Fichier unique

Art. 1 Composition de l’Union
Art. 2 Droits et obligations des Membres
Art. 3 Siège de l’Union
Art. 4 Objet de l’Union
Art. 5 Structure de l’Union
Art. 6 Conférence de plénipotentiaires
Art. 7 Conférences administratives
Art. 8 Conseil d’administration
Art. 9 Secrétariat général
Art. 10 Comité international d’enregistrement des fréquences
Art. 11 Comités consultatifs internationaux
Art. 12 Comité de coordination
Art. 13 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union
Art. 14 Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions
Art. 15 Finances de l’Union
Art. 16 Langues
Art. 17 Capacité juridique de l’Union
Art. 18 Droit du public à utiliser le service international des télécommunications
Art. 19 Arrêt des télécommunications
Art. 20 Suspension du service
Art. 21 Responsabilité
Art. 22 Secret des télécommunications
Art. 23 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication
Art. 24 Notification des contraventions
Art. 25 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine
Art. 26 Priorité des télégrammes d’Etat et des conversations téléphoniques d’Etat
Art. 27 Langage secret
Art. 28 Taxes et franchise
Art. 29 Etablissement et reddition des comptes
Art. 30 Unité monétaire
Art. 31 Arrangements particuliers
Art. 32 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales
Art. 33 Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et de l’orbite des satellites géostationnaires
Art. 34 Intercommunication
Art. 35 Brouillages préjudiciables
Art. 36 Appels et messages de détresse
Art. 37 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs
Art. 38 Installations des services de défense nationale
Art. 39 Relations avec les Nations Unies
Art. 40 Relations avec les organisations internationales
Art. 41 Dispositions fondamentales et Règlement général
Art. 42 Règlements administratifs
Art. 43 Validité des Règlements administratifs en vigueur
Art. 44 Exécution de la Convention et des Règlements
Art. 45 Ratification de la Convention
Art. 46 Adhésion à la Convention
Art. 47 Dénonciation de la Convention
Art. 48 Abrogation de la Convention internationale des télécommunications de Malaga—Torremolinos (1973)
Art. 49 Relations avec des Etats non contractants
Art. 50 Règlement des différends
Art. 51 Définitions
Art. 52 Mise en vigueur et enregistrement de la Convention
Art. 53 Conférence de plénipotentiaires
Art. 54 Conférences administratives
Art. 55 Conseil d’administration
Art. 56 Secrétariat général
Art. 57 Comité international d’enregistrement des fréquences
Art. 58 Comités consultatifs internationaux
Art. 59 Comité de coordination
Art. 60 Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu’il y a un gouvernement invitant
Art. 61 Invitation et admission aux conférences administratives lorsqu’il y a un gouvernement invitant
Art. 62 Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil d’administration
Art. 63 Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil d’administration
Art. 64 Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant
Art. 65 Dispositions communes à toutes les conférences Changement de la date ou du lieu d’une conférence
Art. 66 Délais et modalités de présentation des propositions et rapports aux conférences
Art. 67 Pouvoirs des délégations aux conférences
Art. 68 Conditions de participation
Art. 69 Rôles de l’assemblée plénière
Art. 70 Réunions de l’assemblée plénière
Art. 71 Langues et droit de vote aux assemblées plénières
Art. 72 Commissions d’études
Art. 73 Traitement des affaires des commissions d’études
Art. 74 Fonctions du directeur; secrétariat spécialisé
Art. 75 Propositions pour les conférences administratives
Art. 76 Relations des Comités consultatifs entre eux et avec des organisations internationales
Art. 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions
Art. 78 Langues
Art. 79 Finances
Art. 80 Responsabilités financières des conférences administratives et des assemblées plénières des CCI
Art. 81 Etablissement et reddition des comptes
Art. 82 Arbitrage: procédure (voir art. 50)
Art. 83 Règlements administratifs
Art. I

Les Nations Unies reconnaissent l’Union internationale des télécommunications, appelée ci—après «l’Union», comme l’institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures appropriées conformes à son Acte constitutif pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés dans cet Acte.

