Index

0.211.112.413.6

Traduction1

Accord

entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Conclu le 4 novembre 1985

Instruments de ratification échangés le 14 avril 1988

Entré en vigueur le 1er juillet 1988

(Etat le 1er juillet 1988)

La Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne,

désireuses de faciliter la collaboration dans le domaine de l’état civil,

sont convenues de ce qui suit:

  Chapitre I Suppression de la légalisation

Art. 1

Les actes dressés, délivrés ou certifiés conformes par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants et munis de son sceau n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat. En outre, la compétence de délivrer des certificats de capacité matrimoniale n’a pas à être attestée par l’autorité consulaire.


  Chapitre II Echange des actes de l’état civil

Art. 2

(1) Lorsque la naissance d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrite dans l’autre Etat,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance avec indication des lieu et date du mariage des parents de l’enfant ou, si ces derniers ne sont pas mariés ensemble, des lieu et date de naissance de la mère;
l’officier de l’état civil allemand expédie un acte de naissance avec indication du lieu d’origine des parents de l’enfant ou, s’il s’agit d’un enfant naturel, des lieu et date de naissance de la mère ainsi que de son lieu d’origine.

(2) Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription de la naissance,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance auquel il joint la communication de la mention marginale;
l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du registre des naissances portant la mention marginale.

Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées.

Art. 3

(1) Lorsque le mariage d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrit

dans l’autre Etat,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de mariage avec indication des père et mère des époux ainsi que des lieu et date de naissance de l’époux allemand;
l’officier de l’état civil allemand expédie un extrait du livre de famille ou un acte de mariage avec indication des père et mère des époux ainsi que du lieu d’origine de l’époux suisse.

(2) Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription sur le registre des mariages par l’officier de l’état civil suisse ou si une mention concernant les époux est inscrite dans le livre de famille ou une mention marginale ajoutée à l’inscription du mariage par l’officier de l’état civil allemand,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de mariage auquel il joint la communication de la mention marginale;
l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du livre de famille ou du registre des mariages portant la mention (ou la mention marginale).

Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées. L’officier de l’état civil allemand n’expédiera pas l’acte dont il est question dans la première phrase si un acte ou une copie certifiée conforme au sens de l’art. 4 doit être expédié.

Art. 4

(1) Lorsque le décès d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrit dans l’autre Etat,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès avec indication des lieu et date de naissance du défunt ainsi que de son dernier domicile en République fédérale d’Allemagne; si le défunt était marié, les lieu et date du mariage seront également indiqués;
l’officier de l’état civil allemand expédie un acte de décès avec indication du lieu d’origine du défunt.

(2) Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription du décès,

l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès auquel il joint la communication de la mention marginale;
l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du registre des décès portant la mention marginale.

Les indications mentionnées à l’al. 1 seront ajoutées.

Art. 5

Si les époux dont le mariage nécessite que soit expédié un acte de mariage, un extrait du livre de famille ou un acte de mariage conformément à l’art. 3, al. 1, ont un enfant commun,

l’officier de l’état civil suisse le mentionne sur l’acte de mariage avec indication des prénoms et du nom de l’enfant ainsi que des lieu et date de sa naissance;
l’officier de l’état civil allemand le mentionne sur un feuillet joint à l’extrait du livre de famille ou au dos de l’acte de mariage en fournissant les mêmes indications que l’officier de l’état civil suisse.
Art. 6

Les actes de l’état civil sont également échangés lorsqu’une personne possède, outre la nationalité de l’un des Etats contractants, celle de l’autre Etat contractant ou d’un Etat tiers.

Art. 7

(1) Les actes devant être expédiés en vertu des dispositions du présent chapitre sont envoyés chaque mois à la représentation consulaire compétente de l’autre Etat contractant.

(2) Les actes devant être expédiés en vertu des art. 2, al. 1, 3, al. 1, et 4, al. 1, seront, si possible, rédigés sur formules plurilingues.

