Index

0.672.977.21

Traduction1

Convention entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales2

Conclue le 5 septembre 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19873
Instruments de ratification échangés le 13 janvier 1988
Entrée en vigueur le 13 mars 1988

(Etat le 17 décembre 2002)

Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques,

Désireux de régler diverses questions fiscales afin de développer et de faciliter leurs relations économiques, En accord avec les dispositions de l’Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Impôts visés

1. La présente Convention s’applique à tous les impôts sur le revenu perçus selon les législations en vigueur dans les Etats contractants, quel que soit le système de perception.

Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:

a)
en ce qui concerne la Confédération suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);
b)
en ce qui concerne l’Union des Républiques socialistes soviétiques:
l’impôt sur le revenu des personnes morales étrangères;
l’impôt sur le revenu de la population.

2. La Convention s’applique également à tous les impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts visés au paragraphe premier du présent article ou qui les remplaceraient.

Art. 2 Quelques définitions générales

1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente,

a)
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la Confédération suisse (Suisse) ou l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS);
b)
le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes morales ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme des personnes morales aux fins d’imposition; en ce qui concerne la Suisse, le terme comprend également les sociétés de personnes;
c)
l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. Lorsqu’un personne est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes déterminent d’un commun accord l’Etat contractant dans lequel cette personne est considérée comme un résident au sens de la présente Convention;
d)
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
e)
l’expression «autorité compétente» désigne:
i)
en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
ii)
en URSS, le Ministère des Finances de l’URSS ou son représentant autorisé.

2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Art. 3 Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle un résident d’un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant.

2. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:

a)
un chantier de montage est conduit dans un Etat contractant par une personne dans le cadre de la livraison de machines ou d’équipements;
b)
il y a simple surveillance d’un chantier de construction ou de montage pour autant que la personne n’exécute pas elle-même dans l’autre Etat contractant des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des machines ou des équipements;
c)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à la personne;
d)
des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de stockage, de livraison ou d’exposition; la vente d’objets présentés à l’occasion d’une exposition n’est pas considérée comme constitutive d’un établissement stable;
e)
des marchandises appartenant à la personne sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises pour la personne;
g)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou délivrer des informations pour la personne, d’effectuer des recherches scientifiques ou d’exercer d’autres activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
h)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de collaboration lors de la conclusion de contrats au nom de cette personne ou lors de la signature de contrats;
i)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à h).

4. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’il y exerce son activité industrielle ou commerciale par l’entremise d’un représentant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au par. 5. Lorsqu’un représentant dispose de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de ce résident, un établissement stable n’est constitué que s’il est un représentant permanent de ce résident dans l’autre Etat et s’il y exerce habituellement ces pouvoirs et si les activités ne sont pas limitées à celles mentionnées au par. 3.

5. Un résident d’un Etat contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du fait qu’il y exerce son activité industrielle ou commerciale par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu’un résident d’un Etat contractant contrôle une personne ou est contrôlé par une personne qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une de ces deux personnes un établissement stable de l’autre.

Art. 4 Bénéfices industriels ou commerciaux

1. Les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel cette personne exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable.

L’imposition est toutefois limitée à la part des bénéfices qui se rapporte à l’activité de cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’un résident d’un Etat contractant exerce son activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans cet autre Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait exercé son activité en toute indépendance.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour un résident de l’autre Etat contractant.

5. Lorsqu’un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable, seuls sont imposés les bénéfices qui sont imputables à ces activités à l’exclusion des bénéfices provenant de la livraison ou de la fourniture de marchandises de la part d’un autre établissement stable de cette personne ou de la part d’un tiers.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Art. 5 Revenus d’une activité personnelle

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:

a)
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
c)
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne physique résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant en liaison avec un chantier de construction ou de montage, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque le bénéficiaire ne séjourne pas dans l’autre Etat contractant plus de 365 jours au total au cours d’une période de deux années civiles.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une personne physique résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, ne sont imposables que dans cet autre Etat; lorsque la visite de l’artiste ou du sportif dans cet Etat est subventionnée pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics, les par. 1 et 2 sont applicables.

