Index

0.974.266.7

Texte original

Accord de coopération entre la Confédération suisse et la République Rwandaise

Conclu le 13 mars 1985

Entré en vigueur par échange de notes le 20 janvier 1986

(Etat le 20 janvier 1986)

Le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Rwandaise,

ci-après désignés «les Parties contractantes»,

désireux de resserrer les liens d’amitié existants entre la Suisse et le Rwanda et de coopérer, sur pied d’égalité et dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir au Rwanda, dans le cadre de leurs législations nationales respectives, la réalisation d’opérations de développement. Ces opérations peuvent revêtir la forme de coopération technique, d’aide financière, d’aide humanitaire ou d’aide alimentaire, plusieurs de ces quatre formes pouvant être conjuguées.

Art. 2

Les dispositions du présent Accord s’appliquent:

2.1.
Aux opérations de développement entre les Parties contractantes; la Partie Suisse peut, avec l’accord de la Partie Rwandaise, confier l’exécution de ses obligations à un organisme spécialisé;
2.2.
Aux opérations de développement entre, du côté suisse, un organisme public ou une institution privée à but non lucratif, et, du côté rwandais, un partenaire public ou privé, pour autant que les Parties contractantes aient marqué leur accord à cet effet.
Art. 3

La coopération visée peut consister en:

3.1.
L’octroi de contributions financières sous forme de don ou de prêt;
3.2.
La fourniture d’équipement, de matériels et autres biens, importés ou achetés localement, ainsi que de services;
3.3.
La mise à disposition de personnel, en mission de longue durée (coopérant) ou de courte durée (consultant);
3.4.
L’octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle au Rwanda, en Suisse ou dans un pays tiers;
3.5.
Toute autre forme, convenue d’un commun accord entre les Parties contractantes.
Art. 4
4.1.
La contribution de la Partie Suisse à la réalisation d’une opération est complémentaire des efforts qu’entreprend la Partie Rwandaise pour assurer son développement économique et social; la Partie Rwandaise demeure responsable des opérations et de leurs objectifs.
4.2.
Toute opération selon l’art. 2.1 fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier décrivant notamment les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre, et précisant les obligations qui incombent à chaque Partie.
4.3.
Les candidatures du personnel proposées par la Partie Suisse sont soumises à l’approbation de la Partie Rwandaise.
4.4.
La sélection des bénéficiaires de bourses et l’orientation de leurs études ou de leur formation professionnelle se font d’entente entre les Parties contractantes.
Art. 5

Les contributions des Parties contractantes à l’exécution d’opérations déterminées couvrent en principe les prestations suivantes:

5.1.
Pour la Partie Suisse:
5.1.1.
prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements (véhicules compris), de matériels et d’autres biens ainsi que de services et de certains frais entraînés par l’exécution des opérations; la part de la Partie Suisse est déterminée dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;
5.1.2.
remettre à la Partie Rwandaise, à titre de don, les équipements, matériels et autres biens fournis pour l’exécution des opérations; la Partie Rwandaise en acquiert la propriété dès leur arrivée au Rwanda par la signature d’un protocole de réception; tout ce qui est ainsi fourni reste toutefois sans restriction à disposition des opérations concernées et du personnel mis à disposition par la Partie Suisse en vue de l’accomplissement de sa mission, sauf accord écrit entre les deux Parties. Les véhicules restent propriété de la Partie Suisse jusqu’au moment où ils sont remis à la Partie Rwandaise par la signature d’un protocole spécial. Les modalités exactes de transfert et de propriété, ainsi que les cas spéciaux éventuels, sont précisés dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;
5.1.3.
prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Partie Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurance, les frais de voyage de Suisse au Rwanda et retour ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour au Rwanda;
5.1.4.
fournir si nécessaires au personnel mis à disposition par la Partie Suisse l’équipement et le matériel professionnel (véhicules compris) dont il a besoin pour accomplir sa mission et qui reste propriété de la Partie Suisse;
5.1.5.
régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles que les frais d’entretien et d’assurances de tous les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord;
5.1.6.
assurer les frais de voyage aller et retour du Rwanda au lieu d’études ou de stage pour tous les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord.
5.2.
Pour la Partie Rwandaise:
5.2.1.
fournir des équipements et du matériel ainsi que certains services nécessaires pour l’exécution des opérations; la part de la Partie Rwandaise est déterminée dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;
5.2.2.
prendre en charge les frais d’entretien et de fonctionnement des opérations qui ne sont pas assurés par d’autres sources;
5.2.3.
mettre à disposition le personnel de direction, d’encadrement et d’appui nécessaire à la réalisation des opérations et en prendre en charge les traitements et les prestations sociales; d’éventuelles exceptions à cette règle sont précisées dans les accords particuliers prévus à l’art. 4.2 du présent Accord;
5.2.4.
procurer au personnel mis à disposition par la Partie Suisse, si possible et dans la mesure où la nature de l’opération à l’exécution de laquelle il est affecté le justifie, les locaux et les services nécessaires à l’accomplissement de sa mission;
5.2.5.
continuer d’assurer, conformément à la législation rwandaise en la matière, les traitements locaux et les prestations sociales des bénéficiaires de bourses de stages concernés par l’art. 3.4 du présent Accord pendant toute la durée de leur stage financé par la Partie Suisse, dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ;
5.2.6.
assurer, après leur retour au Rwanda, aux boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord un emploi qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’ils ont acquises.
Art. 6
6.1.
Le Gouvernement de l’une des Parties contractantes sur le territoire de laquelle une opération de développement est exécutée, garantit le Gouvernement de l’autre Partie contractante contre toute réclamation au titre des pertes, dommages ou préjudices causés directement ou indirectement dans l’exécution de l’opération.
6.2.
En particulier, la Partie Rwandaise exempte le personnel mis à disposition par la Partie Suisse de toute prétention en dommages-intérêts pour tout acte commis dans l’accomplissement de leur mission, à moins que le dommage n’ait été provoqué volontairement ou ne résulte d’une négligence grave.
Art. 7

Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des opérations de développement s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, la Partie Rwandaise:

7.1.
Délivre sans frais les visas d’entrée, de séjour et de sortie au personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi qu’aux membres de leur famille;
7.2.
Assure la sécurité du personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi que des membres de leur famille, et délivre au personnel coopérant notamment une carte d’assistance technique leur assurant le soutien des services de l’Etat dans l’accomplissement de leur mission;
7.3.
Admet en exonération de tous droits et taxes à l’importation les équipements (véhicules compris), matériels et autres biens mentionnés aux art. 5.1.1 et 5.1.4 du présent Accord;
7.4.
Exonère de tous droits et taxes les équipements (véhicules compris), matériels et autres biens lorsqu’ils sont remis en propriété à la Partie Rwandaise au début, en cours ou à la fin des opérations;
7.5.
Exempte le personnel coopérant mis à la disposition par la Partie Suisse des droits et taxes d’importation et de douane – à l’exception des droits et taxes constituant la rémunération d’un service particulier rendu – sur le mobilier et les effets personnels neufs ou usagés (y compris un véhicule), importés au Rwanda dans les six mois suivant leur première arrivée ou celle des membres de leur famille, à condition que ces biens soient réexportés du Rwanda au moment du départ du personnel coopérant. Après chaque période de deux ans d’affectation, le personnel coopérant peut toutefois importer en exonération un véhicule de remplacement;
7.6.
Admet en exonération de tous droits et taxes à l’exportation les effets et objets personnels (y compris un véhicule) mentionnés à l’art. 7.6 ci-dessus, lorsque le personnel coopérant mis à disposition par la Partie Suisse quitte définitivement le Rwanda en fin de mission;
7.7.
Exempte le personnel mis à disposition par la Partie Suisse du paiement des taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunération (traitement, indemnités) qui leur est versée ès qualité par la Partie Suisse.
Art. 8
8.1.
Pendant leur séjour au Rwanda, le personnel mis à disposition par la Partie Suisse ainsi que les membres de leur famille sont tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures rwandaises, de respecter les lois, les règlements et les coutumes rwandaises et de ne pas avoir d’autres activités économiques que celles dont ils ont été chargés par les Parties contractantes et pour lesquelles ils ont reçu l’autorisation des Parties contractantes.
8.2.
Les boursiers concernés par l’art. 3.4 du présent Accord sont tenus aux mêmes conditions en ce qui concerne le pays où ils font leurs études ou leur stage.
Art. 9

En vue de la scolarisation des enfants du personnel mis à disposition par la Partie Suisse, celle-ci peut affecter au Rwanda un ou plusieurs enseignants. Les frais de l’affectation de ces enseignants ainsi que de leur activité sont, le cas échéant, entièrement à la charge de la Partie Suisse. Les termes du présent Accord, et notamment les art. 6, 7 et 8 s’appliquent également à ces enseignants et à leur famille au même titre qu’au personnel mentionné à l’art. 3.3 du présent Accord.

