Fichier unique

Art. 1 Composition de l’Union
Art. 2 Droits et obligations des Membres
Art. 3 Siège de l’Union
Art. 4 Objet de l’Union
Art. 5 Structure de l’Union
Art. 6 Conférence de plénipotentiaires
Art. 7 Conférences administratives
Art. 8 Conseil d’administration
Art. 9 Secrétariat général
Art. 10 Comité international d’enregistrement des fréquences
Art. 11 Comités consultatifs internationaux
Art. 12 Comité de coordination
Art. 13 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union
Art. 14 Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions
Art. 15 Finances de l’Union
Art. 16 Langues
Art. 17 Capacité juridique de l’Union
Art. 18 Droit du public à utiliser le service international des télécommunications
Art. 19 Arrêt des télécommunications
Art. 20 Suspension du service
Art. 21 Responsabilité
Art. 22 Secret des télécommunications
Art. 23 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication
Art. 24 Notification des contraventions
Art. 25 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine
Art. 26 Priorité des télégrammes d’Etat et des conversations téléphoniques d’Etat
Art. 27 Langage secret
Art. 28 Taxes et franchise
Art. 29 Etablissement et reddition des comptes
Art. 30 Unité monétaire
Art. 31 Arrangements particuliers
Art. 32 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales
Art. 33 Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et de l’orbite des satellites géostationnaires
Art. 34 Intercommunication
Art. 35 Brouillages préjudiciables
Art. 36 Appels et messages de détresse
Art. 37 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs
Art. 38 Installations des services de défense nationale
Art. 39 Relations avec les Nations Unies
Art. 40 Relations avec les organisations internationales
Art. 41 Dispositions fondamentales et Règlement général
Art. 42 Règlements administratifs
Art. 43 Validité des Règlements administratifs en vigueur
Art. 44 Exécution de la Convention et des Règlements
Art. 45 Ratification de la Convention
Art. 46 Adhésion à la Convention
Art. 47 Dénonciation de la Convention
Art. 48 Abrogation de la Convention internationale des télécommunications de Malaga—Torremolinos (1973)
Art. 49 Relations avec des Etats non contractants
Art. 50 Règlement des différends
Art. 51 Définitions
Art. 52 Mise en vigueur et enregistrement de la Convention
Art. 53 Conférence de plénipotentiaires
Art. 54 Conférences administratives
Art. 55 Conseil d’administration
Art. 56 Secrétariat général
Art. 57 Comité international d’enregistrement des fréquences
Art. 58 Comités consultatifs internationaux
Art. 59 Comité de coordination
Art. 60 Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu’il y a un gouvernement invitant
Art. 61 Invitation et admission aux conférences administratives lorsqu’il y a un gouvernement invitant
Art. 62 Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil d’administration
Art. 63 Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil d’administration
Art. 64 Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant
Art. 65 Dispositions communes à toutes les conférences Changement de la date ou du lieu d’une conférence
Art. 66 Délais et modalités de présentation des propositions et rapports aux conférences
Art. 67 Pouvoirs des délégations aux conférences
Art. 68 Conditions de participation
Art. 69 Rôles de l’assemblée plénière
Art. 70 Réunions de l’assemblée plénière
Art. 71 Langues et droit de vote aux assemblées plénières
Art. 72 Commissions d’études
Art. 73 Traitement des affaires des commissions d’études
Art. 74 Fonctions du directeur; secrétariat spécialisé
Art. 75 Propositions pour les conférences administratives
Art. 76 Relations des Comités consultatifs entre eux et avec des organisations internationales
Art. 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions
Art. 78 Langues
Art. 79 Finances
Art. 80 Responsabilités financières des conférences administratives et des assemblées plénières des CCI
Art. 81 Etablissement et reddition des comptes
Art. 82 Arbitrage: procédure (voir art. 50)
Art. 83 Règlements administratifs
Art. I

Les Nations Unies reconnaissent l’Union internationale des télécommunications, appelée ci—après «l’Union», comme l’institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures appropriées conformes à son Acte constitutif pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés dans cet Acte.

Art. II Représentation réciproque

1. L’Organisation des Nations Unies sera invitée à envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipotentiaires et administratives de l’Union; elle sera également invitée, après s’être dûment concertée avec l’Union, à envoyer des représentants pour assister à des réunions de Comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par l’Union, avec le droit de participer, sans vote, à la discussion de questions intéressant les Nations Unies.

2. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances de l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de télécommunication.

3. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs commissions et comités et à participer, sans droit de vote, à leurs délibérations quand il sera traité de points de l’ordre du jour auxquels l’Union serait intéressée.

4. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances des commissions principales de l’Assemblée générale au cours desquelles doivent être discutées des questions relevant de la compétence de l’Union, et à participer, sans droit de vote, à ces discussions.

5. Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits présentés par l’Union aux Membres de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l’Union à ses Membres.

Art. III Inscription de questions à l’ordre du jour

Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union inscrira à l’ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des réunions d’autres organes de l’Union, les questions qui lui seront proposées par les Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle inscriront pareillement à leur ordre du jour les questions proposées par les conférences ou les autres organes de l’Union.

Art. IV Recommandations des Nations Unies

1. L’Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la réalisation des objectifs prévus à l’art. 55 de la Charte, et d’aider le Conseil économique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l’art. 62 de la Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d’adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées; tenant compte également du fait que les art. 58 et 63 de la Charte disposent que l’Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles s’inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt possible, à son organe approprié, à toutes fins utiles, toutes recommandations officielles que l’Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.

2. L’Union convient d’entrer en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, à la demande de celle—ci au sujet des ces recommandations, et de faire connaître en temps voulu, à l’Organisation des Nations Unies, les mesures qu’auront prises l’Union ou ses Membres, pour donner effet à ces recommandations ou sur tout autre résultat de ces mesures.

3. L’Union coopérera à toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou à tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires pour atteindre ces fins.

Art. V Echange de renseignements et de documents

1. Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l’Union procéderont à l’échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d’elles.

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précédent:

a)
l’Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;
b)
l’Union donnera suite, dans toute la mesure possible, à toute demande de rapports spéciaux, d’études ou de renseignements que les Nations Unies pourraient lui adresser;
c)
le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues avec l’autorité compétente de l’Union, à la demande de celle—ci, pour fournir à l’Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particulier.
Art. VI Assistance aux Nations Unies

L’Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux et subsidiaires, et de leur fournir toute l’assistance qu’il lui sera possible, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention internationale des télécommunications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des Membres de l’Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.

Art. VII Relations avec la Cour internationale de Justice

1. L’Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle—ci peut lui demander en application de l’art. 34 de son statut.1

2. L’Assemblée générale des Nations Unies autorise l’Union à demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le domaine de sa compétence, autres que les questions concernant les relations mutuelles de l’Union avec l’Organisation des Nations Unies ou les autres institutions spécialisées.

3. Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipotentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d’une autorisation de la Conférence plénipotentiaire.

4. Quand elle demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice, l’Union informe de cette requête le Conseil économique et social.


Art. VIII Dispositions concernant le personnel

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent d’établir pour le personnel, dans toute la mesure possible, des normes, méthodes et dispositions communes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions d’emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter les échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d’autre pour utiliser au mieux les services de ce personnel.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue d’atteindre les fins ci—dessus.

Art. IX Services statistiques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de s’efforcer de réaliser une collaboration aussi étroite que possible, l’élimination de tout double emploi dans leur activité et l’utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique dans le rassemblement, l’analyse, la publication, la normalisation, l’amélioration et la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d’unir leurs efforts pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseignements.

2. L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies est l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l’Organi-sation des Nations Unies de s’intéresser à de telles statistiques, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfectionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l’Union de prendre toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront établis.

4. En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné à l’usage général, il est convenu que les données fournies à l’Union aux fins d’incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure possible, accessibles à l’Organisation des Nations Unies, sur sa demande.

5. Il est convenu que les données fournies à l’Organisation des Nations Unies aux fins d’incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l’Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et opportun.

Art. X Services administratifs et techniques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent qu’il est souhaitable, pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles, d’éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront ensemble des dispositions en ce qui concerne l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.

Art. XI Dispositions budgétaires et financières

1. Le budget ou le projet de budget de l’Union sera transmis à l’Organisation des Nations Unies en même temps qu’il sera transmis aux Membres de l’Union; l’Assemblée générale pourra faire des recommandations à l’Union à ce sujet.