(3) Les indications supplémentaires prévues aux art. 2 et 4 ne doivent être communiquées que si elles sont connues des personnes concernées ou de l’officier de l’état civil.

(4) Les actes de l’état civil sont échangés sans frais.


  Chapitre III Délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Art. 8

(1) Lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats parties au présent Accord entend contracter mariage dans l’autre Etat, il peut adresser sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration. Ce dernier transmet la demande à l’officier de l’état civil compétent de l’Etat d’origine et y joint, pour chacun des fiancés, les actes nécessaires pour la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale.

(2) Chacun des Etats contractants communique à l’autre Etat

1.
les dispositions régissant la compétence territoriale des officiers de l’état civil en matière de délivrance du certificat de capacité matrimoniale,
2.
la liste des actes qui, pour chacun des fiancés, doivent être joints à la demande tendant à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale,
3.
toute modification touchant les dispositions et la liste des actes nécessaires mentionnées aux ch. 1 et 2.

(3) Si l’un des actes nécessaires ne peut être produit, il peut être remplacé par une attestation avec force probante. Lautorité compétente de l’Etat contractant qui délivre le certificat de capacité matrimoniale décide librement de la force probante de l’attestation.

Art. 9

(1) L’officier de l’état civil de l’Etat d’origine envoie le certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration du mariage. Les actes produits sont restitués en même temps; la demande reste toutefois en main de l’officier de l’état civil de l’Etat d’origine.

(2) Si la délivrance du certificat de capacité matrimoniale se heurte à des empêchements, il y a lieu de les signaler à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration du mariage.

Art. 10

(1) La demande d’un certificat de capacité matrimoniale est établie sur une formule en trois langues, dont le modèle est annexé au présent Accord.

(2) Si une modification des dispositions légales en vigueur dans un des Etats contractants nécessite une adaptation de la formule, elle se fera par un échange de notes entre les deux Etats.

Art. 11

Lorsqu’une pièce est rédigée en français ou en italien, une traduction allemande, certifiée conforme par l’officier de l’état civil ou une autorité de surveillance, sera jointe. S’agissant des actes de l’état civil, on s’efforcera, plutôt que d’en fournir une traduction, de les établir sur des formules plurilingues.

Art. 12

(1) Les certificats de capacité matrimoniale sont délivrés gratuitement.

(2) L’officier de l’état civil qui reçoit et transmet une demande conformément à l’art. 8, al. 1, perçoit un émolument identique à celui qui est exigé dans l’Etat de la célébration du mariage pour la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale.


  Chapitre IV Dispositions finales

Art. 13

Le présent Accord est également valable pour le «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne notifie une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Art. 14

(1) Le présent Accord est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés le plut tôt possible à Bonn.

(2) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.

(3) Dès cette date, l’Accord du 6 juin 19561 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, y compris les modifications résultant des échanges de notes des 13 et 22 mars 1957 et des 21 février, 8 août et 17 décembre 1958, est abrogé.


1 [RO 1960 617]

Art. 15

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent Accord.

Fait à Berne, le 4 novembre 1985, en deux exemplaires originaux.

Pour la Confédération suisse:

Pierre Aubert

Pour la République fédérale d’Allemagne:

Gerhard Fischer


  Protocole

Au moment de procéder à la signature de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord:

1.
La question de savoir qui est ressortissant d’un des Etats contractants est réglée par le droit de cet Etat. Aux fins du présent Accord, les pièces justificatives à présenter seront en règle générale
a)
en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: un passeport de la République fédérale d’Allemagne, une carte d’identité de la République fédérale d’Allemagne ou une carte provisoire d’identité délivrée aux Berlinois (Berliner behelfsmässiger Personalausweis);
b)
en ce qui concerne la Confédération suisse: un passeport suisse ou un certificat individuel d’état civil pour personnes de nationalité suisse.
2.
Les officiers de l’état civil allemands inscriront dans un livret de famille ou un livret de famille international délivré l’un ou l’autre par un officier de l’état civil suisse, à la demande du détenteur,
a)
la naissance d’enfants communs, nés pendant le mariage des époux,
b)
la naissance d’enfants légitimés par un mariage ultérieur des époux, dès qu’il est fait mention de cette légitimation en marge de l’inscription de la naissance de l’enfant,
c)
le décès des époux et de leurs enfants.

