Index

0.814.322

Texte original

Protocole à la Convention de 1979

sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)

Conclu à Genève le 28 septembre 1984

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juillet 1985

Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1988

(Etat le 19 février 2019)

Les Parties contractantes,

rappelant que la Convention1 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci—après dénommée «la Convention») est entrée en vigueur le 16 mars 1983,

conscientes de l’importance que revêt le «Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe» (ci—après dénommé EMEP), visé aux articles 9 et 10 de la Convention,

conscientes des résultats positifs obtenus jusqu’ici dans la mise en oeuvre de l’EMEP,

reconnaissant que la mise en oeuvre de l’EMEP a jusqu’à présent été rendue possible grâce aux moyens financiers fournis par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des gouvernements,

ayant présent à l’esprit que la contribution du PNUE ne continuera à être versée que jusqu’à la fin de 1984, que la somme de cette contribution et des contributions volontaires des gouvernements ne couvre pas intégralement le coût de l’application du plan de travail de l’EMEP et qu’il sera par conséquent nécessaire de prendre des dispositions pour assurer le financement à long terme après 1984,

considérant l’appel lancé par la Commission économique pour l’Europe aux gouvernements des pays membres de la CEE dans sa décision B (XXXVIII), par laquelle elle leur demande instamment de fournir, selon des modalités à convenir à la première réunion de l’Organe exécutif de la Convention (ci—après dénommé «l’Organe exécutif»), les fonds dont celui—ci aura besoin pour mener à bien ses activités, en particulier celles qui ont trait aux travaux de l’EMEP,

notant que la Convention ne contient aucune disposition relative au financement de l’EMEP et qu’il est donc nécessaire de prendre des dispositions appropriées à ce sujet,

tenant compte des éléments à prendre en considération pour l’élaboration d’un instrument officiel complétant la Convention, qui sont énoncés dans les recommandations adoptées par l’Organe exécutif à sa première session (7–10 juin 1983),

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Protocole:

1. On entend par «quote—part ONU» la quote—part d’une Partie contractante pour l’exercice financier considéré, selon le barème des quotes—parts établi pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies.

2. On entend par «exercice financier» l’exercice financier de l’Organisation des Nations Unies; les expressions «base annuelle» et «dépenses annuelles» doivent être interprétées en conséquence.

3. On entend par «Fonds général d’affectation spéciale» le Fonds général d’affectation spéciale pour le financement de l’application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui a été créé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4. On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone qui fait l’objet d’une surveillance coordonnée par les centres internationaux de l’EMEP1.


1 Ces centres internationaux sont actuellement le Centre de coordination pour les questions chimiques, le Centre de synthèse météorologique—Est et le Centre de synthèse météorologique—Ouest.

Art. 2 Financement de l’EMEP

Les ressources de l’EMEP couvrent les dépenses annuelles des centres internationaux coopérant dans le cadre de l’EMEP qui sont liées aux activités inscrites au programme de travail de l’Organe directeur de l’EMEP.

Art. 3 Contributions

1. Conformément aux dispositions du présent article, l’EMEP est financé par des contributions obligatoires complétées par des contributions volontaires. Les contributions peuvent être versées en monnaie convertible, en monnaie non convertible ou en nature.

2. Les contributions obligatoires sont versées sur une base annuelle par toutes les Parties contractantes au présent Protocole qui se trouvent dans la zone géographique des activités de l’EMEP.

3. Des contributions volontaires peuvent être versées par les Parties contractantes au présent Protocole et par les Signataires, même si leur territoire se trouve en dehors de la zone géographique des activités de l’EMEP, ainsi que sur la recommandation de l’Organe directeur de l’EMEP et sous réserve de l’approbation de l’Organe exécutif, par tout autre pays, organisation ou particulier qui souhaite verser des contributions au programme de travail.

4. Les dépenses annuelles liées au programme de travail sont couvertes par les contributions obligatoires. Les contributions en espèces et en nature, telles que celles des pays hôtes des centres internationaux, sont spécifiées dans le programme de travail. Les contributions volontaires peuvent, sur la recommandation de l’organe directeur et sous réserve de l’approbation de l’Organe exécutif, être utilisées soit pour réduire les contributions obligatoires, soit pour financer des activités particulières entrant dans le cadre de l’EMEP.

