Index

0.822.725.4

Texte original

Convention no 154 concernant la promotion de la négociation collective

Conclue à Genève le 19 juin 1981

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19831

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 novembre 1983

Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1984

(Etat le 15 juillet 2020)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session,

réaffirmant le passage de la Déclaration de Philadelphie, qui reconnaît «l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser ... la reconnaissance effective du droit de négociation collective», et notant que ce principe est «pleinement applicable à tous les peuples du monde»,

tenant compte de l’importance capitale des normes internationales contenues dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19482; la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19493; la recommandation sur les conventions collectives, 1951; la recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951; la convention et la recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 19784; ainsi que la convention et la recommandation sur l’administration du travail, 19785,

considérant qu’il est souhaitable de faire de plus grands efforts pour réaliser les buts de ces normes et particulièrement les principes généraux contenus dans l’article 4 de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et le paragraphe 1 de la recommandation sur les conventions collectives, 1951,

considérant par conséquent que ces normes devraient être complétées par des mesures appropriées fondées sur lesdites normes et destinées à promouvoir la négociation collective libre et volontaire,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de la négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la négociation collective, 1981:

  Partie I Champ d’application et définitions

Art. 1

1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique.

2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliquent aux forces armées et à la police peut être déterminée par la législation ou la pratique nationales.

3. Pour ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières d’application de la présente convention peuvent être fixées par la législation ou la pratique nationales.

Art. 2

Aux fins de la présente convention, le terme «négociation collective» s’applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de:

a)
fixer les conditions de travail et d’emploi, et/ou
b)
régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou
c)
régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.
Art. 3

1. Pour autant que la loi ou la pratique nationales reconnaissent l’existence de représentants des travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, alinéa b), de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, la loi ou la pratique nationales peuvent déterminer dans quelle mesure le terme «négociation collective» devra également englober, aux fins de la présente convention, les négociations avec ces représentants.

2. Lorsque, en application du paragraphe 1 ci—dessus, le terme «négociation collective» englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs intéressées.


  Partie II Méthodes d’application

Art. 4

Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale.


  Partie III Promotion de la négociation collective

Art. 5

1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants:

a)
que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d’activité visées par la présente convention;
b)
que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la présente convention;
c)
que le développement de règles de procédure convenues entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;
d)
que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l’inexistence de règles régissant son déroulement ou de l’insuffisance ou du caractère inapproprié de ces règles;
e)
que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient conçus de telle manière qu’ils contribuent à promouvoir la négociation collective.
Art. 6

Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de systèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou d’institutions de conciliation et/ou d’arbitrage auxquels les parties à la négociation collective participent volontairement.

Art. 7

Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective feront l’objet de consultations préalables et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Art. 8

Les mesures prises en vue de promouvoir la négociation collective ne pourront être conçues ou appliquées de manière qu’elles entravent la liberté de négociation collective.


  Partie IV Dispositions finales

Art. 9

La présente convention ne porte révision d’aucune convention ou recommandation existantes.

Art. 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 11

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 12

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 13

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.


1 RS 0.120

Art. 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 16

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a)
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b)
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.


