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Préambule
Art. 1 Etat
Art. 2 Exercice de la souveraineté
Art. 3 Langue
Art. 4 Coopération
Art. 5 Armoiries
Art. 6 Egalité devant la loi
Art. 7 Dignité humaine
Art. 8 Libertés
Art. 9 Protection juridique en général
Art. 101
Art. 11 Censure
Art. 12 Propriété
Art. 13 Limites des droits fondamentaux
Art. 14 Effets des droits fondamentaux
Art. 15 Devoirs
Art. 16 Droit de cité
Art. 17
Art. 18 Principe
Art. 19 Droit au travail
Art. 20 Protection des travailleurs
Art. 21 Paix sociale
Art. 22 Droit au logement
Art. 23 Assurances et prestations sociales
Art. 24
Art. 25 Protection générale
Art. 26 Organisation du système hospitalier1
Art. 27 Soins à domicile
Art. 28 Police sanitaire
Art. 29 Assurances
Art. 30 Sport
Art. 31 Conseil de la santé publique
Art. 32 Mission
Art. 33 Obligation
Art. 34 Ecoles publiques
Art. 35 Répartition des tâches
Art. 36 Formation des handicapés
Art. 37 Formation hors du canton
Art. 38 Ecoles privées
Art. 39 Surveillance
Art. 40 Droit à la formation
Art. 41 Conseil scolaire
Art. 42 Activités culturelles
Art. 43 Education des adultes
Art. 44
Art. 44a
Art. 45 Protection de l’environnement
Art. 46 Aménagement du territoire
Art. 47 Développement de l’économie
Art. 48 Constructions et routes
Art. 49 Transports publics
Art. 50 Ressources naturelles
Art. 51 Politique agricole
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55 Séparation des pouvoirs
Art. 56 Fondement des actes publics
Art. 57 Responsabilité
Art. 58 Rétroactivité des lois
Art. 59 Délégation de compétences
Art. 60 Droit de nécessité
Art. 61 Renseignements juridiques et médiation
Art. 62 Fonctions incompatibles
Art. 63 Incompatibilité entre parents
Art. 64 Double activité
Art. 65 Durée des fonctions
Art. 66 Réélection
Art. 67 Publicité des débats
Art. 68 Information publique
Art. 69 Siège des autorités
Art. 70 Electeurs
Art. 71 Contenu des droits politiques
Art. 72 Jurassiens de l’extérieur
Art. 73 Etrangers
Art. 74 Elections populaires
Art. 75 Initiative populaire cantonale: conditions
Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure
Art. 77 Référendum obligatoire
Art. 78 Référendum facultatif
Art. 79 Référendum sur décision du Parlement
Art. 80 Droit de pétition
Art. 81 Partis politiques
Art. 82 Rôle
Art. 83 Compétence législative
Art. 84 Autres compétences
Art. 85 Composition
Art. 86 Election
Art. 87 Convocation
Art. 88 Indépendance des parlementaires
Art. 89 Rôle
Art. 90 Législation
Art. 91 Droit d’urgence
Art. 92 Autres compétences
Art. 93 Composition et élection
Art. 94 Président et vice-président
Art. 95 Collège
Art. 96 Départements
Art. 97 Relations avec le Parlement
Art. 98 Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur
Art. 99 Administration
Art. 100 Etablissements ou institutions autonomes
Art. 101 Indépendance
Art. 1021Tribunaux de première instance
Art. 1031Tribunal cantonal
Art. 104 Cour constitutionnelle
Art. 105 Mineurs
Art. 1061Instruction pénale et ministère public
Art. 1071Organisation, compétences et procédure
Art. 108 Statut
Art. 109 Nombre et étendue
Art. 110 Nature juridique et autonomie
Art. 111 Surveillance
Art. 112 Fusion, division, modification de limites
Art. 113 Syndicats de communes
Art. 114 Tâches
Art. 115 Organisation
Art. 116 Organes
Art. 117 Corps électoral
Art. 118 Conseil général
Art. 119 Conseil communal
Art. 120
Art. 121 Souveraineté fiscale
Art. 122 Devoir fiscal
Art. 123 Dispositions générales
Art. 123a1Frein à l’endettement
Art. 124 Publicité des comptes et du budget
Art. 125 Financement
Art. 126
Art. 127 Banque cantonale
Art. 128 Autres établissements
Art. 129
Art. 130 Eglises reconnues
Art. 131 Autonomie
Art. 132 Appartenance à une Eglise reconnue
Art. 133 Paroisses
Art. 134 Finances
Art. 135 Principe
Art. 136 Revision partielle
Art. 137 Revision totale
Art. 1381Modifications territoriales
Art. 1391Processus tendant à la création d’un nouveau canton

Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.


