Index

747.111

Ordonnance sur le registre des bateaux

du 16 juin 1986 (Etat le 1er janvier 1992)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 1, 17 et 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19231 sur le registre des bateaux (dénommée ci-après «loi»),

arrête:

  Section 1 Tenue du registre des bateaux

Art. 1 Compétence

1 Sont désignés comme offices du registre des bateaux:

dans le canton de Zurich: le bureau du registre foncier de Zurich-Riesbach;

dans le canton de Berne: le bureau du registre foncier d’Interlaken pour le lac de Brienz, le bureau du registre foncier de Thoune pour le lac de Thoune, le bureau du registre foncier de Berne pour l’Aar entre le lac de Thoune et le lac de Bienne, le bureau du registre foncier de Bienne pour le lac de Bienne et l’Aar en aval du lac de Bienne;

dans le canton de Lucerne: le bureau du registre foncier de Lucerne-Ville;

dans le canton d’Uri: le bureau cantonal du registre foncier à Altdorf;

dans le canton de Schwyz: le bureau du registre foncier de Gersau pour le lac des Quatre-Cantons, le bureau du registre foncier d’Arth à Oberarth pour le lac de Zoug, le bureau du registre foncier de March à Lachen pour le lac de Zurich;

dans le canton d’Obwald: le bureau du registre foncier d’Obwald à Sarnen pour les lacs d’Alpnach, de Sarnen et de Lungern1.

dans le canton de Nidwald: le bureau cantonal du registre foncier à Stans;

dans le canton de Glaris: le bureau cantonal du registre foncier à Glaris;

dans le canton de Zoug: le bureau cantonal du registre foncier à Zoug;

dans le canton de Fribourg: le bureau du registre foncier d’Estavayer pour le lac de Neuchâtel, le bureau du registre foncier de Morat pour le lac de Morat;

dans le canton de Soleure: le greffe du district de Soleure à Soleure;

dans le canton de Bâle-Ville: le bureau du registre foncier de Bâle;

dans le canton de Bâle-Campagne: le bureau du registre foncier de Liestal;

dans le canton de Schaffhouse: le bureau cantonal du registre foncier à Schaffhouse;

dans le canton de Saint-Gall: le bureau du registre foncier de Rorschach pour le lac de Constance, le bureau du registre foncier de Schmerikon pour le lac de Zurich, le bureau du registre foncier de Quarten pour le lac de Walenstadt;

dans le canton d’Argovie: le bureau du registre foncier de Rheinfelden pour le Rhin, le bureau du registre foncier de Lenzbourg pour l’Aar et le lac de Hallwil;

dans le canton de Thurgovie: le bureau du registre foncier de Kreuzlingen;

dans le canton du Tessin: le bureau du registre foncier de Lugano pour le lac de Lugano, le bureau du registre foncier de Locarno pour le lac Majeur;

dans le canton de Vaud: le bureau du registre foncier de Lausanne;

dans le canton du Valais: le bureau du registre foncier de Monthey;

dans le canton de Neuchâtel: le bureau du registre foncier de Neuchâtel;

dans le canton de Genève: le bureau cantonal du registre foncier à Genève.

2 Dans les cantons qui n’ont pas d’office du registre des bateaux nommément désigné, le bureau du registre foncier du chef-lieu du canton est compétent. Lorsqu’un seul office du registre des bateaux est désigné dans un canton, il est compétent pour toutes les eaux navigables de ce canton.

3 Lorsque les offices de plusieurs cantons sont compétents pour les mêmes eaux, le propriétaire a le choix de l’office auquel il demandera l’immatriculation de son bateau, à moins que les cantons concernés n’en disposent autrement (art. 9, al. 2, de la loi).

4 Pour les bateaux naviguant sur le Rhin, sur ses affluents et ses canaux latéraux en aval de Rheinfelden, les offices du registre des bateaux de Bâle, de Liestal ou de Rheinfelden sont compétents.


1 RO 1986 1429

Art. 2 Obligation d’annoncer les bateaux rhénans

Les offices du registre des bateaux de Bâle, de Liestal et de Rheinfelden annoncent à la fin de chaque année au Département fédéral de justice et police ou à l’autorité qu’il aura désignée les bateaux rhénans (art. 8, al. 2) qui sont inscrits dans leurs registres.

Art. 3 Application de l’ordonnance sur le registre foncier

1 L’ordonnance du 22 février 19101 sur le registre foncier (ORF) est applicable à la tenue du registre des bateaux, à moins que la loi ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.

2 Dans les registres et formules, les mots «immeuble», «hypothèque» et «bureau du registre foncier» sont remplacés par ceux de «bateau», «hypothèque sur bateau» et «office du registre des bateaux».


Art. 4 Registres

1 Chaque office du registre des bateaux tient un grand livre et un journal (art. 24 et 25 de la loi) et les registres accessoires suivants: un registre des propriétaires, un registre des créanciers, un registre des saisies et un registre des rectifications.

2 Les cantons peuvent instituer d’autres registres accessoires, notamment un registre contenant les noms des bateaux immatriculés, classés par ordre alphabétique.

Art. 5 Certificat d’immatriculation

1 Le certificat d’immatriculation (art. 29 et 30 de la loi) doit être établi selon la formule-modèle prescrite par le Département fédéral de justice et police.

2 Ce certificat contient les inscriptions, annotations, mentions, modifications et radiations opérées dans le grand livre et il est signé par le conservateur du registre; les restrictions du droit d’aliéner n’y sont pas reportées (art. 29, al. 1, de la loi).

3 La délivrance et l’annulation du certificat d’immatriculation sont indiquées dans le grand livre (colonne «propriété»).

Art. 6 Pièces justificatives

1 Les pièces justificatives, classées d’après les feuillets du grand livre, doivent être conservées dans un dossier distinct pour chaque bateau.