2. L’Union aura le droit d’envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de l’Assemblée générale ou de toutes commissions de cette Assemblée à tout moment où le budget de l’Union sera en discussion.

Art. XII Financement des services spéciaux

1. Si l’Union se trouve contrainte, à la suite d’une demande d’assistance, de rapports spéciaux ou d’études, présentés par l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. VI ou à d’autres dispositions du présent accord, de faire face à d’importantes dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union se consulteront également pour prendre les dispositions qu’elles jugeront équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance spéciales accordées par l’Organisation des Nations Unies à la demande de l’Union.

Art. XIII Laissez—passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l’Union auront le droit d’utiliser le laissez—passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l’Union.

Art. XIV Accords entre institutions

1. L’Union convient d’informer le Conseil économique et social de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé entre l’Union et toute autre institution spécialisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation internationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et social des détails de cet accord quand il sera conclu.

2. L’Organisation des Nations Unies convient d’informer l’Union de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées sur des questions qui peuvent intéresser l’Union et, en outre, fera part à l’Union des détails de cet accord quand il sera conclu.

Art. XV Liaison

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent des dispositions ci—dessus dans la conviction qu’elles contribueront à maintenir une liaison effective entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires à cette fin.

2. Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord s’appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

Art. XVI Service de télécommunication des Nations Unies

1. L’Union reconnaît qu’il est important pour l’Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l’Union dans l’exploitation des services de télécommunication.

2. L’Organisation des Nations Unies s’engage à exploiter les services de télécommunication qui dépendent d’elle conformément aux termes de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé à cette Convention.

3. Les modalités précises d’application de cet article feront l’objet d’arrangements distincts.

Art. XVII Exécution de l’accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l’autorité compétente de l’Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l’application du présent accord.

Art. XVIII Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l’Union sous réserve d’un préavis de six mois de la part de l’une ou de l’autre partie.

Art. XIX Entrée en vigueur Protocole final
à la Convention internationale
des télécommunications (Nairobi, 1982) Protocoles additionnels

