’art. 6 du présent Accord en ce qui concerne les équipages de bord, les équipes de secours et les personnes évacuées transportées par aéronef;
b)
l’art. 7 du présent Accord en ce qui concerne les aéronefs et les autres équipements, moyens de secours et de fonctionnement.

5. En dehors des dispositions prévues aux al. 2 et 3 ci-dessus, la réglementation de la circulation aérienne de chaque Partie contractante reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer aux autorités compétentes les informations sur les vols.

Art. 9 Coordination et direction globale

1. La coordination et la direction globale des interventions de secours et de sauvetage appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant.

2. Les autorités de l’Etat requérant mentionnées à l’art. 3 du présent Accord précisent, au moment de la formulation d’une demande de secours, les tâches qu’elles entendent confier aux équipes de l’Etat d’envoi, sans entrer dans le détail de leur exécution.

3. Toute directive à l’adresse des équipes de secours de l’Etat d’envoi est fournie aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux éléments qui leur sont subordonnés.

4. Les autorités de l’Etat requérant prêtent protection et assistance aux équipes de secours de l’Etat d’envoi.

Art. 10 Dépenses d’intervention

1. Les dépenses sont prises en charge par l’Etat d’envoi lorsque les interventions de ce dernier ont lieu dans la zone frontalière de l’Etat requérant. En dehors de cette zone, les dépenses d’intervention sont à la charge de l’Etat requérant.

2. Du côté français, cette zone frontalière est constituée par les six départements suivants: Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Ain et Haute-Savoie; du côté suisse, cette zone frontalière est constituée par les neuf cantons frontaliers: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève et Valais.

3. Pendant la durée d’une intervention sur le territoire de l’Etat requérant, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont alimentées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement par les autorités requérantes en tant que de besoin. En outre, ces équipes reçoivent toute aide médicale nécessaire.

4. En cas de recouvrement partiel ou total par l’Etat requérant auprès de la personne physique ou morale responsable de l’événement qui a causé l’intervention de l’Etat d’envoi, des dépenses engagées par celui-ci, celles-ci font l’objet d’un remboursement correspondant à l’Etat d’envoi.

Art. 11 Indemnisations

1. L’Etat requérant s’engage à prendre en charge les dommages qui résulteraient des interventions effectuées en application du présent Accord, et notamment ceux causés au matériel et aux véhicules de l’Etat d’envoi détruits ou endommagés.

2. Toutefois, si sur le territoire de l’Etat requérant un dommage est causé à un tiers par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi dans l’accomplissement de sa mission, l’Etat requérant prend en charge la réparation du dommage, selon les dispositions qui s’appliqueraient si ce dommage avait été causé par ses propres équipes de secours.

3. En cas de décès, de préjudice corporel ou de toute atteinte à la santé survenant au personnel de secours de l’Etat d’envoi, celui-ci renonce à formuler toute réclamation à l’Etat requérant, à condition que ce décès, ce préjudice corporel ou cette atteinte à la santé soit directement lié à l’accomplissement de la mission.

4. Les autorités des Parties contractantes coopèrent étroitement afin de faciliter le règlement des demandes d’indemnisation. Elles échangent notamment toute information utile concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article.

Art. 12 Assistance et réadmission des secouristes et des personnes évacuées

1. Les personnes qui, au cours d’une opération de secours, au titre de secouristes ou de victimes, ont passé d’un Etat dans l’autre pour cause de maladie, de blessures accidentelles ou pour toute autre raison, seront assistées par l’Etat requérant en cas de besoin et jusqu’à la première possibilité de retour.

L’Etat requérant s’acquitte des dépenses occasionnées par l’assistance contre décompte et se charge du rapatriement.

2. Chaque Partie contractante est obligée de réadmettre, sans égard à leur nationalité, les personnes, secouristes ou évacuées, venues de son territoire sur celui de l’autre Partie contractante même si elles ne sont pas en possession d’un document officiel d’identité. S’il s’agit d’étrangers, ils restent soumis au même statut de séjour et d’établissement qu’avant le passage de la frontière.