Art. 10

Pour faciliter, renforcer et améliorer la coopération entre les Parties contractantes:

10.1.
La Partie Suisse peut, au sein de sa représentation diplomatique au Rwanda, établir un Bureau de Coordination de la coopération et le doter en personnel.
10.2.
Le personnel administratif et technique expatrié affecté à ce bureau, qui n’aurait pas un statut diplomatique suisse, jouira des mêmes avantages que ceux accordés par la Partie Rwandaise au personnel mentionné à l’art. 3.3 du présent Accord.
10.3.
Les Parties contractantes prennent périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des opérations de développement faisant l’objet du présent Accord, examiner les problèmes qui se posent dans leur exécution et les solutions à y apporter, et discuter ainsi qu’établir le programme de coopération pour les années suivantes.
Art. 11

Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une des Parties contractantes pourraient conclure à l’avenir dans le domaine de la coopération au développement avec des Etats tiers ou des organisations internationales, s’appliqueront, si elles sont plus favorables que celles des art. 7 et 9 du présent Accord, en lieu et place des dispositions de celui-ci.

Art. 12
12.1.
Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable par la voie diplomatique tout différend qui pourrait apparaître dans l’application ou l’interprétation du présent Accord.
12.2.
Tout différend concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions, ainsi que celles des accords particuliers mentionnés à l’art. 4.2, qui n’a pu être réglé par des négociations entre les Parties contractantes, peut être soumis, par l’une ou l’autre Partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie contractante en désigne un. Les membres ainsi désignés choisissent un président. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.
12.3.
Toute divergence relative à la composition ou à la procédure du tribunal arbitral est, à la requête de l’une des Parties, réglée par le Président de la Cour Internationale de Justice.
12.4.
La décision du tribunal arbitral oblige les Parties contractantes.
Art. 13
13.1.
Le présent Accord remplace l’Accord de Coopération technique et scientifique entre la Confédération Suisse et la République Rwandaise du 22 octobre 19631 amendé par échange de lettres des 3 et 7 mars 1967.
13.2.
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.
13.3.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé d’année en année par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis de six mois.
13.4.
Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux opérations en exécution au moment de sa conclusion. Au cas où apparaîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des accords conclus au sujet desdites opérations, ce sont les dispositions de ces derniers qui seront appliquées.
13.5.
En cas d’expiration du présent Accord, les Parties contractantes acceptent que les opérations alors en exécution soient menées au terme de leur phase en cours et que les boursiers alors à l’étranger puissent achever leur programme d’études ou de formation.

Fait à Kigali, le 13 mars 1985, en deux exemplaires originaux en français.

Pour le Conseil Fédéral Suisse:

Richard Gaechter Ambassadeur de Suisse au Rwanda

Pour le Gouvernement de la République Rwandaise:

Fr. Ngarukiyintwali Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération


1 [RO 1966 17, 1968 369]


 RO 1986 341


Index

0.974.266.7

Übersetzung1

Abkommen über die Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Rwanda

Abgeschlossen am 13. März 1985

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 20. Januar 1986

(Stand am 20. Januar 1986)

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Republik Rwanda,

im folgenden «Vertragsparteien» genannt,

vom Wunsch geleitet, die zwischen der Schweiz und Rwanda bestehenden Freundschaftsbande enger zu knüpfen, und im Bestreben, als gleichgestellte Partner und im beidseitigen Interesse zur Entwicklung ihrer beiden Länder beizutragen,

haben folgendes vereinbart:

Art. 1

Die Vertragsparteien verpflichten sich, in Rwanda im Rahmen ihrer nationalen Gesetzgebung die Verwirklichung von Entwicklungsprojekten zu fördern. Diese können die Form der technischen Zusammenarbeit, der Finanzhilfe, der humanitären Hilfe beziehungsweise der Nahrungsmittelhilfe annehmen; es können auch mehrere dieser vier Formen gemeinsam zur Anwendung gelangen.

