Index

0.732.924.9

Texte original

Accord de coopération entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Conclu le 12 novembre 1986
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19881
Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 1988

Le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci—après dénommés les Parties,

désireux de continuer et d’élargir leurs relations amicales,

considérant l’importance qu’ils accordent à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,

confirmant leur intention d’élargir et de renforcer la coopération, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique – dénommée «Agence» ci—dessous;

considérant que la Suisse et la République populaire de Chine sont membres de l’Agence,

considérant que la République populaire de Chine est un Etat doté d’armes nucléaires et que la Suisse est un Etat non—doté d’armes nucléaires et partie au Traité sur la non—prolifération des armes nucléaires, dénommé TNP ci—dessous, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19682, et qu’elle a signé le 6 septembre 19783 avec l’Agence un accord pour l’application de garanties dans le cadre de ce traité,

réaffirmant leur engagement de ne consacrer leur coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire qu’à des utilisations exclusivement pacifiques,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Les Parties développeront, sur la base de l’égalité et en vue de leur avantage mutuel, leur coopération pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en accord avec les lois et règlements respectivement en vigueur dans les deux pays et en conformité aux obligations et engagements internationaux de chaque Partie.

Art. II

Conformément à l’article I du présent Accord, les Parties faciliteront:

la conclusion d’accords spécifiques entre les entités compétentes des deux Parties;
la conclusion de contrats relatifs à des projets concernant l’énergie nucléaire, à la recherche et au développement, à la coopération industrielle dans des domaines en rapport avec l’énergie nucléaire et à la fourniture d’informations, de matières, de matières nucléaires, d’équipements et de technologie.
Art. III

1. L’échange d’informations peut être réglé par des accords ou contrats spécifiques mentionnés dans l’art. II. Cet échange devrait s’effectuer selon les principes suivants:

a)
Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d’une Partie ont omis d’indiquer, préalablement à cet échange ou au moment de celuici, que la communication des informations échangées est exclue ou limitée, les entités ou les entreprises industrielles de l’autre Partie peuvent transmettre les informations reçues à d’autres entités ou entreprises industrielles établies sur son territoire.
b)
Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d’une Partie ont indiqué, préalablement à cet échange ou au moment de celui—ci, que la communication des informations échangées est exclue ou limitée, toute entité ou entreprise industrielle garantira que les informations échangées ou celles résultant d’activités de recherche ou de développement réalisées en commun ne soient pas divulguées ou transmises à des tiers qui ne sont pas autorisés à recevoir ces informations en vertu des dispositions du présent Accord, sans le consentement préalable écrit de l’entité ou de l’entreprise industrielle de l’autre Partie.

2. Les Parties s’efforceront d’amener les partenaires de la coopération instituée à s’informer mutuellement sur le degré de fiabilité et d’applicabilité des informations échangées. Le fait que les Parties peuvent participer à la transmission d’informations dans le cadre du présent Accord n’implique aucune responsabilité de chacune des deux Parties sur l’exactitude ou l’applicabilité de ces informations.

Art. IV

1. La coopération réalisée dans le cadre de cet Accord est mise au service exclusif de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Les matières, les matières nucléaires y compris leurs générations successives, les équipements ou la technologie transférés entre les Parties ou obtenus, produits ou dérivés par lemploi de ces biens transférés ne seront pas détournés ou utilisés pour le développement et la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.

2. Les définitions des termes «matières», «matières nucléaires», «équipements», «technologie» font l’objet des annexes A et B du présent Accord.

Art. V

1. Les Parties prendront toutes les précautions appropriées pour s’assurer que les éléments visés à l’article IV du présent Accord soient, dans la limite de leur juridiction, uniquement détenus par des personnes qu’elles ont habilitées à cet effet.

2. Les Parties prendront sur leur territoire respectif les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des matières nucléaires et équipements soumis au présent Accord.

3. En ce qui concerne les matières nucléaires, les Parties appliqueront les mesures de protection physique fixées par les recommandations de l’Agence (voir annexe A, f).

Art. VI

Les éléments visés à l’art. IV du présent Accord ne seront transférés dans un pays tiers qu’après consultation et par accord mutuel entre les Parties.