Art. 13 Autres formes de coopération

1. Les autorités mentionnées à l’art. 3 du présent Accord coopèrent dans les limites de leur droit national respectif et peuvent conclure des arrangements particuliers, notamment sur:

a)
L’exécution d’opérations de secours;
b)
Des mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et les accidents graves, en échangeant toutes les informations utiles de caractère scientifique et technique y compris sur les risques et les dommages susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Partie contractante à l’exclusion de celles touchant la sécurité et la défense nationales ainsi que la protection du secret industriel, en prévoyant des réunions, des programmes de recherche, des cours techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

2. Un arrangement particulier contiendra les renseignements essentiels pour l’exécution des missions.

3. Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux exercices communs, au cours desquels des équipes de secours de l’une des Parties contractantes sont engagées sur le territoire de l’autre.

Art. 14 Liaisons radio

1. Les possibilités d’utilisation de liaisons radio entre les autorités mentionnées à l’art. 3 du présent Accord, entre ces autorités et les équipes de secours envoyées par elles ou entre les équipes elles-mêmes seront examinées d’une manière générale par les administrations des télécommunications des deux Etats contractants qui donneront des directives à ce sujet.

2. Les administrations des télécommunications compétentes selon le par. 1 ci-dessus sont:

pour la République française: le Ministère chargé des Télécommunications;
pour la Confédération suisse: la Direction générale de l’Entreprise PTT.

3. Les fréquences des liaisons radio visées au paragraphe 1 seront fixées dans des arrangements particuliers et dans les limites des directives émises par les administrations des télécommunications compétentes, selon le par. 2 ci-dessus.

Art. 15 Arbitrage

1. S’il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est soumis à l’arbitrage à la requête d’une Partie contractante.

2. Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de trois arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme tiers-arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’une Partie contractante ait communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.

3. Si les délais mentionnés au par. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le président de la Cour européenne des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le président possède la nationalité suisse ou la nationalité française, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède également la nationalité suisse ou française, ou se trouve lui aussi empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité française procède à la désignation.

4. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord. Il règle lui-même sa procédure.

5. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties contractantes n’empêche pas le tribunal de statuer.

6. Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque partie supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les frais occasionnés par sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du tiers-arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.

7. Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractantes lui accordent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Parties contractantes sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

Art. 16 Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes à tout moment avec un préavis de six mois.

Art. 17 Entrée en vigueur

Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.

Fait à Berne, le 14 janvier 1987, en double exemplaire en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse:

R. Stettler

Pour le Gouvernement de la République française:

J.-M. Merillon


 RO 1989 522; FF 1987 II 773


1 RO 1989 521


Index

0.131.334.9

Übersetzung1

Abkommen

zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung
der Französischen Republik über die gegenseitige Hilfeleistung
bei Katastrophen oder schweren Unglücksfällen

Abgeschlossen am 14. Januar 1987
Von der Bundesversammlung genehmigt am 10. Dezember 19872
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. April 1989

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Französischen Republik,

überzeugt von der Notwendigkeit der Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten mit dem Ziel, die gegenseitige Hilfe bei Katastrophen oder schweren Unglücksfällen zu erleichtern,

sind wie folgt übereingekommen:

Art. 1 Gegenstand

Dieses Abkommen umschreibt die Bedingungen, unter denen sich die Vertragsparteien im Fall einer Katastrophe oder eines schweren Unglücksfalls gegenseitig im Rahmen ihrer Möglichkeiten Hilfe gewähren.

Art. 2 Definitionen

Im Sinn dieses Abkommens bedeuten die folgenden Begriffe:

«Einsatzstaat»

Derjenige Vertragsstaat, dessen zuständige Behörden um Hilfeleistung oder um Entsendung von Hilfsmannschaften oder -material aus dem anderen Staat ersuchen;

«Entsendestaat»

Derjenige Vertragsstaat, dessen zuständige Behörden einem Ersuchen des deren Staates um Entsendung von Hilfsmannschaften oder -material stattgeben;

«Ausrüstungs- gegenstände»

Das Material, die Fahrzeuge und die persönliche Ausrüstung für die Hilfsmannschaften;

«Hilfsgüter»

Die Ausrüstung und Güter, die zur Verteilung an die betroffene Bevölkerung bestimmt sind;

«Betriebsmittel»

Die Güter, die zur Verwendung der Ausrüstung und zur Versorgung der Hilfsmannschaften bestimmt sind, wie namentlich die Treibstoffe und die Lebensmittel.

Art. 3 Kompetenzen

1. Die nachstehend genannten Behörden sind zur Stellung und zur Entgegennahme von Hilfeersuchen zuständig.

Diese Behörden sind:

a)
für die Französische Republik:
Der Innenminister und die Präfekten, Kommissare der Republik der Grenzdepartemente;
b)
für die Schweizerische Eidgenossenschaft:
Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten und, in der Grenzregion, die Kantonsregierungen.