5. Les contributions en espèces – obligatoires ou volontaires – sont versées au Fonds général d’affectation spéciale.

Art. 4 Répartition des dépenses

1. Les contributions obligatoires sont déterminées conformément aux dispositions de l’annexe au présent Protocole.

2. L’Organe exécutif envisagera la nécessité de réviser l’annexe:

a)
si le budget annuel de l’EMEP augmente de deux fois et demie par rapport au budget annuel adopté pour l’année d’entrée en vigueur du présent protocole ou, si elle est postérieure, pour l’année du dernier amendement à l’annexe;
b)
si l’Organe exécutif, sur la recommandation de l’Organe directeur, désigne un nouveau centre international;
c)
six ans après l’entrée en vigueur du présent protocole ou, s’il est postérieur, six ans après le dernier amendement à l’annexe.

3. Les amendements à l’annexe sont adoptés par consensus par l’Organe exécutif.

Art. 5 Budget annuel

Le budget annuel de l’EMEP est établi par l’Organe directeur de l’EMEP et adopté par l’Organe exécutif un an au plus tard avant le début de l’exercice financier correspondant.

Art. 6 Amendements au Protocole

1. Toute Partie contractante au présent Protocole peut proposer des amendements au Protocole.

2. Le texte des amendements proposés est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties contractantes au Protocole. l’Organe exécutif examine les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux Parties contractantes au Protocole par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre—vingt—dix jours à l’avance.

3. Un amendement au présent Protocole autre qu’un amendement à l’annexe doit être adopté par consensus par les représentants des Parties contractantes au Protocole, et il entrera en vigueur pour les Parties contractantes au Protocole qui l’auront accepté le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers de ces Parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire. L’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.

Art. 7 Règlement des différends

Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes au présent Protocole quant à l’interprétation ou à l’application du Protocole, lesdites Parties recherchent une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.

Art. 8 Signature

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) adoptée par le Conseil économique et social le 28 mars 1947 et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l’Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le présent Protocole, à condition que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention, à l’Office des Nations Unies à Genève, du 28 septembre au 5 octobre 1984 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 4 avril 1985.

2. S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale mentionnées ci—dessus peuvent, en leur nom propre, exercer les droits et s’acquitter des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.

Art. 9 Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Signataires.

2. Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 8 à compter du 5 octobre 1984.

3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui remplira les fonctions de dépositaire.

Art. 10 Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle:

a)
les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés par au moins dix—neuf Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 8, qui se trouvent dans la zone géographique des activités de l’EMEP, et
b)
le total des quotes—parts ONU de ces Etats et organisations dépassera quarante pour cent.

2. A l’égard de chaque Etat et organisation visés au par. 1 de l’art. 8 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère lorsque les conditions d’entrée en vigueur énoncées au par. 1 a) ci—dessus ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 11 Dénonciation

1. A tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur à l’égard d’une Partie contractante, ladite Partie contractante pourra dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet le quatre-vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.

2. Les obligations financières de la Partie qui dénonce le Protocole demeureront inchangées jusqu’à ce que la dénonciation prenne effet.

Art. 12 Textes authentiques

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le vingt—huit septembre mil neuf cent quatre—vingt—quatre.

(Suivent les signatures)


  Annexe

(art. 4)

Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème ci—après:

En %

Autriche

  1,59

Bulgarie

  0,35

Espagne

  3,54

Finlande

  1,07

Hongrie

  0,45

Islande

  0,06

Liechtenstein

  0,02

Norvège

  1,13

Pologne

  1,42

Portugal

  0,30

République démocratique allemande

  2,74

RSS de Biélorussie

  0,71

RSS d’Ukraine

  2,60

Roumanie

  0,37

Saint—Marin

  0,02

Saint—Siège

  0,02

Suède

  2,66

Suisse

  2,26

Tchécoslovaquie

  1,54

Turquie

  0,60

URSS

20,78

Yougoslavie

  0,60

Etats membres de la Communauté économique européenne:

Allemagne, République fédérale d’

15,73

Belgique

  2,36

Danemark

  1,38

France

11,99

Grèce

  1,00

Irlande

  0,50

Italie

  6,89

Luxembourg

  0,10

Pays—Bas

  3,28

Royaume—Uni

  8,61

Communauté économique européenne

  3,33

Total

100,00

L’ordre dans lequel les Parties contractantes figurent dans l’Annexe se rapporte spécifiquement au système de répartition des dépenses tel que convenu par l’Organe Exécutif de la Convention. En conséquence cet ordre est un élément spécifique du Protocole sur le financement de l’EMEP.