1 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 24 nov. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 10, 2014 8899).


  Dispositions finales et transitoires

Art. 1

L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.

Art. 2

La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne1 sur le territoire de la République et Canton du Jura.


Art. 3

1 La législation du canton de Berne est reçue en l’état qui est le sien le jour qui précède l’entrée en vigueur de la Constitution, dans la mesure où elle n’y est pas contraire et pour autant qu’elle n’ait pas été modifiée selon une loi élaborée par l’Assemblée constituante et adoptée par le corps électoral.

2 La législation devient celle de la République et Canton du Jura et le restera tant qu’elle n’aura pas été modifiée dans les formes prévues par la Constitution.

Art. 4

1 L’Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu’au jour où le Parlement jurassien est constitué.

2 Elle en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Constitution.

Art. 5

1 Le Bureau de l’Assemblée constituante tient lieu de gouvernement jusqu’au jour où le Gouvernement jurassien est constitué.

2 Il en exerce les pouvoirs, à l’exception de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Constitution.

3 L’Assemblée constituante définit les tâches du Bureau.

Art. 6

1 ...1

2 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement, le lendemain.

3 Les contestations sur l’exercice des droits politiques, l’organisation des élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de l’Assemblée constituante créée à cet effet.


1 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 5, 2010 7239).

Art. 7

Les députés au Conseil des Etats sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.

Art. 8

En dérogation à l’art. 62, al. 41 de la Constitution, aucun membre du Gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du premier Gouvernement.


1 Il s’agissait de l’al. 4 dans sa teneur du 20 mars 1977.

Art. 9

1 La loi facilite l’octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.

2 Ces dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.

Art. 10

1 Toutes les affaires pendantes devant les autorités administratives et judiciaires du canton de Berne passent aux autorités compétentes de la République et Canton du Jura lorsque celles ci sont constituées.

2 Le Bureau de l’Assemblée constituante, puis le Gouvernement, peuvent passer des accords avec le canton de Berne pour que certaines affaires pendantes s’achèvent devant les autorités bernoises, le consentement des personnes en cause étant réservé.

Art. 111

1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.

2 La loi peut prévoir une période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation judiciaire.

3 Pour la période allant de l’entrée en vigueur de la présente modification à 2002, le Parlement élit les juges du tribunal de première instance et les juges d’instruction.

4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’organisation judiciaire, le Gouvernement peut arrêter les dispositions nécessaires par voie d’ordonnance.


1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9 1048).
2 Il s'agit de la mod. des art. 69, 70, 74, 102 et 108 (Réforme de l’organisation judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2001.

Art. 121

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.


1 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 7 2715).
2 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur depuis le 1er janv. 2005.

Art. 131

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification2.


1 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 5, 2010 4463).
2 Il s’agit de la mod.: - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (Introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces), en vigueur depuis le 1er sept. 2006; - des art. 102 al. 1, 103, 104 al. 1, 106, 107, 134 al. 3 et de l’abrogation de l’art. 10 (Mise en oeuvre des codes suisses de procédure pénale et civile), en vigueur depuis le 1er janv. 2011. - des art. 77, let. g et 123a (Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement), en vigueur depuis le 1er janv. 2011.