2 Les pièces justificatives comprennent notamment:

a.
la réquisition d’immatriculation et le titre justificatif, les pièces annexes, ainsi que les décisions de l’autorité de surveillance;
b.
la publication, y compris le nom et la date de l’organe où elle a paru;
c.
le cas échéant, les oppositions formées;
d.
les attestations de l’autorité de la navigation rhénane constatant que les conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies.
Art. 7 Marque distinctive extérieure

1 La marque distinctive extérieure (art. 17 de la loi) consiste en une plaque de métal ou en une autre marque officielle, conforme au modèle établi par le Département fédéral de justice et police. Elle indique l’office auprès duquel le bateau est immatriculé et porte le numéro matricule du bateau, ainsi que la croix fédérale. Pour les bateaux rhénans (art. 8, al. 2), le numéro officiel du bateau peut être utilisé comme marque distinctive extérieure.

2 La plaque de métal ou l’autre marque officielle sera commandée à l’office du registre des bateaux. Elle sera apposée sur le bateau à une place bien visible, dès que celui-ci aura été immatriculé.

3 Lorsque le bateau est radié du registre, la marque distinctive doit être enlevée; la plaque de métal sera restituée à l’office du registre des bateaux.

4 Le coût du marquage est à la charge du propriétaire du bateau.


  Section 2 Conditions particulières préalables à l’immatriculation des bateaux rhénans

(art. 4, al. 2 et 3, de la loi)

Art. 8 Droit de porter le pavillon suisse sur le Rhin

1 Le propriétaire d’un bateau rhénan qui a le droit de porter le pavillon suisse sur le Rhin (art. 4, al. 2, let. a, de la loi) doit remplir les conditions prévues aux art. 10 à 15 de la présente ordonnance.

2 Sont des bateaux rhénans les bateaux qui sont utilisés sur le Rhin, sur ses affluents et ses canaux latéraux en aval de Rheinfelden et sont affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.

3 La Confédération, les cantons et les autres collectivités et établissements suisses de droit public propriétaires de bateaux ne sont pas tenus d’établir qu’ils remplissent ces conditions.

4 Un navire de mer inscrit dans le registre des navires suisses a le droit de porter le pavillon suisse sur le Rhin.

Art. 9 Etats assimilés

Aux fins de l’application des dispositions des art. 10 à 13 et 15 de la présente ordonnance, sont assimilés à la Suisse:

a.
les Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18681, et
b.
les Etats membres des Communautés Européennes dans lesquels sont appliquées des dispositions sur le droit de porter le pavillon national sur le Rhin équivalentes à celles des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682.

Art. 10 Conditions quant à la propriété (art. 4, al. 1, let. a de la loi)

1 Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à une personne physique, une société commerciale, une personne morale ou à leur succursale, celle-ci doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé ou son siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13 relatives aux majorités requises et à la participation.

2 Lorsque le bateau appartient pour plus de la moitié à plusieurs personnes physiques, sociétés commerciales, personnes morales ou à leurs succursales, celles-ci doivent avoir leur domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé ou leur siège en Suisse et remplir les conditions prévues aux art. 11 à 13 relatives aux majorités requises et à la participation.

Art. 11 Majorités requises dans les sociétés commerciales et personnes morales

1 Lorsque le bateau appartient à une société commerciale ou à une personne morale, celle-ci doit remplir les conditions suivantes:

a.
Les deux tiers de tous les associés (associés en nom collectif, associés indéfiniment responsables, commanditaires et autres associés) doivent avoir leur domicile en Suisse ou dans un Etat assimilé, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé, ou, lorsque les commanditaires ou autres associés sont des sociétés commerciales ou des personnes morales, être des participants suisses ou d’un Etat assimilé (art. 13, al. 1). Les associés doivent en plus participer au moins à raison des deux tiers au capital de l’entreprise.
b.
Les participants suisses ou d’un Etat assimilé (art. 13, al. 1) doivent détenir deux tiers au moins du capital social d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, et disposer des droits de vote dans une proportion au moins égale.
c.
Les deux tiers au moins des membres d’une association, ainsi que tous les membres de la direction ou autre organe d’exécution doivent avoir leur domicile en Suisse ou dans un Etat assimilé, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.
d.
Tous les membres du conseil d’une fondation doivent avoir leur domicile en Suisse ou dans un Etat assimilé,ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.

2 L’usufruitier, le créancier gagiste ou l’ayant droit qui participe sous une autre forme à l’entreprise du propriétaire du bateau doivent, lorsqu’ils peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’entreprise, remplir les mêmes conditions que le propriétaire du bateau.

3 Le fiduciant doit remplir les mêmes conditions que le fiduciaire. Cette règle s’applique par analogie aux conventions qui équivalent à un contrat de fiducie.

4 N’est pas considérée comme entreprise ou succursale indépendante du point du vue économique et commercial (art. 4, al. 2, let. b de la loi) une société commerciale ou une personne morale lorsque le capitaine, l’équipage ou des membres de leur famille y participent à raison de plus d’un tiers.1


1 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2542).

Art. 12 Direction et administration

1 Lorsqu’une seule personne est chargée de la direction ou de l’administration d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une personne morale, elle doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.

2 Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la direction ou de l’administration d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une personne morale, la majorité d’entre elles doivent avoir leur domicile en Suisse et les deux tiers la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.

3 Les dispositions plus strictes du code des obligations1, relatives à la nationalité, sont réservées.


1 RS 220

Art. 13 Participants suisses ou d’un Etat assimilé

1 Sont des participants suisses ou d’un Etat assimilé:

a.
les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse ou dans un Etat, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé;
b.
les sociétés commerciales et les personnes morales qui ont leur siège en Suisse ou dans un Etat assimilé et auxquelles participent de manière déterminante, à titre d’associés, actionnaires, membres d’une société coopérative ou autres associés, des personnes physiques au sens de la lettre a ou d’autres sociétés commerciales ou personnes morales (sous-participation). Les sociétés commerciales et les personnes morales qui détiennent une sous-participation doivent de leur côté remplir les conditions prévues au al. 2. Il en va de même pour toute autre participation déterminante à une sous-participation.