6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus qu’une personne physique résident d’un Etat contractant tire d’une activité indépendante, sont imposables selon les dispositions de l’art. 4.

Art. 6 Fonctions publiques

1. Nonobstant les dispositions de l’art. 5, les rémunérations, y compris les pensions, payées directement ou indirectement par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions publiques à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions de l’art. 5 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées en relation avec une activité industrielle et commerciale de quelque nature que ce soit.

Art. 7 Paiements à des étudiants

Les sommes qu’un étudiant, un candidat au doctorat, ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement auparavant un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposées dans cet autre Etat à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Art. 8 Revenus de droits d’auteur et de licences

1. Les revenus de droits d’auteur et de licences provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. L’expression «revenus de droits d’auteur et de licences» désigne les rémunérations de toute nature payées pour la cession, l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, musicale, artistique, ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou enregistrements de bandes pour la télévision et la radio, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’une marque de services, d’un dessin ou d’un modèle industriel, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, d’un programme pour un équipement électronique de traitement de données, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).

3. Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque les rémunérations sont versées au titre de prestations de services et que ces versements sont en liaison avec la cession, l’usage ou la concession de l’usage ou la communication d’informations mentionnés au par. 2 du présent article.

4. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent ces revenus une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur de ces revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 4 sont applicables.

Art. 9 Non-discrimination

1. Une personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant ne doit être soumise dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles est ou peut être assujettie une personne physique qui possède la nationalité de l’autre Etat et qui se trouve dans la même situation.

2. L’imposition d’un résident d’un Etat contractant (à l’exception d’une personne physique), ainsi que d’un établissement stable qu’un résident d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est pas établie dans cet autre Etat de façon moins favorable que l’imposition des personnes ou établissements stables d’un Etat tiers qui se trouvent dans la même situation. Toutefois la présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant l’autre Etat contractant à accorder aux personnes du premier Etat contractant (sans égard au fait qu’il dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant) les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient des personnes d’un Etat tiers en raison d’un accord particulier de l’autre Etat contractant avec cet Etat tiers.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Art. 10 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi convenir de l’interprétation d’une expression non définie dans la présente Convention et se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer entre elles par la voie diplomatique en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Art. 11 Dispositions diverses

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux qui sont octroyés en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2. La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions

a)
de l’Accord du 17 mars 19481 entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la représentation commerciale de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en Suisse;
b)
de l’Echange de notes du 18 janvier 19682 entre l’Ambassade de Suisse en URSS et le Ministère soviétique des affaires étrangères concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.

2. La Convention entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions seront applicables à tous les impôts perçus pour les années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.

Art. 13 Dénonciation

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dénoncée par chaque Etat contractant, moyennant notification écrite adressée à l’autre Etat par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin d’une année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats contractants pour les années fiscales commençant après le 31 décembre de l’année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire à Moscou, le 5 septembre 1986, en langues allemande et russe, les deux textes faisant également foi.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement

de l’Union des Républiques

socialistes soviétiques:

Aubert


RO 1988 323; FF 1987 I 837


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27 ch. 3 let. a de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.966.51), avec le Bélarus par l’art. 27 ch. 3 de la Conv. du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.916.91) et avec l’Ukraine par l’art. 28 ch. 2 let. a de la Conv. du 30 oct. 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.976.71).3 RO 1988 322


Schewardnadse

Index

0.672.977.21

Originaltext

Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken über Steuerfragen1

Abgeschlossen am 5. September 1986

Von der Bundesversammlung genehmigt am 23. September 19872
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 13. Januar 1988
In Kraft getreten am 13. März 1988

(Stand am 17. Dezember 2002)

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken,

vom Wunsche geleitet, zwecks Entwicklung und Erleichterung ihrer wirtschaftlichen Beziehungen verschiedene Steuerfragen zu regeln, in Übereinstimmung mit den Bestimmungen der Schlussakte der Konferenz über Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa vom 1. August 1975,

haben folgendes vereinbart:

Art. 1 Unter das Abkommen fallende Steuern

1. Dieses Abkommen gilt, ohne Rücksicht auf die Art der Erhebung, für alle Steuern vom Einkommen, die in den Vertragsstaaten gemäss den dort geltenden Gesetzen erhoben werden.