  Champ d’application le 19 février 20192 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

  6 septembre

2011 A

  5 décembre

2011

Allemagne

  7 octobre

1986

28 janvier

1988

Arménie

21 janvier

2014 A

21 avril

2014

Autriche

  4 juin

1987 A

28 janvier

1988

Bélarus

  4 octobre

1985

28 janvier

1988

Belgique

  5 août

1987

28 janvier

1988

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Bulgarie

26 septembre

1986

28 janvier

1988

Canada

  4 décembre

1985

28 janvier

1988

Chypre

20 novembre

1991 A

18 février

1992

Union européenne

17 juillet

1986

28 janvier

1988

Croatie

21 septembre

1992 S

  8 octobre

1991

Danemark

29 avril

1986

28 janvier

1988

Espagne

11 août

1987 A

28 janvier

1988

Estonie

  7 décembre

2001 A

  7 mars

2002

Etats-Unis

29 octobre

1984

28 janvier

1988

Finlande

24 juin

1986

28 janvier

1988

France

30 octobre

1987

28 janvier

1988

Géorgie

  7 février

2013

  8 mai

2013

Grèce

24 juin

1988 A

22 septembre

1988

Hongrie

  8 mai

1985

28 janvier

1988

Irlande

26 juin

1987

28 janvier

1988

Italie

12 janvier

1989

12 avril

1989

Lettonie

18 février

1997 A

19 mai

1997

Liechtenstein

1er mai

1985 A

28 janvier

1988

Lituanie

  7 novembre

2003 A

  5 février

2004

Luxembourg

24 août

1987

28 janvier

1988

Macédoine

10 mars

2010 A

  8 juin

2010

Malte

14 mars

1997 A

12 juin

1997

Moldova

26 juillet

2016 A

24 octobre

2016

Monaco

27 août

1999 A

25 novembre

1999

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Norvège

12 mars

1985

28 janvier

1988

Pays-Bas a

22 octobre

1985

28 janvier

1988

Pologne

14 septembre

1988 A

13 décembre

1988

Portugal

19 janvier

1989 A

19 avril

1989

République tchèque

30 septembre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

28 avril

2003 A

27 juillet

2003

Royaume-Uni

12 août

1985

28 janvier

1988

Russie

21 août

1985

28 janvier

1988

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

  6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Suède

12 août

1985

28 janvier

1988

Suisse

26 juillet

1985

28 janvier

1988

Turquie

20 décembre

1985

28 janvier

1988

Ukraine

30 août

1985

28 janvier

1988

a Pour le Royaume en Europe.


 RO 1988 867


1 RS 0.814.32
2 RO 1988 867, 1989 1117, 2004 119, 2006 851, 2010 247, 2013 761, 2016 2625, 2019 757. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.814.322

Übersetzung

Protokoll zum Übereinkommen von 1979

über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung betreffend die langfristige Finanzierung des Programms über die Zusammenarbeit bei der Messung und Bewertung der weiträumigen Übertragung von luftverunreinigenden Stoffen in Europa (EMEP)

Abgeschlossen in Genf am 28. September 1984
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 26. Juli 1985
In Kraft getreten für die Schweiz am 28. Januar 1988

(Stand am 19. Februar 2019)

