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Préambule
Art. I Définitions
Art. II Création d’EUTELSAT et de la Société Eutelsat SA.
Art. III But d’EUTELSAT
Art. IV Personnalité juridique
Art. V Coûts
Art. VI Structure d’EUTELSAT
Art. VII Assemblée des Parties – Composition et réunions
Art. VIII Assemblée des Parties – Procédure
Art. IX Assemblée des Parties – Fonctions
Art. X Secrétariat
Art. XI Droits et obligations
Art. XII Siège d’EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
Art. XIII Retrait
Art. XIV Amendements et extinction
Art. XV Règlement des différends
Art. XVI Signature – Réserves
Art. XVII Entrée en vigueur
Art. XVIII Adhésion
Art. XIX Responsabilité
Art. XX Dispositions diverses
Art. XXI Dépositaire