2. Die obgenannten Behörden können unmittelbar miteinander verkehren.

3. Die Vertragsparteien geben einander auf diplomatischem Weg die Adressen und die Telefon- und Telexnummern der obgenannten Behörden sowie derjenigen Behörden bekannt, die sie allenfalls zur Ausübung ihrer Kompetenzen bezeichnen.

Art. 4 Vorgängige Absprache

Die Art, der Umfang und die Modalitäten der Durchführung einer Hilfeleistung werden von Fall zu Fall im Einvernehmen zwischen den in Artikel 3 genannten Behörden abgesprochen.

Art. 5 Einsatzarten

1. Die Hilfeleistung wird in erster Linie durch Einheiten gewährt, deren Aufgabe in Hilfseinsätzen besteht, und, wenn nötig, mit allen andern angemessenen Mitteln. An den Ort der Katastrophe oder des schweren Unglücksfalls werden Hilfsmannschaften entsandt, die namentlich in folgenden Gebieten eine spezielle Ausbildung erhalten haben: Brandbekämpfung, Bekämpfung nuklearer und chemischer Gefahren, Sanitätshilfe, Bergung und Rettung oder Aufräumarbeiten und die über das zur Erfüllung ihrer Aufgaben nötige Spezialmaterial verfügen.

2. Die Hilfsmannschaften können auf dem Land—, Luft- oder Wasserweg entsandt werden.

Art. 6 Grenzübertritt

1. Zur Sicherung der Wirksamkeit und Schnelligkeit eines Hilfseinsatzes verpflichten sich die Vertragsparteien, die Formalitäten beim Übertritt der gemeinsamen Grenze auf das unerlässliche Minimum zu beschränken.

2. Der Leiter einer Hilfsmannschaft hat einzig einen Ausweis über den Hilfseinsatz, die Art der Einheit und eine Liste der dazugehörigen Personen mit sich zu führen. Dieser Ausweis wird durch die Behörde ausgestellt, der die Einheit unterstellt ist. Die der Hilfsmannschaft angehörenden Personen sind vom Passzwang und dem Erfordernis einer Aufenthaltsbewilligung befreit.

3. Wenn in einem besonders dringlichen Fall der im vorstehenden Absatz 2 vorgesehene Ausweis nicht vorgelegt werden kann, genügt jeder andere geeignete Ausweis, der zeigt, dass die Grenze in Durchführung eines Hilfseinsatzes überschritten werden muss.

4. Bei besonderer Dringlichkeit kann die Grenze ausserhalb der zugelassenen Grenzübergangsstellen überschritten werden. Die für die Grenzüberwachung zuständigen Behörden sind davon durch den Einsatzstaat unverzüglich zu unterrichten.

5. Die Bestimmungen der vorstehenden Absätze gelten auch für Personen, die bei einer Katastrophe oder einem schweren Unglücksfall evakuiert werden. Die Identität dieser Personen ist nachträglich den zuständigen Behörden zu melden.

Art. 7 Ein- und Ausfuhr der für den Einsatz bestimmten Mittel

1. Die Vertragsparteien erleichtern den Grenzübergang der Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel, deren Einfuhr ausserhalb der zugelassenen Grenzübergangsstellen der dem Übergangsort nächstgelegenen Zollstelle so schnell als möglich zu melden ist. Diese Güter gelten als temporär eingeführt. Eine Ein- oder Ausfuhrbescheinigung wird weder verlangt noch erstellt. Der Leiter einer Hilfsmannschaft hat beim Grenzübertritt den Grenzkontrollorganen des Einsatzstaates nur einen Sammelausweis der Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel vorzulegen oder bei erster Gelegenheit zukommen zu lassen.

2. Die Hilfsmannschaften dürfen nicht andere Güter als die Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel mit sich führen, die zum guten Gelingen eines Hilfseinsatzes nötig sind; sie unterliegen keinen Einfuhrverboten oder —beschränkungen.