Die Vertragsparteien

unter Hinweis darauf, dass das Übereinkommen1 über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung (im folgenden als «Übereinkommen» bezeichnet) am 16. März 1983 in Kraft getreten ist,

im Bewusstsein der Bedeutung des in den Artikeln 9 und 10 des Übereinkommens bezeichneten «Programms über die Zusammenarbeit bei der Messung und Bewertung der weiträumigen Übertragung von luftverunreinigenden Stoffen in Europa» (im folgenden als «EMEP» bezeichnet),

im Bewusstsein der bisher bei der Durchführung des EMEP erzielten positiven Ergebnisse,

in der Erkenntnis, dass die Durchführung des EMEP bisher durch vom Umweltprogramm der Vereinten Nationen (UNEP) zur Verfügung gestellte finanzielle Mittel sowie durch freiwillige Beiträge der Regierungen ermöglicht wurde,

eingedenk dessen, dass der Beitrag des UNEP nur bis Ende 1984 weitergezahlt wird, dass dieser Beitrag zusammen mit den freiwilligen Beiträgen der Regierungen die Kosten der Durchführung des Arbeitsplans des EMEP nicht voll deckt und dass es daher notwendig ist, für eine langfristige Finanzierung nach 1984 zu sorgen,

im Hinblick auf den von der Wirtschaftskommission für Europa in ihrem Beschluss B (XXXVIII) an die Regierungen der Mitgliedstaaten der ECE gerichteten Appell, auf einer auf der ersten Sitzung des Exekutivorgans für das Übereinkommen (im folgenden als «Exekutivorgan» bezeichnet) zu vereinbarenden Grundlage die finanziellen Mittel bereitzustellen, die das Exekutivorgan zur Durchführung seiner Tätigkeiten, insbesondere derjenigen im Zusammenhang mit den Arbeiten des EMEP, benötigt,

in der Erkenntnis, dass das Übereinkommen keine Bestimmungen über die Finanzierung des EMEP enthält und dass es daher erforderlich ist, diesbezüglich angemessene Vorkehrungen zu treffen,

im Hinblick auf die bei der Ausarbeitung einer förmlichen Übereinkunft zur Ergänzung des Übereinkommens zu berücksichtigenden Faktoren, die in den vom Exekutivorgan auf seiner ersten Tagung (7.–10. Juni 1983) angenommenen Empfehlungen aufgeführt sind,

sind wie folgt übereingekommen:

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieses Protokolls

1. bedeutet «UNO—Beitragsanteil» den Anteil einer Vertragspartei für das betreffende Haushaltsjahr entsprechend dem für die Aufteilung der Ausgaben der Vereinten Nationen aufgestellten Beitragsschlüssel;

2. bedeutet «Haushaltsjahr» das Haushaltsjahr der Vereinten Nationen; die Ausdrücke «jährliche Grundlage» und «jährliche Ausgaben» sind entsprechend auszulegen;

3. bedeutet «allgemeiner Treuhandfonds» den vom Generalsekretär der Vereinten Nationen errichteten allgemeinen Treuhandfonds für die Finanzierung der Durchführung des Übereinkommens über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung;

4. bedeutet «geographischer Anwendungsbereich des EMEP» das Gebiet, in dem Messungen vorgenommen werden, die durch die internationalen EMEP—Zentren1 koordiniert werden.


1 Diese internationalen Zentren sind zurzeit das Koordinierungszentrum für chemische Fragen, das Zentrum für meteorologische Synthesen Ost und das Zentrum für meteorologische Synthesen West.

Art. 2 Finanzierungsmittel des EMEP

Die Finanzierungsmittel des EMEP dienen zur Deckung der jährlichen Ausgaben der im Rahmen des EMEP zusammenarbeitenden internationalen Zentren für die im Arbeitsprogramm des Lenkungsorgans des EMEP aufgeführten Tätigkeiten.

Art. 3 Beiträge

1. Im Einklang mit diesem Artikel bestehen die Finanzierungsmittel des EMEP aus Pflichtbeiträgen, die durch freiwillige Beiträge ergänzt werden. Die Beiträge können in konvertierbarer Währung, nichtkonvertierbarer Währung oder als Sachleistung erbracht werden.

2. Die Pflichtbeiträge werden auf jährlicher Grundlage von allen Vertragsparteien dieses Protokolls geleistet, die sich im geographischen Anwendungsbereich des EMEP befinden.