Zu den bestehenden Steuern, für die das Abkommen gilt, gehören

a)
in bezug auf die Schweizerische Eidgenossenschaft: die von Bund, Kantonen und Gemeinden erhobenen Steuern vom Einkommen (Gesamteinkommen, Erwerbseinkommen, Vermögensertrag, Geschäftsertrag, Kapitalgewinn und andere Einkünfte);
b)
in bezug auf die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken:
die Einkommenssteuer von ausländischen juristischen Personen;
die Einkommenssteuer von der Bevölkerung.

2. Das Abkommen gilt auch für alle Steuern gleicher oder im wesentlichen ähnlicher Art, die nach der Unterzeichnung des Abkommens neben den in Absatz 1 dieses Artikels bezeichneten Steuern oder an deren Stelle erhoben werden.

Art. 2 Einige allgemeine Begriffsbestimmungen

1. Im Sinne dieses Abkommens, wenn der Zusammenhang nichts anderes erfordert,

a)
bedeuten die Ausdrücke «ein Vertragsstaat» und «der andere Vertragsstaat» je nach dem Zusammenhang die Schweizerische Eidgenossenschaft (Schweiz) oder die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken (UdSSR);
b)
bedeutet der Ausdruck «Person» natürliche Personen, juristische Personen oder sonstige selbständige Rechtsträger, die für die Besteuerung wie juristische Personen behandelt werden; in bezug auf die Schweiz umfasst der Ausdruck auch Personengesellschaften;
c)
bedeutet der Ausdruck «eine in einem Vertragsstaat ansässige Person» eine Person, die nach dem Recht dieses Staates dort auf Grund ihres Wohnsitzes, ihres ständigen Aufenthalts, des Ortes ihrer Geschäftsleitung oder eines anderen ähnlichen Merkmals steuerpflichtig ist. Dieser Ausdruck umfasst jedoch nicht eine Person, die in diesem Staat nur mit Einkünften aus Quellen in diesem Staat steuerpflichtig ist. Ist eine Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so bestimmen die zuständigen Behörden in gegenseitigem Einvernehmen den Vertragsstaat, in dem diese Person im Sinne dieses Abkommens als ansässig gilt;
d)
bedeutet der Ausdruck «internationaler Verkehr» jede Beförderung mit einem Seeschiff oder Luftfahrzeug, das von einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person betrieben wird, es sei denn, das Seeschiff oder Luftfahrzeug wird ausschliesslich zwischen Orten im anderen Vertragsstaat betrieben;
e)
bedeutet der Ausdruck «zuständige Behörde»
i)
in der Schweiz den Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung oder seinen bevollmächtigten Vertreter;
ii)
in der UdSSR das Ministerium der Finanzen der UdSSR oder seinen bevollmächtigten Vertreter.

2. Bei der Anwendung des Abkommens durch einen Vertragsstaat hat, wenn der Zusammenhang nichts anderes erfordert, jeder im Abkommen nicht definierte Ausdruck die Bedeutung, die ihm nach dem Recht dieses Staates über die Steuern zukommt, für die das Abkommen gilt.

Art. 3 Betriebsstätte

1. Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck «Betriebsstätte» eine feste Geschäftseinrichtung, durch die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person ihre Geschäftstätigkeit im anderen Vertragsstaat ganz oder teilweise ausübt.