  Champ d’application le 15 juillet 20206 

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

24 juillet

2002

24 juillet

2003

Antigua-et-Barbuda

16 septembre

2002

16 septembre

2003

Argentine

29 janvier

1993

29 janvier

1994

Arménie

29 avril

2005

29 avril

2006

Azerbaïdjan

12 août

1993

12 août

1994

Bélarus

  8 septembre

1997

  8 septembre

1998

Belgique

29 mars

1988

29 mars

1989

Belize

22 juin

1999

22 juin

2000

Bénin

10 janvier

2012

10 janvier

2013

Bosnie et Herzégovine

26 septembre

2014

26 septembre

2015

Brésil

10 juillet

1992

10 juillet

1993

Chypre

16 janvier

1989

16 janvier

1990

Colombie

  8 décembre

2000

  8 décembre

2001

Espagne

11 septembre

1985

11 septembre

1986

Finlande

  9 février

1983

  9 février

1984

Gabon

  6 décembre

1988

  6 décembre

1989

Grèce

17 septembre

1996

17 septembre

1997

Guatemala

29 octobre

1996

29 octobre

1997

Hongrie

  4 janvier

1994

  4 janvier

1995

Kirghizistan

22 décembre

2003

22 décembre

2004

Lettonie

25 juillet

1994

25 juillet

1995

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Macédoine du Nord

22 juillet

2013

22 juillet

2014

Madagascar

11 juin

2019

11 juin

2020

Maroc

  3 avril

2009

  3 avril

2010

Maurice

23 novembre

2011

23 décembre

2011

Moldova

14 février

1997

14 février

1998

Niger

  5 juin

1985

  5 juin

1986

Norvège

22 juin

1982

11 août

1983

Ouganda

27 mars

1990

27 mars

1991

Ouzbékistan

15 décembre

1997

15 décembre

1998

Pays-Bas

22 décembre

1993

22 décembre

1994

République tchèque

  6 décembre

2017

  6 décembre

2018

Roumanie

15 décembre

1992

15 décembre

1993

Russie

  6 septembre

2010

  6 septembre

2011

Rwanda

29 juin

2018

29 juin

2019

Sainte-Lucie

  6 décembre

2000

  6 décembre

2001

Saint-Marin

1er février

1995

1er février

1996

Sao Tomé-et-Principe

  4 mai

2005

  4 mai

2006

Slovaquie

17 septembre

2009

17 septembre

2010

Slovénie

  2 février

2006

  2 février

2007

Suède

11 août

1982

11 août

1983

Suisse

16 novembre

1983

16 novembre

1984

Suriname

  5 juin

1996

  5 juin

1997

Tanzanie

14 août

1998

14 août

1999

Tunisie

11 février

2014

11 février

2015

Ukraine

16 mai

1994

16 mai

1995

Uruguay

19 juin

1989

19 juin

1990

Zambie

  4 février

1986

  4 février

1987


 RO 1984 1279; FF 1983 I 25


1 RO 1984 1278
2 RS 0.822.719.7
3 RS 0.822.719.9
4 RS 0.822.725.1
5 RS 0.822.725.0
6 RO 1984 1279, 1987 1459, 1991 626, 2005 1777, 2008 4213, 2013 1089. 2017 4087, 2020 3495. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.822.725.4

Übersetzung

Übereinkommen Nr. 154 über die Förderung von Kollektivverhandlungen

Abgeschlossen in Genf am 19. Juni 1981

Von der Bundesversammlung genehmigt am 19. September 19831

Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 16. November 1983

In Kraft getreten für die Schweiz am 16. November 1984

(Stand am 15. Juli 2020)

Die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation,

die vom Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes nach Genf einberufen wurde und am 3. Juni 1981 zu ihrer siebenundsechzigsten Tagung zusammengetreten ist,

bekräftigt die Bestimmung der Erklärung von Philadelphia, in der «die feierliche Verpflichtung der internationalen Arbeitsorganisation» anerkannt wird, «bei den einzelnen Nationen der Welt Programme zur Erreichung» bestimmter Ziele zu fördern, darunter die «tatsächliche Anerkennung des Rechts zu Kollektivverhandlungen», und stellt fest, dass dieser Grundsatz «für alle Völker der Welt volle Geltung» hat;

berücksichtigt die entscheidende Bedeutung der internationalen Normen, die im Übereinkommen über die Vereinigungsfreiheit und den Schutz des Vereinigungsrechts, 19482, im Übereinkommen über das Vereinigungsrecht und das Recht zu Kollektivverhandlungen, 19493, in der Empfehlung betreffend die Gesamtarbeitsverträge, 1951, in der Empfehlung betreffend das freiwillige Einigungs— und Schiedsverfahren, 1951, im Übereinkommen und in der Empfehlung über Arbeitsbeziehungen (öffentlicher Dienst), 19784 sowie im Übereinkommen und in der Empfehlung über die Arbeitsverwaltung, 19785 enthalten sind;

hält es für wünschenswert, grössere Anstrengungen zur Verwirklichung der Ziele dieser Normen und insbesondere der allgemeinen Grundsätze zu unternehmen, die in Artikel 4 des Übereinkommens über das Vereinigungsrecht und das Recht zu Kollektivverhandlungen, 1949, und in Absatz 1 der Empfehlung betreffend die Gesamtarbeitsverträge, 1951, enthalten sind;

ist infolgedessen der Ansicht, dass diese Normen durch geeignete Massnahmen ergänzt werden sollten, die auf den genannten Normen beruhen und zur Förderung freier und freiwilliger Kollektivverhandlungen bestimmt sind;

hat beschlossen, verschiedene Anträge anzunehmen betreffend die Förderung von Kollektivverhandlungen, eine Frage, die den vierten Gegenstand ihrer Tagesordnung bildet, und

dabei bestimmt, dass diese Anträge die Form eines internationalen Übereinkommens erhalten sollen.

