du 24 février 1982 (Etat le 1er novembre 2020)
La réciprocité est aussi réputée garantie s’il est possible d’obtenir l’entraide de l’autre État sans la participation de ses autorités.
Le Département fédéral de justice et police peut garantir la réciprocité à d’autres États.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669).
1 Si une pièce écrite contient des renseignements qui ne peuvent pas être communiqués à l’étranger, l’autorité d’exécution établit une copie ou une photocopie omettant les indications à garder secrètes.2
2 Elle mentionne sur le document qu’il y a omission, indique l’endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l’original.
3 S’il le demande, l’Office fédéral de la justice3 (l’office fédéral) reçoit pour information le texte intégral non modifié.
4 Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux autres supports d’information.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.
1 Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale1), le procureur général de la Confédération ou le juge d’instruction fédéral adresse à l’office fédéral la requête tendant à demander l’extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l’autre État les demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie).2
2 Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d’assumer la poursuite pénale ou l’exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).
3 Les autorités cantonales statuent d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’exécution des demandes relatives aux «autres actes d’entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l’étranger.
4 L’office fédéral statue d’entente avec le procureur général de la Confédération sur l’acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l’exécution.
1 [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 anexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement les art. 25 et 26 du code de procédure pénale suisse (RS 312.0).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions de travail du personnel du TPF, du TAF et du TFB en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 3669).
Les décisions d’autorités cantonales et fédérales rendues en matière d’entraide pénale internationale ainsi que les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sont communiquées à l’office fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet effet. Cette indication doit être consignée au procès-verbal.
Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.
1 Le choix de la procédure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonction:
2 Si l’extradition d’un étranger est demandée à la Suisse et que les conditions fixées pour l’acceptation de la poursuite ou pour l’exécution sont remplies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’office fédéral décide au vu des principes énumérés à l’al. 1 et d’entente avec les autorités cantonales. La personne poursuivie est préalablement entendue.
La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.
Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
2 L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction.
1 Pour autant que l’État requis ne formule pas d’autres exigences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’appliquent par analogie aux demandes suisses.
2 Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir aucune indication:
1 Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.
2 Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.
3 Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.
1 En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l’EIMP.1
1bis Les frais incombant à la Confédération en application de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.2
2 Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes:
Si les conditions fixées pour la coopération avec l’étranger font l’objet d’un examen de l’office fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l’acceptation ou la transmission de la demande à l’autorité d’exécution ne peut pas être attaquée séparément.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
1 Par service compétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut entendre les autorités désignées par les cantons, au sens de l’art. 369 du code pénal suisse1.
2 Lorsque les autorités cantonales reçoivent directement d’une autorité étrangère une demande tendant à rapatrier un étranger de moins de vingt ans et qu’elles savent qu’en raison d’un crime ou d’un délit une procédure pénale est ouverte contre lui à l’étranger ou qu’une sanction lui a été infligée et n’a pas encore été subie, elles en avisent immédiatement l’office fédéral.
3 Si le rapatriement a lieu conformément à l’art. 33 de l’EIMP, l’office fédéral en communique les effets à l’État requérant.
Tout étranger arrêté est informé sans retard du droit qu’il a de demander que le poste consulaire compétent de son pays d’origine soit averti et de communiquer avec lui (art. 36 de la conv. de Vienne du 24 avril 19631 sur les relations consulaires).
Lors de l’audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d’extradition dans une langue qu’elle comprend. L’office fédéral tient à disposition des exposés en langues allemande, française, italienne, anglaise et espagnole.
1 L’audition est consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer:
2 Si la personne poursuivie refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal qui doit indiquer également le motif du refus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
L’office fédéral peut aussi ordonner l’arrestation aux fins d’extradition par télex ou par téléphone. Cette mesure doit être confirmée immédiatement par un mandat d’arrêt écrit (art. 47 EIMP) qui est notifié à la personne poursuivie.