3. Freiwillige Beiträge können von den Vertragsparteien oder Unterzeichnern dieses Protokolls geleistet werden, selbst wenn sich ihr Hoheitsgebiet ausserhalb des geographischen Anwendungsbereichs des EMEP befindet, sowie auf Empfehlung des Lenkungsorgans des EMEP und vorbehaltlich der Zustimmung des Exekutivorgans von anderen Ländern, Organisationen oder Einzelpersonen, die zum Arbeitsprogramm beizutragen wünschen.

4. Die jährlichen Ausgaben für das Arbeitsprogramm werden durch die Pflichtbeiträge gedeckt. Die Bar— und Sachleistungen, wie beispielsweise die der Gastländer der internationalen Zentren, werden im Arbeitsprogramm aufgeführt. Die freiwilligen Beiträge können auf Empfehlung des Lenkungsorgans und vorbehaltlich der Zustimmung des Exekutivorgans dazu verwendet werden, entweder die Pflichtbeiträge zu senken oder bestimmte Tätigkeiten im Rahmen des EMEP zu finanzieren.

5. Die freiwilligen und Pflichtbeiträge in bar werden in den allgemeinen Treuhandfonds eingezahlt.

Art. 4 Aufteilung der Ausgaben

1. Die Pflichtbeiträge werden nach Massgabe des Anhangs zu diesem Protokoll geleistet.

2. Das Exekutivorgan prüft die Notwendigkeit einer Änderung des Anhangs:

a)
wenn sich der Jahreshaushalt des EMEP gegenüber dem für das Jahr des Inkrafttretens dieses Protokolls bzw. für das Jahr der letzten Änderung des Anhangs, sofern diese später erfolgt, angenommenen Jahreshaushalt um das Zweieinhalbfache erhöht;
b)
wenn das Exekutivorgan auf Empfehlung des Lenkungsorgans ein neues internationales Zentrum bestimmt;
c)
sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Protokolls bzw. sechs Jahre nach der letzten Änderung des Anhangs, sofern diese später erfolgt.

3. Die Änderungen des Anhangs werden vom Exekutivorgan einvernehmlich angenommen.

Art. 5 Jahreshaushalt

Der Jahreshaushalt des EMEP wird vom Lenkungsorgan des EMEP aufgestellt und spätestens ein Jahr vor Beginn des entsprechenden Haushaltsjahrs vom Exekutivorgan angenommen.

Art. 6 Änderungen des Protokolls

1. Jede Vertragspartei dieses Protokolls kann Änderungen des Protokolls vorschlagen.

2. Der Wortlaut der vorgeschlagenen Änderungen wird dem Exekutivsekretär der Wirtschaftskommission für Europa schriftlich unterbreitet; dieser übermittelt ihn allen Vertragsparteien des Protokolls. Das Exekutivorgan erörtert die vorgeschlagenen Änderungen auf seiner nächsten jährlichen Sitzung, sofern die Vorschläge den Vertragsparteien des Protokolls vom Exekutivsekretär der Wirtschaftskommission für Europa mindestens neunzig Tage vorher mitgeteilt worden sind.

3. Änderungen dieses Protokolls mit Ausnahme von Änderungen des Anhangs bedürfen der einvernehmlichen Annahme durch die Vertreter der Vertragsparteien des Protokolls; sie treten für die Vertragsparteien des Protokolls, die sie angenommen haben, am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem zwei Drittel dieser Vertragsparteien ihre Urkunde über die Annahme der Änderung beim Depositar hinterlegt haben. Danach treten Änderungen für jede andere Vertragspartei am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem die betreffende Vertragspartei ihre Urkunde über die Annahme der Änderung hinterlegt.

Art. 7 Beilegung von Streitigkeiten

Entsteht zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien dieses Protokolls eine Streitigkeit über seine Auslegung oder Anwendung, so bemühen sich diese Vertragsparteien um eine Lösung durch Verhandlungen oder durch ein anderes Verfahren der Beilegung, das für die Streitparteien annehmbar ist.