Dans le cas d’un tel transfert, les Parties veillent à ce que le pays tiers respecte pour le moins les conditions suivantes:

l’utilisation exclusivement pacifique et non—explosive,
l’application des contrôles de l’Agence aux éléments transférés,
nul transfert dans d’autres pays sans le consentement préalable des Parties à cet Accord,
la disposition de protection physique appropriée selon l’art. V de cet Accord.
Art. VII

1. Les éléments visés à l’annexe A, d fournis par l’une des Parties seront soumis au contrôle de l’Agence dans le pays destinataire.

2. Dans le cas où la République populaire de Chine est le pays destinataire d’éléments visés au par. 1 de cet article, la République populaire de Chine conclura un accord de garanties avec l’Agence pour assurer le respect des dispositions du par. 1 de cet article.

3. Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire d’éléments visés au par. 1 de cet article, le respect des dispositions du paragraphe 1 de cet article sera assuré par l’accord de garanties conclu le 6 septembre 19781 entre la Suisse et l’Agence en relation avec le TNP.


Art. VIII

1. Les autorités appropriées des Parties peuvent conclure des arrangements administratifs pour assurer la mise en oeuvre de la coopération dans le cadre de cet Accord.

2. En vue de promouvoir la coopération (Jans le cadre de cet Accord, un comité composé de représentants désignés par chacune des Parties sera établi. Le comité se réunira en cas de besoin pour examiner le progrès et les résultats de la coopération dans le cadre de cet Accord.

Art. IX

Des représentants des Parties se réuniront et se consulteront mutuellement, selon les besoins, sur des questions résultant de la mise en oeuvre de cet Accord. L’Agence peut être invitée à participer à de telles consultations avec l’accord des Parties.

Art. X

Les obligations assumées par les deux Parties dans un quelconque Traité international auquel l’une ou l’autre Partie a adhéré restent intangibles. Néanmoins les deux Parties devraient chercher à éviter que de telles obligations n’entravent la mise en oeuvre normale de cet Accord.

Art. XI

Cet Accord pourra être amendé en tout temps avec le consentement écrit des deux Parties. De tels amendements entreront en force en accord avec les procédures stipulées à l’art. XII de cet Accord.

Art. XII

Cet Accord entrera en vigueur après que chaque Partie aura notifié à l’autre Partie l’accomplissement des procédures légales nationales requises pour l’entrée en vigueur de cet Accord. Le présent Accord restera en vigueur trente ans. Il sera renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie. Cette dénonciation devra avoir été notifiée par écrit au moins six mois avant l’échéance suivante du présent Accord.

Art. XIII

En cas de non—reconduction du présent Accord, les accords et contrats visés à l’art. II demeureront en vigueur tant que leur dénonciation n’aura pas été notifiée par l’une ou l’autre Partie. En tout état de cause, les dispositions des art. IV, V, VI et VII continueront d’être appliquées aux matières, matières nucléaires, équipements et à la technologie soumis au présent Accord.

Art. XIV

Les annexes A et B visées à l’article IV font partie intégrante du présent Accord.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Pékin le 12 novembre 1986 en langues chinoise, française et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaudra.

Pour le

Gouvernement de la Suisse:

Pour le Gouvernement

de la République Populaire de Chine:

Pierre Aubert


  Annexe A

  Définitions

a)
«équipements» signifie les éléments et composants principaux spécifiés dans la Partie A de l’annexe B.
b)
«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées dans la Partie B de l’annexe B.
c)
«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut de l’Agence1. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agence, relative à l’art. XX du Statut de l’Agence et qui modifierait la liste de matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.
d)
Les éléments visés à l’art. VII sont des usines de retraitement, d’enrichissement ou de production d’eau lourde, leurs principaux composants d’importance cruciale et leur technologie; l’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes 233 ou 235 et le plutonium.
En outre: Des éléments combustibles irradiés, y compris le plutonium et l’uranium enrichi à 20 % ou plus en isotopes 233 ou 235 contenus dans de tels éléments. A la demande d’une Partie, des biens supplémentaires peuvent être inclus si les Parties le décident.
e)
«technologie» signifie données techniques sous forme physique, y inclus les schémas techniques, documents photographiques négatifs et positifs, enregistrements, données de projets, livres de procédés et consignes d’exploitation, désignées par la Partie fournisseur après des consultations avec la Partie destinataire, avant le transfert, comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien des installations d’enrichissement, de retraitement ou de production d’eau lourde ou des principaux composants d’une importance cruciale desdites installations, mais à l’exclusion des données communiquées au public, par exemple par l’intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
f)
«recommandations de l’Agence», en relation avec la protection physique, signifie les recommandations du document INFCIRC/225/Rev. 1 intitulé «La Protection Physique du Matériel Nucléaire», adapté de temps en temps à l’état actuel ou n’importe quel document subséquent qui pourrait remplacer INFCIRC/225/Rev. 1. Des modifications des recommandations pour la protection physique n’auront d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux autorités compétentes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.
g)
«autorités appropriées» signifie pour le Gouvernement de la République populaire de Chine, Ministère de l’Industrie Nucléaire et, pour le Gouvernement de la Suisse, l’Office fédéral de l’énergie ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie.

1 RS 0.732.011

  Annexe B

  Partie A

1.
Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto—entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.
2.
Cuves de pression pour réacteurs:
Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le coeur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci—dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.
3.
Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire:
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci—dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y accéder.
4.
Barres de commande pour réacteurs:
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au par. 1 ci-dessus.
5.
Tubes de force pour réacteurs:
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci—dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.
6.
Tubes en zirconium:
Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou d’assemblage de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au par. 1 ci—dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1:500 parts en poids.
  7.
Pompes du circuit de refroidissement primaire:
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot au par. 1 ci—dessus.
  8.
Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
  9.
Usines de fabrication d’éléments combustibles.
10.
Matériel autre que les instruments d’analyse spécialement conçus ou préparés pour la séparation des isotopes de l’uranium.
11.
Usines de production d’eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.

  Partie B

12.
Deutérium el eau lourde:
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci—dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une periode de 12 mois.
13.
Graphite de pureté nucléaire:
Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dépassant 30 t pendant une période de 12 mois.

La durée de la période pendant laquelle les éléments visés aux annexes A et B restent soumis à cet Accord sera déterminée dans l’arrangement administratif mentionné au par. 1 de l’art. VIII.


 RO 1988 1488; FF 1987 II 1293


1 RO 1988 13852 RS 0.515.033 RS 0.515.031


Wu Xueqian

Index

0.732.924.9

Übersetzung1

Abkommen

über die Zusammenarbeit zwischen der Regierung der Schweiz und der Regierung der Volksrepublik China auf dem Gebiet der friedlichen Verwendung der Kernenergie

Abgeschlossen am 12. November 1986
Von der Bundesversammlung genehmigt am 22. Juni 19882
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 15. August 1988

Die Regierung der Schweiz und die Regierung der Volksrepublik China,

im folgenden als Vertragsparteien bezeichnet,

im Wunsche, ihre freundschaftlichen Beziehungen weiterzupflegen und zu vertiefen,

in Erwägung der Bedeutung, die sie der friedlichen Verwendung der Nuklearenergie beimessen,

in Bestätigung ihrer Absicht, die Zusammenarbeit sowohl auf bilateraler Ebene als auch im Rahmen der Internationalen Atomenergie—Agentur – im folgenden als Agentur bezeichnet – zu erweitern und zu vertiefen,

eingedenk dessen, dass die Schweiz und die Volksrepublik China Mitglieder der Agentur sind,

eingedenk dessen, dass die Volksrepublik China ein Kernwaffenstaat ist und dass die Schweiz in ihrer Eigenschaft als Nichtkernwaffenstaat Mitglied des Vertrages über die Nichtverbreitung von Kernwaffen – im folgenden als Atomsperrvertrag bezeichnet – ist, der am 1. Juli 19683 in London, Moskau und Washington unterzeichnet wurde, und dass sie am 6. September 19784 im Zusammenhang mit dem Atomsperrvertrag ein Kontrollabkommen mit der Agentur abgeschlossen hat,

in Bekräftigung ihrer Verpflichtung, ihre Zusammenarbeit im Bereich der Nuklearenergie für ausschliesslich friedliche Zwecke zu verwenden,

sind wie folgt übereingekommen:

Art. 1

Die Vertragsparteien fördern die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der friedlichen Nutzung der Kernenergie auf der Grundlage der Gleichberechtigung und des beiderseitigen Nutzens, im Einklang mit den in den beiden Ländern jeweils geltenden Gesetzen und Vorschriften und in Übereinstimmung mit den internationalen Verpflichtungen und Verbindlichkeiten einer jeden Vertragspartei.