Die Konferenz nimmt heute, am 19. Juni 1981, das folgende Übereinkommen an, das als Übereinkommen über Kollektivverhandlungen, 1981, bezeichnet wird.

  Teil I. Geltungsbereich und Begriffsbestimmungen

Art. 1

1. Dieses Übereinkommen gilt für alle Wirtschaftszweige.

2. Durch die innerstaatliche Gesetzgebung oder Praxis kann bestimmt werden, inwieweit die in diesem Übereinkommen vorgesehenen Rechte für das Heer und die Polizei gelten.

3. Für den öffentlichen Dienst können durch die innerstaatliche Gesetzgebung oder Praxis besondere Regelungen für die Durchführung dieses Übereinkommens festgelegt werden.

Art. 2

Im Sinne dieses Übereinkommens umfasst der Ausdruck «Kollektivverhandlungen» alle Verhandlungen, die zwischen einem Arbeitgeber, einer Gruppe von Arbeitgebern oder einem oder mehreren Arbeitgeberverbänden einerseits und einem oder mehreren Arbeitnehmerverbänden andererseits stattfinden, um

a)
die Arbeits— und Beschäftigungsbedingungen festzulegen; und/oder
b)
die Beziehungen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern zu regeln; und/oder
c)
die Beziehungen zwischen Arbeitgebern oder ihren Verbänden und einem oder mehreren Arbeitnehmerverbänden zu regeln.
Art. 3

1. Wo die innerstaatliche Gesetzgebung oder Praxis das Vorhandensein von Arbeitnehmervertretern im Sinne von Artikel 3 Buchstabe b) des Übereinkommens über Arbeitnehmervertreter, 1971, anerkennt, kann durch die innerstaatliche Gesetzgebung oder Praxis bestimmt werden, inwieweit der Ausdruck «Kollektivverhandlungen» im Sinne dieses Übereinkommens auch Verhandlungen mit diesen Vertretern einschliesst.

2. Schliesst der Ausdruck «Kollektivverhandlungen» gemäss Absatz 1 dieses Artikels auch Verhandlungen mit den darin erwähnten Arbeitnehmervertretern ein, so sind nötigenfalls geeignete Massnahmen zu treffen, um zu gewährleisten, dass das Vorhandensein solcher Vertreter nicht dazu benutzt wird, die Stellung der beteiligten Arbeitnehmerverbände zu untergraben.


  Teil II. Durchführungsmethoden

Art. 4

Die Bestimmungen dieses Übereinkommens sind, soweit sie nicht durch Gesamtarbeitsverträge, Schiedssprüche oder auf eine andere den innerstaatlichen Gepflogenheiten entsprechende Art und Weise durchgeführt werden, durch die innerstaatliche Gesetzgebung durchzuführen.


  Teil III. Förderung von Kollektivverhandlungen

Art. 5

1. Es sind den innerstaatlichen Verhältnissen angepasste Massnahmen zur Förderung von Kollektivverhandlungen zu treffen.

2. Die in Absatz 1 dieses Artikels genannten Massnahmen haben folgendes zum Ziel:

a)
Kollektivverhandlungen sollen für alle Arbeitgeber und alle Arbeitnehmergruppen der von diesem Übereinkommen erfassten Wirtschaftszweige ermöglicht werden;
b)
Kollektivverhandlungen sollen schrittweise auf alle durch die Buchstaben a), b) und c) des Artikels 2 dieses Übereinkommens erfassten Gegenstände ausgedehnt werden;
c)
die Festlegung von Verfahrensregeln, die zwischen den Verbänden der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer vereinbart werden, soll gefördert werden;
d)
Kollektivverhandlungen sollen nicht dadurch behindert werden, dass keine Regeln für die dabei anzuwendenden Verfahren vorhanden sind oder dass solche Regeln unzureichend oder ungeeignet sind;
e)
die Organe und Verfahren für die Beilegung von Arbeitsstreitigkeiten sollen so beschaffen sein, dass sie zur Förderung von Kollektivverhandlungen beitragen.
Art. 6