2 Est une participation déterminante:

a.
une participation au capital de l’entreprise qui doit, en règle générale, s’élever à deux tiers au moins;
b.
le fait de détenir des droits de vote dans la même proportion, et
c.
le fait d’exercer une influence décisive sur la direction et l’administration de l’entreprise.
Art. 14 Entreprise, gestion

1 Une entreprise au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, de la loi (entreprise individuelle, société commerciale ou personne morale) ou la succursale d’une telle entreprise doit avoir en Suisse:

a.
une organisation appropriée lui permettant d’accomplir les actes de gestion, d’armement et d’équipement du bateau, ainsi que
b.
son centre d’activité commerciale d’où elle dirige l’exploitation du bateau.

2 Les dispositions de l’al. 1 s’appliquent par analogie aux communautés placées sous le régime de la propriété commune ou de la copropriété (art. 10, al. 2).

3 Lorsque les actes de gestion sont accomplis à bord par le capitaine ou un membre de l’équipage (batelier particulier, art. 4, al. 3, de la loi), le propriétaire du bateau doit avoir son domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé. Si plusieurs personnes sont propriétaires (propriété commune ou copropriété), elles doivent toutes avoir leur domicile en Suisse, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé.

Art. 15 Armateur non propriétaire

1 Lorsqu’un bateau rhénan est exploité par un armateur (art. 126, al. 1, de la LF du 23 sept. 19531 sur la navigation maritime sous pavillon suisse) qui n’en est pas propriétaire, l’armateur doit avoir son domicile ou son siège:

a.
en Suisse et remplir les conditions prévues par la présente ordonnance pour le propriétaire, ou
b.
dans un Etat assimilé et remplir les conditions prévues par cet état pour l’armateur. Il justifiera de sa qualité en produisant le document prévu à l’art. 2, al. 3, de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682.

2 Lorsqu’un propriétaire, au sens de l’art. 8, al. 1, achète un bateau su l’ordre ou dans l’intérêt de l’armateur, principalement pour des raisons de financement, l’armateur doit avoir son domicile ou son siège en Suisse et remplir les conditions imposées au propriétaire par la présente ordonnance.3

3 Est compétente pour délivrer l’attestation à l’armateur qui a son domicile ou son siège dans le canton de Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Argovie, l’autorité de la navigation rhénane du canton où l’armateur a son domicile ou son siège. S’il a son domicile ou son siège dans un autre canton, c’est l’autorité de la navigation rhénane du canton de Bâle-Ville qui est compétente.4


1 RS 747.30
2 RS 0.747.224.101
3 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2542).
4 Anciennement al. 2.

Art. 16 Exceptions

Le Département fédéral des affaires étrangères peut, dans les limites des accords et règlements des Etats contractants de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18681, autoriser des exceptions quant aux majorités requises aux art. 11 à 13 de la présente ordonnance, si l’intérêt de la navigation rhénane suisse le justifie.


Art. 17 Réquisition d’immatriculation

1 La réquisition d’immatriculation d’un bateau rhénan dans le registre des bateaux sera adressée à l’office du registre des bateaux. Le requérant y joindra la demande de l’attestation constatant que les conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies. L’office portera la réquisition dans le journal (art. 25, al. 1, de la loi) et transmettra la demande d’attestation à l’autorité de la navigation rhénane compétente, qui décidera.

2 L’autorité de la navigation rhénane peut exiger que la demande d’attestation soit établie sur une formule spéciale.

3 Le requérant doit répondre avec véracité aux questions posées dans la formule et joindre les documents nécessaires. L’autorité de la navigation rhénane peut exiger d’autres informations et documents.1

4 L’autorité de la navigation rhénane peut traiter directement avec les autorités des Etats assimilés qui sont chargées des mêmes tâches. Les autorités s’accordent l’entraide administrative.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2542).

Art. 18 Décision de l’autorité de la navigation rhénane

1 L’autorité de la navigation rhénane délivre à l’office du registre des bateaux l’attestation constatant que les conditions particulières préalables à l’immatriculation d’un bateau rhénan sont remplies.

2 Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’autorité de la navigation rhénane la demande d’attestation.

3 La décision est notifiée au requérant et communiquée à l’office du registre des bateaux.

Art. 19 Immatriculation

1 Si l’autorité de la navigation rhénane délivre l’attestation et si les autres conditions d’immatriculation sont remplies, le bateau sera immatriculé dans le registre des bateaux. L’immatriculation prendra effet à dater du jour où la réquisition a été portée dans le journal.

2 Si la demande d’attestation fait défaut ou si la décision signifiant le refus d’attestation est passée en force, l’office du registre des bateaux rejette la réquisition.

Art. 20 Document de bord

1 L’autorité de la navigation rhénane atteste dans le certificat du bateau au sens de l’art. 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18681 ou dans un autre document que le bateau est considéré comme appartenant à la navigation rhénane et que le propriétaire et, le cas échéant, l’armateur non propriétaire ont le droit de l’exploiter sur le Rhin sous pavillon suisse.

2 Ce document doit indiquer au moins le nom ou le numéro et le type du bateau, le numéro officiel du bateau, ainsi que le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège du propriétaire du bateau et, le cas échéant, de l’armateur non propriétaire.

3 Ce document doit être gardé à bord du bateau. Il peut être remplacé par une marque distinctive appropriée lorsque le bateau n’a pas d’équipage.


Art. 21 Déclarations obligatoires et annulation de l’attestation.

1 Le propriétaire du bateau et l’armateur suisse non propriétaire sont tenus de communiquer par écrit et sans retard à l’autorité de la navigation rhénane compétente toutes les modifications qui ont une influence sur l’immatriculation et le droit de porter le pavillon suisse sur le Rhin (art. 4, al. 2 et 3, de la loi).

2 L’autorité de la navigation rhénane peut à tout moment vérifier si les conditions préalables à la délivrance de l’attestation continuent d’être remplies; à cet effet, elle peut exiger la production de documents.