Il sera perçu l’émolument prévu au paragraphe 68, 1er alinéa, n° 15 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur l’état civil (Verordnung zur Ausführung des Personenstandsgesetzes).


  Anlage


  Annexe

AIlegato

  Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses Demande d’un certificat de capacité de mariage Domanda per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio

Die nachstehend bezeichneten Verlobten wollen in der Schweiz/in der Bundesrepublik Deutschland1) miteinander die Ehe eingehen.

Les fiancés désignés ci—après désirent contracter mariage en Suisse/ République fédérale d’Allemagne1).

I fidanzati qui designati intendono contrarre matrimonio in Svizzera/nella Repubblica federale di Germanial1).

Zu diesem Zwecke stellt

Dans cette intention  

A tale scopo

den Antrag auf Ausstellung eines Ehefählgkeitszeugnisses.

demande la délivrance d’un certificat de capacité de mariage.

domanda il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.

Die Verlobten machen hierzu folgende Angaben:

Les fiancés donnent les indications suivantes:

I fidanzati danno le indicazioni seguenti:

für den Verlobten:

pour le fiancé

per il fidanzato:

für die Verlobte:

pour la fiancée:

per la fidanzata:

1.

Familienname

Nom

Cognome

2.

Vornamen

Prénoms

Nomi

3.

Beruf

Profession

Professione

4.

Staatsangehörigkeit

Nationalité

Nazionalità

5.

Geburtsort und —tag

Lieu et date de naissance

Luogo e data di nascita

6.

a)
Wohnsitz (Ort, Strasse, Haus—Nr.)
Domicile (localité, rue, numéro)

Domicillo (luogo, via, numero)

b)
Letzter gewöhnlicher Aufenthalt in der Bundesrepublik Deutschland
(Ort, Strasse, Haus—Nr.)
Dernière résidence habituelle en République fédérale d’Allemagne
(localité, rue, numéro)
Ultima residcnza nella Repubblica federale di Germania

(luogo, via, numero)

c)
Heimatort in der Schweiz
Lieu d’origine en Suisse
Luogo di attinenza in Svizzera

7.

Familienstand (ledig, verwitwet, geschieden) Etat civil (célibataire, veuf, divorcé)

Stato civile (celibe, vedovo, divorziato)

8.

Frühere Ehen und ihre Auflösungsgründe

Mariages antérieurs et causes de leur dissolution

Matrimoni precedenti e cause del loro scloglimento

Die Verlobten erklären:

Les fiancés déclarent:

I fidanzati dichiarano:

Wir sind – nicht – in folgender Weise – miteinander verwandt oder verschwägert1)
Nous ne sommes pas parents de sang ou par alliance – Nous sommes apparentés comme suit1)
Non siamo ne consanguinei nè altrimenti imparentati – Siamo imparentati come segue1)
Wir stehen – nicht – unter Vormundschaft1)
Nous sommes – ne sommes pas – sous tutelle1)
Siamo – non siamo – sotto tutela1)
Wir haben keine – folgende – gemeinsamen Kinder1) (Familienname, Vornamen, Geburtsort und —tag, sowie Ort und Tag der Anerkennung durch den Verlobten oder – bei gerichtlicher Feststellung seiner Vaterschaft – Gericht und Tag der Rechtskraft des Urteils)
Nous n’avons pas d’enfants communs – Nous avons les enfants communs suivants1)
(Nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu et date de la reconnaissance par le fiancé ou, en cas de déclaration de paternité, le tribunal qui a prononcé et la date à laquelle le jugement est devenu définitif)
Non abbiamo figli in comune – Abbiamo i seguenti figli in comune1) (Cognome, nomi, luogo e data di nascita, luogo e data del riconoscimento da parte del fidanzato o, in caso di accertamento giudiziale della paternità, il tribunale e la data nella quale la sentenza è passata in giudicato)