Art. II Représentation réciproque

1. L’Organisation des Nations Unies sera invitée à envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipotentiaires et administratives de l’Union; elle sera également invitée, après s’être dûment concertée avec l’Union, à envoyer des représentants pour assister à des réunions de Comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par l’Union, avec le droit de participer, sans vote, à la discussion de questions intéressant les Nations Unies.

2. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances de l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de télécommunication.

3. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs commissions et comités et à participer, sans droit de vote, à leurs délibérations quand il sera traité de points de l’ordre du jour auxquels l’Union serait intéressée.

4. L’Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances des commissions principales de l’Assemblée générale au cours desquelles doivent être discutées des questions relevant de la compétence de l’Union, et à participer, sans droit de vote, à ces discussions.

5. Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits présentés par l’Union aux Membres de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l’Union à ses Membres.

Art. III Inscription de questions à l’ordre du jour

Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union inscrira à l’ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des réunions d’autres organes de l’Union, les questions qui lui seront proposées par les Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle inscriront pareillement à leur ordre du jour les questions proposées par les conférences ou les autres organes de l’Union.

Art. IV Recommandations des Nations Unies

1. L’Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la réalisation des objectifs prévus à l’art. 55 de la Charte, et d’aider le Conseil économique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l’art. 62 de la Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d’adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées; tenant compte également du fait que les art. 58 et 63 de la Charte disposent que l’Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles s’inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt possible, à son organe approprié, à toutes fins utiles, toutes recommandations officielles que l’Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.

2. L’Union convient d’entrer en consultation avec l’Organisation des Nations Unies, à la demande de celle—ci au sujet des ces recommandations, et de faire connaître en temps voulu, à l’Organisation des Nations Unies, les mesures qu’auront prises l’Union ou ses Membres, pour donner effet à ces recommandations ou sur tout autre résultat de ces mesures.

3. L’Union coopérera à toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou à tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires pour atteindre ces fins.

Art. V Echange de renseignements et de documents

1. Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l’Union procéderont à l’échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d’elles.

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précédent:

a)
l’Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;
b)
l’Union donnera suite, dans toute la mesure possible, à toute demande de rapports spéciaux, d’études ou de renseignements que les Nations Unies pourraient lui adresser;
c)
le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues avec l’autorité compétente de l’Union, à la demande de celle—ci, pour fournir à l’Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particulier.
Art. VI Assistance aux Nations Unies

L’Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux et subsidiaires, et de leur fournir toute l’assistance qu’il lui sera possible, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention internationale des télécommunications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des Membres de l’Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.

Art. VII Relations avec la Cour internationale de Justice

1. L’Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle—ci peut lui demander en application de l’art. 34 de son statut.1

2. L’Assemblée générale des Nations Unies autorise l’Union à demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le domaine de sa compétence, autres que les questions concernant les relations mutuelles de l’Union avec l’Organisation des Nations Unies ou les autres institutions spécialisées.

3. Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipotentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d’une autorisation de la Conférence plénipotentiaire.

4. Quand elle demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice, l’Union informe de cette requête le Conseil économique et social.


Art. VIII Dispositions concernant le personnel

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent d’établir pour le personnel, dans toute la mesure possible, des normes, méthodes et dispositions communes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions d’emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter les échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d’autre pour utiliser au mieux les services de ce personnel.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue d’atteindre les fins ci—dessus.

Art. IX Services statistiques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de s’efforcer de réaliser une collaboration aussi étroite que possible, l’élimination de tout double emploi dans leur activité et l’utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique dans le rassemblement, l’analyse, la publication, la normalisation, l’amélioration et la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d’unir leurs efforts pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseignements.

2. L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies est l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l’Organi-sation des Nations Unies de s’intéresser à de telles statistiques, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfectionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l’Union de prendre toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront établis.

4. En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné à l’usage général, il est convenu que les données fournies à l’Union aux fins d’incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure possible, accessibles à l’Organisation des Nations Unies, sur sa demande.

5. Il est convenu que les données fournies à l’Organisation des Nations Unies aux fins d’incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l’Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et opportun.