Die Bestimmungen dieses Übereinkommens schliessen die Anwendung von Systemen der Arbeitsbeziehungen, bei denen Kollektivverhandlungen im Rahmen von Schlichtungs— und/oder Schiedsverfahren oder —einrichtungen stattfinden, an denen die Kollektivverhandlungsparteien freiwillig teilnehmen, nicht aus.

Art. 7

Massnahmen, die von öffentlichen Stellen zur Ermutigung und Förderung der Entwicklung von Kollektivverhandlungen getroffen werden, müssen vorher Gegenstand von Beratungen und, wann immer möglich, von Vereinbarungen zwischen den öffentlichen Stellen und den Verbänden der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer sein.

Art. 8

Die zur Förderung von Kollektivverhandlungen getroffenen Massnahmen dürfen nicht so beschaffen sein oder angewendet werden, dass dadurch die Freiheit der Kollektivverhandlungen behindert wird.


  Teil IV. Schlussbestimmungen

Art. 9

Dieses Übereinkommen gilt nicht als Neufassung irgendeines bestehenden Übereinkommens oder einer bestehenden Empfehlung.

Art. 10

Die förmlichen Ratifikationen dieses Übereinkommens sind dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zur Eintragung mitzuteilen.

Art. 11

1. Dieses Übereinkommen bindet nur diejenigen Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, deren Ratifikation durch den Generaldirektor eingetragen ist.

2. Es tritt in Kraft zwölf Monate nachdem die Ratifikationen zweier Mitglieder durch den Generaldirektor eingetragen worden sind.

3. In der Folge tritt dieses Übereinkommen für jedes Mitglied zwölf Monate nach der Eintragung seiner Ratifikation in Kraft.

Art. 12

1. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, kann es nach Ablauf von zehn Jahren, gerechnet von dem Tag, an dem es zum ersten Mal in Kraft getreten ist, durch Anzeige an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes kündigen. Die Kündigung wird von diesem eingetragen. Ihre Wirkung tritt erst ein Jahr nach der Eintragung ein.

2. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat und innerhalb eines Jahres nach Ablauf des im vorigen Absatz genannten Zeitraumes von zehn Jahren von dem in diesem Artikel vorgesehenen Kündigungsrecht keinen Gebrauch macht, bleibt für einen weiteren Zeitraum von zehn Jahren gebunden. In der Folge kann es dieses Übereinkommen jeweils nach Ablauf eines Zeitraumes von zehn Jahren nach Massgabe dieses Artikels kündigen.

Art. 13

1. Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes gibt allen Mitgliedern der Internationalen Arbeitsorganisation Kenntnis von der Eintragung aller Ratifikationen und Kündigungen, die ihm von den Mitgliedern der Organisation mitgeteilt werden.

2. Der Generaldirektor wird die Mitglieder der Organisation, wenn er ihnen von der Eintragung der zweiten Ratifikation, die ihm mitgeteilt wird, Kenntnis gibt, auf den Zeitpunkt aufmerksam machen, in dem dieses Übereinkommen in Kraft tritt.

Art. 14

Der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes übermittelt dem Generalsekretär der Vereinten Nationen zwecks Eintragung nach Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen1 vollständige Auskünfte über alle von ihm nach Massgabe der vorausgehenden Artikel eingetragenen Ratifikationen und Kündigungen.


1 SR 0.120

Art. 15

Der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes hat, sooft er es für nötig erachtet, der Allgemeinen Konferenz einen Bericht über die Durchführung dieses Übereinkommens zu erstatten und zu prüfen, ob die Frage seiner gänzlichen oder teilweisen Abänderung auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.