3 Si les conditions ne sont plus remplies, l’autorité de la navigation rhénane retire l’attestation. Elle communique ce retrait à l’office du registre des bateaux, ainsi qu’au propriétaire et à l’armateur non propriétaire; elle enjoint à ces derniers de lui restituer le document de bord.

4 L’entrée en force du retrait de l’attestation entraîne l’annulation du document de bord.


  Section 3 Emoluments et frais

Art. 22 Principe

Les offices du registre des bateaux et l’autorité de la navigation rhénane perçoivent des émoluments pour leurs travaux. Le produit est versé aux cantons.

Art. 23 Emoluments des offices du registre des bateaux

1 Les offices du registre des bateaux perçoivent les émoluments suivants:

a.
50 francs pour l’immatriculation d’un bateau (ouverture d’un feuillet dans le grand livre et inscription du propriétaire);
b.
20 francs pour:
1.
la radiation d’un bateau du registre,
2.
la délivrance du certificat d’immatriculation;
c.
10 francs pour:
1.
l’inscription, la modification et la radiation d’une mention, d’une annotation, d’un usufruit et d’une case libre,
2.
l’inscription et la radiation d’une indication concernant l’immatriculation conditionnelle (art. 15 de la loi),
3.
le changement de nom du bateau et la modification de la description du bateau,
4.
la modification et la radiation d’un droit de gage,
5.
le transfert d’un droit de gage dans un autre registre en Suisse (art. 18 de la loi),
6.
le report du changement de l’état civil ou du nom du propriétaire,
7.
l’établissement d’une attestation,
8.
la délivrance d’un extrait du registre,
9.
d’autres opérations pour lesquelles le tarif ne prévoit pas d’émoluments;
d.
1 pour mille, soit 10 francs au moins et 2000 francs au plus, pour:
1.
le transfert de propriété d’un bateau,
2.
la constitution d’un droit de gage
3.
l’augmentation du montant du gage.

2 En outre les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’émolument au sens de l’al. 1, let. d:

a.
dans le cas d’un transfert de propriété, l’émolument est calculé sur la valeur du bateau et, dans celui de la constitution de droits de gage, sur le montant du gage;
b.
lorsqu’il y a transfert de propriété par suite de succession, de partage successoral, de régime matrimonial ou de fusion, le taux est de ½ pour mille; lorsque les inscriptions sont requises simultanément par suite de succession et de partage successoral, l’émolument n’est dû qu’une fois;
c.
en cas d’immatriculation conditionnelle, l’émolument pour l’inscription des hypothèques sur bateaux s’élève à ½ pour mille du montant pour lequel elles sont inscrites dans l’ancien registre.

3 Le requérant doit en outre rembourser à l’office du registre des bateaux tous les frais (frais de port, de publication, taxes téléphoniques, etc.).

4 L’office du registre des bateaux peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.

5 Il n’est pas perçu d’émoluments pour les inscriptions, radiations et communications qui sont opérées d’office.

Art. 24 Emoluments de l’autorité de la navigation rhénane

1 L’autorité de la navigation rhénane perçoit les émoluments suivants:

a.
20 à 500 francs pour l’établissement des attestations prévues par la loi ou la présente ordonnance;
b.
20 francs pour la délivrance d’un document de bord (art. 20).

2 Le requérant doit en outre rembourser à l’autorité de la navigation rhénane tous les frais (frais de port, taxes téléphoniques, etc.).

3 L’autorité peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.

Art. 25 Emoluments des autorités fédérales

Le Département fédéral des affaires étrangères perçoit un émolument de 200 à 500 francs pour l’autorisation d’une exception au sens de l’art. 16. Au surplus, l’ordonnance du 10 septembre 19691 sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.



  Section 4 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance d’exécution du 24 mars 19241 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux est abrogée.


1 [RS 7 321; RO 1971 1711, 1972 184]

Art. 27 Dispositions transitoires

1 Aux fins de faire vérifier par l’office de la navigation rhénane si les nouvelles conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies, l’office du registre des bateaux dans lequel un bateau rhénan est immatriculé au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions adresse au propriétaire de ce bateau une formule de demande en le priant de la remplir. Le propriétaire ou l’armateur non propriétaire peuvent présenter sur la même formule une demande valable pour plusieurs bateaux. L’art. 17, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

2 La procédure devant l’autorité de la navigation rhénane selon l’art. 67 de la loi est exempte d’émoluments; un émolument sera toutefois perçu pour la délivrance du document de bord (art. 20).

3 Si la procédure en vue de la délivrance de l’attestation selon l’art. 67 de la loi n’est pas close par une décision passée en force jusqu’au 1er février 1987, l’autorité de la navigation rhénane délivre un document de bord provisoire qui n’est valable que jusqu’à la fin de la procédure. Si l’autorité de la navigation rhénane délivre l’attestation (art. 18, al. 1), le document de bord provisoire est remplacé par le document définitif. Lorsque l’attestation est refusée, l’autorité de la navigation rhénane annule le document de bord provisoire et enjoint à son titulaire de le lui restituer.

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1986.


 RO 1986 1135



Index

747.111

Ordinanza sul registro del naviglio

del 16 giugno 1986 (Stato 1° gennaio 1992)

Il Consiglio federale svizzero,

visti gli articoli 1, 17 e 66 della legge federale del 28 settembre 19231 sul registro del naviglio (detta qui di seguito «legge»),

ordina:

  Sezione 1: Tenuta del registro del naviglio

Art. 1 Competenza

1 Sono uffici del registro del naviglio:

nel Cantone di Zurigo: l’Ufficio del registro fondiario di Zurigo-Riesbach;

nel Cantone di Berna: l’Ufficio del registro fondiario di Interlaken per il lago di Brienz, l’Ufficio del registro fondiario di Thun per il lago di Thun, l’Ufficio del registro fondiario di Berna per l’Aar tra il lago di Thun e quello di Bienne, l’Ufficio del registro fondiario di Bienne per il lago di Bienne e l’Aar a valle del lago di Bienne;

nel Cantone di Lucerna: l’Ufficio del registro fondiario della città di Lucerna;

nel Cantone d’Uri: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Altdorf;

nel Cantone di Svitto: l’Ufficio del registro fondiario di Gersau per il lago dei Quattro Cantoni, l’Ufficio del registro fondiario di Arth, in Oberarth, per il lago di Zugo, l’Ufficio del registro fondiario di March, in Lachen, per il lago di Zurigo;

nel Cantone di Obvaldo: l’Ufficio del registro fondiario di Obvaldo, in Sarnen, per i laghi di Alpnach, di Sarnen e di Lungern;1

nel Cantone di Nidvaldo: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Stans;

nel Cantone di Glarona: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Glarona;

nel Cantone di Zugo: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Zugo;

nel Cantone di Friburgo: l’Ufficio del registro fondiario di Estavayer per il lago di Neuchâtel, l’Ufficio del registro fondiario di Morat per il lago di Morat;

nel Cantone di Soletta: la Cancelleria di Soletta in Soletta;

nel Cantone di Basilea-Città: l’Ufficio del registro fondiario di Basilea;

nel Cantone di Basilea-Campagna: l’Ufficio del registro fondiario di Liestal;

nel Cantone di Sciaffusa: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Sciaffusa;

nel Cantone di San Gallo: l’Ufficio del registro fondiario di Rorschach per il lago di Costanza, l’Ufficio del registro fondiario di Schmerikon per il lago di Zurigo, l’Ufficio del registro fondiario di Quarten per il lago di Walenstadt;

nel Cantone di Argovia: l’Ufficio del registro fondiario di Rheinfelden per il Reno, l’Ufficio del registro fondiario di Lenzburg per l’Aar e il lago di Hallwil;

nel Cantone di Turgovia: l’Ufficio del registro fondiario di Kreuzlingen;

nel Cantone del Ticino: l’Ufficio del registro fondiario di Lugano per il lago Ceresio, l’Ufficio del registro fondiario di Locarno per il lago Maggiore;

nel Cantone di Vaud: l’Ufficio del registro fondiario di Losanna;

nel Cantone del Vallese: l’Ufficio del registro fondiario di Monthey;

nel Cantone di Neuchâtel: l’Ufficio del registro fondiario di Neuchâtel;

nel Cantone di Ginevra: l’Ufficio cantonale del registro fondiario in Ginevra.

2 Nei Cantoni che non hanno un ufficio del registro del naviglio espressamente designato, l’Ufficio del registro fondiario del capoluogo è competente. Se in un Cantone è designato soltanto un ufficio del registro del naviglio, esso è competente per tutte le acque navigabili di detto Cantone.

3 Se gli uffici di parecchi Cantoni sono competenti per le medesime acque, il proprietario ha la scelta dell’ufficio al quale intende domandare l’intavolazione della sua nave, a meno che i Cantoni interessati non dispongano altrimenti (art. 9 cpv. 2 della L).

4 Per le navi circolanti sul Reno, i suoi affluenti e i suoi canali laterali a valle di Rheinfelden sono competenti gli uffici del registro del naviglio di Basilea, Liestal o Rheinfelden.


1 RU 1986 1429

Art. 2 Obbligo di annunciare le navi renane

Gli uffici del registro del naviglio di Basilea, di Liestal e di Rheinfelden comunicano alla fine di ogni anno al Dipartimento federale di giustizia e polizia o all’autorità da questo designata le navi renane (art. 8 cpv. 2) iscritte nei loro registri.

Art. 3 Applicazione del regolamento per il registro fondiario

1 Alla tenuta del registro del naviglio è applicabile il regolamento del 22 febbraio 19101 per il registro fondiario (RRF) sempreché la legge o la presente ordinanza non dispongano altrimenti.

2 Nei registri e formulari le parole «fondo», «ipoteca» e «ufficio del registro fondiario» sono sostituite rispettivamente con «nave», «ipoteca navale» e «ufficio del registro del naviglio».


Art. 4 Registri

1 Ogni ufficio del registro del naviglio tiene un libro mastro e un giornale (art. 24 e 25 della L) e i seguenti registri ausiliari: un elenco dei proprietari, un registro dei creditori, un registro dei pignoramenti, un libro delle rettificazioni.

2 I Cantoni possono prescrivere la tenuta di altri registri ausiliari come, in particolare, di un registro in cui siano da inscriversi, in ordine alfabetico, i nomi delle navi intavolate.

Art. 5 Certificato d’intavolazione

1 Il certificato d’intavolazione (art. 29 e 30 della L) deve essere rilasciato in conformità del modello prescritto dal Dipartimento federale di giustizia e polizia.

2 Il certificato d’intavolazione, firmato dall’ufficiale del registro, contiene le iscrizioni, annotazioni, menzioni, modificazioni e radiazioni come nel mastro; non sono riportate le restrizioni della facoltà di disporre (art. 29 cpv. 1 della L).1

3 Il rilascio e la dichiarazione di annullamento del certificato d’intavolazione sono indicati nel mastro (colonna «proprietà»).2


1 RU 1986 2536
2 RU 1986 2536

Art. 6 Documenti giustificativi

1 I documenti giustificativi devono essere custoditi in un fascicolo distinto (raccoglitore) per ogni nave e ordinati secondo i fogli del mastro.

2 I documenti giustificativi comprendono segnatamente:

1.
la notificazione e l’attestazione del titolo giuridico, gli allegati come pure la decisione dell’autorità di vigilanza;
2.
la pubblicazione, con il nome e la data dell’organo in cui è apparsa;
3.
le opposizioni eventualmente fatte;
4.
le attestazioni dell’autorità della navigazione renana sull’adempimento delle condizioni fissate nell’art. 4 capoversi 2 e 3 della legge.
Art. 7 Distintivo esterno

1 Il distintivo esterno (art. 17 della L) è una targhetta metallica o un altro distintivo ufficiale conforme al modello adottato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia. Esso reca la designazione dell’ufficio presso il quale la nave è intavolata, il numero di intavolazione della nave e la croce federale. Per le navi renane (art. 8 cpv. 2) può essere utilizzato come distintivo esterno il loro numero ufficiale.