Art. X Services administratifs et techniques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent qu’il est souhaitable, pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles, d’éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront ensemble des dispositions en ce qui concerne l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.

Art. XI Dispositions budgétaires et financières

1. Le budget ou le projet de budget de l’Union sera transmis à l’Organisation des Nations Unies en même temps qu’il sera transmis aux Membres de l’Union; l’Assemblée générale pourra faire des recommandations à l’Union à ce sujet.

2. L’Union aura le droit d’envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de l’Assemblée générale ou de toutes commissions de cette Assemblée à tout moment où le budget de l’Union sera en discussion.

Art. XII Financement des services spéciaux

1. Si l’Union se trouve contrainte, à la suite d’une demande d’assistance, de rapports spéciaux ou d’études, présentés par l’Organisation des Nations Unies conformément à l’art. VI ou à d’autres dispositions du présent accord, de faire face à d’importantes dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.

2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union se consulteront également pour prendre les dispositions qu’elles jugeront équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance spéciales accordées par l’Organisation des Nations Unies à la demande de l’Union.

Art. XIII Laissez—passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l’Union auront le droit d’utiliser le laissez—passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l’Union.

Art. XIV Accords entre institutions

1. L’Union convient d’informer le Conseil économique et social de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé entre l’Union et toute autre institution spécialisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation internationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et social des détails de cet accord quand il sera conclu.

2. L’Organisation des Nations Unies convient d’informer l’Union de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées sur des questions qui peuvent intéresser l’Union et, en outre, fera part à l’Union des détails de cet accord quand il sera conclu.

Art. XV Liaison

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent des dispositions ci—dessus dans la conviction qu’elles contribueront à maintenir une liaison effective entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires à cette fin.

2. Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord s’appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

Art. XVI Service de télécommunication des Nations Unies

1. L’Union reconnaît qu’il est important pour l’Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l’Union dans l’exploitation des services de télécommunication.

2. L’Organisation des Nations Unies s’engage à exploiter les services de télécommunication qui dépendent d’elle conformément aux termes de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé à cette Convention.

3. Les modalités précises d’application de cet article feront l’objet d’arrangements distincts.

Art. XVII Exécution de l’accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l’autorité compétente de l’Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l’application du présent accord.

Art. XVIII Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l’Union sous réserve d’un préavis de six mois de la part de l’une ou de l’autre partie.

Art. XIX Entrée en vigueur Protocole final
à la Convention internationale
des télécommunications (Nairobi, 1982) Protocoles additionnels