Art. 16

1. Nimmt die Konferenz ein neues Übereinkommen an, welches das vorliegende Übereinkommen ganz oder teilweise abändert, und sieht das neue Übereinkommen nichts anderes vor, so gelten folgende Bestimmungen:

a)
Die Ratifikation des neugefassten Übereinkommens durch ein Mitglied schliesst ohne weiteres die sofortige Kündigung des vorliegenden Übereinkommens in sich ohne Rücksicht auf Artikel 12, vorausgesetzt, dass das neugefasste Übereinkommen in Kraft getreten ist.
b)
Vom Zeitpunkt des Inkrafttretens des neugefassten Übereinkommens an kann das vorliegende Übereinkommen von den Mitgliedern nicht mehr ratifiziert werden.

2. Indessen bleibt das vorliegende Übereinkommen nach Form und Inhalt jedenfalls in Kraft für die Mitglieder, die dieses, aber nicht das neugefasste Übereinkommen ratifiziert haben.

Art. 17

Der französische und der englische Wortlaut dieses Übereinkommens sind in gleicher Weise massgebend.


  Geltungsbereich am 15. Juli 20206 

Vertragsstaaten

Ratifikation

Inkrafttreten

Albanien

24. Juli

2002

24. Juli

2003

Antigua und Barbuda

16. September

2002

16. September

2003

Argentinien

29. Januar

1993

29. Januar

1994

Armenien

29. April

2005

29. April

2006

Aserbaidschan

12. August

1993

12. August

1994

Belarus

  8. September

1997

  8. September

1998

Belgien

29. März

1988

29. März

1989

Belize

22. Juni

1999

22. Juni

2000

Benin

10. Januar

2012

10. Januar

2013

Bosnien und Herzegowina

26. September

2014

26. September

2015

Brasilien

10. Juli

1992

10. Juli

1993

Finnland

  9. Februar

1983

  9. Februar

1984

Gabun

  6. Dezember

1988

  6. Dezember

1989

Griechenland

17. September

1996

17. September

1997

Guatemala

29. Oktober

1996

29. Oktober

1997

Kirgisistan

22. Dezember

2003

22. Dezember

2004

Kolumbien

  8. Dezember

2000

  8. Dezember

2001

Lettland

25. Juli

1994

25. Juli

1995

Litauen

26. September

1994

26. September

1995

Madagaskar

11. Juni

2019

11. Juni

2020

Marokko

  3. April

2009

  3. April

2010

Mauritius

23. November

2011

23. Dezember

2011

Moldau

14. Februar

1997

14. Februar

1998

Niederlande

22. Dezember

1993

22. Dezember

1994

Niger

  5. Juni

1985

  5. Juni

1986

Nordmazedonien

22. Juli

2013

22. Juli

2014

Norwegen

22. Juni

1982

11. August

1983

Ruanda

29. Juni

2018

29. Juni

2019

Rumänien

15. Dezember

1992

15. Dezember

1993

Russland

  6. September

2010

  6. September

2011

Sambia

  4. Februar

1986

  4. Februar

1987

San Marino

  1. Februar

1995

  1. Februar

1996

São Tomé und Príncipe

  4. Mai

2005

  4. Mai

2006

Schweden

11. August

1982

11. August

1983

Schweiz

16. November

1983

16. November

1984

Slowakei

17. September

2009

17. September

2010

Slowenien

  2. Februar

2006

  2. Februar

2007

Spanien

11. September

1985

11. September

1986

St. Lucia

  6. Dezember

2000

  6. Dezember

2001

Suriname

  5. Juni

1996

  5. Juni

1997

Tansania

14. August

1998

14. August

1999

Tschechische Republik

  6. Dezember

2017

  6. Dezember

2018

Tunesien

11. Februar

2014

11. Februar

2015

Uganda

27. März

1990

27. März

1991

Ukraine

16. Mai

1994

16. Mai

1995

Ungarn

  4. Januar

1994

  4. Januar

1995

Uruguay

19. Juni

1989

19. Juni

1990

Usbekistan

15. Dezember

1997

15. Dezember

1998

Zypern

16. Januar

1989

16. Januar

1990


AS 1984 1279; BBl 1983 I 25


1 AS 1984 1278
2 SR 0.822.719.7
3 SR 0.822.719.9
4 SR 0.822.725.1
5 SR 0.822.725.0
6 AS 1984 1279, 1987 1459, 1991 626, 2005 1777, 2008 4213, 2013 1089, 2017 4087, 2020 3495. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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