Art. II

Gemäss den Bestimmungen von Artikel I dieses Abkommens erleichtern die Vertragsparteien

den Abschluss von Spezialabkommen zwischen den zuständigen Stellen beider Vertragsparteien sowie
den Abschluss von Verträgen über Projekte auf dem Gebiet der Kernenergie, über Forschung und Entwicklung sowie über industrielle Zusammenarbeit in Bereichen, die im Zusammenhang mit der Kernenergie stehen, und über die Lieferung von Informationen, Material, Kernmaterial, Ausrüstungen und Technologie.
Art. III

1. Die Weitergabe von Informationen kann durch die in Artikel II erwähnten Spezialabkommen und Verträge geregelt werden. Die Weitergabe sollte den folgenden Grundsätzen unterliegen:

a)
Wenn Organisationen oder Industriebetriebe der einen Vertragspartei vor oder bei dem Austausch nicht mitgeteilt haben, dass die Weitergabe der ausgetauschten Information ausgeschlossen oder beschränkt ist, können die Organisationen oder Industriebetriebe der anderen Vertragspartei die erhaltenen Informationen an andere Organisationen oder Industriebetriebe in deren Hoheitsgebiet weitergeben.
b)
Wenn Organisationen oder Industriebetriebe einer Vertragspartei vor oder bei dem Austausch mitgeteilt haben, dass die Weitergabe der ausgetauschten Informationen ausgeschlossen oder beschränkt ist, so sollen jede Organisation oder jeder Industriebetrieb sicherstellen, dass ohne schriftliche Zustimmung der Organisation oder des Industriebetriebes der anderen Vertragspartei die ausgetauschten Informationen oder die sich aus gemeinsamer Forschung oder Entwicklung ergebenden Informationen nicht bekanntgemacht oder an Dritte weitergegeben werden, die nach diesem Abkommen nicht zum Empfang der Informationen befugt sind.

2. Die Vertragsparteien bemühen sich, die Partner der Zusammenarbeit zu veranlassen, einander den Grad an Zuverlässigkeit und Anwendbarkeit der ausgetauschten Informationen mitzuteilen. Der Umstand, dass die Vertragsparteien gegebenenfalls an der Weitergabe von Informationen im Rahmen dieses Abkommens beteiligt sind, begründet keine Haftung der Vertragsparteien für die Richtigkeit oder Anwendbarkeit der Informationen.

Art. IV

1. Die unter dieses Abkommen fallende Zusammenarbeit hat ausschliesslich die friedliche Nutzung der Kernenergie zum Ziel. Material, Kernmaterial und seine Folgegenerationen, Ausrüstungen oder Technologie, die zwischen den Vertragsparteien übertragen oder durch den Gebrauch solcher übertragener Güter gewonnen, hergestellt oder abgeleitet werden, sollen nicht für die Entwicklung und Herstellung von Kernwaffen oder sonstiger Kernsprengkörper abgezweigt oder benutzt werden.

2. Die Definition der Begriffe «Material», «Kernmaterial», «Ausrüstungen» und «Technologie» ist Gegenstand der Beilagen A und B dieses Abkommens.

Art. V

1. Die Vertragsparteien sind dafür besorgt, dass die unter Artikel IV dieses Abkommens aufgeführten Güter innerhalb ihres Hoheitsgebiets ausschliesslich im Besitze von dazu ermächtigten Personen sind.

2. Die Vertragsparteien treffen auf ihrem Hoheitsgebiet die nötigen Massnahmen, um die Sicherung des unter dieses Abkommen fallenden Materials, Kernmaterials und der Ausrüstungen zu garantieren.