Fichier unique

Art. 1 Zusammensetzung der Union
Art. 2 Rechte und Pflichten der Mitglieder
Art. 3 Sitz der Union
Art. 4 Zweck der Union
Art. 5 Aufbau der Union
Art. 6 Konferenz der Regierungsbevollmächtigten
Art. 7 Verwaltungskonferenzen
Art. 8 Verwaltungsrat
Art. 9 Generalsekretariat
Art. 10 Internationaler Ausschuss für Frequenzregistrierung
Art. 11 Internationale Beratende Ausschüsse
Art. 12 Koordinationsausschuss
Art. 13 Die gewählten Beamten und das Personal der Union
Art. 14 Organisation der Arbeiten und Führung der Verhandlungen auf den Konferenzen und anderen Tagungen
Art. 15 Finanzen der Union
Art. 16 Sprachen
Art. 17 Rechtsfähigkeit der Union
Art. 18 Recht der Öffentlichkeit auf Benutzung des internationalen Fernmeldedienstes
Art. 19 Anhalten von Fernmeldenachrichten
Art. 20 Einstellung des Dienstes
Art. 21 Haftung
Art. 22 Fernmeldegeheimnis
Art. 23 Errichtung, Betrieb und Schutz der Fernmeldeübertragungswege und Fernmeldeeinrichtungen
Art. 24 Notifikation von Vertragsverletzungen
Art. 25 Vorrang des Fernmeldeverkehrs, der die Sicherheit des menschlichen Lebens betrifft
Art. 26 Vorrang der Staatstelegramme und der Staatsgespräche
Art. 27 Geheime Sprache
Art. 28 Gebühren und Gebührenfreiheit
Art. 29 Aufstellung der Rechnungen und Abrechnungen
Art. 30 Münzeinheit
Art. 31 Besondere Vereinbarungen
Art. 32 Regionale Konferenzen, regionale Vereinbarungen, regionale Organisationen
Art. 33 Rationelle Nutzung des Funkfrequenzspektrums und der Umlaufbahn der geostationären Satelliten
Art. 34 Gegenseitiger Verkehr
Art. 35 Schädliche Störungen
Art. 36 Notrufe und Notmeldungen
Art. 37 Falsche oder irreführende Notzeichen, Dringlichkeitszeichen, Sicherheitszeichen oder Kennungen
Art. 38 Funkanlagen für die nationale Verteidigung
Art. 39 Beziehungen zu den Vereinten Nationen
Art. 40 Beziehungen zu den internationalen Organisationen
Art. 41 Grundlegende Bestimmungen und Allgemeine Geschäftsordnung
Art. 42 Vollzugsordnungen
Art. 43 Gültigkeit der in Kraft befindlichen Vollzugsordnungen
Art. 44 Durchführung des Vertrags und der Vollzugsordnungen
Art. 45 Ratifikation des Vertrags
Art. 46 Beitritt zum Vertrag
Art. 47 Kündigung des Vertrags
Art. 48 Aufhebung des Internationalen Fernmeldevertrags von Malaga—Torremolinos (1973)
Art. 49 Beziehungen zu Nichtvertragsstaaten
Art. 50 Beilegung von Streitfällen
Art. 51 Begriffsbestimmungen
Art. 52 Inkrafttreten und Registrierung des Vertrags
Art. 53 Konferenz der Regierungsbevollmächtigten
Art. 54 Verwaltungskonferenzen
Art. 55 Verwaltungsrat
Art. 56 Generalsekretariat
Art. 57 Internationaler Ausschuss für Frequenzregistrierung
Art. 58 Internationale Beratende Ausschüsse
Art. 59 Koordinationsausschuss
Art. 60 Einladung und Zulassung zu den Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten, wenn eine Regierung einlädt
Art. 61 Einladung und Zulassung zu den Verwaltungskonferenzen, wenn eine Regierung einlädt
Art. 62 Verfahren für die Einberufung weltweiter Verwaltungskonferenzen auf Antrag von Mitgliedern der Union oder auf Vorschlag des Verwaltungsrats
Art. 63 Verfahren für die Einberufung regionaler Verwaltungskonferenzen auf Antrag von Mitgliedern der Union oder auf Vorschlag des Verwaltungsrats
Art. 64 Bestimmungen für Konferenzen, die ohne einladende Regierung zusammentreten
Art. 65 Gemeinsame Bestimmungen für alle Konferenzen Änderung des Zeitpunkts oder des Orts einer Konferenz
Art. 66 Fristen und Verfahren für die Vorlage von Vorschlägen und Berichten für die Konferenzen
Art. 67 Vollmachten der Delegationen bei den Konferenzen
Art. 68 Teilnahmebedingungen
Art. 69 Aufgaben der Vollversammlung
Art. 70 Tagungen der Vollversammlung
Art. 71 Sprachen und Stimmrecht in den Vollversammlungen
Art. 72 Studienkommissionen
Art. 73 Arbeitsweise der Studienkommissionen
Art. 74 Aufgaben des Direktors; Fachsekretariat
Art. 75 Vorschläge für die Verwaltungskonferenzen
Art. 76 Beziehungen der Beratenden Ausschüsse untereinander und zu internationalen Organisationen
Art. 77 Geschäftsordnung der Konferenzen und anderen Tagungen
Art. 78 Sprachen
Art. 79 Finanzen
Art. 80 Verantwortlichkeit der Verwaltungskonferenzen und der Vollversammlungen der Internationalen Beratenden Ausschüsse im finanziellen Bereich
Art. 81 Aufstellung der Rechnungen und Abrechnungen
Art. 82 Schiedsgerichtsbarkeit, Verfahren (siehe Artikel 50)
Art. 83 Vollzugsordnungen
Art. I

Die Vereinten Nationen erkennen die Internationale Fernmeldeunion, im folgenden «die Union» genannt, als Sonderorganisation an, welche die Aufgabe hat, im Rahmen ihrer grundlegenden Urkunde alle für die Verwirklichung der darin genannten Ziele geeigneten Massnahmen zu treffen.