Der deutsche Verlobte erklärt:2)

Le fiancé allemand déclare:2)

Il fidanzato tedesco dichiara:2)

Ich habe keine – folgende – Kinder, für die ich ein Auseinandersetzungszeugnis nach § 9 des Ehegesetzes – beifüge – noch beibringen werde.1)

(Familienname, Vornamen, Geburtsort und —tag)

Je n’ai pas d’enfants – J’ai les enfants suivants – pour lesquels je Joins – je présenterai encore – une attestation d’arrangement au sens du § 9 de la loi allemande sur le mariage.1)

(Nom, prénoms, lieu et date de naissance)

Non ho figli – ho i figli seguenti – per questi allego – produrrò più tardi – un’attestazione di consenso ai sensi del § 9 della legge sul matrimonio tedesca1)

(Cognome, nomi, luogo e data di nascita)

Es werden folgende Unterlagen beigefügt3)

Sont jointes les pièces suivantes3)

Sono allegati i seguenti documenti3)

für den Verlobten: pour le fiancé: per il fidanzato:

für die Verlobte: pour la fiancée: per la fidanzata:

den

,

le

19

il

Unterschriften Signatures Firme

Die Richtigkeit der Unterschriften wird beglaubigt L’authenticité des signatures est certifïée E certificata l’autenticilà delle firme

(Amtsstempel/Dienstsiegel) (Sceau de l’office) (Bollo dell’ufficio)

Der Zivilstandsbeamte/ Standesbeamte L’officier de l’état civil L’ufficiale dello stato civile

1)

Nichtzutreffendes ist zu streichen. Biffer ce qui ne convient pas. Cancellare quanto non fa al caso.

2)

Nur bei einem Antrag auf Ausstellung eines deutschen Ehefähigkeitszeugnisses auszufüllen. A remplir seulement dans les demandes d’un certificat de capacité de mariage allemand. Completare solo per domande per il rilasclo di un certificato tedesco di capacità al matrimonio.

3)

Die Unterlagen sind mit dem Ehefählgkeitszeugnis zurückzugeben. Les pièces seront rendues avec le certificat de capacité de mariage. I documenti presentati saranno restituiti con il certificato di capacità al matrimonio.


 RO 1988 1179


1 Texte original allemand.


Index

0.211.112.413.6

Traduzione

Accordo

tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania su l’abolizione della legalizzazione, lo scambio di atti dello stato civile e il rilascio di certificati di capacità al matrimonio

Concluso il 4 novembre 1985

Istrumenti di ratificazione scambiati il 14 aprile 1988

Entrato in vigore il 1° luglio 1988

(Stato 1° luglio 1988)

La Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania,

desiderose di agevolare la collaborazione nel settore dello stato civile, hanno convenuto quanto segue:

  Capitolo I Abolizione della legalizzazione

Art. 1

Gli atti compilati, rilasciati o autenticati da un ufficiale dello stato civile dell’uno degli Stati contraenti e provvisti del sigillo ufficiale non devono essere legalizzati per essere utilizzati nell’altro Stato. Inoltre la competenza di rilasciare certificati di capacità al matrimonio non dev’essere attestata dall’autorità consolare.


  Capitolo II Scambio di atti dello stato civile

Art. 2

(1) Se la nascita di un cittadino di uno degli Stati contraenti è iscritta nell’altro Stato,

l’ufficiale dello stato civile svizzero spedisce un atto di nascita, recante la menzione del luogo e del giorno del matrimonio dei genitori del figlio e, se essi non sono uniti in matrimonio, del luogo e del giorno di nascita della madre;
l’ufficiale dello stato civile germanico spedisce un atto di nascita, recante la menzione del luogo di attinenza dei genitori del figlio o, nel caso di filiazione extramatrimoniale, del luogo e del giorno di nascita, nonché del luogo di attinenza della madre.

