Fichier unique

Art. 1¹But
Art. 2¹Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs
Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants
Art. 4 Assurance facultative
Art. 5 Dispositions communes
Art. 6 Exigences minimales
Art. 7 Salaire et âge minima
Art. 8 Salaire coordonné
Art. 9 Adaptation à l’AVS
Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire
Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance
Art. 12 Situation avant l’affiliation
Art. 13¹Droit aux prestations
Art. 14¹Montant de la rente de vieillesse
Art. 15¹Avoir de vieillesse
Art. 16¹Bonifications de vieillesse
Art. 17 Rente pour enfant
Art. 18¹Conditions
Art. 19¹Conjoint survivant
Art. 19a¹Partenaire enregistré survivant
Art. 20 Orphelins
Art. 20a¹Autres bénéficiaires
Art. 21¹Montant de la rente
Art. 22 Début et fin du droit aux prestations
Art. 23¹Droit aux prestations
Art. 24¹Montant de la rente
Art. 25 Rente pour enfant
Art. 26 Début et fin du droit aux prestations
Art. 26a¹Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l’assurance-invalidité
Art. 27¹
Art. 28 à 30¹
Art. 30a Définition
Art. 30b Mise en gage
Art. 30c Versement anticipé
Art. 30d Remboursement
Art. 30e Garantie du but de la prévoyance
Art. 30f¹Limitations en cas de découvert
Art. 30g Dispositions d’exécution¹
Art. 31 Principe
Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance
Art. 33¹
Art. 33a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré
Art. 33b Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite
Art. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux
Art. 34a¹Coordination et prise en charge provisoire des prestations
Art. 34b¹Subrogation
Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave
Art. 35a¹Restitution des prestations touchées indûment
Art. 36¹Adaptation à l’évolution des prix
Art. 37¹Forme des prestations
Art. 37a¹Consentement au versement de la prestation en capital
Art. 38 Paiement de la rente
Art. 39 Cession, mise en gage et compensation
Art. 40¹
Art. 41¹Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 42 Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité
Art. 43 Couverture limitée à certains risques
Art. 44 Le droit de s’assurer
Art. 45 Réserve
Art. 46 Activité lucrative au service de plusieurs employeurs
Art. 47¹Interruption de l’assurance obligatoire
Art. 48 Principes¹
Art. 49¹Compétence propre
Art. 50 Dispositions réglementaires
Art. 51 Gestion paritaire
Art. 51a¹Tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance
Art. 51b¹Intégrité et loyauté des responsables
Art. 51c¹Actes juridiques passés avec des personnes proches
Art. 52¹Responsabilité
Art. 52a¹Vérification
Art. 52b¹Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle
Art. 52c¹Tâches de l’organe de révision
Art. 52d¹Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle
Art. 52e¹Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 53¹
Art. 53a¹Dispositions d’exécution
Art. 53b¹Liquidation partielle
Art. 53c¹Liquidation totale
Art. 53d¹Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
Art. 53e¹Résiliation des contrats
Art. 53f¹Droit de résiliation légal
Art. 53g But et droit applicable
Art. 53h Organisation
Art. 53i Fortune
Art. 53j Responsabilité
Art. 53k Dispositions d’exécution
Art. 54 Création
Art. 55 Conseils de fondation
Art. 56¹Tâches
Art. 56a¹Recours et droit au remboursement
Art. 57¹Affiliation au fonds de garantie
Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable
Art. 59¹Financement
Art. 60 Tâches¹
Art. 60a¹Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un divorce
Art. 61¹Autorité de surveillance
Art. 62 Tâches
Art. 62a¹Moyens de surveillance
Art. 63¹
Art. 63a¹
Art. 64¹Commission de haute surveillance
Art. 64a¹Tâches
Art. 64b¹Secrétariat
Art. 64c¹Coûts
Art. 65 Principe
Art. 65a¹Transparence
Art. 65b¹Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 65c¹Découvert limité dans le temps
Art. 65d¹Mesures en cas de découvert
Art. 65e¹Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de découvert
Art. 66 Répartition des cotisations
Art. 67 Couverture des risques
Art. 68 Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance
Art. 68a¹Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance
Art. 69¹
Art. 70¹
Art. 71 Administration de la fortune
Art. 72 Financement de l’institution supplétive
Art. 72a Capitalisation partielle
Art. 72b Taux de couverture initiaux
Art. 72c Garantie de l’État
Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle
Art. 72e Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale
Art. 72f Passage à la capitalisation complète
Art. 72g Rapports du Conseil fédéral
Art. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité¹
Art. 74¹Particularités des voies de droit
Art. 75 Contraventions
Art. 76 Délits
Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Art. 78¹Poursuite et jugement
Art. 79 Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 79a¹Champ d’application
Art. 79b¹Rachat
Art. 79c¹Salaire et revenu assurables
Art. 80 Institutions de prévoyance
Art. 81 Déduction des cotisations
Art. 81a¹Déduction des contributions des bénéficiaires de rente
Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance
Art. 83 Imposition des prestations
Art. 83a¹Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement
Art. 84 Prétentions de prévoyance
Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
Art. 85a¹Traitement de données personnelles
Art. 85b¹Consultation du dossier
Art. 86¹Obligation de garder le secret
Art. 86a¹Communication de données
Art. 86b¹Information des assurés
Art. 87¹Entraide administrative
Art. 88¹
Art. 89¹
Art. 89a¹Champ d’application
Art. 89b Égalité de traitement
Art. 89c Interdiction des clauses de résidence
Art. 89d Calcul des prestations
Art. 90
Art. 91 Garantie des droits acquis
Art. 92 à 94¹
Art. 95 Régime transitoire des bonifications de vieillesse
Art. 96¹
Art. 96a¹
Art. 97 Exécution
Art. 98 Entrée en vigueur