Fichier unique

Art. 1 Définitions
Art. 2 Droits et obligations des Signataires
Art. 3 Transfert des droits et obligations
Art. 4 Contributions au capital
Art. 5 Limitation du capital
Art. 6 Parts d’investissement
Art. 7 Réajustements financiers entre Signataires
Art. 8 Redevances d’utilisation
Art. 9 Recettes
Art. 10 Règlement des comptes
Art. 11 Découverts et emprunts
Art. 12 Coûts exclus
Art. 13 Vérification des comptes
Art. 14 Autres organisations internationales
Art. 15 Approbation des stations terriennes
Art. 16 Attribution de capacité de secteur spatial
Art. 17 Passation des marchés
Art. 18 Propriété intellectuelle
Art. 19 Responsabilité
Art. 20 Règlement des différends
Art. 21 Règlement financier lors du retrait
Art. 22 Amendements
Art. 23 Entrée en vigueur
Art. 24 Dépositaire