3. Soweit die Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel bei einem Hilfseinsatz verbraucht oder unmittelbar nachher wiederausgeführt werden, sind sie von allen Einfuhrabgaben und —taxen befreit. Die nicht verbrauchten Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel müssen wiederausgeführt werden. Wenn die Verhältnisse die Wiederausfuhr verunmöglichen, sind Art, Menge und Aufenthaltsort dieser Güter den für die Durchführung des Einsatzes verantwortlichen Behörden des Einsatzstaates zu melden, die die zuständige Zollstelle unterrichten; in diesem Fall ist das nationale Recht des Einsatzstaates anwendbar.

4. Die Einfuhr, im Rahmen dieses Abkommens, von Betäubungsmitteln in das Hoheitsgebiet des Einsatzstaates und die Wiederausfuhr in das Hoheitsgebiet des Entsendestaates der nicht verbrauchten Mengen gelten nicht als Ein- oder Ausfuhr im Sinn der internationalen Betäubungsmittelübereinkommen. Die Betäubungsmittel dürfen nur nach Massgabe des dringlichen medizinischen Bedarfs eingeführt und nur durch qualifiziertes medizinisches Personal nach den gesetzlichen Bestimmungen der Vertragspartei eingesetzt werden, aus der die mit ihrer Verwendung betraute Hilfsmannschaft stammt.

5. Nach Abschluss ihres Einsatzes müssen die Mannschaften und die nicht verteilten Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel über einen zugelassenen Grenzübergang in das Hoheitsgebiet des Entsendestaates zurückgeführt werden.

Art. 8 Einsätze mit Luftfahrzeugen

1. Luftfahrzeuge können nicht nur für die rasche Heranführung der Hilfsmannschaften nach Artikel 5 Absatz 2 dieses Abkommens, sondern auch unmittelbar für andere Arten von Hilfeleistungen benutzt werden.

2. Jede Vertragspartei gestattet, dass Luftfahrzeuge, die vom Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei aus gemäss Absatz 1 eingesetzt werden, sein Hoheitsgebiet überfliegen und auch ausserhalb von Flugplätzen landen und abfliegen.

3. Die Absicht, bei einem Hilfseinsatz Luftfahrzeuge zu verwenden, ist der ersuchenden Behörde unverzüglich mit möglichst genauen Angaben über Art und Kennzeichen des Luftfahrzeuges, Besatzung, Beladung, Abflugszeit, voraussichtlicher Route und Landeort mitzuteilen.

4. Sinngemäss werden angewendet:

a)
Artikel 6 dieses Abkommens auf die Besatzungen und mitfliegenden Hilfsmannschaften und evakuierten Personen;
b)
Artikel 7 dieses Abkommens auf die Luftfahrzeuge und sonstigen Ausrüstungsgegenstände, Hilfsgüter und Betriebsmittel.

5. Soweit sich aus den Bestimmungen der vorstehenden Absätze 2 und 3 nichts anderes ergibt, sind die luftrechtlichen Vorschriften jeder Vertragspartei anwendbar, insbesondere die Pflicht, den zuständigen Behörden Angaben über die Flüge zu übermitteln.

Art. 9 Koordination und Gesamtleitung

1. Die Koordination und Gesamtleitung der Hilfs- und Rettungseinsätze obliegen in jedem Fall den Behörden des Einsatzstaates.

2. Die in Artikel 3 dieses Abkommens genannten Behörden des Einsatzstaates erläutern bei dem Hilfeersuchen die Aufgaben, die sie den Hilfsmannschaften des Entsendestaates übertragen wollen, ohne auf Einzelheiten der Durchführung einzugehen.

3. Anweisungen an die Hilfsmannschaften des Entsendestaates werden ausschliesslich an deren Leiter gerichtet, die die Einzelheiten der Durchführung gegenüber den ihnen unterstellten Kräften anordnen.

4. Die Behörden des Einsatzstaates leisten den Hilfsmannschaften des Entsendestaates Schutz und Hilfe.

Art. 10 Einsatzkosten

1. Die Kosten werden vom Entsendestaat getragen, wenn dessen Einsätze in der Grenzzone des Einsatzstaates erfolgen. Ausserhalb dieser Zone gehen die Einsatzkosten zu Lasten des Einsatzstaates.

2. Auf französischer Seite besteht, diese Grenzzone aus den folgenden sechs Departementen: Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Ain und Haute-Savoie; auf schweizerischer Seite besteht diese Grenzzone aus den neun Grenzkantonen: Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Solothurn, Bern, Jura, Neuenburg, Waadt, Genf, Wallis.

