Fichier unique

Art. 1¹Contributions d’équipement des propriétaires fonciers
Art. 1a¹Cas de rigueur
Art. 1b¹Immeubles agricoles
Art. 2¹Nature et but de l’aide
Art. 3¹Bénéficiaires de l’aide
Art. 4¹Installations entrant en ligne de compte
Art. 4a¹Participation au service des intérêts et amortissement des prêts garantis par cautionnement
Art. 5 Conditions
Art. 6 Amortissement et intérêts
Art. 7 Observation des objectifs fixés
Art. 8 Coordination
Art. 9 Programme de recherche
Art. 10 Octroi de l’aide
Art. 11 Contrôle et obligation de renseigner
Art. 12 Publication des résultats des recherches
Art. 13 Principe
Art. 14 Bénéficiaires de l’aide
Art. 15 Définition du changement d’affectation
Art. 16 Exercice du droit légal d’emption et de préemption
Art. 17 Surveillance des loyers
Art. 17a¹Protection juridique des locataires
Art. 18¹Mutations
Art. 18a¹Réalisation forcée
Art. 19 Recours partiel à l’aide fédérale
Art. 19a¹Recours partiel à l’aide fédérale lors de rénovations de constructions anciennes
Art. 19b¹Rénovation en cas de non-demande de l’abaissement de base
Art. 19c¹Limites des coûts lors de rénovations
Art. 20 Crédits à la construction
Art. 21 Plan des loyers et plan de financement
Art. 21a¹Réduction des loyers
Art. 22 Pertes de loyer
Art. 23 Intérêts
Art. 24 Frais d’entretien et d’administration
Art. 25 Frais accessoires
Art. 26 Habitants
Art. 27 Ampleur des abaissements supplémentaires I et II
Art. 27a¹Bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II
Art. 27b¹Occupation des logements
Art. 28¹Limites de revenu
Art. 29¹Limites de fortune
Art. 30 Conditions personnelles
Art. 31¹Contrôles
Art. 31a¹Versement des abaissements supplémentaires
Art. 32 Suppression de l’abaissement supplémentaire
Art. 33¹Application aux communautés d’habitation
Art. 34 Nature de l’aide
Art. 35 Champ d’application
Art. 36 Formes de l’aide
Art. 37¹Conditions subjectives
Art. 38 Autorisation d’aliéner librement ou de changer d’affectation
Art. 39 Location
Art. 40 Conversion de logements locatifs en logements en propriété
Art. 41 Application des dispositions sur l’abaissement des loyers
Art. 42¹Charges admises
Art. 43 Limites de fortune
Art. 43a¹Remise d’avances et d’intérêts
Art. 44¹Dispositions applicables
Art. 44a¹Personnes dont la formation n’est pas achevée
Art. 45¹Principe
Art. 46 Catégories particulières de logements
Art. 47 Police des constructions
Art. 48 Surface nette habitable et programme
Art. 49 Logements pour personnes âgées et pour invalides
Art. 50 Isolation acoustique et thermique; nuisances
Art. 51 Coût de la construction
Art. 52 Coûts admissibles
Art. 53 Coût du terrain
Art. 54 Nature de l’aide
Art. 55 Utilité publique
Art. 56 Bénéficiaires de l’aide
Art. 57 Participation au capital
Art. 58¹Prêts à des organisations centrales et à des sociétés construisant des logements d’utilité publique
Art. 58a¹Coopération avec des organisations faîtières
Art. 59 Prêts et cautionnements affectés à des constructions déterminées
Art. 59a¹Obligation de révision
Art. 60 Garanties touchant l’affectation
Art. 60a¹Compensation de loyer en cas d’acquisition ou de rénovation
Art. 61 Besoin
Art. 62¹Priorités
Art. 63 Forme des cautionnements accordés par la Confédération
Art. 64 Bailleurs de fonds
Art. 65 Calcul des coûts
Art. 66 Adjudication des travaux
Art. 67 Plus-value du capital propre
Art. 68 Contrôles
Art. 69
Art. 70¹Examen préliminaire de projets d’équipement et de construction
Art. 71 Refus et octroi de l’aide¹
Art. 72 Début et poursuite des travaux
Art. 72a¹Inscription au registre foncier
Art. 73 Modification des projets et des constructions terminées
Art. 74 Décompte
Art. 75 Décomptes établis pour plusieurs constructions indépendantes
Art. 75a¹Voies de droit
Art. 75b¹Protection des données
Art. 76 Abrogation de dispositions antérieures
Art. 77¹
Art. 78 Entrée en vigueur