Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scellement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon:
1. Pour répondre aux prescriptions de l’article premier du présent Règlement:
2. Nonobstant les dispositions de l’al. c) de l’article premier du présent Règlement, les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons pratiques, doivent comporter des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi double), seront admis. Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchandises:
Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux dispositions de l’article premier et de l’art. 2 du présent Règlement; au surplus, ils devront comporter un système de verrouillage bloquant les diverses parties une fois le conteneur monté. Ce système de verrouillage devra pouvoir être scellé par la douane lorsqu’il se trouvera à l’extérieur du conteneur une fois ce dernier monté.
1. Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l’article premier et des art. 2 et 3 du présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées. Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article.
2. La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir accès au chargement sans laisser de traces visibles.
3. Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis No 1 joint au présent Règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats et angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis No 2 ou 2a) joints au présent Règlement. L’une des coutures ne sera visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.
4. Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces, ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis No 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des pièces sera assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plastique, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure. 11 sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser de traces visibles.
5. Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis No 4 joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Lorsque le raccommodage d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie abîmée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article et du croquis No 1 joint au présent Règlement. Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent article mais, dans ce cas, le ruban de matière plastique devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étant posée sur la face interne.
6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux conditions des al. a) et b) de l’article premier du présent Règlement. Les systèmes suivants pourront être utilisés:
7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois, arceaux, lattes, etc.).
8. L’intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm. Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre les anneaux et entre les oeillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès à l’intérieur du conteneur. Les oeillets seront renforcés.
9. Seront utilisés comme liens de fermeture:
10. Chaque câble ou corde devra être d’une seule pièce et muni d’un embout de métal dur à chaque extrémité. Le dispositif d’attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil ou de la bande du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis No 5 joint au présent Règlement).
11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:
12. Les marques d’identification devant figurer sur le conteneur en vertu de l’Annexe 1, ainsi que la plaque d’agrément prévue à l’Annexe 5, ne devront en aucun cas être recouvertes par la bâche.
1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article.
2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:
1. Les Parties Contractantes sont membres du Comité de gestion.
2. Le Comité peut décider que les administrations compétentes des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes ou les représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité d’observateurs.
Le Conseil de coopération douanière fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.
Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l’élection de son Président et de son Vice-Président.
Les administrations compétentes des Parties Contractantes communiquent au Conseil de coopération douanière des propositions motivées d’amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour des sessions du Comité. Le Conseil de coopération douanière porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des Parties Contractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes.
1. Le Conseil de coopération douanière convoque le Comité à une date fixée par ce dernier, mais au moins une fois tous les deux ans et également sur demande des administrations compétentes d’au moins cinq Parties contractantes. Il distribue le projet d’ordre du jour aux administrations compétentes des Parties Contractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes six semaines au moins avant la session du Comité.
2. Sur décision du Comité prise en vertu des dispositions du par. 2 de l’article premier du présent Règlement, le Conseil de coopération douanière invite les administrations compétentes de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.
Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie Contractante représentée à la réunion dispose d’une voix. Les propositions autres que les amendements à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Convention, ainsi que les décisions concernant l’entrée en vigueur de ses amendements dans le cas prévu du par. 5 de l’art. 21 et du par. 6 de l’art. 22 de la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.
Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.
Zur internationalen Warenbeförderung unter Zollverschluss werden nur Behälter zugelassen, die so gebaut und eingerichtet sind, dass
1. Damit die Behälter den Erfordernissen des vorstehenden Artikels 1 entsprechen, gilt folgendes:
2. Ungeachtet des Artikels 1 Buchstabe c) sind Behälterbestandteile, die aus praktischen Gründen Hohlräume enthalten müssen (z.B. zwischen den Wandungen von Doppelwänden), zulässig. Damit die Hohlräume nicht als Warenversteck benutzt werden können, gilt folgendes:
Die Artikel 1 und 2 gelten auch für zusammenklappbare oder zerlegbare Behälter; diese müssen darüber hinaus mit einer Verriegelungsvorrichtung versehen sein, die die einzelnen Teile des Behälters nach seiner Montage feststellt. Die Verriegelungsvorrichtung muss zollamtlich verschlossen werden können, wenn sie sich ausserhalb des montierten Behälters befindet.
1. Die Artikel 1—3 gelten auch für Behälter mit Schutzdecken, soweit sie darauf anwendbar sind. Ausserdem müssen diese Behälter den Bestimmungen dieses Artikels entsprechen.