1 En règle générale, la détention a lieu conformément aux prescriptions fixées par les cantons. Si les circonstances l’exigent, l’office fédéral peut ordonner d’autres mesures d’entente avec eux. Des allégements de la détention ne peuvent être accordés sans l’assentiment préalable de l’office fédéral.
2 L’office fédéral désigne, d’entente avec le canton, l’autorité chargée de contrôler la correspondance du détenu.
3 Le présent article s’applique également si la détention extraditionnelle est ordonnée en plus d’une détention préventive ou répressive.
L’autorisation de procéder à l’extradition simplifiée de la personne poursuivie doit contenir un renvoi aux conditions énumérées à l’art. 38 EIMP.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
L’avoir de la personne à extrader ainsi que les objets et valeurs saisis peuvent être remis aux autorités de l’État requérant, même en l’absence d’une requête particulière. Il en va de même des objets et valeurs découverts après que l’extradition a eu lieu ou s’il est impossible de l’exécuter.
1 Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre:
2 La Direction générale des douanes décide s’il y a lieu de renoncer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).
1 Si elle implique l’emploi de moyens coercitifs, l’entraide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
2 La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n’impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions.
3 En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l’office fédéral ou l’autorité cantonale d’exécution demande l’avis de l’Administration fédérale des contributions.
Est aussi considérée comme acte officiel (art. 63, al. 1, EIMP), la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.
2 L’autorité d’exécution statue sur le droit des personnes qui participent à la procédure à l’étranger de poser des questions et de demander des suppléments d’enquête.3
3 L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 19714 donnant pouvoir aux départements et à la Chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal suisse5 s’applique lorsque l’autorité de poursuite pénale étrangère demande aux autorités suisses de lui permettre de procéder elle-même à des investigations en Suisse. Cette autorisation est accordée après consultation des autorités cantonales concernées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
2 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
4 [RO 1971 1053. RO 1999 1258 art. 34]. Voir actuellement art. 31 de l’O sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 25 nov. 1998 (RS 172.010.1).
5 RS 311.0
Le serment est également incompatible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi permet au témoin ou à l’expert de choisir entre le serment ou la promesse solennelle et qu’il refuse de prêter serment.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
Pour prouver la notification, l’autorité d’exécution doit envoyer un accusé de réception daté et signé par le destinataire ou une déclaration du fonctionnaire qui a procédé à la notification, dans laquelle ce dernier atteste la forme et la date de la notification, de même que, le cas échéant, le refus de l’accepter opposé par le destinataire.
1 Sous réserve des citations à comparaître, les actes destinés à des personnes domiciliées en Suisse qui ne font pas l’objet de la procédure pénale étrangère peuvent leur être notifiés directement par la poste.
2 Les actes de nature pénale qui concernent des contraventions à des prescriptions sur la circulation routière peuvent être notifiés directement par la poste à leur destinataire en Suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
1 L’attestation requise en cas de demandes suisses de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, selon laquelle les mesures demandées sont admises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP), ne peut être établie que par une autorité compétente pour ordonner de telles mesures en Suisse.
2 L’ordre de perquisition ou de saisie délivré par l’autorité étrangère et joint à la demande vaut confirmation de la licéité de la mesure.
Le détenu en transit peut être escorté par des fonctionnaires étrangers.
L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport.
Les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
1 Si l’autorité requérante étrangère n’a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:
2 Il en va de même si une autorité étrangère reçoit l’autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure d’entraide.
Lorsque l’office fédéral rend une décision d’entrée en matière (art. 80a EIMP) conformément à l’art. 79a EIMP, il désigne l’autorité chargée d’exécuter la demande.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
2 Les autorités de police compétentes correspondent avec l’étranger par l’entremise du Bureau central d’Interpol, à Berne. Elles observent le Statut de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)2. Des exceptions peuvent avoir lieu en cas d’urgence, dans les cas de peu d’importance, en cas de contraventions à des prescriptions sur la circulation routière ou dans le trafic frontalier.3
1 L’autorité compétente communique à l’office fédéral:
2 L’office fédéral informe l’État étranger.
Les documents officiels de l’État qui requiert la poursuite pénale ont, dans la procédure pénale, la même valeur que les documents suisses du même genre.
