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Art. 2 Secret de fonction et secret professionnel
Art. 4 Référendum, mise en vigueur

Art. 3 Dispositions à édicter par le Conseil fédéral

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les centres de consultation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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