Fichier unique

Art. 1 Composizione dell’Unione
Art. 2 Diritti e obblighi dei Membri
Art. 3 Sede dell’Unione
Art. 4 Oggetto dell’Unione
Art. 5 Struttura dell’Unione
Art. 6 Conferenza di plenipotenziari
Art. 7 Conferenze amministrative
Art. 8 Consiglio d’amministrazione
Art. 9 Segretariato generale
Art. 10 Comitato internazionale di registrazione delle frequenze
Art. 11 Comitati consultivi internazionali
Art. 12 Comitato di coordinazione
Art. 13 I funzionari eletti e il personale dell’Unione
Art. 14 Organizzazione dei lavori e direzione dei dibattiti in occasione di conferenze di altre riunioni
Art. 15 Finanze dell’Unione
Art. 16 Lingue
Art. 17 Capacità giuridica dell’Unione
Art. 18 Diritto del pubblico di utilizzare il servizio internazionale delle telecomunicazioni
Art. 19 Interruzione delle telecomunicazioni
Art. 20 Sospensione del servizio
Art. 21 Responsabilità
Art. 22 Segreto delle telecomunicazioni
Art. 23 Costruzione, esercizio e protezione delle vie e degli impianti di telecomunicazione
Art. 24 Notificazione delle contravvenzioni
Art. 25 Priorità delle telecomunicazioni relative alla sicurezza della vita umana
Art. 26 Priorità dei telegrammi di Stato e delle conversazioni telefoniche di Stato
Art. 27 Linguaggio segreto
Art. 28 Tasse e franchigia
Art. 29 Allestimento e resa dei conti
Art. 30 Unità monetaria
Art. 31 Accordi particolari
Art. 32 Conferenze regionali, accordi regionali, organizzazioni regionali
Art. 33 Utilizzazione razionale dello spettro delle frequenze radioelettriche e dell’orbita dei satelliti geostazionari
Art. 34 Intercomunicazione
Art. 35 Disturbi pregiudizievoli
Art. 36 Chiamate e messaggi di soccorso
Art. 37 Segnali di soccorso, d’urgenza, di sicurezza o d’identificazione falsi o ingannatori
Art. 38 Impianti dei servizi di difesa nazionale
Art. 39 Relazioni con le Nazioni Unite
Art. 40 Relazioni con le organizzazioni internazionali
Art. 41 Disposizioni fondamentali e Regolamento generale
Art. 42 Regolamenti amministrativi
Art. 43 Validità dei Regolamenti amministrativi in vigore
Art. 44 Esecuzione della Convenzione e dei Regolamenti
Art. 45 Ratificazione della Convenzione
Art. 46 Adesione alla Convenzione
Art. 47 Disdetta della Convenzione
Art. 48 Abrogazione della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni di Malaga—Torre Molinos (1973)
Art. 49 Relazioni con gli Stati non contraenti
Art. 50 Composizione delle controversie
Art. 51 Definizioni
Art. 52 Entrata in vigore e registrazione della Convenzione
Art. 53 Conferenza di plenipotenziari
Art. 54 Conferenze amministrative
Art. 55 Consiglio d’amministrazione
Art. 56 Segretario generale
Art. 57 Comitato internazionale di registrazione delle frequenze
Art. 58 Comitati consultivi internazionali
Art. 59 Comitato di coordinazione
Art. 60 Invito e ammissione alle Conferenze di plenipotenziari quando vi è invito da parte di un Governo
Art. 61 Invito e ammissione alle conferenze amministrative quando vi è invito da parte di un Governo
Art. 62 Procedura per la convocazione di conferenze amministrative mondiali a domanda di Membri dell’Unione o su proposte del Consiglio d’amministrazione
Art. 63 Procedura per la convocazione di conferenze amministrative regionali a domanda di membri dell’Unione o su proposta del Consiglio d’amministrazione
Art. 64 Disposizioni relative alle conferenze che si riuniscono senza che vi sia un Governo invitante
Art. 65 Disposizioni comuni a tutte le conferenze Cambiamento della data o del luogo d’una conferenza
Art. 66 Termini e modi di presentazione delle proposte e dei rapporti alle conferenze
Art. 67 Poteri delle delegazioni alle conferenze
Art. 68 Condizioni di partecipazione
Art. 69 Attribuzioni dell’assemblea plenaria
Art. 70 Riunioni dell’assemblea plenaria
Art. 71 Lingue e diritto di voto alle assemblee plenarie
Art. 72 Commissioni di studi
Art. 73 Trattamento degli affari delle commissioni di studi
Art. 74 Funzioni del direttore; segretariato specializzato
Art. 75 Proposte per le conferenze amministrative
Art. 76 Relazioni dei Comitati consultivi fra loro e con le organizzazioni internazionali
Art. 77 Regolamento interno delle conferenze e delle altre riunioni
Art. 78 Lingue
Art. 79 Finanze
Art. 80 Responsabilità finanziarie delle conferenze amministrative e delle assemblee plenarie dei CCI
Art. 81 Allestimento e resa dei conti
Art. 82 Arbitrato: procedura (si veda l’articolo 50)
Art. 83 Regolamenti amministrativi
Art. I

Le Nazioni Unite riconoscono l’Unione internazionale delle telecomunicazioni, chiamata qui di seguito «l’Unione», come l’istituzione specializzata, incaricata di prendere tutti i provvedimenti adatti, conformi al suo Atto costitutivo, per raggiungere gli scopi fissati nel suddetto Atto.

Art. II Rappresentazione reciproca

1. L’Organizzazione delle Nazioni Unite sarà invitata a inviare dei rappresentanti per partecipare, senza diritto di voto, alle deliberazioni di tutte le conferenze plenipotenziarie e amministrative dell’Unione; essa sarà parimente invitata, dopo aver preso i dovuti accordi con l’Unione, a inviare dei rappresentanti per assistere a riunioni di Comitati consultivi internazionali o a tutte le altre riunioni convocate dall’Unione, col diritto di partecipare, senza voto, alla discussione di questioni che interessano le Nazioni Unite.

2. L’Unione sarà invitata a inviare dei rappresentanti per assistere alle sedute dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite a scopo di consultazione sulle questioni di telecomunicazione.

3. L’Unione sarà invitata a inviare dei rappresentanti per assistere alle sedute del Consiglio economico e sociale delle Nazioni Unite e del Consiglio di tutela, delle loro commissioni e comitati, e a partecipare, senza diritto di voto, alle loro deliberazioni, quando saranno trattati argomenti dell’ordine del giorno, ai quali l’Unione possa essere interessata.