3. In bezug auf die Sicherung des Kernmaterials werden die Vertragsparteien die diesbezüglichen Empfehlungen der Agentur (vgl. Beilage A, f) anwenden.

Art. VI

Die in Artikel IV dieses Abkommens erwähnten Güter werden nur nach vorangehenden Konsultationen und im gegenseitigen Einverständnis der Vertragsparteien in ein drittes Land weitergegeben. Dabei stellen die Vertragsparteien in jedem Fall einer solchen Weitergabe sicher, dass das dritte Land mindestens die folgenden Forderungen erfüllt:

ausschliesslich friedliche und nicht—explosive Verwendung;
Anwendung der Kontrollen der Agentur auf die weitergegebenen Güter;
keine Weitergabe an andere Länder ohne vorheriges Einverständnis der Vertragsparteien;
Vorkehrung angemessener Sicherungsmassnahmen, gemäss Artikel V dieses Abkommens.
Art. VII

1. Die in der Beilage A, d) aufgeführten und von einer der Vertragsparteien gelieferten Güter sind im Bestimmungsland den Kontrollen der Agentur zu unterstellen.

2. Wenn die Volksrepublik China Bestimmungsland der in Absatz 1 dieses Artikels erwähnten Güter ist, schliesst die Volksrepublik China mit der Agentur ein Kontrollabkommen ab, um sicherzustellen, dass Absatz 1 dieses Artikels eingehalten wird.

3. Wenn die Schweiz Bestimmungsland der in Absatz 1 dieses Artikels erwähnten Güter ist, wird die Einhaltung von Absatz 1 dieses Artikels durch das Kontrollabkommen garantiert, das am 6. September 19781 zwischen der Schweiz und der Agentur im Zusammenhang mit dem Atomsperrvertrag geschlossen worden ist.


Art. VIII

1. Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien können Verwaltungsvereinbarungen treffen, um die Durchführung der Zusammenarbeit im Rahmen dieses Abkommens zu gewährleisten.

2. Zur Förderung der Zusammenarbeit nach diesem Abkommen wird ein Ausschuss gebildet, dem von jeder Vertragspartei ernannte Vertreter angehören. Der Ausschuss tritt bei Bedarf zusammen, um die Fortschritte und Ergebnisse der Zusammenarbeit nach diesem Abkommen zu überprüfen.

Art. IX

Wenn notwendig, treffen Vertreter der Vertragsparteien zu gegenseitigen Konsultationen über sich aus der Anwendung dieses Abkommens ergebende Fragen zusammen. Mit Zustimmung beider Vertragsparteien kann die Agentur zur Teilnahme an diesen Konsultationen eingeladen werden.

Art. X

Die Verpflichtungen der Vertragsparteien aus ihren jeweiligen internationalen Verträgen bleiben unberührt. Die beiden Vertragsparteien bemühen sich jedoch, Auswirkungen solcher Verpflichtungen auf die normale Durchführung dieses Abkommens zu vermeiden.

Art. XI

Dieses Abkommen kann jederzeit mit der schriftlichen Zustimmung beider Vertragsparteien revidiert werden. Die angenommenen Revisionen treten in Kraft gemäss dem in Artikel XII dieses Abkommens vorgesehenen Verfahren.

Art. XII

Dieses Abkommen tritt in Kraft, nachdem jede Vertragspartei der anderen den Abschluss des für die Inkraftsetzung notwendigen internen Rechtsverfahrens notifiziert hat. Das Abkommen bleibt dreissig Jahre in Kraft. Es wird stillschweigend für jeweils fünf Jahre verlängert, es sei denn, es werde von der einen oder anderen Vertragspartei gekündigt. Die Kündigung ist wenigstens sechs Monate vor Ablauf der nächstfolgenden Verfallfrist schriftlich mitzuteilen.

Art. XIII

Im Falle der Beendigung dieses Abkommens bleiben die in Artikel II erwähnten Verträge und Abkommen in Kraft, solange sie nicht von der einen oder anderen Vertragspartel gekündigt werden. Die Bestimmungen der Artikel IV, V, VI und VII gelten in jedem Falle für das unter dieses Abkommen fallende Material, nukleare Material, die Ausrüstungen und die Technologie weiter.