2. Eine Bau- oder Montageausführung ist nur dann eine Betriebsstätte, wenn ihre Dauer zwölf Monate überschreitet.

3. Ungeachtet der bevorstehenden Bestimmungen dieses Artikels gelten nicht als Betriebsstätten:

a)
eine Montage, die von einer Person im Zusammenhang mit den vor ihr gelieferten Maschinen oder Ausrüstungen im anderen Vertragsstaat durchgeführt wird;
b)
die blosse Aufsicht über eine Bau- oder Montageausführung, sofern die Person im anderen Vertragsstaat selbst weder Bauarbeiten ausführt noch Maschinen oder Ausrüstungen liefert oder montiert;
c)
Einrichtungen, die ausschliesslich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung von Gütern oder Waren der Person benutzt werden;
d)
Bestände von Gütern oder Waren der Person, die ausschliesslich der Lagerung, Auslieferung oder Ausstellung dienen; der sich an die Ausstellung anschliessende Verkauf der Ausstellungsstücke führt nicht zur Annahme einer Betriebsstätte;
e)
Bestände von Gütern oder Waren der Person, die ausschliesslich dem Zweck dienen, durch eine andere Person bearbeitet oder verarbeitet zu werden;
f)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich dem Zweck dient, für die Person Güter oder Waren einzukaufen;
g)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich dem Zweck dient, für die Person zu werben, Informationen zu beschaffen oder zu erteilen, wissenschaftliche Forschung zu betreiben oder andere Tätigkeiten auszuüben, die vorbereitender Art sind oder eine Hilfstätigkeit darstellen;
h)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich für die Zwecke der Mitwirkung beim Abschluss von Verträgen im Namen dieser Person oder zur Unterzeichnung von Verträgen benutzt wird;
i)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich dem Zweck dient, mehrere der unter den Buchstaben a bis h benannten Tätigkeiten auszuüben.

4. Eine in einem Vertragsstaat ansässige Person wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe sie eine Betriebsstätte im anderen Vertragsstaat, weil sie dort ihre Geschäftstätigkeit durch einen Vertreter - mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne von Absatz 5 ausübt. Besitzt ein Vertreter aber eine Vollmacht, im Namen dieser Person Verträge abzuschliessen, so wird eine Betriebsstätte nur dann begründet, wenn er ein ständiger Vertreter dieser Person im anderen Staat ist und die Vollmacht gewöhnlich ausübt und wenn sich seine Tätigkeit nicht auf die in Absatz 3 genannten Tätigkeiten beschränkt.

5. Eine in einem Vertragsstaat ansässige Person wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe sie eine Betriebsstätte im anderen Vertragsstaat, weil sie dort ihre Geschäftstätigkeit durch einen Makler, Kommissionär oder einen anderen unabhängigen Vertreter ausübt, sofern diese Personen im Rahmen ihrer ordentlichen Geschäftstätigkeit handeln.

6. Allein dadurch, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Person eine Person beherrscht oder von einer Person beherrscht wird, die im anderen Vertragsstaat ansässig ist oder dort (entweder durch eine Betriebsstätte oder auf andere Weise) ihre Tätigkeit ausübt, wird keine der beiden Personen zur Betriebsstätte der anderen.

Art. 4 Gewinne aus Geschäftstätigkeit

1. Gewinne einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person aus Geschäftstätigkeit können nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in welchem diese Person ihre Tätigkeit durch eine Betriebsstätte ausübt. Die Besteuerung ist dabei auf den Teil der Gewinne beschränkt, der sich auf die Tätigkeit dieser Betriebsstätte bezieht.

2. Übt eine in einem Vertragsstaat ansässige Person die Geschäftstätigkeit im anderen Vertragsstaat durch eine dort gelegene Betriebsstätte aus, so werden vorbehaltlich des Absatzes 3 in diesem anderen Staat diejenigen Gewinne besteuert, die diese Betriebsstätte hätte erzielen können, wenn sie die Tätigkeit völlig unabhängig ausgeübt hätte.