4. L’Unione sarà invitata a inviare dei rappresentanti per assistere alle sedute delle Commissioni principali dell’Assemblea generale nel corso delle quali debbano essere discusse questioni di competenza dell’Unione, e a partecipare, senza diritto di voto, a tali discussioni.

5. Il Segretariato delle Nazioni Unite provvederà alla distribuzione di tutte le relazioni scritte, presentate dall’Unione, ai Membri dell’Assemblea generale, del Consiglio economico e sociale e delle sue commissioni, e del Consiglio di tutela, secondo i casi. Così pure le relazioni scritte presentate dalle Nazioni Unite saranno distribuite dall’Unione ai suoi Membri.

Art. III Iscrizione delle questioni all’ordine del giorno

Dopo le consultazioni preliminari che potrebbero essere necessarie, l’Unione iscriverà all’ordine del giorno delle Conferenze plenipotenziarie o amministrative, o delle riunioni di altri organi dell’Unione, le questioni che le saranno proposte dalle Nazioni Unite. Il Consiglio economico e sociale e le sue commissioni, nonché il Consiglio di tutela, iscriveranno parimente nel loro ordine del giorno le questioni proposte dalle conferenze o dagli altri organi dell’ Unione.

Art. IV Raccomandazioni delle Nazioni Unite

1. L’Unione, tenendo conto del fatto che le Nazioni Unite hanno l’obbligo di favorire l’attuazione degli obiettivi indicati nell’articolo 55 della Carta, e di aiutare il Consiglio economico e sociale a esercitare le funzioni e il potere che gli conferisce l’articolo 62 della Carta, di fare o provocare studi e rapporti su questioni internazionali nei campi economici, sociali, della cultura intellettuale e dell’educazione, della sanità pubblica e in altri campi affini, nonché di rivolgere raccomandazioni su tutte le questioni anzidette alle istituzioni speciali interessate; tenendo conto, inoltre, del fatto che gli articoli 58 e 63 della Carta dispongono che l’Organizzazione delle Nazioni Unite deve fare raccomandazioni per coordinare le attività di dette istituzioni specializzate e i principi generali ai quali esse si ispirano, ritiene utile di prendere i provvedimenti necessari per sottoporre, il più presto possibile, all’esame del suo organo competente, ad ogni buon fine, tutte le raccomandazioni ufficiali che l’Organizzazione delle Nazioni Unite potrà rivolgerle.

2. L’Unione conviene di consultarsi con l’Organizzazione delle Nazioni Unite, a domanda di questa, circa le raccomandazioni suddette, e di far conoscere tempestivamente all’Organizzazione delle Nazioni Unite i provvedimenti che avranno preso l’Unione o i suoi Membri per dar seguito a tali raccomandazioni, o i risultati dei provvedimenti stessi.

3. L’Unione coopererà all’adozione di ogni altro provvedimento che possa essere necessario per garantire il coordinamento pienamente efficace delle attività delle istituzioni specializzate e di quelle delle Nazioni Unite. In particolare, essa ritiene opportuno collaborare con ogni organo o con tutti gli organi che il Consiglio economico e sociale potrà istituire per facilitare tale coordinamento e fornire tutte le informazioni che potrebbero essere necessarie per raggiungere questi scopi.

Art. V Scambio di informazioni e documenti

1. Con riserva dei provvedimenti che potrebbero essere necessari per salvaguardare il carattere confidenziale di taluni documenti, le Nazioni Unite e l’Unione procederanno allo scambio più completo e più rapido possibile di informazioni e di documenti, per soddisfare ai bisogni di ciascuna di esse.

2. Senza pregiudizio del carattere generale delle disposizioni del numero precedente:

a)
l’Unione presenterà alle Nazioni Unite un rapporto annuale sulla sua attività;
b)
l’Unione darà corso, nella misura del possibile, a ogni domanda di rapporti speciali, di studi o d’informazioni che le Nazioni Unite potessero rivolgerle;
c)
il Segretario generale delle Nazioni Unite procederà a scambi di vedute con l’autorità competente dell’Unione, a domanda di questa, per fornire all’Unione quelle informazioni che presentassero per essa un interesse particolare.
Art. VI Assistenza alle Nazioni Unite

L’Unione conviene di cooperare con le Nazioni Unite, con i loro organismi principali e sussidiari, e di dar loro tutta l’assistenza possibile, conformemente alla Carta delle Nazioni Unite e alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni, tenendo pienamente conto della situazione particolare di quei Membri dell’Unione che non sono Membri delle Nazioni Unite.