Art. 8 Unterzeichnung

1. Dieses Protokoll liegt vom 28. September bis zum 5. Oktober 1984 im Büro der Vereinten Nationen in Genf und anschliessend bis zum 4. April 1985 am Sitz der Vereinten Nationen in New York für die Mitgliedstaaten der Wirtschaftskommission für Europa, für Staaten, die in der Wirtschaftskommission für Europa nach Absatz 8 der Entschliessung 36 (IV) des Wirtschafts— und Sozialrats vom 28. März 1947 beratenden Status haben, sowie für die Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration, die von den souveränen Staaten, die Mitglieder der Wirtschaftskommission für Europa sind, gebildet werden und für die Aushandlung, den Abschluss und die Anwendung internationaler Übereinkünfte über Angelegenheiten zuständig sind, die in den Geltungsbereich dieses Protokolls fallen, zur Unterzeichnung auf, vorausgesetzt, dass die betreffenden Staaten und Organisationen Vertragsparteien des Übereinkommens sind.

2. Solche Organisationen der regionalen Wirtschaftsintegration üben in Angelegenheiten, die in ihren Zuständigkeitsbereich fallen, in ihrem eigenen Namen die Rechte aus und nehmen die Verantwortlichkeiten wahr, die dieses Protokoll den Mitgliedstaaten dieser Organisationen überträgt. In diesen Fällen sind die Mitgliedstaaten dieser Organisationen nicht berechtigt, solche Rechte einzeln auszuüben.

Art. 9 Ratifikation, Annahme, Genehmigung und Beitritt

1. Dieses Protokoll bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Unterzeichner.

2. Dieses Protokoll steht vom 5. Oktober 1984 an für die in Artikel 8 Absatz 1 genannten Staaten und Organisationen zum Beitritt offen.

3. Die Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunden werden beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt; dieser erfüllt die Aufgaben des Depositars.

Art. 10 Inkrafttreten

1. Dieses Protokoll tritt am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem:

a)
mindestens neunzehn der in Artikel 8 Absatz 1 bezeichneten Staaten und Organisationen, die sich im geographischen Anwendungsbereich des EMEP befinden, Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunden hinterlegt haben und
b)
die UNO—Beitragsanteile dieser Staaten und Organisationen insgesamt 40 Prozent übersteigen.

2. Für alle in Artikel 8 Absatz 1 bezeichneten Staaten und Organisationen, die dieses Protokoll ratifizieren, annehmen oder genehmigen oder ihm beitreten, nachdem die Voraussetzungen für sein Inkrafttreten nach Absatz 1 erfüllt sind, tritt das Protokoll am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt der Hinterlegung der Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch den betreffenden Staat oder die betreffende Organisation in Kraft.

Art. 11 Kündigung

1. Eine Vertragspartei kann jederzeit nach Ablauf von fünf Jahren nach dem Zeitpunkt, zu dem dieses Protokoll für sie in Kraft getreten ist, durch eine an den Depositar gerichtete schriftliche Notifikation das Protokoll kündigen. Die Kündigung wird am neunzigsten Tag nach dem Eingang der Notifikation bei dem Depositar wirksam.

2. Die finanziellen Verpflichtungen der Vertragspartei, die das Protokoll kündigt, bleiben unberührt, bis die Kündigung wirksam wird.

Art. 12 Verbindliche Wortlaute

Die Urschrift dieses Protokolls, dessen englischer, französischer und russischer Wortlaut gleichermassen verbindlich sind, wird beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.

ZuUrkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Protokoll unterschrieben.

Geschehen zu Genf am 28. September 1984.

(Es folgen die Unterschriften)


  Anhang

(Art. 4)

Die Pflichtbeiträge im Rahmen der Aufteilung der Ausgaben zur Finanzierung des Programms über die Zusammenarbeit bei der Messung und Bewertung der weiträumigen Übertragung von luftverunreinigenden Stoffen in Europa (EMEP) werden nach folgendem Schlüssel berechnet:

in %

Bulgarien

0,35

Deutsche Demokratische Republik

2,74

Finnland

1,07

Heiliger Stuhl

0,02

Island

0,06

Jugoslawien

0,60

Liechtenstein

0,02

Norwegen

1,13

Österreich

1,59

Polen

1,42

Portugal

0,30

Rumänien

0,37

San Marino

0,02

Schweden

2,66

Schweiz

2,26

Spanien

3,54

Tschechoslowakei

1,54

Türkei

0,60

UdSSR

20,78

Ukrainische SSR

2,60

Ungarn

0,45

Weissrussische SSR

0,71

Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft:

