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Texte original

Arrangement entre la Suisse et le Canada concernant les fromages

Conclu le 1er avril 1981
Entré en vigueur le 1er avril 1981 avec effet au 2 juin 1981

  I. Préambule

Suite aux discussions bilatérales entre la Suisse et le Canada dans le cadre des négociations commerciales multilatérales et compte tenu en particulier de la lettre du Chef de la délégation suisse en date du 10 juillet 19791 et de la réponse de la délégation canadienne en date du 11 juillet 19792, les deux pays sont convenus de ce qui suit.

  II. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages

1.
Le Canada s’engage à ouvrir un contingent à l’importation de fromages, pour un volume global qui ne sera pas inférieur à 45 millions de livres (20 412 tonnes métriques) par an. De ce volume, au moins 18 millions de livres (8165 tonnes métriques) seront réservées à l’importation en provenance de pays autres que ceux de la Communauté économique européenne.
2.
Le Canada s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’administration du contingent par les autorités canadiennes permette son utilisation maximale réelle.
3.
Le Canada s’engage à tenter d’obtenir des autres pays qui subventionnent l’exportation de fromages vers le Canada l’engagement que ladite exportation sera soumise à la même discipline de prix que celle définie ci-dessous, compte tenu des accords internationaux en vigueur.

  III. Engagements canadiens concernant l’importation de fromages de la Suisse

1.
Le Canada s’engage à assurer, dans les limites du cadre établi ci-dessus, que l’application d’autres mesures à l’importation ne porte pas préjudice aux intérêts traditionnels de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada, pour autant que soient respectés les engagements de la Suisse énoncés ci-dessous concernant l’exportation de fromages vers le Canada.
2.
Le Canada s’engage à administrer son contingent à l’importation de fromages de façon à ne pas entraver la réalisation des niveaux traditionnels d’exportation de fromages de la Suisse vers le Canada dans les limites du cadre établi dans le présent arrangement.
3.
Dans le contexte de l’établissement de tout nouvel arrangement ou du réexamen d’arrangements en vigueur avec d’autres pays, le Canada s’engage à tenir compte des intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages.

  IV. Engagements de la Suisse concernant l’exportation de fromages vers le Canada

1.
La Suisse s’engage à assurer que toute subvention à l’exportation ou tout autre subside de l’Etat qu’elle pourrait accorder directement ou indirectement sera tel que les prix réels au stade rendu à quai, ports du Canada, dédouanement compris, de fromages importés de la Suisse sur le marché canadien ne soient pas inférieurs au prix de vente, au stade départ fabrique, des mêmes fromages ou de fromages semblables fabriqués au Canada, pour autant que le Canada obtienne un engagement analogue des principaux concurrents de la Suisse. Tout réajustement des paiements à cet effet sera normalement apporté au plus tard un mois après notification par le Canada des prix de vente pertinents au stade départ fabrique.
2.
A cette fin, le Canada fournira aux autorités désignées en Suisse la moyenne pondérée des prix de vente réels pertinents, au stade départ fabrique, de fromages fabriqués au Canada en quantités représentatives. Ces prix seront constatés sur une base trimestrielle. De plus, pour l’information des autorités suisses, le Canada fournira les renseignements les plus récents sur les prix de fromages importés de la Suisse, au stade rendu à quai, dédouanement compris. La constatation des prix ci-dessus sur le marché canadien se fait d’un commun accord entre le Canada et la Suisse. Tout commentaire des autorités suisses sur la constatation des prix et leur niveau sera dûment pris en compte.