Si le jugement rendu à l’étranger vise plusieurs infractions dont certaines ont été commises en Suisse, la décision peut être exécutée en Suisse:
L’application des effets accessoires de la condamnation (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas exclue pour le seul motif que, selon le droit suisse, ces effets ne peuvent être adoptés qu’à titre de mesures administratives.
Les décisions pénales rendues dans l’État de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamnée ne sont pas considérées comme des jugements par défaut.
1 L’utilisation d’établissements suisses (art. 99 EIMP) est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente du canton qui les dirige. L’autorisation peut être de portée générale ou ne viser qu’un cas particulier.
2 La condition selon laquelle un autre État ne peut pas exécuter lui-même une sanction est remplie, lorsqu’il n’a aucun établissement sur son territoire lui permettant d’exécuter la sanction prononcée.
3 Les autorités de l’État qui a renvoyé le condamné dans l’établissement sont compétentes pour prononcer la libération conditionnelle, à l’essai et définitive, la réincarcération dans l’établissement, ainsi que l’interruption de l’exécution.
4 Le condamné est remis aux autorités suisses à la frontière. À cette occasion, ces autorités reçoivent une expédition complète de la décision ordonnant l’incarcération dans un établissement suisse, avec attestation de la force exécutoire.
5 En cas d’évasion, les autorités du canton où se trouve l’établissement prennent immédiatement les mesures nécessaires pour arrêter le fugitif en Suisse et informent les autorités de l’État qui a ordonné l’incarcération.
6 Les frais d’exécution sont à la charge de l’État qui a ordonné l’incarcération.
Si le condamné se trouve en Suisse, la délégation déploie ses effets (art. 102 EIMP) dès réception par l’autorité cantonale compétente de la déclaration de l’acceptation par l’État requis.
1 L’office fédéral peut proposer à l’État requérant de substituer la poursuite pénale à l’exécution lorsque la sanction prononcée dépasse les limites fixées par le droit suisse ou qu’elle est manifestement plus sévère que celle qui serait prononcée dans un cas du même genre.
2 Si l’office fédéral n’accepte pas la demande ou que le juge compétent déclare que la décision pénale n’est pas exécutoire, l’office fédéral examine si les conditions fixées pour l’acceptation de la poursuite, au sens de la quatrième partie de l’EIMP, sont remplies. Si tel est le cas, il propose à l’État requérant de substituer la poursuite à l’exécution, lorsqu’il lui communique le rejet de la demande ou la révocation de l’acceptation.
3 Si le juge constate que les conditions légales fixées pour l’exécution ne sont pas remplies à l’égard de toutes les infractions, l’office fédéral invite l’État requérant à lui indiquer la partie de la sanction se référant aux infractions pour l’exécution desquelles ces conditions sont remplies.
1 Si le juge déclare la décision exécutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanction qui se rapproche le plus, en droit suisse, de celle qui a été prononcée à l’étranger et convertit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.
2 L’autorité cantonale remet à l’office fédéral deux exemplaires de l’expédition complète de la décision d’exequatur entrée en force.
1 Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’office fédéral le début de l’exécution.
2 L’exécution achevée, les autorités compétentes remettent une attestation d’exécution à l’office fédéral qui la transmet à l’État requérant.
1 RS 351.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
del 24 febbraio 1982 (Stato 1° novembre 2020)
Si considera che vi sia reciprocità anche se nell’altro Stato l’assistenza può essere ottenuta senza la partecipazione delle autorità.
Il Dipartimento federale di giustizia e polizia può garantire la reciprocità ad altri Stati.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 19 ago. 2020, in vigore dal 1° nov. 2020 (RU 2020 3669).
1 Se un documento scritto contiene informazioni la cui comunicazione all’estero non è ammissibile, l’autorità esecutiva ne fa una copia o una fotocopia omettendo le indicazioni che devono essere tenute segrete.2
2 Su tali copie essa menziona il fatto, il luogo e il motivo dell’omissione ed attesta che il resto è integralmente conforme all’originale.
