Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.
Ove trattisi di decidere giusta l’articolo 17 della legge, le autorità esecutive trasmettono l’inserto alla competente autorità federale.