  V. Engagements réciproques

1.
La Suisse et le Canada s’engagent à tenir promptement, à la demande de l’une ou de l’autre partie, des consultations sur l’application du présent arrangement afin d’en assurer le fonctionnement efficace. Ils s’engagent également à se consulter sans délai sur toute modification de leurs régimes respectifs d’importation ou d’exportation de fromages qui pourrait influer sur le présent arrangement.
2.
En particulier:
a)
dans le cas où la Suisse jugerait que le présent arrangement porte ou pourrait porter préjudice à ses exportations de fromages vers le Canada des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de mesures correctives, dont la possibilité d’établir un contingent spécifique pour la Suisse; et
b)
dans le cas où le Canada jugerait que les prix moyens de fromages importés de la Suisse pourraient continuer ou continuent d’être inférieurs aux prix de vente canadiens pertinents, au stade départ fabrique, des consultations seront entamées sans délai dans le but de convenir de mesures correctives.
3.
En tout état de cause, le présent arrangement sera réexaminé en 1982 quant aux modifications éventuelles à apporter à ses éléments – y compris l’examen des possibilités exposées ci-dessous – compte tenu des intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages vers le Canada ainsi que de tous autres facteurs susceptibles d’avoir influé ou d’influer sur le marché du fromage au Canada:
a)
l’établissement d’un contingent bilatéral annuel pour les importations de fromages de la Suisse reflétant les intérêts traditionnels de la Suisse dans l’exportation de fromages au Canada. Il est noté que la Suisse a exprimé le désir que ce contingent bilatéral soit fixé à 3000 tonnes métriques; et
b)
l’établissement d’une discipline de prix applicable à l’importation de fromages en provenance de tout pays.
4.
Le présent arrangement est sans préjudice des droits et obligations de la Suisse et du Canada en vertu du GATT.

Pour le Gouvernement

de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement

du Canada:

K. Jacobi


  Texte original

P. Dumas

L’Ambassadeur du Canada

Berne, le 1er avril 1981

Berne

Monsieur l’Ambassadeur

Klaus Jacobi

Délégué aux accords commerciaux

Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 1er avril 1981 relative à un arrangement entre la Suisse et le Canada concernant les fromages importés au Canada et ainsi libellée:

«J’ai l’honneur de me référer aux discussions entamées à l’occasion des négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) entre les représentants du Canada et de la Suisse pour donner suite aux intentions canadiennes de suppléer le régime d’importation de fromages au Canada. Ces discussions concernant un arrangement entre le Canada et la Suisse, relatif aux fromages importés au Canada, se sont poursuivies les 16 et 17 octobre 1980. J’ai aussi l’honneur de vous rappeler que, suite à ces discussions, l’arrangement annexé à la présente note – dont les versions française et anglaise font également foi – a été paraphé ad referendum à Berne le 17 octobre 1980.
L’arrangement entre la Suisse et le Canada concernant le fromage a pour objet les fromages soumis au régime d’importation en vigueur au Canada et actuellement contingentés.
Aussi bien les prix de vente au stade départ fabrique que les prix à l’importation au stade rendus à quai, dédouanement compris, seront établis sur une moyenne pondérée. Afin d’assurer que les moyennes pondérées des prix de vente au stade départ fabrique soient représentatives, ces prix ne seront fournis que pour les variétés de fromages pour lesquels les données disponibles couvrent 75 pour cent de la production canadienne. Il ne sera établi de prix de vente au stade départ fabrique que si la production courante au Canada atteint un niveau significatif.
Il est entendu que la discipline de prix convenue à l’arrangement s’appliquera pour chacune des variétés concernées, à partir d’une même date, simultanément, uniformément et sur la base de prix de vente au stade départ fabrique identiques, aux importations canadiennes en provenance de pays qui subventionnent du fromage exporté vers le Canada.»

J’ai l’honneur de vous aviser que le Gouvernement du Canada agrée ledit arrangement et vous propose que votre note et son annexe et la présente note constituent un arrangement entre nos deux pays qui prendra effet le 1er avril 1981.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.

P. Dumas


RO 1981 511



Index

0.632.292.322

Übersetzung1

Vereinbarung zwischen der Schweiz und Kanada betreffend Käse

Abgeschlossen am 1. Apri1 1981
In Kraft getreten am 1. April 1981 mit Wirkung ab 2. Juni 1981

  I. Präambel

In Fortsetzung der bilateralen Gespräche zwischen der Schweiz und Kanada im Rahmen der Multilateralen Handelsverhandlungen und insbesondere unter Berücksichtigung des Briefes des schweizerischen Delegationschefs vom 10. Juli 19792 und des Antwortschreibens der kanadischen Delegation vom 11. Juli 19793, haben die beiden Länder folgendes vereinbart.

  II. Verpflichtung Kanadas betreffend die Einfuhr von Käse

1.
Kanada verpflichtet sich, ein Einfuhrkontingent für Käse zu eröffnen, dessen Globalmenge pro Jahr nicht weniger als 45 Millionen Pfund (20 412 metrische Tonnen) beträgt. Von dieser Menge werden mindestens 18 Millionen Pfund (8165 metrische Tonnen) für Einfuhren aus andern Ländern als den der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft reserviert.
2.
Kanada verpflichtet sich, alle notwendigen Massnahmen zu treffen, um durch die Verwaltung des Kontingentes seitens der kanadischen Behörden dessen maximale, tatsächliche Ausnützung zu ermöglichen.
3.
Kanada verpflichtet sich, von den übrigen Ländern, welche den Käseexport nach Kanada subventionieren, die Verpflichtung zu erwirken, diese Exporte der gleichen Preisdisziplin zu unterstellen, wie sie im folgenden definiert wird, unter Berücksichtigung der bestehenden internationalen Übereinkommen.