3. Bei der Ermittlung der Gewinne einer Betriebsstätte werden die mit ihrer Tätigkeit zusammenhängenden Aufwendungen, einschliesslich der Geschäftsführungs- und allgemeinen Verwaltungskosten, zum Abzug zugelassen, gleichgültig, ob sie im Staat, in dem die Betriebsstätte liegt, oder anderswo entstanden sind.

4. Aufgrund des blossen Einkaufs von Gütern oder Waren für die im anderen Vertragsstaat ansässige Person werden einer Betriebsstätte keine Gewinne zugerechnet.

5. Begründet eine Bau- oder Montageausführung eine Betriebsstätte, so werden nur solche Gewinne besteuert, die sich aus diesen Tätigkeiten selbst ergeben, unter Ausschluss der Gewinne aus Warenlieferungen oder Warenzulieferungen seitens einer anderen Betriebsstätte dieser Person oder seitens einer dritten Person.

6. Gehören zu den Gewinnen Einkünfte, die in anderen Artikeln dieses Abkommens behandelt werden, so werden die Bestimmungen jener Artikel durch die Bestimmungen dieses Artikels nicht berührt.

Art. 5 Einkünfte aus persönlicher Tätigkeit

1. Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige natürliche Person aus unselbständiger Arbeit bezieht, können nur in diesem Staat besteuert werden, es sei denn, die Arbeit wird im anderen Vertragsstaat ausgeübt. Wird die Arbeit im anderen Staat ausgeübt, so können die dafür bezogenen Vergütungen nur in diesem anderen Staat besteuert werden.

2. Ungeachtet des Absatzes 1 können Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige natürliche Person für eine im anderen Vertragsstaat ausgeübte unselbständige Arbeit bezieht, nur im erstgenannten Staat besteuert werden, wenn

a)
der Empfänger sich im anderen Staat insgesamt nicht länger als 183 Tage während des betreffenden Kalenderjahres aufhält und
b)
die Vergütungen von einem Arbeitgeber oder für einen Arbeitgeber gezahlt werden, der nicht im anderen Staat ansässig ist, und
c)
die Vergütungen nicht von einer Betriebsstätte getragen werden, die der Arbeitgeber im anderen Staat hat.

3. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels können Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen, die eine in einem Vertragsstaat ansässige natürliche Person für ihre im anderen Vertragsstaat ausgeübte unselbständige Arbeit jeder Art im Zusammenhang mit einer Bau- oder Montageausführung erhält, nur im erstgenannten Staat besteuert werden, wenn sich der Empfänger im anderen Staat insgesamt nicht länger als 365 Tage innerhalb eines Zeitraumes von zwei Kalenderjahren aufhält.

4. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels können Vergütungen für unselbständige Arbeit, die an Bord eines Seeschiffes oder Luftfahrzeuges, das im internationalen Verkehr betrieben wird, ausgeübt wird, nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem die Person, die das Seeschiff oder Luftfahrzeug betreibt, ansässig ist.

5. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels können Einkünfte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person als Künstler, wie Bühnen-, Film-, Rundfunk- und Fernsehkünstler sowie Musiker, oder als Sportler aus ihrer im anderen Vertragsstaat persönlich ausgeübten Tätigkeit bezieht, nur im anderen Staat besteuert werden; wird der Besuch des Künstlers oder Sportlers in diesem Staat in erheblichem Umfange aus öffentlichen Mitteln unterstützt, so finden die Absätze 1 und 2 Anwendung.

6. Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen dieses Artikels werden Einkünfte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige natürliche Person aus selbständiger Tätigkeit bezieht, nach Artikel 4 besteuert.

Art. 6 Öffentlicher Dienst

1. Ungeachtet des Artikels 5 können Vergütungen, einschliesslich der Ruhegehälter, die von einem Vertragsstaat, einer seiner Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften unmittelbar oder mittelbar an eine natürliche Person, welche die Staatsangehörigkeit dieses Staates besitzt, für die diesem Staat oder der Unterabteilung oder lokalen Körperschaft in Ausübung öffentlicher Funktionen erbrachten Dienste gezahlt werden, nur in diesem Staat besteuert werden.