Art. II Gegenseitige Vertretung

1. Die Organisation der Vereinten Nationen wird eingeladen, Vertreter ohne Stimmrecht zur Teilnahme an den Beratungen aller Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten und aller Verwaltungskonferenzen der Union zu entsenden. Nach entsprechender Vereinbarung mit der Union wird sie auch eingeladen, Vertreter zu den Tagungen der Internationalen Beratenden Ausschüsse oder zu allen anderen von der Union einberufenen Tagungen zu entsenden; diese Vertreter sind berechtigt, an der Diskussion von Angelegenheiten, welche für die Vereinten Nationen von Interesse sind, ohne Stimmrecht teilzunehmen.

2. Die Union wird eingeladen, Vertreter als Berater in Fragen des Fernmeldewesens zur Teilnahme an den Sitzungen der Generalversammlung der Vereinten Nationen zu entsenden.

3. Die Union wird eingeladen, Vertreter zu den Sitzungen des Wirtschafts— und Sozialrats der Vereinten Nationen und des Treuhandschaftsrats sowie ihrer Kommissionen und Ausschüsse zu entsenden; diese Vertreter nehmen ohne Stimmrecht an den Beratungen über die Punkte der Tagesordnung teil, welche für die Union von Interesse sein könnten.

4. Die Union wird eingeladen, Vertreter zu den Sitzungen der Hauptausschüsse der Generalversammlung zu entsenden, in denen Fragen behandelt werden müssen, die in die Zuständigkeit der Union fallen; die Vertreter nehmen ohne Stimmrecht an den Diskussionen teil.

5. Das Sekretariat der Vereinten Nationen verteilt alle von der Union vorgelegten schriftlichen Berichte je nach Lage des Falles an die Mitglieder der Generalversammlung, an die Mitglieder des Wirtschafts— und Sozialrats und seiner Kommissionen oder an die Mitglieder des Treuhandschaftsrats. Ebenso verteilt die Union die von den Vereinten Nationen vorgelegten schriftlichen Berichte an ihre Mitglieder.

Art. III Aufnahme von Fragen in die Tagesordnung

Nach den möglicherweise notwendigen Vorbesprechungen nimmt die Union die Fragen, die ihr von den Vereinten Nationen vorgeschlagen werden, in die Tagesordnung der Konferenzen der Regierungsbevollmächtigten, der Verwaltungskonferenzen oder der Tagungen anderer Organe der Union auf. Ebenso nehmen der Wirtschafts— und Sozialrat und seine Kommissionen sowie der Treuhandschaftsrat die von den Konferenzen oder den anderen Organen der Union vorgeschlagenen Fragen in die Tagesordnung ihrer Tagungen auf.

Art. IV Empfehlungen der Vereinten Nationen

1. Da die Vereinten Nationen verpflichtet sind, die Verwirklichung der im Artikel 55 der Charta genannten Ziele zu fördern und dem Wirtschafts— und Sozialrat zu helfen, die ihm in Artikel 62 der Charta übertragenen Aufgaben und Befugnisse wahrzunehmen, nämlich, zu internationalen Fragen auf den Gebieten der Wirtschaft, des Sozialwesens, der Kultur und Erziehung, des Gesundheitswesens und auf verwandten Gebieten Studien durchzuführen und Berichte zu erstellen oder dies zu veranlassen, und Empfehlungen zu diesen Fragen an die betreffenden Sonderorganisationen zu richten; da ferner die Organisation der Vereinten Nationen nach den Artikeln 58 und 63 der Charta Empfehlungen herausgeben muss, um die Tätigkeiten und Bestrebungen der Sonderorganisationen zu koordinieren, erklärt sich die Union bereit, dafür zu sorgen, dass alle von der Organisation der Vereinten Nationen gegebenenfalls an sie gerichteten offiziellen Empfehlungen ihrem zuständigen Organ so bald wie möglich zur weiteren Behandlung vorgelegt werden.

