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Préambule
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Art. 19 Entrée en vigueur
Art. 20 Abrogation de la Convention douanière relative aux containers (1956)
Art. 21 Procédure d’amendement de la présente Convention, y compris ses Annexes
Art. 22 Procédure spéciale d’amendement des Annexes 1, 4, 5 et 6
Art. 23 Dénonciation
Art. 24 Extinction
Art. 25 Règlement des différends
Art. 26 Réserves
Art. 27 Notification
Art. 28 Textes authentiques
Art. 1 Principes fondamentaux

Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scellement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon:

a)
qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conteneur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture du scellement douanier;
b)
qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace;
c)
qu’ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises;
d)
que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.
Art. 2 Structure des conteneurs

1. Pour répondre aux prescriptions de l’article premier du présent Règlement:

a)
les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, portes, toit, montants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les parois, le plancher, les portes et le toit sont constitués d’éléments divers, ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants;
b)
les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous d’homme, flasques, etc.) comportent un dispositif permettant l’apposition d’un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;
c)
les ouvertures de ventilation et d’écoulement seront munies d’un dispositif empêchant d’avoir accès à l’intérieur du conteneur. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles.

2. Nonobstant les dispositions de l’al. c) de l’article premier du présent Règlement, les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons pratiques, doivent comporter des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi double), seront admis. Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchandises:

i)
si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa hauteur du plancher au toit ou, dans d’autres cas, si l’espace existant entre ce revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra être posé de telle sorte qu’il ne puisse pas être démonté et remis en place sans laisser de traces visibles, et
ii)
si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les espaces qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans tous les autres cas où la construction du conteneur engendre des espaces, le nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront être aisément accessibles pour les visites douanières.
Art. 3 Conteneurs repliables ou démontables

Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux dispositions de l’article premier et de l’art. 2 du présent Règlement; au surplus, ils devront comporter un système de verrouillage bloquant les diverses parties une fois le conteneur monté. Ce système de verrouillage devra pouvoir être scellé par la douane lorsqu’il se trouvera à l’extérieur du conteneur une fois ce dernier monté.

Art. 4 Conteneurs bâchés

1. Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l’article premier et des art. 2 et 3 du présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées. Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article.

2. La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir accès au chargement sans laisser de traces visibles.

3. Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis No 1 joint au présent Règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats et angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis No 2 ou 2a) joints au présent Règlement. L’une des coutures ne sera visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.

4. Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces, ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis No 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des pièces sera assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plastique, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure. 11 sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser de traces visibles.

5. Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis No 4 joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Lorsque le raccommodage d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie abîmée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article et du croquis No 1 joint au présent Règlement. Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent article mais, dans ce cas, le ruban de matière plastique devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étant posée sur la face interne.

6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux conditions des al. a) et b) de l’article premier du présent Règlement. Les systèmes suivants pourront être utilisés:

a)
La bâche pourra être fixée par:
i)
des anneaux métalliques apposés aux conteneurs;
ii)
des oeillets ménagés dans le bord de la bâche, et
iii)
un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et restant visible de l’extérieur sur toute sa longueur.
La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d’au moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même tout accès aux marchandises.
b)
Lorsque le bord d’une bâche doit être attaché de manière permanente au conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et doivent être maintenues en place au moyen de dispositifs solides.
c)
Lorsqu’un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l’extérieur du conteneur (à titre d’exemple, voir le croquis No 6).

7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois, arceaux, lattes, etc.).

8. L’intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm. Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre les anneaux et entre les oeillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès à l’intérieur du conteneur. Les oeillets seront renforcés.

9. Seront utilisés comme liens de fermeture:

a)
des câbles d’acier d’un diamètre d’au moins 3 mm, ou
b)
des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre d’au moins 8 mm, entourées d’une gaine en matière plastique transparente non extensible. Les câbles pourront être entourés d’une gaine en matière plastique transparente non extensible.
Dans les cas où la bâche doit être fixée à l’armature dans un système de construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du par. 6 a) du présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis No 7, joint au présent Règlement, montre un exemple de système de construction de ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulées au par. 11 c) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme.