(2) Se l’iscrizione della nascita porta un’annotazione marginale,

l’ufficiale di stato civile svizzero spedisce una copia autenticata dell’iscrizione contenuta nel registro delle nascite, recante quell’annotazione;1
l’ufficiale di stato civile germanico spedisce una copia autenticata dell’iscrizione contenuta nel registro delle nascite, recante quell’annotazione.

Vi saranno aggiunte le menzioni di cui al capoverso I.


1 RU 1988 1678

Art. 3

(1) Se il matrimonio di un cittadino di uno Stato contraente è iscritto nell’altro Stato,

l’ufficiale dello stato civile svizzero spedisce un atto di matrimonio, recante la menzione del padre e della madre dei coniugi, come anche del luogo e del giorno di nascita del coniuge germanico;
l’ufficiale dello stato civile germanico spedisce un estratto del libro di famiglia e un atto di matrimonio, recante la menzione del padre o della madre dei coniugi, come anche del luogo di attinenza del coniuge svizzero.

(2) Se l’ufficiale dello stato civile svizzero aggiunge un’annotazione marginale all’iscrizione nel registro dei matrimoni o se un’annotazione concernente i coniugi è iscritta nel libro di famiglia ovvero se l’ufficiale dello stato civile germanico aggiunge un’annotazione marginale all’iscrizione del matrimonio,

l’ufficiale dello stato civile svizzero spedisce un atto di matrimonio recante la comunicazione dell’annotazione marginale;
l’ufficiale dello stato civile germanico spedisce una copia autenticata del libro di famiglia o del registro dei matrimoni recante l’annotazione (o l’annotazione marginale).

Sono aggiunte le indicazioni di cui al capoverso I. L’ufficiale dello stato civile germanico non spedisce l’atto di cui alla prima frase se dev’essere spedita una copia autenticata giusta l’articolo 4.

Art. 4

(1) Se la morte di un cittadino di uno Stato contraente è iscritta nell’altro Stato,

l’ufficiale dello stato civile svizzero spedisce un atto di morte, recante la menzione del luogo e del giorno di nascita del defunto, come anche del suo ultimo domicilio nella Repubblica federale di Germania; se il defunto era coniugato, devono essere indicati anche il luogo e il giorno del matrimonio;
l’ufficiale di stato civile germanico spedisce un atto di morte, recante la menzione del luogo di attinenza del defunto.

(2) Se l’iscrizione della morte porta un’annotazione marginale,

l’ufficiale dello stato civile svizzero spedisce un atto di morte, recante quell’annotazione;
l’ufficiale dello stato civile germanico spedisce una copia autenticata del registro delle morti, recante quell’annotazione.

Sono aggiunte le indicazioni di cui al capoverso I.

Art. 5

Se i coniugi, il cui matrimonio esige l’invio di un atto di matrimonio, di un estratto del libro di famiglia o di un atto di matrimonio giusta l’articolo 3 capoverso 1, hanno un figlio in comune,

l’ufficiale dello stato civile svizzero lo menziona nell’atto di matrimonio, con l’indicazione dei nomi e del cognome del figlio, come anche del luogo e del giorno della sua nascita;
l’ufficiale dello stato civile germanico lo menziona, con la stessa indicazione, in un foglio aggiunto all’estratto del libro di famiglia o sul retro dell’atto di matrimonio.
Art. 6

Gli atti dello stato civile sono scambiati anche quando una persona possiede tanto la cittadinanza di uno degli Stati, quanto quella dell’altro o di un terzo Stato.

Art. 7

(1) Gli atti che devono essere spediti in virtù delle disposizioni del presente capitolo sono inviati mensilmente alla rappresentanza consolare competente dell’altro Stato contraente.

(2) Gli atti che devono essere spediti in virtù degli articoli 2 capoverso 1, 3 capoverso 1 e 4 capoverso 1 devono possibilmente essere redatti su moduli plurilingui.