Art. 141
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Preambolo
Art. 1 Stato
Art. 2 Esercizio della sovranità
Art. 3 Lingua
Art. 4 Cooperazione
Art. 5 Stemma
Art. 6 Uguaglianza dinanzi alla legge
Art. 7 Dignità umana
Art. 8 Libertà
Art. 9 Tutela giurisdizionale in generale
Art. 101
Art. 11 Censura
Art. 12 Proprietà
Art. 13 Limiti dei diritti fondamentali
Art. 14 Effetti dei diritti fondamentali
Art. 15 Doveri
Art. 16 Cittadinanza
Art. 17
Art. 18 Principio
Art. 19 Diritto al lavoro
Art. 20 Protezione dei lavoratori
Art. 21 Pace sociale
Art. 22 Diritto all’alloggio
Art. 23 Assicurazioni e prestazioni sociali
Art. 24
Art. 25 Protezione generale
Art. 26 Organizzazione del sistema ospedaliero1
Art. 27 Cure a domicilio
Art. 28 Polizia sanitaria
Art. 29 Assicurazioni
Art. 30 Sport
Art. 31 Consiglio della sanità pubblica
Art. 32 Missione
Art. 33 Obbligatorietà
Art. 34 Scuole pubbliche
Art. 35 Ripartizione dei compiti
Art. 36 Formazione dei disabili
Art. 37 Formazione fuori Cantone
Art. 38 Scuole private
Art. 39 Vigilanza
Art. 40 Diritto alla formazione
Art. 41 Consiglio scolastico
Art. 42 Attività culturali
Art. 43 Educazione degli adulti
Art. 44
Art. 44a
Art. 45 Protezione dell’ambiente
Art. 46 Pianificazione del territorio
Art. 47 Sviluppo dell’economia
Art. 48 Costruzioni e strade
Art. 49 Trasporti pubblici
Art. 50 Risorse naturali
Art. 51 Politica agricola
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55 Divisione dei poteri
Art. 56 Fondamento degli atti pubblici
Art. 57 Responsabilità
Art. 58 Retroattività delle leggi
Art. 59 Delega di competenze
Art. 60 Diritto di necessità
Art. 61 Informazioni giuridiche e mediazione amministrativa
Art. 62 Funzioni incompatibili
Art. 63 Incompatibilità per parentela
Art. 64 Duplice attività
Art. 65 Durata della funzione
Art. 66 Rielezione
Art. 67 Pubblicità dei dibattiti
Art. 68 Pubblica informazione
Art. 69 Sede delle autorità
Art. 70 Elettori
Art. 71 Contenuto dei diritti politici
Art. 72 Giurassiani fuori Cantone
Art. 73 Stranieri
Art. 74 Elezioni popolari
Art. 75 Iniziativa popolare cantonale: condizioni
Art. 76 Iniziativa popolare cantonale: procedura
Art. 77 Referendum obbligatorio
Art. 78 Referendum facoltativo
Art. 79 Referendum per decisione del Parlamento
Art. 80 Diritto di petizione
Art. 81 Partiti
Art. 82 Ruolo
Art. 83 Competenza legislativa
Art. 84 Altre competenze
Art. 85 Composizione
Art. 86 Elezione
Art. 87 Convocazione
Art. 88 Indipendenza dei parlamentari
Art. 89 Ruolo
Art. 90 Attività normativa
Art. 91 Diritto di urgenza
Art. 92 Altre competenze
Art. 93 Composizione e elezione
Art. 94 Presidente e vicepresidente
Art. 95 Collegialità
Art. 96 Dipartimenti
Art. 97 Rapporti con il Parlamento
Art. 98 Consiglio consultivo dei Giurassiani fuori Cantone
Art. 99 Amministrazione
Art. 100 Istituti o istituzioni autonomi
Art. 101 Indipendenza
Art. 1021Giurisdizione di primo grado
Art. 1031Tribunale cantonale
Art. 104 Corte costituzionale
Art. 105 Minori
Art. 1061Istruzione penale e pubblico ministero
Art. 1071Organizzazione, competenze e procedura
Art. 108 Statuto
Art. 109 Numero e estensione
Art. 110 Natura giuridica e autonomia
Art. 111 Vigilanza
Art. 112 Aggregazione, divisione, modifica di confini
Art. 113 Consorzi intercomunali
Art. 114 Compiti
Art. 115 Organizzazione
Art. 116 Organi
Art. 117 Corpo elettorale
Art. 118 Consiglio comunale
Art. 119 Municipio
Art. 120
Art. 121 Sovranità fiscale
Art. 122 Dovere fiscale
Art. 123 Disposizioni generali
Art. 123a1Freno all’indebitamento
Art. 124 Pubblicità di consuntivi e preventivi
Art. 125 Finanziamento
Art. 126
Art. 127 Banca cantonale
Art. 128 Altri istituti
Art. 129
Art. 130 Chiese riconosciute
Art. 131 Autonomia
Art. 132 Appartenenza a una Chiesa riconosciuta
Art. 133 Parrocchie
Art. 134 Finanze
Art. 135 Principio
Art. 136 Revisione parziale
Art. 137 Revisione totale
Art. 1381Modifiche territoriali
Art. 1391Procedura di creazione di un nuovo Cantone

Nel rispetto del diritto federale e del diritto dei Cantoni interessati, il Governo è autorizzato ad avviare una procedura di creazione di un nuovo Cantone che comprenda la regione del Giura bernese e quella del Cantone del Giura.


1 Accettato nella votazione popolare del 24 nov. 2013, in vigore dal 24 nov. 2013. Garanzia dell’AF l’11 mar. 2015 (FF 2015 2545 art. 1 n. 10, 2014 7845).


  Disposizioni finali e transitorie

Art. 1

La Costituente decreta l’entrata in vigore simultanea o graduale delle disposizioni della presente Costituzione.

Art. 2

La Costituzione giurassiana sostituisce quella del Cantone di Berna1 sul territorio della Repubblica e Cantone del Giura.