3 A richiesta, l’Ufficio federale di giustizia3 (detto qui di seguito «Ufficio federale») riceve in visione il testo integrale non modificato.
4 Le disposizioni che precedono, applicate per analogia, valgono anche per altri supporti d’informazioni.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
3 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni (RS 2004 4937).
L’Ufficio federale vigila sull’applicazione della legge. Nei casi di rilevanza poli-tica, si consulta con la competente direzione del Dipartimento federale degli affari esteri.
Nelle cause penali di competenza del Tribunale penale federale e non delegate a un’autorità cantonale (art. 18 della LF del 15 giu. 19341 sulla procedura penale), la proposta di estradizione all’Ufficio federale (parte seconda della legge) e le domande d’«altra assistenza» a uno Stato estero (parte terza della legge) sono fatte dal procuratore generale della Confederazione o dal giudice istruttore federale.2
2 La proposta di delega all’estero del perseguimento penale o dell’esecuzione (parti quarta e quinta della legge) è fatta dal procuratore generale della Confederazione.
3 L’esecuzione delle domande estere d’«altra assistenza» (parte terza della legge) è decisa dalle autorità cantonali d’intesa con il Ministero pubblico della Confederazione.
4 L’accettazione delle domande estere d’assunzione del perseguimento penale o d’assunzione dell’esecuzione è decisa dall’Ufficio federale d’intesa con il Ministero pubblico della Confederazione.
1 [CS 3 286; RU 1971 777 n. III 4, 1974 1857 all. n. 2, 1978 688 art. 88 n. 4, 1979 1170, 1992 288 all. n. 15 2465 all. n. 2, 1993 1993, 1997 2465 all. n. 7, 2000 505 n. I 3 2719 n. II 3 2725 n. II, 2001 118 n. I 3 3071 n. II 1 3096 all. n. 2 3308, 2003 2133 all. n. 9, 2004 1633 n. I 4, 2005 5685 all. n. 19, 2006 1205 all. n. 10, 2007 6087, 2008 1607 all. n. 1 4989 all. 1 n. 6 5463 all. n. 3, 2009 6605 all. n. II 3. RU 2010 1881]. Vedi ora: gli art. 25 e 26 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007 (RS 312.0).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 8 dell’O del 26 set. 2003 sui rapporti di lavoro del personale del Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 3669).
Le decisioni di autorità cantonali e federali inerenti all’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale nonché decisioni della corte dei reclami penali del Tribunale penale federale devono essere comunicate all’Ufficio federale.
1 Nuovo testo giusta il n. II 25 dell’O dell’8 nov. 2006 concernente l’adeguamento di ordinanze del Consiglio federale alla revisione totale dell’organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4705).
Se un provvedimento d’assistenza presuppone il consenso dell’interessato (art. 7, 54, 70 e 101 della legge), questi dev’essere avvertito della possibilità di revocare il consenso e del termine concessogli a tal fine. Tale avvertimento è menzionato nel processo verbale.
Ove trattisi di decidere giusta l’articolo 17 della legge, le autorità esecutive trasmettono l’inserto alla competente autorità federale.
1 Nella scelta della procedura (art. 19 della legge) vanno considerati:
2 Se alla Svizzera è chiesta l’estradizione di uno straniero ed i presupposti per l’assunzione del perseguimento o dell’esecuzione sono adempiti (art. 85 cpv. 2 e art. 94 della legge), l’Ufficio federale decide giusta i criteri di cui al capoverso 1 e d’intesa con le autorità competenti per il procedimento penale. Esso sente dapprima la persona perseguita.
La parte, o il suo patrocinatore, che abiti all’estero deve eleggere un domicilio in Svizzera dove possano esserle fatte le notificazioni. In caso contrario, le notificazioni potranno essere omesse.
Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
1 Introdotto dal n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
1 L’esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
2 Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.
1 Alle domande svizzere s’applicano per analogia gli articoli 27 a 29 della legge, sempre che lo Stato richiesto non ponga altre esigenze.