Art. 2

Die Bestimmungen dieses Abkommens sind anwendbar:

2.1.
auf Entwicklungsvorhaben zwischen den Vertragsparteien; die Schweizerische Partei kann mit dem Einverständnis der Rwandischen Partei eine spezialisierte Institution mit der Erfüllung ihrer Verpflichtungen betrauen;
2.2.
auf Entwicklungsvorhaben zwischen, auf schweizerischer Seite, einer öffentlich—rechtlichen Körperschaft beziehungsweise einer privaten Institution ohne Gewinncharakter und, auf rwandischer Seite, einem Partner des öffentlichen oder privaten Rechts, sofern darüber zwischen den beiden Vertragsparteien eine Vereinbarung getroffen worden ist.
Art. 3

Die angestrebte Zusammenarbeit kann folgende Formen annehmen:

3.1.
Gewähren von Finanzbeiträgen in der Form von Schenkung oder Darlehen;
3.2.
Stellen von eingeführten oder örtlich eingekauften Ausrüstungsgütern, Material und sonstigen Gütern sowie von Dienstleistungen;
3.3.
Zurverfügungstellung von Personal, im Langzeit— (Mitarbeiter der Entwicklungszusammenarbeit) beziehungsweise Kurzeinsatz (Konsulent);
3.4.
Gewähren von Stipendien für Studien beziehungsweise Berufsbildungspraktika in Rwanda, in der Schweiz oder in einem Drittland;
3.5.
jede andere von den Vertragsparteien im gegenseitigen Einvernehmen vereinbarte Form.
Art. 4
4.1.
Der Beitrag der Schweizerischen Partei an die Verwirklichung eines Vorhabens ergänzt die Bemühungen der Rwandischen Partei um die Sicherung ihrer wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung; die Verantwortung für die Vorhaben sowie deren Zielsetzung obliegt der Rwandischen Partei.
4.2.
Für jedes Vorhaben gemäss Artikel 2.1. wird im Hinblick auf seine Durchführung ein besonderes Abkommen geschlossen, das insbesondere die einzusetzenden Mittel festlegt und die Pflichten, die beiden Parteien erwachsen, genau umschreibt.
4.3.
Die Bewerbungen des von der Schweizerischen Partei vorgeschlagenen Personals müssen von der Rwandischen Partei genehmigt werden.
4.4.
Die Wahl der Empfänger von Stipendien, die Ausrichtung ihrer Studien beziehungsweise ihrer Berufsausbildung geschehen im gegenseitigen Einvernehmen der Vertragsparteien.
Art. 5

Die Beiträge der Vertragsparteien zur Durchführung von bestimmten Vorhaben beinhalten im wesentlichen folgende Leistungen:

5.1.
Für die Schweizerische Partei:
5.1.1.
Übernahme von Anschaffungs— und Transportkosten der Ausrüstungsgüter (Fahrzeuge eingeschlossen), des Materials und der weiteren Güter sowie der Dienstleistungen und gewisser, durch die Durchführung der Vorhaben bedingten Kosten; der Anteil der Schweizerischen Partei wird in den besonderen Abkommen festgelegt, die gemäss Artikel 4.2. dieses Abkommens vorgesehen sind;
5.1.2.
Übergabe der Ausrüstungsgüter, des Materials und der übrigen, für die Durchführung des Vorhabens gelieferten Güter an die Rwandische Partei in der Form von Schenkung; diese gehen kraft der Unterzeichnung eines Empfangsprotokolls unmittelbar nach ihrem Eintreffen in Rwanda in das Eigentum der Rwandischen Partei über; alle so gelieferten Güter bleiben jedoch, vorbehältlich anderslautenden schriftlichen Vereinbarungen zwischen den beiden Parteien, zur uneingeschränkten Verfügung der betreffenden Vorhaben und des von der Schweizerischen Partei im Hinblick auf die Erfüllung seines Auftrages zur Verfügung gestellten Personals. Die Fahrzeuge bleiben bis zu dem Augenblick im Eigentum der Schweizerischen Partei, in dem sie der Rwandischen Partei kraft der Unterzeichnung eines besonderen Protokolls übergeben werden. Die genauen Übergabe— und Eigentumsbestimmungen sowie die allfälligen Sonderfälle werden in den gemäss Artikel 4.2. dieses Abkommens vorgesehenen besonderen Abkommen genauer ausgeführt;
5.1.3.
Übernahme sämtlicher Kosten, die sich aus der Zuteilung und der Tätigkeit des von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellten Personals ergeben, insbesondere Gehälter, Versicherungsprämien, Reisekosten von der Schweiz nach Rwanda und zurück und sonstige Dienstreisen sowie Auslagen für Wohnung und Aufenthalt in Rwanda;
5.1.4.
Beschaffung, falls notwendig, von Fachausrüstung und Material (Fahrzeuge eingeschlossen), die das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal für die Erfüllung seines Auftrages benötigt und das im Eigentum der Schweizerischen Partei bleibt;
5.1.5.
Tragen von Studienkosten und sonstigen Kosten der Berufsbildung wie Unterhalt und Krankenversicherung aller gemäss Artikel 3.4. dieses Abkommens betroffenen Stipendiaten,
5.1.6.
Übernahme der Kosten von Hin— und Rückreise von Rwanda an den Ort, in dem der Stipendiat sein Studium beziehungsweise sein Praktikum absolviert, für alle gemäss Artikel 3.4. dieses Abkommens betroffenen Stipendiaten.
5.2.
Für die Rwandische Partei:
5.2.1.
Bereitstellen von Ausrüstungsgütern, Material sowie von gewissen, für die Durchführung der Vorhaben erforderlichen Dienstleistungen; der Anteil der Rwandischen Partei wird in den gemäss Artikel 4.2. dieses Abkommens vorgesehenen besonderen Abkommen festgesetzt;
5.2.2.
Übernahme von Unterhalts— und Betriebskosten der Vorhaben, die nicht anderweitig gedeckt werden;
5.2.3.
Zurverfügungstellung des für die Durchführung der Vorhaben erforderlichen Führungs—, Stamm— und Zusatzpersonals sowie Übernahme ihrer Gehälter und Sozialleistungen; allfällige Ausnahmen dieser Regelung werden in den gemäss Artikel 4.2. dieses Abkommens vorgesehenen Sonderabkommen näher ausgeführt;
5.2.4.
Zurverfügungstellung, wenn möglich und sofern die Art des Vorhabens es rechtfertigt, der Räumlichkeiten und Dienstleistungen, die das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal für die Erfüllung seines Auftrags benötigt;
5.2.5.
Weiterzahlen, gemäss der rwandischen Rechtsvorschriften, der örtlichen Gehälter und Sozialleistungen der gemäss Artikel 3.4. dieses Abkommens betroffenen Stipendiaten während der ganzen Dauer ihres von der Schweizerischen Partei finanzierten Praktikums, sofern es sich um Beamte handelt, die schon vor ihrer Abreise im Staatsdienst gestanden haben;
5.2.6.
Gewährleistung einer Beschäftigung für die gemäss Artikel 3.4. dieses Abkommens betroffenen Stipendiaten, die ihnen nach ihrer Rückkehr nach Rwanda erlaubt, die erworbenen Kenntnisse und Erfahrungen bestmöglich einzusetzen.
Art. 6
6.1.
Die Regierung der einen Vertragspartei, auf deren Staatsgebiet ein Vorhaben durchgeführt wird, sichert die Regierung der andern Vertragspartei gegen jeden unmittelbar oder mittelbar bei der Durchführung des Vorhabens verursachten Schadenersatz— und Haftpflichtanspruch.
6.2.
Die Rwandische Partei befreit insbesondere das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal für jede während der Erfüllung seines Auftrages begangene Handlung von jedem Anspruch auf Leistung von Schadenersatz, sofern der Schaden nicht vorsätzlich oder grobfahrlässig verursacht worden ist.
Art. 7

Im übrigen, um die Durchführung der Entwicklungsvorhaben, die sich in den Rahmen dieses Abkommens einfügen, zu erleichtern, verpflichtet sich die Rwandische Partei:

7.1.
dem von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellten Personal sowie dessen Familienangehörigen unentgeltlich Einreise—, Aufenthalts— und Ausreisevisa auszustellen;
7.2.
die Sicherheit des von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellten Personals sowie dessen Familienangehörigen zu gewährleisten und den Mitarbeitern der Entwicklungszusammenarbeit insbesondere eine Ausweiskarte für Mitarbeiter der technischen Zusammenarbeit auszustellen, die ihnen die Unterstützung der Staatsstellen bei der Erfüllung ihres Auftrages zusichert;
7.3.
Ausrüstungsgüter (Fahrzeuge eingeschlossen), Material und übrige in den Artikeln 5.1.1. und 5.1.4. genannten Güter von sämtlichen Einfuhrzöllen und —steuern zu befreien;
7.4.
Ausrüstungsgüter (Fahrzeuge eingeschlossen), Material und übrige Güter von allen Abgaben und Steuern zu befreien, wenn sie zu Beginn, im Verlaufe beziehungsweise bei Beendigung der Vorhaben in den Besitz der Rwandischen Partei übergehen;
7.5.
Hausrat und neue beziehungsweise schon benützte Gegenstände des persönlichen Gebrauchs (ein Fahrzeug eingeschlossen) des von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellten Personals der Zusammenarbeit von allen Einfuhrzöllen und —steuern – mit Ausnahme der jenigen für besondere geleistete Dienste – zu befreien, wenn diese Güter innerhalb sechs Monate nach der ersten Ankunft des Personals der Zusammenarbeit beziehungsweise dessen Familienangehörigen nach Rwanda eingeführt werden und sofern diese Güter zum Zeitpunkt der Ausreise des Personals der Zusammenarbeit wieder aus Rwanda ausgeführt werden. Nach einer Zeitspanne von jeweils zwei Jahren darf das Personal der Zusammenarbeit indessen ein abgabefreies Ersatzfahrzeug einführen;
7.6.
die gemäss Artikel 7.5. genannten Gegenstände des persönlichen Gebrauchs (ein Fahrzeug eingeschlossen) von Ausfuhrzöllen und —steuern zu befreien, wenn das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal nach Beendigung seines Auftrags Rwanda endgültig verlässt;
7.7.
das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal vom Bezahlen aller Steuern und sonstigen Fiskalabgaben betreffend ihre Person bzw. ihr von der Schweizerischen Partei in dieser Eigenschaft entrichtetes Arbeitsentgelt (Gehalt, Entschädigungen) zu befreien.
Art. 8
8.1.
Das von der Schweizerischen Partei zur Verfügung gestellte Personal sowie seine Familienangehörigen sind gehalten, sich während ihres Aufenthaltes in Rwanda nicht in die innern Angelegenheiten Rwandas einzumischen, die rwandischen Gesetze, Vorschriften und Gebräuche zu achten und keiner andern Erwerbstätigkeit nachzugehen als derjenigen, mit der sie von den Vertragsparteien betraut worden sind und für die sie die Bewilligung der Vertragsparteien erhalten haben.
8.2.
Die gemäss Artikel 3.4. dieses Abkommens betroffenen Stipendiaten sind betreffend das Land, in dem sie ihre Studien oder Praktika absolvieren, an dieselben Bestimmungen gebunden.
Art. 9

Die Schweizerische Partei kann im Hinblick auf den Schulbesuch der Kinder des von ihr zur Verfügung gestellten Personals eine oder mehrere Lehrkräfte nach Rwanda entsenden. Die Kosten für Entsendung und Tätigkeit dieser Lehrkräfte werden gegebenenfalls voll und ganz von der Schweizerischen Partei übernommen. Der Wortlaut dieses Abkommens, insbesondere der Artikel 6, 7 und 8 trifft auch auf diese Lehrkräfte und deren Familien zu, die dem in Artikel 3.3. dieses Abkommens genannten Personal gleichgestellt sind.