2. Auf Vergütungen und Ruhegehälter für Dienste, die im Zusammenhang mit einer Geschäftstätigkeit irgendwelcher Art stehen, ist Artikel 5 anzuwenden.

Art. 7 Zahlungen an Studenten

Zahlungen, die ein Student, Doktorand, Praktikant oder Lehrling, der in einem Vertragsstaat ansässig ist oder vorher dort ansässig war und der sich im anderen Vertragsstaat ausschliesslich zum Studium oder zur Ausbildung aufhält, für seinen Unterhalt, sein Studium oder seine Ausbildung erhält, werden im anderen Staat nicht besteuert, sofern ihm diese Zahlungen aus Quellen ausserhalb des anderen Staates zufliessen.

Art. 8 Einkünfte aus Urheberrechten und Lizenzen

1. Einkünfte aus Urheberrechten und Lizenzen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, können nur im anderen Staat besteuert werden.

2. Der Ausdruck «Einkünfte aus Urheberrechten und Lizenzen» bedeutet Vergütungen jeder Art, die für die Veräusserung, für die Benutzung oder für das Recht auf Benutzung von Urheberrechten an literarischen, musikalischen, künstlerischen oder wissenschaftlichen Werken, einschliesslich kinematographischer Filme und Filme oder Bandaufzeichnungen für Rundfunk und Fernsehen, von Patenten, Warenzeichen, Servicezeichen, gewerblichen Mustern oder Modellen, Plänen, geheimen Formeln oder Verfahren, von Programmen für elektronische Datenverarbeitungsanlagen, von gewerblichen, kaufmännischen oder wissenschaftlichen Ausrüstungen oder die für die Mitteilung gewerblicher, kaufmännischer oder wissenschaftlicher Erfahrungen (know-how) gezahlt werden.

3. Die Bestimmungen dieses Artikels werden auch angewendet bei der Zahlung von Vergütungen für die Erbringung von Dienstleistungen, wenn solche Zahlungen mit der in Absatz 2 dieses Artikels bezeichneten Veräusserung, Benutzung, dem Recht auf Benutzung oder der Mitteilung in Zusammenhang stehen.

4. Absatz 1 dieses Artikels ist nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Empfänger der in Absatz 2 genannten Einkünfte im anderen Vertragsstaat, aus dem diese Einkünfte stammen, eine Geschäftstätigkeit durch eine dort gelegene Betriebsstätte ausübt und die Rechte oder Vermögenswerte, für die diese Einkünfte gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebsstätte gehören. In diesem Fall ist Artikel 4 anzuwenden.

Art. 9 Gleichbehandlung

1. Eine natürliche Person, die die Staatsangehörigkeit eines Vertragsstaates besitzt, darf im anderen Vertragsstaat keiner Besteuerung oder damit zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender ist als die Besteuerung und die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen eine natürliche Person, die die Staatsangehörigkeit des anderen Staates besitzt, unter gleichen Verhältnissen unterworfen ist oder unterworfen werden kann.

2. Die Besteuerung einer Person (mit Ausnahme einer natürlichen Person) , die in einem Vertragsstaat ansässig ist, sowie einer Betriebsstätte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person im anderen Vertragsstaat hat, darf im anderen Vertragsstaat nicht ungünstiger sein als die Besteuerung solcher Personen oder Betriebsstätten von Drittstaaten unter gleichen Verhältnissen. Diese Bestimmung verpflichtet den anderen Vertragsstaat jedoch nicht, den Personen des erstgenannten Vertragsstaates (ohne Rücksicht darauf, ob sie im anderen Vertragsstaat eine Betriebsstätte haben) die gleichen steuerlichen Vorteile zu gewähren, wie sie Personen aus einem Drittstaat auf Grund einer besonderen Vereinbarung des anderen Vertragsstaates mit diesem Drittstaat geniessen.