2 Le domande e i documenti a sostegno non devono contenere indicazioni che:
1 Le autorità svizzere possono ripetere allo Stato richiedente il pagamento integrale delle spese insorte nell’esecuzione della domanda.
2 Il loro lavoro può essere fatturato se rappresenta più di un’intera giornata lavorativa e se la Svizzera non potrebbe ottenere gratuitamente assistenza nello Stato richiedente.
3 Le spese complessive inferiori a 200 franchi non sono fatturate in nessun caso.
1 Di regola le autorità federali e cantonali non riscuotono le une dalle altre né emolumenti né indennità per il tempo o il lavoro dedicato al disbrigo di affari contemplati dalla legge.1
1bis Le spese a carico della Confederazione nell’applicazione dell’articolo 79a lettera b della legge sono assunte dal Cantone.2
2 Qualora un’autorità federale ordini l’arresto di una persona, la Confederazione assume le spese dei seguenti provvedimenti:
Quando l’Ufficio federale deve esaminare se i presupposti della cooperazione con l’estero siano adempiuti (art. 78 cpv. 2, 91 cpv. 1 e 104 della legge), l’accettazione o la trasmissione della domanda all’autorità esecutiva non è impugnabile a titolo indipendente.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
1 L’autorità minorile competente (art. 33 cpv. 1 della legge) è quella designata dal Cantone giusta l’articolo 369 del Codice penale svizzero1.
2 Le autorità cantonali, se ricevono direttamente da un’autorità estera una domanda di rimpatrio concernente uno straniero minore di 20 anni, contro cui sanno che all’estero è pendente un’istruzione penale o l’esecuzione di una sanzione per un crimine o un delitto, ne informano senza indugio l’Ufficio federale.
3 Se il rimpatrio avviene giusta l’articolo 33 della legge, l’Ufficio federale ne comunica gli effetti allo Stato richiedente.
Ogni straniero arrestato dev’essere informato senza indugio che ha il diritto di far avvertire il competente posto consolare del suo Paese d’origine e di comunicare con esso (art. 36 della Conv. di Vienna del 24 apr. 19631 sulle relazioni consolari).
Nell’audizione, la procedura d’estradizione è esposta in una lingua comprensibile alla persona perseguita. L’Ufficio federale ne tiene a disposizione un esposto nelle lingue tedesca, francese, italiana, inglese e spagnola.
1 L’audizione è verbalizzata. Il processo verbale deve indicare:
2 Se la persona perseguita rifiuta di firmare, ne sarà fatta menzione e indicato il motivo.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
L’Ufficio federale può ordinare anche per telescrivente o per telefono l’arresto in vista d’estradizione. Tale ordine dev’essere confermato immediatamente e per scritto con un ordine formale (art. 47 della legge); quest’ultimo è notificato alla persona perseguita.
1 Di regola, la carcerazione è eseguita secondo le prescrizioni del Cantone. Se le circostanze lo esigono, l’Ufficio federale può, dopo aver conferito con il Cantone, ordinare che si proceda in altro modo. Agevolazioni nella carcerazione possono essere concesse soltanto previo consenso dell’Ufficio federale.
2 Consultato il Cantone, l’Uffcio federale decide chi controlla la corrispondenza del carcerato.
3 Il presente articolo si applica anche quando il carcere in vista d’estradizione è ordinato in aggiunta a quello preventivo o espiatorio.
L’autorizzazione per l’estradizione semplificata deve contenere un rinvio alle condizioni enumerate nell’articolo 38 della legge.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
Gli averi personali dell’estradando e gli oggetti e i beni sequestrati a titolo conservativo possono essere consegnati alle autorità dello Stato richiedente anche in assenza di una domanda speciale. Per gli oggetti e i beni, ciò vale anche se scoperti ad estradizione avvenuta ovvero quando non sia possibile eseguire l’estradizione.
1 Possono essere fatti valere diritti di pegno fiscali quando gli oggetti da consegnare:
2 L’Amministrazione delle dogane decide circa la rinuncia ai diritti di pegno fiscali (art. 60 della legge).
1 Se implica l’applicazione della coercizione processuale, l’assistenza di cui all’articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell’articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 19741 sul diritto penale amministrativo.
