Fichier unique

Art. 1 Domicile politique
Art. 2¹Changement de domicile politique
Art. 2a¹Dates des votations populaires fédérales
Art. 2b¹Remise anticipée du matériel de vote
Art. 3 Préparation du scrutin
Art. 4 Procès-verbal de la votation
Art. 5¹Transmission et annonce des résultats provisoires
Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs
Art. 6a¹Répartition des sièges du Conseil national
Art. 7¹Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
Art. 7a¹Bureau électoral du canton
Art. 8 Formules
Art. 8a¹Date limite du dépôt des listes de candidats
Art. 8b¹Contenu et signature des listes de candidats
Art. 8c¹Listes de même dénomination
Art. 8d¹Mise au point des listes de candidats
Art. 8e¹Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement
Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton
Art. 10 Répartition des sièges
Art. 11 Vérification
Art. 12 Récapitulation des résultats
Art. 13 Publication des résultats
Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral
Art. 15¹Démission et substitution
Art. 16¹Election complémentaire
Art. 17¹Instructions complémentaires
Art. 18 Modèle de liste de signatures
Art. 18a¹Signature des électeurs incapables d’écrire
Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur
Art. 20 Dépôt
Art. 21 Aboutissement
Art. 22¹
Art. 23 Examen préliminaire
Art. 24¹
Art. 25¹
Art. 26 Dispositions complémentaires
Art. 27¹
Art. 27a¹Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral
Art. 27b¹Conditions d’octroi
Art. 27c¹Demande d’octroi
Art. 27d¹Contenu de l’autorisation générale
Art. 27e¹Agrément accordé par la Chancellerie fédérale
Art. 27e^bis1
Art. 27f¹Plafonds
Art. 27g¹Electeurs handicapés
Art. 27h¹Protection contre les manipulations
Art. 27i¹Etablissement de la plausibilité et vérifiabilité du vote électronique
Art. 27j¹Fiabilité du vote électronique
Art. 27k¹
Art. 27k^bis1Utilisation d’un système exploité de façon externe
Art. 27l¹Evaluation des systèmes et des modalités d’exploitation
Art. 27m¹Information des électeurs
Art. 27n¹
Art. 27n^bis1
Art. 27o¹Suivi scientifique
Art. 27p¹
Art. 27q¹Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral
Art. 28¹Approbation des dispositions d’exécution cantonales
Art. 28a¹Modification du droit en vigueur
Art. 29 Abrogation du droit en vigueur
Art. 30 Entrée en vigueur