(3) Le indicazioni supplementari previste negli articoli 2 e 4 devono essere comunicate soltanto se esse sono note alle persone interessate o all’ufficiale dello stato civile.

(4) Gli atti dello stato civile sono scambiati gratuitamente.


  Capitolo III Rilascio di certificati di capacità al matrimonio

Art. 8

(1) Il cittadino di uno degli Stati partecipi del presente accordo, che intende contrarre matrimonio nell’altro Stato, può presentare la domanda di rilascio di un certificato di capacità al matrimonio all’ufficiale dello stato civile del luogo della celebrazione. Questi trasmette la domanda all’ufficiale dello Stato d’origine allegandovi, per ognuno dei fidanzati, gli atti necessari per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.

(2) Ciascuno degli Stati contraenti comunica all’altro Stato:

1.
le disposizioni disciplinanti la competenza territoriale degli ufficiali dello stato civile in materia di rilascio dei certificati di capacità al matrimonio;
2.
l’elenco degli atti che, per ciascun fidanzato, devono essere uniti alla domanda di rilascio di un certificato di capacità matrimoniale;
3.
qualsiasi modificazione delle disposizioni e dell’elenco di cui ai numeri 1 e 2.

(3) Un atto necessario, se non può essere prodotto, può essere sostituito con un’attestazione probante. L’autorità competente dello Stato contraente che rilascia il certificato di capacità al matrimonio decide liberamente circa la forza probante del l’attestazione.

Art. 9

(1) L’ufficiale dello stato civile dello Stato d’origine invia il certificato di capacità al matrimonio all’ufficiale dello stato civile del luogo della celebrazione del matrimonio. Nel medesimo tempo sono restituiti i documenti prodotti; la domanda è però tenuta dall’ufficiale dello stato civile dello Stato di origine.

(2) Se al rilascio di un certificato di capacità al matrimonio ostassero degli impedimenti, questi saranno comunicati all’ufficiale dello stato civile del luogo della celebrazione del matrimonio.

Art. 10

(1) La domanda per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio è compilata su modulo trilingue secondo il modello allegato al presente accordo.

(2) Una modificazione delle disposizioni legali vigenti in uno Stato contraente, se esige un adeguamento del modulo, dev’essere attuato1 con uno scambio di note fra i due Stati contraenti.


1 RU 1988 1678

Art. 11

Al documento steso in francese o in italiano è allegata una traduzione in tedesco, autenticata dall’ufficiale dello stato civile o da un’autorità di sorveglianza. Se trattasi di atti dello stato civile, invece della traduzione, dev’essere possibilmente compilato un modulo plurilingue.

Art. 12

(1) I certificati di capacità al matrimonio sono rilasciati gratuitamente.

(2) L’ufficiale dello stato civile, che riceve e trasmette una domanda secondo l’articolo 8 capoverso 1, riscuote un emolumento identico a quello riscosso nello Stato di celebrazione del matrimonio per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.


  Capitolo IV Disposizioni finali

Art. 13

Il presente accordo è applicabile anche al «Land Berlino», purché il Governo della Repubblica federale di Germania non notifichi al Consiglio federale svizzero, entro tre mesi dall’entrata in vigore dell’accordo, una dichiarazione contraria.

Art. 14

(1) Il presente accordo sottostà a ratificazione; gli strumenti di ratifica saranno scambiati a Bonn non appena possibile.

(2) Il presente accordo entrerà in vigore il primo giorno del terzo mese seguente lo scambio degli strumenti di ratifica.

(3) A contare da questa data è abrogato l’accordo del 6 giugno 19561 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania su l’abolizione della legalizzazione, lo scambio di atti dello stato civile e il rilascio di certificati di capacità al matrimonio, comprese le modificazioni risultanti dagli scambi di note del 13 e 22 marzo 1957 e del 21 febbraio, 8 agosto e 17 dicembre 1958.