2 La domanda non può essere respinta per il solo motivo che il diritto svizzero non prevede lo stesso genere di tasse o disposizioni dello stesso tipo in materia di tasse.
3 Se sussistono dubbi quanto alle caratteristiche delle tasse menzionate nella domanda, l’Ufficio federale o l’autorità esecutiva cantonale interpella per parere l’Amministrazione federale delle contribuzioni.
È atto ufficiale (art. 63 cpv. 1 della legge) anche la sorveglianza di persone condannate con sospensione condizionale della pena o liberate condizionalmente dal carcere espiatorio.
2 L’autorità esecutiva decide circa il diritto dei partecipanti al processo estero di porre domande e di proporre determinati atti istruttori suppletivi.3
3 Se un’autorità penale estera chiede alle autorità svizzere il consenso per procedere autonomamente ad atti istruttori in Svizzera, s’applica il decreto del Consiglio federale del 7 luglio 19714 che dà facoltà ai Dipartimenti e alla Cancelleria federale di accordare l’autorizzazione prevista dall’articolo 271 numero 1 del Codice penale svizzero5. L’autorizzazione è accordata previa consultazione delle autorità cantonali interessate.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
2 Abrogato dal n. I dell’O del 9 dic. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
4 [RU 1971 1053. RU 1999 1258 art. 34]. Vedi ora art. 31 dell’O del 25 nov. 1998 sull’organizzazione del Governo e dell’Amministrazione (RS 172.010.1).
5 RS 311.0
Il giuramento è incompatibile con il diritto svizzero (art. 65 cpv. 2 della legge) anche quando la legge lascia al testimone o perito la scelta di asseverare la deposizione con giuramento o affermazione solenne e questi rifiuta di giurare.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
1 Abrogato dal n. I dell’O del 9 dic. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
A comprova della notificazione va trasmessa una ricevuta datata e firmata dal destinatario o una dichiarazione del funzionario notificante in cui sia attestata la forma e la data della notificazione e, se del caso, la non accettazione da parte del destinatario.
1 I documenti destinati a persone domiciliate in Svizzera, che non sono oggetto di procedimento penale all’estero, possono essere notificati direttamente per posta al destinatario; sono fatti salvi gli ordini di comparizione.
2 I documenti inerenti a cause penali per contravvenzioni a norme della circolazione stradale possono essere notificati direttamente per posta al destinatario in Svizzera.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
1 Se da parte svizzera si propone la perquisizione di persone o locali, il sequestro o la consegna di cose, la conferma della loro ammissibilità secondo il diritto svizzero (art. 76 lett. c della legge) può essere data soltanto da un’autorità legittimata ad ordinare siffatto provvedimento in Svizzera.
2 L’ordine di perquisizione o di sequestro allegato alla domanda da un’autorità estera si ha per conferma dell’ammissibilità del provvedimento.
Durante il transito, il carcerato può essere scortato da funzionari stranieri.
L’autorità esecutiva provvede affinché gli oggetti di grande valore siano conservati al sicuro prima della consegna e assicurati contro i danni e contro la perdita durante il trasporto.
Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest’ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all’autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
1 Se l’autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l’autorità svizzera competente l’avverte che:
2 Ne va del pari allorché un’autorità estera ottiene l’autorizzazione di consultare un incartamento svizzero fuori di un procedimento di assistenza giudiziaria.
Qualora decida l’entrata in materia (art. 80a della legge) in virtù dell’articolo 79a della legge, l’Ufficio federale designa l’autorità incaricata dell’esecuzione della domanda.