Art. XIV

Die in Artikel IV erwähnten Beilagen A und B sind wesentlicher Bestandteil dieses Abkommens.

Zu Urkund dessen haben die dazu gehörig bevollmächtigten Vertreter der beiden Regierungen dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen in Peking, im Doppel, in chinesischer, französischer und englischer Sprache, am 12. November 1986. Die drei Texte sind gleichermassen massgebend. Im Falle von unterschiedlicher Auslegung geht die englische Version vor.

Für die

Regierung der Schweiz:

Für die

Regierung der Volksrepublik China:

Pierre Aubert


  Beilage A

  Definitionen

a)
«Ausrüstungen» bedeutet die Güter und wesentlichen Bestandteile, die in Teil A der Beilage B umschrieben sind.
b)
«Material» bedeutet das nicht—nukleare Material für Reaktoren, das in Teil B der Beilage B umschrieben ist.
c)
«Kernmaterial» bedeutet «Ausgangs—» oder «besonderes spaltbares Material» gemäss Definition dieser Begriffe in Artikel XX des Statuts der Agentur1. Jeder Entscheid des Gouverneursrates der Agentur gemäss Artikel XX des Statuts der Agentur, der die Liste der Materialien, die als «Ausgangs—» oder «besonderes spaltbares Material» gelten, abändert, ist im Rahmen dieses Abkommens nur dann anwendbar, wenn beide Vertragsparteien sich gegenseitig ihre Zustimmung zu einer solchen Änderung schriftlich mitgeteilt haben.
d)
Bei den in Artikel VII erwähnten Gütern handelt es sich um Aufarbeitungs—, Anreicherungs— oder Schwerwasserproduktionsanlagen, deren wesentliche kritische Bestandteile und deren Technologie; angereichertes Uran mit einem Anteil der Isotopen 233 oder 235 von 20 Prozent oder mehr und um Plutonium.
Ferner: abgebrannte Brennelemente und das darin enthaltene Plutonium und Uran mit einem Anteil der Isotopen 233 oder 235 von 20 Prozent oder mehr. Auf Begehren einer Vertragspartei können weitere Güter eingeschlossen werden, falls die Vertragsparteien dies beschliessen.
e)
«Technologie» bezeichnet technische Daten in physischer Form, mit eingeschlossen technische Pläne, negative und positive photographische Dokumente, Aufzeichnungen, Projekt—Grundlagen, Verfahrensbücher und Betriebsanweisungen, die von dem Lieferland nach Konsultation mit dem Empfängerland vor der Lieferung als wichtig bezeichnet werden für Auslegung, Bau, Betrieb oder Wartung von Anreicherungs—, Wiederaufarbeitungs— oder Schwerwasserproduktionsanlagen oder von wesentlichen kritischen Bestandteilen solcher Anlagen, jedoch ausschliesslich solcher Daten, die beispielsweise durch die Veröffentlichung in Zeitschriften oder Büchern der Allgemeinheit bekannt gemacht oder die ohne jede Beschränkung international zur Verbreitung freigegeben wurden.
f)
«Empfehlungen der Agentur» im Zusammenhang mit der Sicherung bedeutet die Empfehlungen im Dokument INFCIRC/225/Rev. 1 mit dem Titel «The Physical Protection of Nuclear Material», das von Zeit zu Zeit an den aktuellen Stand angepasst wird, oder jedes folgende Dokument, das INFCIRC/225/Rev. 1 ersetzen könnte. Abänderungen der Empfehlungen für die Sicherung sind im Rahmen dieses Abkommens nur dann anwendbar, wenn beide Vertragsparteien sich gegenseitig ihre Zustimmung zu einer solchen Abänderung schriftlich mitgeteilt haben.
g)
«Zuständige Behörde» bezeichnet für China das Ministerium für Nuklearindustrie und für die Schweiz das Bundesamt für Energiewirtschaft oder eine andere Behörde, die eine Vertragspartei der anderen gegebenenfalls notifizieren kann.

