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Art. 5 Budget annuel
Art. 7 Règlement des différends

Art. 6 Amendements au Protocole

1. Toute Partie contractante au présent Protocole peut proposer des amendements au Protocole.

2. Le texte des amendements proposés est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties contractantes au Protocole. l’Organe exécutif examine les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux Parties contractantes au Protocole par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre—vingt—dix jours à l’avance.

3. Un amendement au présent Protocole autre qu’un amendement à l’annexe doit être adopté par consensus par les représentants des Parties contractantes au Protocole, et il entrera en vigueur pour les Parties contractantes au Protocole qui l’auront accepté le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers de ces Parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire. L’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre—vingt—dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.

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Art. 5 Jahreshaushalt
Art. 7 Beilegung von Streitigkeiten

Art. 6 Änderungen des Protokolls

1. Jede Vertragspartei dieses Protokolls kann Änderungen des Protokolls vorschlagen.

2. Der Wortlaut der vorgeschlagenen Änderungen wird dem Exekutivsekretär der Wirtschaftskommission für Europa schriftlich unterbreitet; dieser übermittelt ihn allen Vertragsparteien des Protokolls. Das Exekutivorgan erörtert die vorgeschlagenen Änderungen auf seiner nächsten jährlichen Sitzung, sofern die Vorschläge den Vertragsparteien des Protokolls vom Exekutivsekretär der Wirtschaftskommission für Europa mindestens neunzig Tage vorher mitgeteilt worden sind.

3. Änderungen dieses Protokolls mit Ausnahme von Änderungen des Anhangs bedürfen der einvernehmlichen Annahme durch die Vertreter der Vertragsparteien des Protokolls; sie treten für die Vertragsparteien des Protokolls, die sie angenommen haben, am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem zwei Drittel dieser Vertragsparteien ihre Urkunde über die Annahme der Änderung beim Depositar hinterlegt haben. Danach treten Änderungen für jede andere Vertragspartei am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem die betreffende Vertragspartei ihre Urkunde über die Annahme der Änderung hinterlegt.

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