2. Die Union erklärt sich bereit, mit der Organisation der Vereinten Nationen auf deren Ersuchen Konsultationen über diese Empfehlungen aufzunehmen und der Organisation der Vereinten Nationen zu gegebener Zeit mitzuteilen, welche Massnahmen sie oder ihre Mitglieder getroffen haben, um diese Empfehlungen anzuwenden, oder zu welchen anderen Ergebnissen sie gekommen sind.

3. Die Union beteiligt sich an jeder anderen Massnahme, die notwendig werden könnte, um die Tätigkeiten der Sonderorganisationen und die der Vereinten Nationen in jeder Hinsicht wirksam zu koordinieren. Sie erklärt sich insbesondere bereit, mit jedem Organ zusammenzuarbeiten oder in jedem Organ mitzuarbeiten, das der Wirtschafts- und Sozialrat gegebenenfalls einsetzt, um die Koordination zu erleichtern, und sie ist bereit, alle Auskünfte zu geben, die für die Verwirklichung dieser Ziele notwendig sein könnten.

Art. V Austausch von Informationen und Dokumenten

1. Unter Vorbehalt der Massnahmen, die zur Wahrung des vertraulichen Charakters bestimmter Dokumente gegebenenfalls notwendig sind, tauschen die Vereinten Nationen und die Union entsprechend dem beiderseitigen Bedarf Informationen und Dokumente so vollständig und so schnell wie möglich aus.

2. Unbeschadet des allgemeinen Charakters der Bestimmungen des Absatzes 1

a)
legt die Union den Vereinten Nationen einen Jahresbericht über ihre Tätigkeit vor;
b)
gibt die Union jedem etwaigen Ersuchen der Vereinten Nationen um Sonderberichte, Studien oder Auskünfte soweit wie irgend möglich statt;
c)
tritt der Generalsekretär der Vereinten Nationen mit der zuständigen Stelle der Union auf deren Ersuchen in einen Meinungsaustausch ein, um der Union die Auskünfte zu geben, die für sie von besonderem Interesse sein könnten.
Art. VI Unterstützung der Vereinten Nationen

Die Union erklärt sich bereit, mit den Vereinten Nationen sowie mit ihren Hauptorganen und ihren Nebenorganen zusammenzuarbeiten und ihnen jede mögliche Unterstützung zu geben, entsprechend der Charta der Vereinten Nationen und dem Internationalen Fernmeldevertrag, wobei sie der besonderen Lage derjenigen Mitglieder der Union in vollem Umfang Rechnung trägt, die nicht Mitglied der Vereinten Nationen sind.

Art. VII Beziehungen zum Internationalen Gerichtshof

1. Die Union erklärt sich bereit, dem Internationalen Gerichtshof alle Auskünfte zu erteilen, um welche er sie in Anwendung des Artikels 34 seines Statuts ersuchen kann.

2. Die Generalversammlung der Vereinten Nationen ermächtigt die Union, den Internationalen Gerichtshof um Gutachten über solche Rechtsfragen zu ersuchen, die sich im Zuständigkeitsbereich der Union stellen, jedoch nicht die Beziehungen zwischen der Union und der Organisation der Vereinten Nationen oder den übrigen Sonderorganisationen zum Gegenstand haben.

3. Ein solches Ersuchen kann von der Konferenz der Regierungsbevollmächtigten oder von dem von ihr ermächtigten Verwaltungsrat an den Gerichtshof gerichtet werden.

4. Ersucht die Union den Internationalen Gerichtshof um ein Gutachten, so unterrichtet sie den Wirtschafts— und Sozialrat über dieses Verlangen.