2. Die Schutzdecke muss entweder aus starkem Segeltuch oder aus nicht dehnbarem, genügend widerstandsfähigem kunststoff- oder kautschukbeschichtetem Gewebe bestehen. Sie muss in gutem Zustand und so hergerichtet sein, dass nach Anlegen der Verschlussvorrichtung ein Zugang zur Ladung nicht möglich ist, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen.
3. Ist die Schutzdecke aus mehreren Stücken zusammengesetzt, so müssen die Ränder der Stücke ineinander gefaltet und durch zwei mindestens 15 mm voneinander entfernte Nähte miteinander verbunden sein. Diese Nähte müssen entsprechend der diesen Vorschriften beigefügten Zeichnung 1 ausgeführt sein; wenn es jedoch bei gewissen Teilen der Schutzdecke (wie z. B. bei Überfällen und verstärkten Ecken) nicht möglich ist, die Stücke auf diese Weise zusammenzunähen, so genügt es, dass nur der Rand des oberen Teiles umgefaltet und entsprechend der diesen Vorschriften beigefügten Zeichnung 2 oder 2a angenäht ist. Die eine Naht, deren Faden sich in der Farbe vom Faden der anderen Naht und von der Schutzdecke deutlich unterscheiden muss, darf nur an der Innenseite sichtbar sein. Alle Nähte müssen mit der Maschine genäht sein.
4. Besteht die Schutzdecke aus kunststoffbeschichtetem Gewebe und ist sie aus mehreren Stücken zusammengesetzt, so können diese Stücke auch durch Verschweissen entsprechend der Zeichnung 3 aneinandergefügt werden. Dabei müssen sich die Ränder der Stücke im mindesten 15 mm überlappen. Sie müssen in der vollen Breite der 15 mm miteinander verschmolzen sein. Auf der Aussenseite ist die Überlappkante mit einem mindestens 7 mm breiten Kunststoffband im gleichen Schweissverfahren zu überdecken. Das Kunststoffband und ein Streifen von mindestens 3 mm zu beiden Seiten dieses Bandes sind mit einer gleichförmigen und deutlich sichtbaren Narbung zu versehen. Das Verschweissen muss so ausgeführt sein, dass die Stücke nicht getrennt und danach wieder zusammengefügt werden können, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen.
5. Ausbesserungen sind nach dem in der Zeichnung 4 dargestellten Verfahren auszuführen; die Ränder müssen ineinander gefaltet und durch zwei sichtbare, mindestens 15 mm voneinander entfernte Nähte miteinander verbunden sein; die Farbe des auf der Innenseite sichtbaren Fadens muss sich von der Farbe des auf der Aussenseite sichtbaren Fadens und von der Farbe der Schutzdecke unterscheiden; alle Nähte müssen mit der Maschine genäht sein. Wenn zur Ausbesserung einer Schutzdecke, die an den Rändern beschädigt ist, an den schadhaften Stellen Flicken eingesetzt werden müssen, so können die Nähte auch nach Absatz 3 entsprechend der Zeichnung 1 ausgeführt werden. Ausbesserungen von Schutzdecken aus kunststoffbeschichtetem Gewebe können auch nach dem in Absatz 4 beschriebenen Verfahren ausgeführt werden, doch ist in diesem Falle der Flicken auf der Innenseite einzusetzen und das Kunststoffband auf beiden Seiten der Schutzdecke anzubringen.
6. Die Schutzdecke muss an dem Behälter so befestigt sein, dass die Bedingungen des Artikels 1 Buchstaben a) und b) dieser Vorschriften in vollem Umfang erfüllt sind. Folgende Befestigungsmethoden sind möglich:
7. Die Schutzdecke muss durch einen entsprechenden Aufbau (Pfosten, Wände, Tragbügel, Latten usw.) gestützt sein.
8. Der Zwischenraum zwischen den Ringen und zwischen den Ösen darf 200 mm nicht übersteigen. Er kann jedoch grösser sein – darf aber 300 mm nicht übersteigen – zwischen den Ringen und zwischen den Ösen, die sich beidseitig eines Pfostens befinden, wenn die Art der Konstruktion des Behälters und der Schutzdecke jeden Zugang zum Inneren des Behälters verhindert. Die Ösen müssen verstärkt sein.