2 La targhetta metallica o l’altro distintivo ufficiale va ordinato all’Ufficio del registro del naviglio. Il distintivo deve essere apposto in un punto ben visibile della nave appena la stessa è stata intavolata.

3 Il distintivo deve essere levato se la nave viene radiata dal registro; la targhetta metallica deve essere restituita all’Ufficio del registro del naviglio.

4 Il costo della marcatura è a carico del proprietario della nave.


  Sezione 2: Particolari premesse per l’intavolazione delle navi renane

(art. 4 cpv. 2 e 3 della L)

Art. 8 Diritto di battere bandiera svizzera sul Reno

1 Il proprietario di una nave renana, affinché possa battere bandiera svizzera sul Reno (art. 4 cpv. 2 lett. a della L), deve soddisfare le condizioni previste negli articoli 10 a 15 della presente ordinanza.

2 Sono navi renane le navi adoperate sul Reno, sui suoi affluenti e canali laterali a valle di Rheinfelden e adibite al trasporto professionale di persone o merci.

3 La Confederazione, i Cantoni, gli altri enti e istituti svizzeri di diritto pubblico proprietari di navi non sono tenuti a provare che soddisfano a queste condizioni.

4 Una nave marittima iscritta nel registro delle navi marittime svizzere ha il diritto di battere bandiera svizzera sul Reno.

Art. 9 Stati assimilati

Ai fini dell’applicazione degli articoli 10 a 13 e 15 della presente ordinanza, sono assimilati alla Svizzera:

a.
gli Stati contraenti della Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 17 ottobre 18681, e
b.
gli Stati membri delle Comunità Europee nei quali, per quanto concerne il diritto di battere bandiera nazionale sul Reno, sono applicate disposizioni equivalenti a quelle degli Stati contraenti della Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 17 ottobre 1868.

Art. 10 Condizioni per quanto concerne la proprietà (art. 4 cpv 1 lett. a della L)

1 La persona fisica, società commerciale, persona giuridica o filiale cui appartenga più della metà della nave deve avere il domicilio in Svizzera come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato o avere la sede in Svizzera e adempire le condizioni previste negli articoli 11 a 13 relative alle maggioranze richieste e alla partecipazione.

2 Se più della metà della nave appartiene a parecchie persone fisiche, società commerciali, persone giuridiche o loro filiali, queste devono avere il domicilio in Svizzera, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato o avere la sede in Svizzera e adempire le condizioni previste negli articoli 11 a 13 relative alle maggioranze richieste e alla partecipazione.

Art. 11 Maggioranze richieste nelle società commerciali e nelle persone giuridiche

1 La società commerciale o persona giuridica cui appartiene la nave deve adempire le condizioni seguenti:

a.
due terzi di tutti i soci (soci in nome collettivo, soci illimitatamente responsabili, soci accomandanti e altri soci) devono avere il domicilio in Svizzera o in uno Stato assimilato, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato o, se i soci accomandanti o altri soci sono persone giuridiche o società commerciali, essere partecipanti svizzeri o di uno Stato assimilato (art. 13 cpv. 1). I soci devono inoltre partecipare almeno a due terzi del capitale;
b.
i partecipanti svizzeri o di uno Stato assimilato (art. 13 cpv. 1) devono detenere due terzi almeno del capitale sociale della società anonima, società in accomandita per azioni, società a responsabilità limitata o società cooperativa; essi devono inoltre disporre di diritti di voto in una proporzione almeno uguale;
c.
i due terzi almeno dei membri dell’associazione, come pure tutti i membri della sua direzione o di un suo altro organo esecutivo devono avere il domicilio in Svizzera o in uno Stato assimilato, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato;
d.
tutti i membri del consiglio di fondazione devono avere il domicilio in Svizzera o in uno Stato assimilato, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato.

2 L’usufruttuario, il creditore pignoratizio o l’avente diritto che partecipi sotto un’altra forma all’impresa del proprietario della nave, se può esercitare un’influenza determinante sulla gestione dell’impresa, deve adempire le stesse condizioni del proprietario della nave.

3 Il fiduciante deve soddisfare le stesse condizioni del fiduciario. Questa norma si applica per analogia alle convenzioni simili a quelle fiduciarie.

4 Non è considerata impresa o filiale economicamente e commercialmente indipendente (art. 4 cpv. 2 lett. b della L) una società commerciale o una persona giuridica, se il capitano, l’equipaggio o membri delle loro famiglie vi partecipano nella misura di più di un terzo.1


1 Introdotto dal n. I dell’O del 20 nov. 1991, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2542).

Art. 12 Direzione e amministrazione

1 Se una sola persona è incaricata della direzione o dell’amministrazione di una ditta individuale, di una società commerciale o di una persona giuridica, essa deve avere il domicilio in Svizzera, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato.

2 Se parecchie persone sono incaricate della direzione o dell’amministrazione di una ditta individuale, di una società commerciale o di una persona giuridica, la maggioranza delle stesse deve avere il domicilio in Svizzera; i due terzi devono avere la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato.

3 Sono salve le disposizioni più restrittive del Codice delle obbligazioni1 in materia di cittadinanza.


1 RS 220

Art. 13 Partecipanti svizzeri o di uno Stato assimilato

1 Sono partecipanti svizzeri o di uno Stato assimilato:

a.
le persone fisiche che hanno il domicilio in Svizzera o in uno Stato assimilato, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato;
b.
le società commerciali e le persone giuridiche che hanno la sede in Svizzera o in uno Stato assimilato e alle quali partecipano in modo determinante, a titolo di soci, azionisti, membri di una società cooperativa o altri soci, persone fisiche ai sensi della lettera a o altre società commerciali o persone giuridiche (partecipazione indiretta). Le società commerciali e le persone giuridiche che detengono una partecipazione indiretta devono da parte loro adempire le condizioni del capoverso 2. La stessa cosa vale per qualsiasi altra partecipazione determinante a una partecipazione indiretta.