Art. VII Relazioni con la Corte internazionale di Giustizia

1. L’Unione conviene di fornire alla Corte internazionale di Giustizia tutte le informazioni che questa potesse chiederle in applicazione dell’articolo 34 del suo Statuto1.

2. L’Assemblea generale delle Nazioni Unite autorizza l’Unione a chiedere alla Corte internazionale di Giustizia pareri consultivi sulle questioni giuridiche che rientrano nella sua competenza, nonché sulle questioni concernenti le mutue relazioni dell’Unione con l’Organizzazione delle Nazioni Unite o con altre istituzioni specializzate.

3. Una richiesta di tal genere può essere rivolta alla Corte dalla Conferenza plenipotenziaria o dal Consiglio amministrativo che agisce in virtù di un’autorizzazione della Conferenza plenipotenziaria.

4. L’Unione, quando chiede un parere consultivo alla Corte internazionale di Giustizia, comunica tale richiesta al Consiglio economico e sociale.


Art. VIII Disposizioni riguardanti il personale

1. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione convengono di stabilire per il personale, nella misura del possibile, norme, metodi e disposizioni comuni tendenti a evitare gravi contraddizioni nei termini e nelle condizioni d’impiego, come pure la concorrenza nell’assunzione del personale, e a facilitare gli scambi di personale che apparissero opportuni per ambo le parti, allo scopo di impiegare nel miglior modo possibile questo personale.

2. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione convengono di cooperare nella maggiore misura possibile per conseguire gli scopi suindicati.

Art. IX Servizi statistici

1. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione convengono di fare ogni sforzo per attuare una collaborazione quanto più stretta possibile, l’eliminazione di ogni lavoro in doppio nella loro attività e l’utilizzazione più efficace possibile del loro personale tecnico nel raccogliere, analizzare, pubblicare, normalizzare, migliorare e diffondere le notizie statistiche. Esse convengono di unire i loro sforzi per trarre il miglior partito possibile dalle notizie statistiche e per alleviare il compito dei Governi e degli altri organismi chiamati a fornire tali notizie.

2. L’Unione riconosce che l’Organizzazione delle Nazioni Unite è l’organismo centrale incaricato di raccogliere, analizzare, pubblicare, normalizzare, perfezionare e diffondere le statistiche utili agli scopi generali delle organizzazioni internazionali.

3. L’Organizzazione delle Nazioni Unite riconosce che l’Unione è l’organismo centrale incaricato di raccogliere, analizzare, pubblicare, normalizzare, perfezionare e diffondere le statistiche di propria pertinenza, senza pregiudizio dei diritti dell’Organizzazione delle Nazioni Unite di interessarsi a tali statistiche, in quanto possano essere necessarie all’attuazione dei propri obiettivi o al perfezionamento delle statistiche del mondo intero. Spetterà all’Unione prendere ogni decisione circa la forma nella quale detti documenti saranno compilati.

4. Nell’intento d’istituire un centro d’informazioni statistiche per uso generale rimane stabilito che i dati forniti dall’Unione per essere incorporati nelle sue statistiche di base o nei suoi rapporti speciali saranno, nella maggior misura possibile, messi a disposizione dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, a sua domanda.

5. Resta convenuto che i dati forniti all’Organizzazione delle Nazioni Unite per essere incorporati nelle sue statistiche di base o nei suoi rapporti speciali saranno messi a disposizione dell’Unione, a sua domanda, in tutta la misura in cui ciò sarà possibile e opportuno.

Art. X Servizi amministrativi e tecnici

1. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione riconoscono che, per utilizzare nel modo più efficace il personale e le risorse disponibili, è auspicabile evitare, entro il limite del possibile, l’istituzione di servizi i cui lavori si facciano concorrenza o si accavallino, e, in caso di necessità, consultarsi per raggiungere tale scopo.

2. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione prenderanno, in comune, disposizioni per quanto riguarda la registrazione e il deposito dei documenti ufficiali.