  III. Verpflichtungen Kanadas betreffend die Einfuhr von Käse aus der Schweiz

1.
Kanada verpflichtet sich, innerhalb des oben beschriebenen Rahmens sicherzustellen, dass die Anwendung anderer Importregelungen die traditionellen Interessen der Schweiz am Käseexport nach Kanada nicht beeinträchtigt, sofern die untenstehenden Verpflichtungen der Schweiz betreffend den Käseexport nach Kanada eingehalten werden.
2.
Kanada verpflichtet sich, sein Einfuhrkontingent für Käse derart zu handhaben, dass der gewöhnliche Umfang schweizerischer Käseexporte nach Kanada innerhalb des durch die vorliegende Vereinbarung gesteckten Rahmens nicht eingeschränkt wird.
3.
Bei der Ausarbeitung jeder neuen Vereinbarung oder der Revision bestehender Vereinbarungen mit andern Ländern verpflichtet sich Kanada, die traditionellen schweizerischen Interessen am Käseexport zu berücksichtigen.

  IV. Verpflichtungen der Schweiz betreffend die Ausfuhr von Käse nach Kanada

1.
Unter der Bedingung, dass Kanada von den wichtigsten Konkurrenten der Schweiz eine analoge Verpflichtung erwirkt, verpflichtet sich die Schweiz, sicherzustellen, dass jede Exportsubvention oder jede andere staatliche finanzielle Unterstützung, die sie direkt oder indirekt gewähren könnte, derart sein wird, dass die tatsächlichen Preise, franko kanadischer Hafen (Pier) verzollt, der aus der Schweiz für den kanadischen Markt importierten Käse den Verkaufspreis ab Fabrik gleicher oder vergleichbarer in Kanada produzierter Käse nicht unterschreiten werden. Die betreffenden Beiträge werden normalerweise spätestens einen Monat nach der kanadischen Notifikation der einschlägigen Verkaufspreise ab Fabrik angepasst.
2.
Zu diesem Zweck wird Kanada den bezeichneten Behörden in der Schweiz den gewichteten Durchschnittswert der einschlägigen, effektiven Verkaufspreise ab Fabrik für in Kanada in repräsentativen Mengen fabrizierte Käse mitteilen. Diese Preise werden vierteljährlich ermittelt. Überdies wird Kanada die schweizerischen Behörden über die jüngsten Preise der aus der Schweiz importierten Käse, franko Pier verzollt, auf dem laufenden halten. Die Feststellung der obigen Preise auf dem kanadischen Markt erfolgt im gemeinsamen Einvernehmen zwischen Kanada und der Schweiz. Jeder Kommentar der schweizerischen Behörden zur Feststellung der Preise und zu ihrer Höhe wird gebührend berücksichtigt werden.