9. Als Befestigungsmittel sind zu verwenden
Soll die Schutzdecke am Rahmen befestigt werden, so kann bei einer Art der Konstruktion, die sonst die Bedingungen des Absatzes 6 Buchstabe a) erfüllt, als Befestigungsmittel ein Riemen verwendet werden (Die dieser Verordnung beigefügte Zeichnung 7 zeigt ein Beispiel einer solchen Konstruktionsart.). Der Riemen hat in bezug auf Material, Abmessungen und Form den Erfordernissen des Absatzes 11 Buchstabe c) zu entsprechen.
10. Jedes Seil muss aus einem einzigen Stück bestehen und an beiden Ecken mit einer Zwinge aus hartem Metall versehen sein. Die Befestigungsvorrichtung jeder Zwinge muss eine durch das Seil gehende Hohlniete enthalten, durch die die Zollschnur oder das Band für den Zollverschluss durchgezogen werden kann. Das Seil muss auf beiden Seiten der Hohlniete sichtbar sein, damit festgestellt werden kann, ob es aus einem einzigen Stück besteht (siehe Zeichnung 5).
11. An den Öffnungen der Schutzdecke, die zum Beladen und Entladen dienen, muss die Verbindung lückenlos sein. Die folgenden Systeme können angewendet werden:
12. Die Schutzdecke darf keinesfalls die Aufschrift nach Anlage 1 und die Zulassungstafel nach Anlage 5 verdecken.
1. Die Artikel 1, 2, 3 und 4 gelten auch für Behälter mit Schiebeplanen, soweit sie darauf anwendbar sind. Ausserdem müssen diese Behälter den Bestimmungen dieses Artikels entsprechen.
2. Schiebeplanen, Boden, Türen und andere Bestandteile des Behälters müssen den Erfordernissen in Artikel 4, Absätze 6, 8, 9 und 11 oder denen in nachstehenden Buchstaben a)—f) entsprechen:
1. Die Vertragsparteien sind Mitglieder des Ausschusses.
2. Der Ausschuss kann beschliessen, die zuständigen Verwaltungen der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, oder die Vertreter internationaler Organisationen an seinen Tagungen als Beobachter teilnehmen zu lassen, wenn Fragen behandelt werden, die sie interessieren.
Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens übernimmt für den Ausschuss die Sekretariatsaufgaben.
Der Ausschuss wählt auf der ersten Tagung jedes Jahr den Vorsitzenden und den stellvertretenden Vorsitzenden.
Die zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien übermitteln dem Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens ihre Vorschläge zur Änderung des Abkommens unter Angabe der Gründe sowie ihre Wünsche wegen der Aufnahme von Fragen in die Tagesordnung der Ausschusstagungen. Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens unterrichtet davon die zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien und der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind.
1. Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens beruft den Ausschuss auf ein von diesem festgesetztes Datum ein, mindestens aber einmal alle zwei Jahre und auch wenn es die zuständigen Verwaltungen von mindestens fünf Vertragsparteien wünschen.1 Er übermittelt den zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien und den in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, den Entwurf der Tagesordnung mindestens sechs Wochen vor der Tagung des Ausschusses.
2. Liegt ein Beschluss des Ausschusses nach vorstehendem Artikel 1 Absatz 2 vor, so fordert der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens die zuständigen Verwaltungen der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, und die betreffenden internationalen Organisationen auf, sich bei den Tagungen des Ausschusses durch Beobachter vertreten zu lassen.
1 Geänderte Fassung, vom BR angenommen am 4. März 1985, in Kraft seit 18. Sept. 1985 (AS 1985 1088).
1. Über Vorschläge wird abgestimmt. Jede Vertragspartei, die auf der Tagung vertreten ist, hat eine Stimme. Vorschläge, die keine Vorschläge zur Änderung dieses Abkommens sind, werden vom Ausschuss mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden und abstimmenden Mitglieder angenommen. Vorschläge zur Änderung dieses Abkommens sowie Entscheidungen über das Inkrafttreten der Änderungen nach Artikel 21 Absatz 5 und Artikel 22 Absatz 6 dieses Abkommens werden mit einer Zweidrittelmehrheit der Stimmen der anwesenden und abstimmenden Mitglieder angenommen.1
2. In den Fällen des Artikels 18 Absatz 3bis dieses Abkommens haben die Zoll- oder Wirtschaftsunionen, die Vertragsparteien dieses Abkommens sind, bei Abstimmungen nur die Stimmenzahl, die der Gesamtzahl der Stimmen entspricht, die ihren Mitgliedern zustehen, die Vertragsparteien dieses Abkommens sind.2
Vor Abschluss der Tagung hat der Ausschuss einen Bericht anzunehmen.