Art. VIII Bestimmungen über das Personal

1. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union vereinbaren, im Rahmen des Möglichen gemeinsame Normen, Verfahren und Bestimmungen für das Personal zu erarbeiten, um krasse Unterschiede in den Anstellungsbedingungen und einen Wettbewerb bei der Personaleinstellung zu vermeiden, und um den Personalaustausch zu erleichtern, den die eine oder andere Seite im Hinblick auf den bestmöglichen Personaleinsatz gegebenenfalls für wünschenswert hält.

2. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union vereinbaren, im Hinblick auf die Verwirklichung der genannten Ziele so eng wie möglich zusammenzuarbeiten.

Art. IX Statistische Dienste

1. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union sind bestrebt, bei der Sammlung, Auswertung, Veröffentlichung, Vereinheitlichung, Verbesserung und Verbreitung statistischer Angaben möglichst eng zusammenzuarbeiten, jede Doppelarbeit zu vermeiden und ihr Fachpersonal möglichst zweckmässig einzusetzen. Sie wollen in gemeinsamem Bemühen alles tun, um aus den statistischen Angaben den grösstmöglichen Nutzen zu ziehen und die Aufgabe der Regierungen und der anderen Organe, die solche Angaben liefern sollen, zu erleichtern.

2. Die Union erkennt die Organisation der Vereinten Nationen als die zentrale Organisation für die Aufgabe an, die für die allgemeinen Zwecke der internationalen Organisationen erforderlichen Statistiken zu sammeln, auszuwerten, zu veröffentlichen, zu vereinheitlichen, zu verbessern und zu verbreiten.

3. Die Organisation der Vereinten Nationen erkennt die Union als die Zentrale Organisation für die Aufgabe an, die in ihren Bereich fallenden Statistiken zu sammeln, auszuwerten, zu veröffentlichen, zu vereinheitlichen, zu verbessern und zu verbreiten, unbeschadet der Rechte der Organisation der Vereinten Nationen, sich für solche Statistiken in dem Umfang zu interessieren, wie es zur Verwirklichung ihrer eigenen Ziele und zur Verbesserung der Statistiken der ganzen Welt notwendig sein kann. Der Union bleiben alle Entscheidungen darüber vorbehalten, in welcher Form ihre Arbeitsunterlagen erstellt werden.

4. Um eine allgemein zugängliche Zentralstelle für statistisches Material zu schaffen, wird vereinbart, der Organisation der Vereinten Nationen die der Union zur Aufnahme in ihre grundlegenden statistischen Reihen oder ihre Sonderberichte gelieferten Angaben auf Verlangen soweit wie irgend möglich zugänglich zu machen.

5. Es wird vereinbart, der Union die der Organisation der Vereinten Nationen zur Aufnahme in ihre grundlegenden statistischen Reihen oder ihre Sonderberichte gelieferten Angaben, soweit es möglich und angebracht ist, auf Verlangen zugänglich zu machen.

Art. X Verwaltungsdienste und technische Dienste

1. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union halten es im Hinblick auf einen möglichst zweckmässigen Einsatz des Personals und eine möglichst zweckmässige Verwendung der vorhandenen Mittel für wünschenswert, die Schaffung von Diensten, deren Arbeiten konkurrieren oder sich überschneiden, nach Möglichkeit zu vermeiden und erforderlichenfalls darüber zu beraten, wie dieses Ziel erreicht werden kann.

2. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union sorgen gemeinsam für die Registrierung und Hinterlegung der offiziellen Dokumente.

Art. XI Bestimmungen über das Budget und die Finanzen

1. Das Budget oder der Entwurf eines Budgets der Union wird der Organisation der Vereinten Nationen zum selben Zeitpunkt wie den Mitgliedern der Union zugeleitet; die Generalversammlung kann der Union diesbezüglich Empfehlungen geben.

2. Die Union hat das Recht, Vertreter zu denjenigen Beratungen der Generalversammlung oder der Ausschüsse der Generalversammlung zu entsenden, bei denen das Budget der Union diskutiert wird; diese Vertreter nehmen ohne Stimmrecht an den Beratungen teil.