2 È una partecipazione determinante:

a.
una partecipazione al capitale, di regola di almeno due terzi;
b.
il fatto di detenere diritti di voto nella stessa proporzione, e
c.
il fatto di esercitare un’influenza decisiva sulla direzione e l’amministrazione dell’impresa.
Art. 14 Impresa, gestione

1 Un’impresa ai sensi dell’articolo 4 capoverso 2 lettera b della legge (ditte individuali, società commerciali o persone giuridiche) o la filiale di una tale impresa deve avere in Svizzera:

a.
un’organizzazione adeguata per la gestione, l’armamento e l’equipaggiamento della nave, come pure
b.
il centro di attività commerciale da cui dirige l’esercizio della nave.

2 Le disposizioni del capoverso 1 si applicano per analogia alle comunità in proprietà comune o in comproprietà (art. 10 cpv. 2)1.

3 Se gli atti di gestione sono compiuti a bordo dal capitano o da un membro dell’equipaggio (battelliere particolare, art. 4 cpv. 3 della L) il proprietario della nave deve avere il domicilio in Svizzera, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato. Se parecchie persone sono proprietarie (proprietà comune o comproprietà) devono tutte avere il domicilio in Svizzera, come pure la cittadinanza svizzera o di uno Stato assimilato.


1 RU 1986 2536

Art. 15 Armatore non proprietario

1 Se una nave renana è esercitata da un armatore (art. 126 cpv. 1 della LF del 23 set. 19531 sulla navigazione marittima sotto bandiera svizzera) non proprietario, egli deve avere il domicilio o la sede:

a.
in Svizzera e adempire le condizioni previste dalla presente ordinanza per il proprietario, o
b.
in uno Stato assimilato e adempire le condizioni previste da questo Stato per gli armatori. Deve legittimare il possesso di questi requisiti producendo il documento previsto nell’articolo 2 capoverso 3 della Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 17 ottobre 18682.

2 Se un proprietario, ai sensi dell’articolo 8 capoverso 1, compera una nave su mandato e nell’interesse dell’armatore, principalmente per ragioni di finanziamento, l’armatore deve avere il domicilio o la sede in Svizzera e soddisfare le condizioni previste dalla presente ordinanza per il proprietario.3

3 È competente per rilasciare l’attestazione all’armatore avente domicilio o sede nei Cantoni di Basilea Città, Basilea Campagna o Argovia l’autorità della navigazione renana del Cantone in cui l’armatore ha il domicilio o la sede. Se ha il domicilio o la sede in un altro Cantone, è competente l’autorità della navigazione renana del Cantone di Basilea Città.4


1 RS 747.30
2 RS 0.747.224.101
3 Introdotto dal n. I dell’O del 20 nov. 1991, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2542).
4 Originario cpv. 2.

Art. 16 Eccezioni

Il Dipartimento federale degli affari esteri può, nei limiti degli accordi e regolamenti degli Stati contraenti della Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 17 ottobre 18681, autorizzare eccezioni per quanto concerne le maggioranze richieste negli articoli 11 a 13 della presente ordinanza, se l’interesse della navigazione renana svizzera lo giustifica.


Art. 17 Notificazione per l’intavolazione

1 La notificazione per l’intavolazione di una nave renana nel registro del naviglio deve essere indirizzata all’Ufficio del registro del naviglio chiedendo l’attestazione che le condizioni fissate all’articolo 4 capoversi 2 e 3 della legge sono soddisfatte. L’Ufficio registra la notificazione nel giornale (art. 25 cpv. 1 della L) e trasmette la domanda d’attestazione all’autorità della navigazione renana competente che decide.

2 L’autorità della navigazione renana può esigere che la domanda d’attestazione sia presentata su un formulario speciale.

3 Il richiedente deve rispondere con veracità alle domande del formulario e allegare i documenti necessari. L’autorità della navigazione renana può esigere altre informazioni e la produzione di altri documenti.1

4 L’autorità della navigazione renana può trattare direttamente con le autorità degli Stati assimilati incaricate degli stessi compiti. Le autorità si accordano l’assistenza amministrativa.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 20 nov. 1991, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 2542).

Art. 18 Decisione dell’autorità della navigazione renana

1 L’autorità della navigazione renana rilascia all’Ufficio del registro del naviglio l’attestazione che i particolari presupposti per l’intavolazione di una nave renana sono adempiuti.

2 Se i presupposti non sono adempiuti, l’autorità della navigazione renana respinge la domanda.

3 La decisione è notificata al richiedente e comunicata all’Ufficio del registro del naviglio.

Art. 19 Intavolazione

1 Se l’autorità della navigazione renana rilascia l’attestazione e se gli altri presupposti d’intavolazione sono adempiuti la nave è intavolata nel registro. L’intavolazione è valida a datare dal giorno in cui la notificazione è stata registrata nel giornale.

2 Se l’attestazione non è chiesta o viene rifiutata mediante una decisione cresciuta in giudicato l’Ufficio del registro del naviglio respinge la notificazione.

Art. 20 Documento di bordo

1 L’autorità della navigazione renana attesta nel certificato della nave ai sensi dell’articolo 22 della Convenzione riveduta per la navigazione sul Reno del 17 ottobre 18681 o in un documento speciale che la nave è considerata appartenente alla navigazione renana e che il proprietario o l’armatore ha il diritto di esercitarla sul Reno sotto bandiera svizzera.

2 Questo documento deve indicare almeno il nome o il numero e il tipo di nave, il numero ufficiale della nave come pure il nome o la ditta e il domicilio o la sede del proprietario della nave e, se è il caso, dell’armatore.

3 Questo documento deve essere custodito a bordo della nave. Può essere sostituito da un distintivo appropriato se la nave è senza equipaggio.


Art. 21 Dichiarazione obbligatoria e annullamento del documento di bordo

1 Il proprietario della nave e l’armatore svizzero sono tenuti a comunicare per scritto e senza indugio all’autorità della navigazione renana competente tutte le modificazioni importanti per l’intavolazione e il diritto di battere bandiera svizzera sul Reno (art. 4 cpv. 2 e 3 della L).