3. Die Hilfsmannschaften des Entsendestaates werden während der Dauer des Einsatzes soweit nötig von den ersuchenden Behörden verpflegt, untergebracht und mit Gütern für den Eigenbedarf versorgt. Sie erhalten im übrigen jede nötige medizinische Hilfe.

4. Im Fall der teilweisen oder gänzlichen Wiedereinbringung der Kosten durch den Einsatzstaat bei der natürlichen oder juristischen Person, die für das den Hilfseinsatz des Entsendestaates verursachende Ereignis verantwortlich ist, bilden diese Gegenstand einer entsprechenden Erstattung an den Entsendestaat.

Art. 11 Schadenersatz

1. Der Einsatzstaat verpflichtet sich, die Schäden zu übernehmen, die durch Einsätze in Anwendung dieses Abkommens entstehen könnten, namentlich solche an zerstörtem oder beschädigtem Material und Fahrzeugen des Entsendestaates.

2. Wenn jedoch auf dem Hoheitsgebiet des Einsatzstaates einem Dritten durch einen Angehörigen der Hilfsmannschaft des Entsendestaates in Erfüllung seiner Aufgabe ein Schaden zugefügt wird, übernimmt der Einsatzstaat die Ersetzung des Schadens gemäss den Bestimmungen, die anwendbar wären, wenn der Schaden durch seine eigenen Hilfsmannschaften verursacht worden wäre.

3. Im Fall des Todes, eines Körperschadens oder einer gesundheitlichen Schädigung eines Angehörigen der Hilfsmannschaft des Entsendestaates verzichtet dieser auf jeden Schadenersatzanspruch gegenüber dem Einsatzstaat, sofern der Tod, der Körperschaden oder die gesundheitliche Schädigung direkt in Zusammenhang mit der Erfüllung des Auftrags steht.

4. Die Behörden der Vertragsparteien arbeiten eng zusammen, um die Erledigung von Schadenersatzansprüchen zu erleichtern. Insbesondere tauschen sie alle geeigneten Informationen über die Ereignisse aus, die einen Schaden im Sinne dieses Artikels zur Folge haben.

Art. 12 Unterstützung und Wiederaufnahme von Helfern und Evakuierten

1. Personen, die bei einem Hilfseinsatz, als Helfer oder Opfer, wegen Krankheit, unfallmässigen Verletzungen oder andern Gründen von einem Staat in den andern gelangt sind, werden vom Einsatzstaat wenn nötig und bis zur ersten Rückkehrmöglichkeit unterstützt. Der Einsatzstaat vergütet gegen Abrechnung die durch die Unterstützung entstehenden Kosten und übernimmt die Heimschaffung.

2. Jede Vertragspartei ist verpflichtet, die Personen, gleich welcher Staatsangehörigkeit, die als Helfer oder Evakuierte von ihrem Hoheitsgebiet in dasjenige der andern Vertragspartei gelangt sind, wiederaufzunehmen, auch wenn sie nicht im Besitz eines amtlichen Identitätsausweises sind. Handelt es sich um Ausländer, bleiben sie dem gleichen Aufenthalts- oder Niederlassungsstatus unterstellt wie vor dem Grenzübertritt.

Art. 13 Andere Formen der Zusammenarbeit

1. Die in Artikel 3 dieses Abkommens genannten Behörden arbeiten nach Massgabe ihres jeweiligen innerstaatlichen Rechts zusammen und können Einzelvereinbarungen abschliessen, insbesondere über:

a)
Die Durchführung von Hilfseinsätzen;
b)
Massnahmen zur Vorbeugung gegen und Bekämpfung von Katastrophen und schweren Unglücksfällen, indem sie alle zweckdienlichen Informationen wissenschaftlicher und technischer Art austauschen, unter Einschluss solcher über Gefahren und Schäden, die sich auf das Gebiet der andern Vertragspartei auswirken können, aber unter Ausschluss solcher, die die nationale Sicherheit und die Landesverteidigung oder den Schutz von Geschäftsgeheimnissen berühren, indem sie Tagungen, Forschungsprogramme, Fachkurse und Übungen von Hilfseinsätzen auf dem Hoheitsgebiet beider Vertragsparteien vorsehen.

2. Eine Einzelvereinbarung enthält die wesentlichen Angaben zur Durchführung der Einsätze.

3. Für gemeinsame Übungen, bei denen Hilfsmannschaften der einen Vertragspartei auf dem Hoheitsgebiet der andern zum Einsatz kommen, gelten die Bestimmungen dieses Abkommens sinngemäss.