Art. XII Finanzierung der Sonderdienste

1. Wenn sich die Union infolge eines Ersuchens um Unterstützung, um Ausarbeitung von Sonderberichten oder um Durchführung von Studien, das die Organisation der Vereinten Nationen nach Artikel VI oder nach anderen Bestimmungen dieses Abkommens an sie richtet, zu erheblichen zusätzlichen Ausgaben gezwungen sieht, beraten die beiden Parteien darüber, wie diese Ausgaben möglichst gerecht aufgeteilt werden können.

2. Zur Erzielung einer gerechten Regelung in der Frage der Deckung der Kosten für die zentralen administrativen, technischen oder fiskalischen Dienste sowie für alle besonderen Dienst— oder Hilfeleistungen, welche die Organisation der Vereinten Nationen der Union auf Verlangen gewährt, finden zwischen der Organisation der Vereinten Nationen und der Union ebenfalls Beratungen statt.

Art. XIII Ausweise der Vereinten Nationen

Das Personal der Union ist berechtigt, den Ausweis der Vereinten Nationen entsprechend den besonderen Vereinbarungen zu benutzen, die der Generalsekretär der Organisation der Vereinten Nationen und die zuständigen Stellen der Union treffen.

Art. XIV Abkommen zwischen Organisationen

1. Die Union erklärt sich bereit, den Wirtschafts— und Sozialrat über Art und Bedeutung jedes offiziellen Abkommens zu unterrichten, das zwischen der Union und einer anderen Sonderorganisation, einer anderen zwischenstaatlichen Organisation oder einer nichtstaatlichen internationalen Organisation geschlossen werden soll; sie unterrichtet den Wirtschafts— und Sozialrat auch über die Einzelheiten dieser Abkommen, sobald sie geschlossen sind.

2. Die Organisation der Vereinten Nationen erklärt sich bereit, die Union über Art und Bedeutung jedes offiziellen Abkommens zu unterrichten, das von anderen Sonderorganisationen über Fragen geschlossen werden soll, die für die Union von Interesse sein können; sie unterrichtet die Union auch über die Einzelheiten dieser Abkommen, sobald sie geschlossen sind.

Art. XV Gegenseitige Beziehungen

1. Die Organisation der Vereinten Nationen und die Union vereinbaren die obigen Bestimmungen in der Überzeugung, dass diese Bestimmungen dazu beitragen werden, eine wirksame Zusammenarbeit zwischen den beiden Organisationen aufrechtzuerhalten. Sie bekräftigen ihre Absicht, alle hierfür gegebenenfalls notwendigen Massnahmen zu treffen.

2. Die Bestimmungen über die in diesem Abkommen vorgesehene Zusammenarbeit gelten, soweit es irgend angemessen ist, für die Beziehungen zwischen der Union und der Organisation der Vereinten Nationen, einschliesslich ihrer Regionalbüros und Zweigstellen.

Art. XVI Fernmeldedienst der Vereinten Nationen

1. Die Union erkennt an, dass es für die Organisation der Vereinten Nationen wichtig ist, hinsichtlich der Wahrnehmung der Fernmeldedienste die gleichen Rechte zu geniessen wie die Mitglieder der Union.

2. Die Organisation der Vereinten Nationen verpflichtet sich, die ihr unterstehenden Fernmeldedienste nach den Bestimmungen des Internationalen Fernmeldevertrags und den ihm als Anlage beigefügten Vollzugsordnungen wahrzunehmen.

3. Das Verfahren für die Anwendung dieses Artikels wird im Einzelnen durch besondere Vereinbarungen festgelegt.

Art. XVII Durchführung des Abkommens

Der Generalsekretär der Vereinten Nationen und die zuständige Stelle der Union können alle zusätzlichen Vereinbarungen treffen, die für die Anwendung dieses Abkommens wünschenswert erscheinen.

Art. XVIII Revision

Dieses Abkommen wird nach Absprache zwischen den Vereinten Nationen und der Union einer Revision unterzogen, wenn die eine oder andere Vertragspartei unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten darum ersucht.

Art. XIX Inkrafttreten Schlussprotokoll
zum Internationalen Fernmeldevertrag (Nairobi 1982) Zusatzprotokolle

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