Art. 3

1 La legislazione del Cantone di Berna è recepita nello stato in cui si trova il giorno precedente l’entrata in vigore della presente Costituzione, per quanto essa non le sia contraria e non sia stata modificata secondo una legge elaborata dalla Costituente e adottata dal corpo elettorale.

2 La legislazione diviene quella della Repubblica e Cantone del Giura e lo resterà fintanto che non sarà stata modificata nelle forme previste dalla presente Costituzione.

Art. 4

1 La Costituente funge da Parlamento fino al giorno in cui il Parlamento giurassiano sarà costituito.

2 Essa ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 84 lettera a della presente Costituzione.

Art. 5

1 L’Ufficio della Costituente funge da Governo fino al giorno in cui il Governo giurassiano sarà costituito.

2 Esso ne esercita i poteri, eccetto quelli di cui all’articolo 92 lettera a della presente Costituzione.

3 La Costituente definisce i compiti dell’Ufficio.

Art. 6

1 ... 1

2 Il Parlamento si costituisce il terzo lunedì dopo la sua elezione e il Governo l’indomani.

3 Le contestazioni circa l’esercizio dei diritti politici, l’organizzazione delle elezioni e l’accertamento dei risultati sono giudicate da una commissione ad hoc della Costituente.


1 Abrogato nella votazione popolare del 7 mar. 2010, con effetto dal 1° lug. 2010. Garanzia dell’AF del 2 mar. 2011 (FF 2011 2667 art. 1 n. 5, 2010 7007).

Art. 7

I deputati al Consiglio degli Stati sono eletti per un periodo di tempo che termina contemporaneamente alla legislatura del Consiglio nazionale.

Art. 8

In deroga all’articolo 62 capoverso 4 della presente Costituzione1, nessun membro del Governo può far parte dell’Assemblea federale negli otto anni dopo l’elezione del primo Governo.


1 Si trattava del cpv. 4 nel testo del 20 mar. 1977.

Art. 9

1 La legge facilita il conferimento della cittadinanza giurassiana ai Confederati che il 23 giugno 1974 risultavano domiciliati nel territorio del nuovo Cantone.

2 Tali disposizioni di legge rimarranno in vigore per cinque anni al massimo.

Art. 10

1 Tutte le pratiche pendenti dinanzi alle autorità amministrative e giudiziarie del Cantone di Berna sono rimesse alle neocostituite autorità competenti della Repubblica e Cantone del Giura.

2 L’Ufficio della Costituente, poi il Governo, possono stipulare accordi con il Cantone di Berna affinché certe pratiche pendenti vengano concluse dinanzi alle autorità bernesi, fermo restando il consenso delle persone in causa.

Art. 111

1 Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica2.

2 La legge può prevedere un periodo transitorio per l’attuazione della nuova organizzazione giudiziaria.

3 Per il periodo compreso tra l’entrata in vigore della presente modifica e il 2002, il Parlamento elegge i giudici del Tribunale di primo grado e i giudici d’istruzione.

4 Fino all’entrata in vigore della modifica della legge sull’organizzazione giudiziaria, il Governo può emanare le disposizioni necessarie in via di ordinanza.


1 Accettato nella votazione popolare del 29 nov. 1998, in vigore dal 1° gen. 2001. Garanzia dell’AF del 14 giu. 2000 (FF 2000 3232 art. 1 n. 9 990).
2 Si tratta della modifica degli art. 69, 70, 74, 102 e 108 (Riforma dell’organizzazione giudiziaria), in vigore dal 1° gen. 2001.

Art. 121

Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica2.


1 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005. Garanzia dell’AF del 6 ott. 2005 (FF 2005 5337 art. 1 n. 7 2579).
2 Si tratta della modifica dell’art. 26 cpv. 2 (Trasferimento degli oneri sanitari al Cantone), in vigore dal 1° gen. 2005.

Art. 131

Il Governo determina l’entrata in vigore della presente modifica 2.


1 Accettato nella votazione popolare del 17 mag. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF dell’8 dic. 2010 (FF 2011 253 art. 1 n. 5, 2010 4295).
2 Si tratta della modifica: degli art. 75 cpv. 1 e 3, nonché 76 cpv. 1 e 4 (Introduzione di un’iniziativa redatta in forma di progetto elaborato), in vigore dal 1° set. 2006; degli art. 102 cpv. 1, 103, 104 cpv. 1, 106, 107, 134 cpv. 3 e dell’ abrogazione dell’ art. 10 (Trasposizione dei nuovi Codici svizzeri di procedura penale e di procedura civile), in vigore dal 1° gen. 2011; e degli art. 77 lett. g e 123a (Introduzione di un freno alle spese), in vigore dal 1° gen. 2011.

Art. 141
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