Belgien

2,36

Dänemark

1,38

Deutschland, Bundesrepublik

15,73

Frankreich

11,99

Griechenland

1,00

Irland

0,50

Italien

6,89

Luxemburg

0,10

Niederlande

3,28

Vereinigtes Königreich

8,61

Europäische Wirtschaftsgemeinschaft

3,33

Insgesamt

100,00

Die Reihenfolge, in der die Vertragsparteien in diesem Anhang aufgeführt werden, wird eigens für das vom Exekutivorgan für das Übereinkommen vereinbarte System der Aufteilung der Ausgaben aufgestellt. Diese Aufzählung ist somit ein spezifischer Bestandteil des Protokolls über die Finanzierung des EMEP.


  Geltungsbereich am 19. Februar 20192 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Beitritt (B)

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Albanien

  6. September

2011 B

  5. Dezember

2011

Armenien

21. Januar

2014 B

21. April

2014

Belarus

  4. Oktober

1985

28. Januar

1988

Belgien

  5. August

1987

28. Januar

1988

Bosnien und Herzegowina

  1. September

1993 N

  6. März

1992

Bulgarien

26. September

1986

28. Januar

1988

Dänemark

29. April

1986

28. Januar

1988

Deutschland

  7. Oktober

1986

28. Januar

1988

Estland

  7. Dezember

2001 B

  7. März

2002

Europäische Union

17. Juli

1986

28. Januar

1988

Finnland

24. Juni

1986

28. Januar

1988

Frankreich

30. Oktober

1987

28. Januar

1988

Georgien

  7. Februar

2013

  8. Mai

2013

Griechenland

24. Juni

1988 B

22. September

1988

Irland

26. Juni

1987

28. Januar

1988

Italien

12. Januar

1989

12. April

1989

Kanada

  4. Dezember

1985

28. Januar

1988

Kroatien

21. September

1992 N

  8. Oktober

1991

Lettland

18. Februar

1997 B

19. Mai

1997

Liechtenstein

  1. Mai

1985 B

28. Januar

1988

Litauen

  7. November

2003 B

  5. Februar

2004

Luxemburg

24. August

1987

28. Januar

1988

Malta

14. März

1997 B

12. Juni

1997

Mazedonien

10. März

2010 B

  8. Juni

2010

Moldau

26. Juli

2016 B

24. Oktober

2016

Monaco

27. August

1999 B

25. November

1999

Montenegro

23. Oktober

2006 N

  3. Juni

2006

Niederlande a

22. Oktober

1985

28. Januar

1988

Norwegen

12. März

1985

28. Januar

1988

Österreich

  4. Juni

1987 B

28. Januar

1988

Polen

14. September

1988 B

13. Dezember

1988

Portugal

19. Januar

1989 B

19. April

1989

Rumänien

28. April

2003 B

27. Juli

2003

Russland

21. August

1985

28. Januar

1988

Schweden

12. August

1985

28. Januar

1988

Schweiz

26. Juli

1985

28. Januar

1988

Serbien

12. März

2001 N

27. April

1992

Slowakei

28. Mai

1993 N

  1. Januar

1993

Slowenien

  6. Juli

1992 N

25. Juni

1991

Spanien

11. August

1987 B

28. Januar

1988

Tschechische Republik

30. September

1993 N

  1. Januar

1993

Türkei

20. Dezember

1985

28. Januar

1988

Ukraine

30. August

1985

28. Januar

1988

Ungarn

  8. Mai

1985

28. Januar

1988

Vereinigte Staaten

29. Oktober

1984

28. Januar

1988

Vereinigtes Königreich

12. August

1985

28. Januar

1988

Zypern

20. November

1991 B

18. Februar

1992

a Für das Königreich in Europa.


 AS 1988 867


1 SR 0.814.32
2 AS 1988 867, 1989 1117, 2004 119, 2006 851, 2010 247, 2013 761, 2016 2625, 2019 757. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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