1 [RU 1960 603]

Art. 15

Il presente accordo è conchiuso per una durata di cinque anni a contare dal giorno della sua entrata in vigore. Qualora non fosse disdetto sei mesi prima del decorso del quinquennio, esso sarà prorogato di anno in anno per tacita intesa.

In fede di che, i Plenipotenziari dei due Stati contraenti hanno firmato il presente accordo.

Fatto a Berna, il 4 novembre 1985, in due esemplari originali.

Per la Confederazione Svizzera:

Pierre Aubert

Per la Repubblica federale di Germania:

Gerhard Fischer


  Protocollo

All’atto della firma dell’Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania su l’abolizione della legalizzazione, lo scambio di atti dello stato civile e il rilascio di certificati di capacità al matrimonio, i Plenipotenziari dei due Stati contraenti hanno convenuto le disposizioni seguenti, che costituiscono parte integrante dell’Accordo:

1.
La questione di sapere chi è cittadino di uno Stato contraente è disciplinata dal diritto di questo Stato. Secondo il presente accordo, i documenti giustificatori che devono essere presentati sono di regola:
a)
per la Repubblica federale di Germania un passaporto della Repubblica federale di Germania, una carta d’identità della Repubblica federale di Germania o una carta provvisoria d’identità rilasciata ai Berlinesi (Berliner bahälfsmässiger Personalausweis);
b)
per quanto concerne la Confederazione Svizzera un passaporto svizzero o un certificato individuale di stato civile per persone di cittadinanza svizzera.
2.
Gli ufficiali di stato civile germanici iscrivono nel libro di famiglia o in un libro di famiglia internazionale rilasciati da un ufficiale dello stato civile svizzero, a domanda del titolare
a)
la nascita di figli nati dal matrimonio comune di coniugi,
b)
la nascita di figli legittimati per matrimonio successivo dei coniugi, non appena tale legittimazione sia oggetto di un’annotazione marginale dell’iscrizione della nascita del figlio,
c)
il decesso dei coniugi e dei loro figli

riscosso l’emolumento previsto nel paragrafo 68 capoverso 1 n. 15 dell’ordinanza d’esecuzione della legge sullo stato civile (Verordnung zur Ausführung des Personenstandgesetzes).


  Anlage Annexe AIlegato

  Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses Demande d’un certificat de capacité de mariage Domanda per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio

Die nachstehend bezeichneten Verlobten wollen in der Schweiz/in der Bundesrepublik Deutschlanda) miteinander die Ehe eingehen.

Les fiancés désignés ci—après désirent contracter mariage en Suisse/République fédérale d’Allemagnea).

I fidanzati qui designati intendono contrarre matrimonio in Svizzera/nella Repubblica federale di Germaniala).

Zu diesem Zwecke stellt

Dans cette intention

A tale scopo

den Antrag auf Ausstellung eines Ehefählgkeitszeugnisses.

demande la délivrance d’un certificat de capacité de mariage.

domanda il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.

Die Verlobten machen hierzu folgende Angaben:

Les fiancés donnent les indications suivantes:

I fidanzati danno le indicazioni seguenti:

für den Verlobten: pour le fiancé: per il fidanzato:

für die Verlobte: pour la fiancée: per la fidanzata:

1.

Familienname Nom Cognome

2.

Vornamen Prénoms Nomi

3.

Beruf Profession Professione

4.

Staatsangehörigkeit Nationalité Nazionalità

5.

Geburtsort und —tag Lieu et date de naissance Luogo e data di nascita

6.

a)

Wohnsitz (Ort, Strasse, Haus—Nr.) Domicile (localité, rue, numéro) Domicillo (luogo, via, numero)

b)

Letzter gewöhnlicher Aufenthalt in der Bundesrepublik Deutschland (Ort, Strasse, Haus—Nr.) Dernière résidence habituelle en République fédérale d’Allemagne (localité, rue, numéro) Ultima residcnza nella Repubblica federale di Germania (luogo, via, numero)

c)

Heimatort in der Schweiz Lieu d’origine en Suisse Luogo di attinenza in Svizzera

7.