  V. Gegenseitige Verpflichtungen

1.
Die Schweiz und Kanada verpflichten sich, auf Verlangen der einen oder andern Partei, umgehend Konsultationen über die Anwendung der vorliegenden Vereinbarung aufzunehmen, um deren praktische Wirksamkeit sicherzustellen. Ferner werden sie sich über jede Änderung ihres Einfuhrbzw. Ausfuhrregimes für Käse, die die vorliegende Vereinbarung beeinflussen könnte, unverzüglich konsultieren.
2.
Insbesondere gilt:
a)
Falls die Schweiz der Ansicht ist, die vorliegende Vereinbarung beeinträchtige ihre Käseexporte nach Kanada oder könnte sie beeinträchtigen, werden unverzüglich Konsultationen aufgenommen, um Abhilfemassnahmen zu vereinbaren; dazu gehört auch die Möglichkeit, für die Schweiz ein besonderes Kontingent zu errichten, und
b)
falls Kanada der Ansicht ist, die Durchschnittspreise der aus der Schweiz importierten Käse könnten oder würden die einschlägigen kanadischen Verkaufspreise ab Fabrik anhaltend unterbieten, werden unverzüglich Konsultationen aufgenommen, um Abhilfemassnahmen zu vereinbaren.
3.
Die vorliegende Vereinbarung wird auf jeden Fall 1982 im Hinblick auf allfällig vorzunehmende Änderungen ihrer Bestandteile – und auf die untenstehenden Möglichkeiten – überprüft werden, unter Berücksichtigung der traditionellen schweizerischen Interessen am Käseexport nach Kanada sowie der übrigen Faktoren, die sich auf den Käsemarkt in Kanada auswirken oder ausgewirkt haben könnten:
a)
die Errichtung eines jährlichen, bilateralen Kontingentes für die Käseeinfuhren aus der Schweiz, welches den traditionellen schweizerischen Interessen am Käseexport nach Kanada entspricht. Es wird zur Kenntnis genommen, dass die Schweiz den Wunsch geäussert hat, dieses bilaterale Kontingent sei auf 3000 metrische Tonnen festzusetzen, und
b)
die Einführung einer für Käseeinfuhren jeglicher Herkunft geltenden Preisdisziplin.
4.
Die vorliegende Vereinbarung beeinträchtigt in keiner Weise die der Schweiz und Kanada aus dem GATT erwachsenden Rechte und Verpflichtungen.

Für die Regierung

der Schweizerischen Eidgenossenschaft:

Für die Regierung

Kanadas:

K. Jacobi


  Übersetzung1 

P. Dumas

Der kanadische Botschafter

Bern, 1. April 1981

Bern

Herrn Botschafter Klaus Jacobi

Delegierter für Handelsverträge

Bern

Herr Botschafter,

Ich beehre mich, den Empfang Ihres Briefes vom 1. April 1981 über eine Vereinbarung zwischen der Schweiz und Kanada betreffend die nach Kanada importierten Käse zu bestätigen. Ihr Brief lautet:

«Ich beehre mich, auf die Gespräche Bezug zu nehmen, welche die Vertreter Kanadas und der Schweiz anlässlich der Multilateralen Handelsverhandlungen (Tokio-Runde) eingeleitet haben, um dem Wunsch Kanadas nach einer Änderung seines Einfuhrregimes für Käse nachzukommen. Diese Gespräche über eine kanadisch-schweizerische Vereinbarung betreffend Käseeinfuhren nach Kanada wurden am 16. und 17. Oktober 1980 fortgesetzt. Ich beehre mich ferner, Ihnen in Erinnerung zu rufen, dass aufgrund dieser Gespräche die Vereinbarung im Anhang zu diesem Schreiben – deren französische und englische Fassung gleichermassen verbindlich sind – am 17. Oktober 1980 in Bern ad referendum paraphiert worden ist.
Die Vereinbarung zwischen der Schweiz und Kanada betreffend Käse bezieht sich auf diejenigen Käse, die dem kanadischen Einfuhrregime unterliegen und gegenwärtig kontingentiert sind.
Sowohl die Verkaufspreise ab Fabrik wie die Importpreise, franko Hafen (Pier) verzollt, werden nach gewichteten Durchschnittswerten errechnet. Um sicherzustellen, dass die gewichteten Durchschnittswerte der Verkaufspreise ab Fabrik repräsentativ sind, werden diese Preise nur für Käsesorten angegeben, für welche die verfügbaren Angaben 75 Prozent der kanadischen Produktion erfassen. Ein Verkaufspreis ab Fabrik wird nur festgelegt, wenn die laufende Produktion in Kanada signifikante Mengen erreicht.
Es versteht sich, dass die in der Vereinbarung vorgesehene Preisdisziplin für jede der betroffenen Sorten ab demselben Datum, gleichzeitig, einheitlich und aufgrund identischer Verkaufspreise ab Fabrik auf die kanadischen Einfuhren aus Ländern, die ihren Käseexport nach Kanada subventionieren, angewendet wird.»

Ich beehre mich, Ihnen mitzuteilen, dass die Regierung Kanadas diese Vereinbarung genehmigt und Ihnen vorschlägt, dass Ihr Schreiben sowie dessen Anhang und das vorliegende Schreiben eine Vereinbarung zwischen unseren beiden Ländern bilden, die am 1. April 1981 in Kraft tritt.

Genehmigen Sie, Herr Botschafter, die Versicherung meiner vorzüglichsten Hochachtung.


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.

P. Dumas


AS 1981 511


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 SR 0.632.292.3213 SR 0.632.292.321


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