1 SR 0.732.011

  Beilage B

  Teil A

1.
Kernreaktoren, die geeignet sind, eine kontrollierte, sich selbst fortsetzende Kettenreaktionsspaltung aufrechtzuerhalten, ausgenommen Nullenergiereaktoren, d.h. Reaktoren mit einem festgelegten Durchsatz der Plutoniumherstellung von höchstens 100 g im Jahr.
2.
Reaktordruckbehälter:
Metallbehälter als vollständige Einheiten oder wichtige vorgefertigte Teile dafür, die eigens zur Aufnahme des Kerns eines Kernreaktors im Sinne der Nummer 1 vorgesehen oder hergerichtet sind und dem Betriebsdruck des Primärkühlmittels standhalten können.
3.
Reaktorbrennstoff—Lade— und —Entlademaschinen:
Fernbedienungsausrüstungen, die eigens für die Einführung oder Entfernung von Brennstoff in einem Kernreaktor im Sinne der Nummer 1 vorgesehen oder hergerichtet sind und während des Reaktorbetriebs gefahren werden können oder technisch hochentwickelte Positionierungs— oder Ausrichtungsteile verwenden, um komplexe Beschickungsvorgänge bei abgeschaltetem Reaktor zu ermöglichen, bei denen eine direkte Beobachtung des Brennstoffs oder der Zugang zu diesem in der Regel nicht gegeben ist.
4.
Reaktorregelstäbe:
Stäbe, die eigens für die Steuerung der Reaktionsgeschwindigkeit in einem Kernreaktor im Sinn der Nummer 1 vorgesehen oder hergerichtet sind.
5.
Reaktordruckrohre:
Rohre, die eigens für die Aufnahme von Brennelementen und des Primärkühlmittels in einem Reaktor im Sinne der Nummer 1 bei einem Betriebsdruck von über 50 Atmosphären vorgesehen oder hergerichtet sind.
6.
Zirkoniumrohre:
Zirkonium—Metall und —Legierungen in Form von Rohren oder Rohrbauteilen und in Mengen über 500 kg im Jahr, die eigens für die Verwendung in einem Reaktor im Sinne der Nummer 1 vorgesehen oder hergerichtet sind und bei denen das Verhältnis von Hafnium zu Zirkonium weniger als 1 zu 500 Gewichtsteilen beträgt.
7.
Primärkühlmittelpumpen:
Pumpen, die eigens für den Umlauf von Flüssigmetall als Primärkühlmittel für Kernreaktoren im Sinne der Nummer 1 vorgesehen oder hergerichtet sind.
8.
Anlagen zur Wiederaufarbeitung bestrahlter Brennelemente sowie eigens dafür vorgesehene oder hergerichtete Ausrüstungen.
  9.
Anlagen zur Herstellung von Brennelementen.
10.
Ausrüstungen – mit Ausnahme von Analyseinstrumenten –, die eigens für die Trennung von Uranisotopen vorgesehen oder hergerichtet sind.
11.
Anlagen zur Herstellung von Schwerwasser, Deuterium und Deuteriumverbindungen sowie eigens dafür vorgesehene oder hergerichtete Ausrüstungen.

  Teil B

12.
Deuterium und Schwerwasser:
Deuterium und Deuteriumverbindungen, bei denen das Verhältnis von Deuterium zu Wasserstoff mehr als 1 zu 5000 beträgt, zur Verwendung in einem Kernreaktor im Sinne der Nummer 1 in Mengen, die 200 kg Deuteriumatome innerhalb von zwölf Monaten überschreiten.
13.
Graphit für nukleare Zwecke:
Graphit mit einem Reinheitsgrad von mehr als 5 ppm Boräquivalent und einer Dichte von mehr als 1,5 g/ccm in Mengen, die 30 metrische Tonnen innerhalb von zwölf Monaten überschreiten.

Die im ersten Abschnitt von Artikel VIII erwähnte Verwaltungsvereinbarung bestimmt, wie lange die in den Beilagen A und B aufgeführten Elemente diesem Abkommen unterstellt bleiben.


 AS 1988 1488; BBl 1987 II 1269


1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.2 AS 1988 13853 SR 0.515.034 SR 0.515.031


Wu Xueqian

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-18T11:10:11
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860324/index.html
Script écrit en Powered by Perl