Familienstand (ledig, verwitwet, geschieden) Etat civil (célibataire, veuf, divorcé) Stato civile (celibe, vedovo, divorziato)

8.

Frühere Ehen und ihre Auflösungsgründe Mariages antérieurs et causes de leur dissolution Matrimoni precedenti e cause del loro scloglimento

Die Verlobten erklären:

Les fiancés déclarent:

I fidanzati dichiarano:

Wir sind – nicht – in folgender Weise – miteinander verwandt oder verschwägerta)
Nous ne sommes pas parents de sang ou par alliance – Nous sommes apparentés comme suia)
Non siamo ne consanguinei nè altrimenti imparentati – Siamo imparentati come segua)
Wir stehen – nicht – unter Vormundschafa)
Nous sommes – ne sommes pas – sous tutella)
Siamo – non siamo – sotto tutela)
Wir haben keine – folgende – gemeinsamen Kindea) (Familienname, Vornamen, Geburtsort und —tag, sowie Ort und Tag der Anerkennung durch den Verlobten oder – bei gerichtlicher Feststellung seiner Vaterschaft – Gericht und Tag der Rechtskraft des Urteils)
Nous n’avons pas d’enfants communs – Nous avons les enfants communs suivantsa)
(Nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu et date de la reconnaissance par le fiancé ou, en cas de déclaration de paternité, le tribunal qui a prononcé et la date à laquelle le jugement est devenu définitif)
Non abbiamo figli in comune – Abbiamo i seguenti figli in comunea) (Cognome, nomi, luogo e data di nascita, luogo e data del riconoscimento da parte del fidanzato o, in caso di accertamento giudiziale della paternità, il tribunale e la data nella quale la sentenza è passata in giudicato)

Der deutsche Verlobte erklärt:b)

Le fiancé allemand déclare:b)

Il fidanzato tedesco dichiara:b)

Ich habe keine – folgende – Kinder, für die ich ein Auseinandersetzungszeugnis nach § 9 des Ehegesetzes – beifüge – noch beibringen werde.a)

(Familienname, Vornamen, Geburtsort und —tag)

Je n’ai pas d’enfants – J’ai les enfants suivants – pour lesquels je Joins – je présenterai encore – une attestation d’arrangement au sens du § 9 de la loi allemande sur le mariage.a)

(Nom, prénoms, lieu et date de naissance)

Non ho figli – ho i figli seguenti – per questi allego – produrrò più tardi – un’attestazione di consenso ai sensi del § 9 della legge sul matrimonio tedescaa)

(Cognome, nomi, luogo e data di nascita)

Es werden folgende Unterlagen beigefügtc)

Sont jointes les pièces suivantec)

Sono allegati i seguenti documentic)

für den Verlobten: pour le fiancé: per il fidanzato:

für die Verlobte: pour la fiancée: per la fidanzata:

den

,

le

19

il

Unterschriften Signatures Firme

Die Richtigkeit der Unterschriften wird beglaubigt L’authenticité des signatures est certifïée E certificata l’autenticilà delle firme

(Amtsstempel/Dienstsiegel) (Sceau de l’office) (Bollo dell’ufficio)

Der Zivilstandsbeamte/ Standesbeamte L’officier de l’état civil L’ufficiale dello stato civile

a)
Nichtzutreffendes ist zu streichen.
Biffer ce qui ne convient pas.
Cancellare quanto non fa al caso.
b)
Nur bei einem Antrag auf Ausstellung eines deutschen Ehefähigkeitszeugnisses auszufüllen.
A remplir seulement dans les demandes d’un certificat de capacité de mariage allemand. Completare solo per domande per il rilasclo di un certificato tedesco di capacità al matrimonio.
c)
Die Unterlagen sind mit dem Ehefählgkeitszeugnis zurückzugeben.
Les pièces seront rendues avec le certificat de capacité de mariage.
I documenti presentati saranno restituiti con il certificato di capacità al matrimonio.

 RU 1988 1179


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