Art. XI Disposizioni riguardo al bilancio e alle finanze

1. Il bilancio di previsione o il progetto di bilancio dell’Unione sarà trasmesso all’Organizzazione delle Nazioni Unite nello stesso tempo dell’invio ai Membri dell’Unione; l’Assemblea generale potrà fare in merito raccomandazioni all’Unione.

2. L’Unione avrà il diritto d’inviare rappresentanti per partecipare, senza diritto di voto, alle deliberazioni dell’Assemblea generale o di ogni commissione di detta Assemblea ogni qualvolta il bilancio dell’Unione sarà in discussione.

Art. XII Finanziamento dei servizi speciali

1. Se l’Unione, in seguito a una richiesta di assistenza, di rapporti speciali o di studi, presentata dall’Organizzazione delle Nazioni Unite in conformità dell’articolo VI o di altre disposizioni del presente accordo, si trova costretta a far fronte a ingenti spese supplementari, le parti interessate si consulteranno per stabilire come sopperire a tali spese nel modo più equo possibile.

2. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione si consulteranno altresì per prendere quei provvedimenti che riterranno equi per coprire le spese dei servizi centrali, amministrativi, tecnici o fiscali e di quelle dovute a facilitazioni o assistenze speciali concesse dall’Organizzazione delle Nazioni Unite a domanda dell’Unione.

Art. XIII Lasciapassare delle Nazioni Unite

I funzionari dell’Unione hanno il diritto di utilizzare i lasciapassare delle Nazioni Unite, conformemente agli accordi speciali che saranno conclusi dal Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite e dalle autorità competenti dell’Unione.

Art. XIV Accordi fra istituzioni

1. L’Unione conviene d’informare il Consiglio economico e sociale della natura e della portata di ogni accordo ufficiale previsto tra l’Unione ed ogni altra istituzione specializzata od ogni altra organizzazione intergovernativa, od ogni organizzazione internazionale non governativa, ed informerà inoltre il Consiglio economico e sociale dei particolari di detto accordo, quando esso sarà concluso.

2. L’Organizzazione delle Nazioni Unite conviene d’informare l’Unione circa la natura e la portata di ogni accordo ufficiale proposto da ogni altra istituzione specializzata su questioni che possano interessare l’Unione, ed inoltre comunicherà all’Unione i particolari di detto accordo quando esso sarà concluso.

Art. XV Collegamento

1. L’Organizzazione delle Nazioni Unite e l’Unione convengono sulle disposizioni di cui sopra, nella convinzione che esse contribuiranno a mantenere un collegamento effettivo tra le due organizzazioni. Esse affermano la loro intenzione di adottare i provvedimenti che potrebbero essere necessari per raggiungere tale scopo.

2. Le disposizioni riguardanti il collegamento contemplato dal presente accordo si applicheranno, nel modo più adatto, alle relazioni tra l’Unione e l’Organizzazione delle Nazioni Unite, compresi i suoi uffici regionali o ausiliari.

Art. XVI Servizio delle telecomunicazioni delle Nazioni Unite

1. L’Unione riconosce l’importanza per l’Organizzazione delle Nazioni Unite di fruire degli stessi diritti dei membri dell’Unione nell’esercizio dei servizi di telecomunicazione.

2. L’Organizzazione delle Nazioni Unite s’impegna a esercitare i servizi di telecomunicazione che da essa dipendono, attenendosi alle norme della Convenzione internazionale delle telecomunicazioni e del Regolamento annesso a detta Convenzione.

3. Le modalità precise d’applicazione del presente articolo saranno oggetto di accordi speciali.

Art. XVII Esecuzione dell’accordo

Il Segretario generale delle Nazioni Unite e l’autorità competente dell’Unione potranno concludere tutti quegli accordi supplementari che riterranno auspicabili in vista dell’applicazione del presente accordo.

Art. XVIII Revisione

Questo accordo può essere riveduto, d’intesa tra le Nazioni Unite e l’Unione, con riserva d’un preavviso di sei mesi dato dall’una o dall’altra parte.

Art. XIX Entrata in vigore Protocollo finale
alla Convenzione internazionale delle telecomunicazioni (Nairobi, 1982) Protocolli addizionali

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2020) - A propos
Page générée le: 2020-04-26T01:19:09
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820289/index.html
Script écrit en Powered by Perl