1 Introdotto dal n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
2 Le competenti autorità di polizia corrispondono con l’estero per mezzo dell’Ufficio centrale nazionale Interpol a Berna. In tale ambito si attengono agli statuti dell’Organizzazione internazionale di polizia criminale (OIPC-Interpol)2. Nei casi urgenti, nei casi di poca importanza, nei casi di contravvenzioni a norme della circolazione stradale o nell’ambito del traffico frontaliero possono essere fatte eccezioni.3
1 L’autorità competente comunica all’Ufficio federale:
2 L’Ufficio federale ne informa lo Stato richiedente.
I documenti ufficiali dello Stato che ha chiesto alla Svizzera di assumere il perseguimento penale sono equiparati, nel procedimento penale, a quelli svizzeri corrispondenti.
La decisione penale estera di condanna, se pronunciata per più reati di cui alcuni commessi in Svizzera, può essere eseguita in Svizzera qualora:
L’applicazione in Svizzera di un effetto penale accessorio (art. 96 lett. b della legge) non è inammissibile per il solo fatto che, giusta il diritto svizzero, esso può essere ordinato soltanto a titolo di provvedimento amministrativo.
Le decisioni penali confermate o pronunciate nello Stato del giudizio su opposizione od appello del condannato non sono considerate contumaciali.
1 L’utilizzazione di uno stabilimento svizzero (art. 99 della legge) è subordinata all’autorizzazione della competente autorità del Cantone che lo dirige. L’autorizzazione può essere generale o limitata al singolo caso.
2 Il presupposto dell’impossibilità per lo Stato estero di eseguire da sé la sanzione è adempito quando sul suo territorio non vi è uno stabilimento conforme alle esigenze dell’esecuzione.
3 La competenza per la liberazione condizionale, a titolo di prova o definitiva, per il ricollocamento nello stabilimento e per l’interruzione dell’esecuzione spetta alle autorità dello Stato che ha disposto il collocamento.
4 La consegna del condannato alle autorità svizzere avviene alla frontiera. Simultaneamente, queste si fanno consegnare un esemplare completo, provvisto dell’attestazione della forza di cosa giudicata, della decisione in virtù della quale il condannato è collocato nello stabilimento svizzero.
5 Se il condannato evade, le autorità del Cantone in cui si trova lo stabilimento prendono i provvedimenti immediatamente necessari per la cattura in Svizzera e ne informano le autorità estere che avevano disposto il collocamento.
6 Le spese dell’esecuzione sono a carico dello Stato che ha disposto il collocamento.
Se il condannato si trova in Svizzera, la delega diviene efficace (art. 102 della legge) quando l’autorità cantonale competente riceve la dichiarazione d’accettazione della domanda da parte dello Stato richiesto.
1 Se la sanzione inflitta all’estero eccede il massimo previsto dal diritto svizzero od è manifestamente più severa di quella usuale in casi dello stesso genere, l’Ufficio federale può proporre allo Stato richiedente che la Svizzera assuma il perseguimento penale in vece dell’esecuzione.
2 Se non accoglie la domanda o se il giudice nega l’esecutività della decisione penale, l’Ufficio federale esamina se siano adempite le condizioni per l’assunzione del perseguimento penale giusta la parte quarta della legge. Se tale è il caso, propone allo Stato richiedente, allorché gli comunica la non accettazione della domanda o la revoca dell’accettazione, di chiedere, in vece dell’esecuzione, l’assunzione del perseguimento penale.
3 Se il giudice accerta che le condizioni legali per l’esecuzione non sono adempite per tutti i reati oggetto della condanna, l’Ufficio federale invita lo Stato richiedente ad indicare quale parte della sanzione si riferisce ai reati per i quali dette condizioni sono invece adempite.
1 Se dichiara esecutiva la decisione (art. 106 della legge), il giudice determina quale sanzione del diritto svizzero corrisponda il meglio a quella pronunciata all’estero e, se del caso, converte la multa in franchi svizzeri secondo il corso del giorno.
2 Due esemplari completi della decisione d’exequatur cresciuta in giudicato sono notificati all’ Ufficio federale.
1 Le autorità cantonali competenti annunciano l’inizio dell’esecuzione all’Ufficio federale.
2 Terminata l’esecuzione, le autorità competenti inviano un’attestazione d’esecuzione all’Ufficio federale, il quale la trasmette allo Stato richiedente.
1 RS 351.12 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).