Art. 10

In Anbetracht der Erleichterung, Intensivierung und Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien:

10.1.
kann die Schweizerische Partei bei ihrer diplomatischen Vertretung in Rwanda ein Koordinationsbüro der Zusammenarbeit eröffnen und es mit Personal ausstatten.
10.2.
Das diesem Büro für verwaltungstechnische und technische Aufgaben zugeteilte, nicht—rwandische Personal, das keinen schweizerischen diplomatischen Status hat, geniesst dieselben Vergünstigungen, welche die Rwandische Partei dem in Artikel 3.3. dieses Abkommens genannten Personal gewährt.
10.3.
Die Vertragsparteien nehmen regelmässig miteinander Fühlung, um die Ergebnisse, die bei der Verwirklichung der Vorhaben der Zusammenarbeit, die Gegenstand dieses Abkommens sind, erreicht worden sind, zu untersuchen, die Probleme, die sich bei ihrer Durchführung stellen, sowie ihre möglichen Lösungen zu prüfen und das Programm der Zusammenarbeit für die folgenden Jahre zu erörtern und aufzustellen.
Art. 11

Die Bestimmungen von bilateralen oder multilateralen Abkommen, die eine der Vertragsparteien in Zukunft auf dem Gebiet der Entwicklungszusammenarbeit mit Drittstaaten oder internationalen Organisationen abschliessen könnte, sind, sofern sie vorteilhafter sind als diejenigen der Artikel 7 und 9 dieses Abkommens, an Ort und Stelle der Bestimmungen dieses Abkommens anwendbar.

Art. 12
12.1.
Die Vertragsparteien verpflichten sich, jede Rechtsstreitigkeit, die sich bei der Anwendung beziehungsweise der Auslegung des vorliegenden Abkommens ergeben könnte, gütlich auf diplomatischem Wege zu regeln.
12.2.
Jede Rechtsstreitigkeit betreffend Anwendung beziehungsweise Auslegung dieser Bestimmungen sowie der Bestimmungen der gemäss Artikel 4.2. genannten besonderen Abkommen, die nicht mittels Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien beigelegt werden kann, kann von der einen oder andern Partei einem aus drei Mitgliedern bestehenden Schiedsgericht unterbreitet werden. Jede Vertragspartei ernennt ein Mitglied. Die so bezeichneten Angehörigen des Schiedsgerichtes wählen einen Präsidenten. Das Schiedsgericht bestimmt sein eigenes Verfahren.
12.3.
Jede Meinungsverschiedenheit betreffend Zusammensetzung beziehungsweise Verfahren des Schiedsgerichtes wird auf Ersuchen einer der Parteien vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes entschieden.
12.4.
Der Entscheid des Schiedsgerichtes verpflichtet die Vertragsparteien.
Art. 13
13.1.
Dieses Abkommen ersetzt das durch Briefwechsel vom 3. und 7. März 19671 geänderte Abkommen über die technische und wissenschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Rwanda vom 22. Oktober 1963.
13.2.
Dieses Abkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem jede der Vertragsparteien der andern die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Vorschriften über den Abschluss und die Inkraftsetzung internationaler Vereinbarungen notifiziert hat.
13.3.
Dieses Abkommen wird für die Dauer von fünf Jahren von seiner Inkraftsetzung an geschlossen. Es wird anschliessend von Jahr zu Jahr stillschweigend für ein weiteres Jahr erneuert, sofern es nicht von der einen oder andern Vertragspartei gekündigt wird.
13.4.
Die Bestimmungen dieses Abkommens sind auch auf die während seiner Abschliessung in Ausführung begriffenen Vorhaben anwendbar. Für den Fall, dass zwischen den Bestimmungen dieses Abkommens und denjenigen der für die genannten Vorhaben geschlossenen Abkommen Widersprüche auftreten sollten, sind die Bestimmungen dieser letzteren anwendbar.
13.5.
Für den Fall des Auslaufens dieses Abkommens kommen die Vertragsparteien überein, die laufende Phase der in der Durchführung begriffenen Vorhaben abzuschliessen und die Stipendiaten und Praktikanten aus Rwanda im Ausland ihre Studien beziehungsweise Ausbildungsprogramme beenden zu lassen.

Geschehen in Kigali, am 13. März 1985, in zwei Originalen in französischer Sprache.

Für den Schweizerischen Bundesrat:

Richard Gaechter Schweizerischer Botschafter in Rwanda

Für die Regierung der Republik Rwanda:

Fr. Ngarukiyintwali Minister für auswärtige Angelegenheiten und Entwicklungszusammenarbeit


1 [AS 1968 345]


 AS 1986 341


1 Übersetzung des französischen Originaltextes.


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