3. Dieser Artikel gilt ungeachtet des Artikels 1 für Steuern jeder Art und Bezeichnung.

Art. 10 Verständigungsverfahren

1. Ist eine Person der Auffassung, dass Massnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung führen oder führen werden, die diesem Abkommen nicht entspricht, so kann sie unbeschadet der nach dem innerstaatlichen Recht dieser Staaten vorgesehenen Rechtsmittel ihren Fall der zuständigen Behörde des Vertragsstaats, in dem sie ansässig ist, unterbreiten.

2. Hält die zuständige Behörde die Einwendung für begründet und ist sie selbst nicht in der Lage, eine befriedigende Lösung herbeizuführen, so wird sie sich bemühen, den Fall durch Verständigung mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats so zu regeln, dass eine dem Abkommen nicht entsprechende Besteuerung vermieden wird.

3. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten werden sich bemühen, Schwierigkeiten oder Zweifel, die bei der Auslegung oder Anwendung des Abkommens entstehen, in gegenseitigem Einvernehmen zu beseitigen. Sie können sich auch über die Auslegung eines im Abkommen nicht definierten Ausdrucks verständigen und gemeinsam darüber beraten, wie eine Doppelbesteuerung in Fällen vermieden werden kann, die im Abkommen nicht behandelt sind.

4. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der vorstehenden Absätze auf diplomatischem Wege miteinander verkehren.

Art. 11 Besondere Bestimmungen

1. Dieses Abkommen berührt nicht die steuerlichen Vorrechte, die nach den allgemeinen Regeln des Völkerrechts oder auf Grund besonderer Übereinkünfte gewährt werden.

2. Dieses Abkommen berührt nicht die Bestimmungen

a)
des Abkommens vom 17. März 19481 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken über die Handelsvertretung der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken in der Schweiz;
b)
der am 18. Januar 19682 zwischen der Schweizerischen Botschaft in der UdSSR und dem Sowjetischen Ministerium für Auswärtige Angelegenheiten ausgetauschten Noten über die steuerliche Behandlung von Unternehmungen der Schiff- und Luftfahrt.

Art. 12 Inkrafttreten

1. Dieses Abkommen soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden so bald wie möglich in Bern ausgetauscht werden.

2. Das Abkommen tritt 60 Tage nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft. Es ist auf alle unter das Abkommen fallenden Steuern für die Steuerjahre anzuwenden, die nach dem 31. Dezember des Jahres beginnen, in dem der Austausch der Ratifikationsurkunden erfolgt ist.

Art. 13 Kündigung

Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen, kann aber von jedem Vertragsstaat am oder vor dem 30. Juni eines Kalenderjahres durch dem anderen Vertragsstaat auf diplomatischem Weg zuzustellende schriftliche Mitteilung gekündigt werden. In diesem Fall ist das Abkommen in beiden Vertragsstaaten nicht mehr anzuwenden auf Steuerjahre, die nach dem 31. Dezember des Jahres beginnen, zu dessen Ende die Kündigung erfolgt ist.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig bevollmächtigten Unterzeichneten dieses Abkommen unterschrieben.

Gefertigt zu Moskau am 5. September 1986 im Doppel in deutscher und russischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleicherweise verbindlich ist.

Für den

Schweizerischen Bundesrat:

Für die Regierung der Union

der Sozialistischen Sowjetrepubliken:

Aubert


AS 1988 323; BBl 1987 I 853


1 Dieses Abk. ist im Verhältnis zu Russland aufgehoben durch Art. 27 Ziff. 3 Bst. a des Abk. vom 15. Nov. 1995 (SR 0.672.966.51), zu Belarus durch Art. 27 Ziff. 3 des Abk. vom 26. April 1999 (SR 0.672.916.91) und zur Ukraine durch Art. 28 Ziff. 2 Bst. a des Abk. vom 30. Okt. 2000 (SR 0.672.976.71).2 AS 1988 322


Schewardnadse

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-18T11:07:59
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860241/index.html
Script écrit en Powered by Perl