Art. 14 Funkverbindungen

1. Die Möglichkeiten für die Benützung von Funkverbindungen zwischen den in Artikel 3 dieses Abkommens genannten Behörden, zwischen diesen Behörden und den von ihnen entsandten Hilfsmannschaften oder zwischen den Hilfsmannschaften unter sich werden grundsätzlich durch die Fernmeldeverwaltungen der beiden Vertragsstaaten geprüft und in Richtlinien festgehalten.

2. Als Fernmeldeverwaltungen im Sinn des vorstehenden Absatzes 1 sind zuständig:

für die Französische Republik: das Ministerium für das Fernmeldewesen;
für die Schweizerische Eidgenossenschaft: die Generaldirektion der PTT-Betriebe.

3. Die Frequenzen der in Absatz 1 angeführten Funkverbindungen werden in Einzelvereinbarungen nach Massgabe der von den gemäss Absatz 2 zuständigen Fernmeldeverwaltungen erlassenen Richtlinien festgelegt.

Art. 15 Schiedsgerichtsbarkeit

1. Kann eine Meinungsverschiedenheit über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens nicht anderweitig beigelegt werden, so ist sie auf Verlangen einer Vertragspartei einem Schiedsgericht zu unterbreiten.

2. Das Schiedsgericht setzt sich in jedem Fall aus drei Mitgliedern zusammen. Jede Vertragspartei bestellt ein Mitglied, und die beiden so bestellten Mitglieder einigen sich auf den Angehörigen eines dritten Staates als Obmann. Die Mitglieder sind innerhalb von zwei Monaten, der Obmann innerhalb von drei Monaten zu bestellen, nachdem eine Vertragspartei der andern mitgeteilt hat, dass sie die Meinungsverschiedenheit einem Schiedsgericht unterbreiten will.

3. Werden die in Absatz 2 genannten Fristen nicht eingehalten und keine andere Vereinbarung getroffen, so kann jede Vertragspartei den Präsidenten des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte einladen, die erforderlichen Ernennungen vorzunehmen. Besitzt der Präsident die schweizerische oder die französische Staatsangehörigkeit oder ist er aus einem anderen Grund verhindert, so soll der Vizepräsident die Ernennung vornehmen. Besitzt auch der Vizepräsident die schweizerische oder französische Staatsangehörigkeit oder ist auch er verhindert, so soll das im Rang nächstfolgende Mitglied des Gerichtshofes, das weder die schweizerische noch die französische Staatsangehörigkeit besitzt, die Ernennung vornehmen.

4. Das Schiedsgericht entscheidet aufgrund des Völkerrechts und insbesondere dieses Abkommens. Es regelt sein Verfahren selbst.

5. Die Entscheidungen des Schiedsgerichts werden sowohl bezüglich des Verfahrens wie in der Sache selbst mit Stimmenmehrheit getroffen. Das Fehlen oder die Enthaltung eines von den Vertragsparteien ernannten Mitglieds hindert das Schiedsgericht nicht zu entscheiden.

6. Die Entscheidungen des Schiedsgerichts sind bindend. Jede Partei trägt die Kosten des von ihr ernannten Schiedsrichters und ihrer Vertretung im Verfahren vor dem Schiedsgericht. Die Kosten des Obmanns sowie die sonstigen Kosten werden von den Vertragsparteien zu gleichen Teilen getragen.

7. Die Gerichte der Vertragsparteien werden dem Schiedsgericht auf sein Ersuchen Rechtshilfe bezüglich der Vorladung und Vernehmung von Zeugen und Sachverständigen in Anwendung der zwischen den Vertragsparteien geltenden Vereinbarungen über die Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen leisten.

Art. 16 Kündigung

Dieses Abkommen kann jederzeit von jeder Vertragspartei mit einer Kündigungsfrist von sechs Monaten gekündigt werden.

Art. 17 Inkrafttreten

Jede Vertragspartei notifiziert der andern die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen Voraussetzungen für das Inkrafttreten dieses Abkommens, das am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Datum der letzten Notifikation wirksam wird.

Geschehen zu Bern, am 14. Januar 1987, in zwei Exemplaren in französischer Sprache.

Für den

Schweizerischen Bundesrat:

Für die

Regierung der Französischen Republik:

R. Stettler


AS 1989 522; BBl 1987 II 765


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 AS 1989 521


J.-M. Merillon

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