2 L’autorità della navigazione renana può in ogni momento verificare se i presupposti per il rilascio dell’attestazione continuano ad essere adempiuti; all’uopo può esigere la produzione di documenti.

3 Se i presupposti non sono più adempiuti, l’autorità della navigazione renana ritira l’attestazione. Comunica questo ritiro all’Ufficio del registro del naviglio, come pure al proprietario e all’armatore e ingiunge a quest’ultimi di restituirle il documento di bordo.

4 Se il ritiro dell’attestazione cresce in giudicato il documento di bordo è annullato.


  Sezione 3: Tasse e spese

Art. 22 Principio

Gli uffici del registro del naviglio e l’autorità della navigazione renana riscuotono tasse per i loro lavori. L’introito è versato ai Cantoni.

Art. 23 Tasse degli uffici del registro del naviglio

1 Gli uffici del registro del naviglio riscuotono le tasse seguenti:

a.
50 franchi per l’intavolazione di una nave (apertura di un foglio nel mastro e iscrizione del proprietario);
b.
20 franchi per:
1.
la radiazione di una nave dal registro
2.
il rilascio del certificato d’intavolazione;
c.
10 franchi per:
1.
l’iscrizione, la modificazione e la radiazione di una menzione, di un’annotazione, di un usufrutto e di un posto di pegno libero
2.
l’iscrizione e la radiazione di una indicazione concernente l’intavolazione condizionale (art. 15 della L)
3.
il cambiamento del nome della nave e la modificazione della descrizione della nave
4.
la modificazione e la radiazione di un diritto di pegno
5.
il trasferimento di un diritto di pegno in un altro registro in Svizzera (art. 18 della L)
6.
il cambiamento dello stato civile o del nome del proprietario
7.
il rilascio di un’attestazione
8.
il rilascio di un estratto del registro
9.
altre operazioni per le quali la tariffa non prevede tasse speciali;
d.
1‰, però almeno 10 franchi e al massimo 2000 per:
1.
il trasferimento di proprietà di una nave
2.
la costituzione di un diritto di pegno
3.
l’aumento dell’ammontare del pegno.

2 Inoltre le regole seguenti si applicano per il calcolo della tassa secondo il capoverso 1 lettera d1:

a.
nel caso di un trasferimento di proprietà la tassa è calcolata sul valore della nave e nel caso della costituzione di un diritto di pegno sull’ammontare del pegno;
b.
nel caso di un trasferimento di proprietà in seguito a successione, divisione ereditaria, regime dei beni matrimoniali o fusione, il tasso è di ½‰; se le iscrizioni sono richieste simultaneamente per la successione e la divisione ereditaria la tassa è dovuta un’unica volta;
c.
in caso di intavolazione condizionale la tassa per le iscrizioni delle ipoteche navali è di ½‰; sull’ammontare per il quale esse erano iscritte nel vecchio registro.

3 Il richiedente deve inoltre rimborsare all’Ufficio del registro del naviglio tutti i disborsi (spese di porto e di pubblicazione, tasse telefoniche, ecc.).

4 L’Ufficio del registro può domandare un anticipo sulle tasse e sulle spese.

5 Non sono riscosse tasse per le iscrizioni, radiazioni e comunicazioni d’ufficio.


1 RU 1986 2536

Art. 24 Tasse dell’autorità della navigazione renana

1 L’autorità della navigazione renana riscuote le tasse seguenti:

a.
20 a 500 franchi per attestazioni previste dalla legge o dalla presente ordi-nanza;
b.
20 franchi per il rilascio di un documento di bordo (art. 20).

2 Il richiedente deve inoltre rimborsare all’autorità della navigazione renana tutti i disborsi (spese di porto, tasse telefoniche, ecc.).

3 L’autorità può domandare un anticipo sulle tasse e sulle spese.

Art. 25 Tasse delle autorità federali

Il Dipartimento federale degli affari esteri riscuote una tassa da 200 a 500 franchi per l’autorizzazione di un’eccezione giusta l’articolo 16. Inoltre è applicabile l’ordinanza del 10 settembre 19691 sulle tasse e spese nella procedura amministrativa.



  Sezione 4: Disposizioni finali

Art. 26 Diritto previgente: abrogazione

L’ordinanza del 24 marzo 19241 per l’esecuzione della legge federale sul registro del naviglio del 28 settembre 1923 è abrogata.


1 [CS 7 321; RU 1971 1711, 1972 219]

Art. 27 Disposizioni transitorie

1 Onde far verificare dall’Ufficio della navigazione renana se le nuove condizioni fissate all’articolo 4 capoversi 2 e 3 della legge sono soddisfatte, l’Ufficio del registro del naviglio indirizza ad ogni proprietario di una nave renana intavolata nel suo registro al momento dell’entrata in vigore delle nuove disposizioni un modulo di domanda. Il proprietario o l’armatore può presentare sullo stesso modulo una domanda valevole per parecchie navi. L’articolo 17 capoversi 3 e 4 è applicabile per analogia.

2 La procedura davanti all’autorità della navigazione renana giusta l’articolo 67 della legge è esente da tasse; una tassa è tuttavia riscossa per il rilascio del documento di bordo (art. 20).

3 Se la procedura in vista del rilascio dell’attestazione giusta l’articolo 67 della legge non si conclude con una decisione cresciuta in giudicato entro il 1° febbraio 1987, l’autorità della navigazione renana rilascia un documento di bordo provvisorio; quest’ultimo è valevole fino alla fine della procedura. Se l’autorità della navigazione renana rilascia l’attestazione (art. 18 cpv. 1), il documento di bordo provvisorio è sostituito con il documento definitivo. Se l’attestazione è rifiutata, l’autorità della navigazione renana annulla il documento di bordo provvisorio e ingiunge al suo titolare di restituirglielo.

Art. 28 Entrata in vigore

La presente ordinanza entra in vigore il 15 luglio 1986.


RU 1986 1135



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