10. Chaque câble ou corde devra être d’une seule pièce et muni d’un embout de métal dur à chaque extrémité. Le dispositif d’attache de chaque embout métallique devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du fil ou de la bande du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis No 5 joint au présent Règlement).

11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:

a)
Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par:
i)
un rabat cousu ou soudé conformément aux par. 3 et 4 du présent article;
ii)
des anneaux et des oeillets satisfaisant aux conditions du par. 8 du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal, et
iii)
une lanière faite d’une matière appropriée, d’une seule pièce et non extensible, d’au moins 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, passant dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi que le rabat; cette lanière sera fixée à l’intérieur de la bâche et pourvue:
soit d’un oeillet pour recevoir le câble ou la corde visé au par. 9 du présent article,
soit d’un oeillet qui puisse être appliqué sur l’anneau métallique visé au par. 9 du présent article.
Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès au conteneur sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.
Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les conteneurs à bâches coulissantes.
b)
Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement serrés lorsque le conteneur est fermé et scellé. Ce système sera muni d’une ouverture travers laquelle l’anneau de métal visé au par. 6 du présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au par. 9 du présent article (voir le croquis No 8 joint au présent Règlement).

12. Les marques d’identification devant figurer sur le conteneur en vertu de l’Annexe 1, ainsi que la plaque d’agrément prévue à l’Annexe 5, ne devront en aucun cas être recouvertes par la bâche.

Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes

1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article.

2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:

a)
Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.
b)
La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼ de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture horizontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois ce dernier fermé et scellé pour la douane.
c)
Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles les portes et autres parties mobiles une fois celles-ci fermées et scellées pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple d’un tel système de construction.
d)
La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées.
e)
L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm.
f)
Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce Règlement.
Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante
Art. 1

1. Les Parties Contractantes sont membres du Comité de gestion.

2. Le Comité peut décider que les administrations compétentes des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes ou les représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité d’observateurs.

Art. 2

Le Conseil de coopération douanière fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.

Art. 3

Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l’élection de son Président et de son Vice-Président.

Art. 4

Les administrations compétentes des Parties Contractantes communiquent au Conseil de coopération douanière des propositions motivées d’amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour des sessions du Comité. Le Conseil de coopération douanière porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des Parties Contractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes.

Art. 5

1. Le Conseil de coopération douanière convoque le Comité à une date fixée par ce dernier, mais au moins une fois tous les deux ans et également sur demande des administrations compétentes d’au moins cinq Parties contractantes. Il distribue le projet d’ordre du jour aux administrations compétentes des Parties Contractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes six semaines au moins avant la session du Comité.

2. Sur décision du Comité prise en vertu des dispositions du par. 2 de l’article premier du présent Règlement, le Conseil de coopération douanière invite les administrations compétentes de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.

Art. 6

Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie Contractante représentée à la réunion dispose d’une voix. Les propositions autres que les amendements à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Convention, ainsi que les décisions concernant l’entrée en vigueur de ses amendements dans le cas prévu du par. 5 de l’art. 21 et du par. 6 de l’art. 22 de la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.

Art. 7

Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.

Art. 8
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Präambel
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18 Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme, Genehmigung und Beitritt
Art. 19 Inkrafttreten
Art. 20 Ausserkraftsetzung des Zollabkommens über Behälter (1956)
Art. 21 Verfahren zur Änderung dieses Abkommens einschliesslich seiner Anlagen
Art. 22 Sonderverfahren zur Änderung der Anlagen 1, 4, 5 und 6
Art. 23 Kündigung
Art. 24 Ausserkrafttreten
Art. 25 Beilegung von Streitigkeiten
Art. 26 Vorbehalte
Art. 27 Notifikation
Art. 28 Verbindliche Wortlaute
Art. 1 Grundsätze

Zur internationalen Warenbeförderung unter Zollverschluss werden nur Behälter zugelassen, die so gebaut und eingerichtet sind, dass

a)
keine Waren dem zollamtlich verschlossenen Teil des Behälters entnommen oder in ihn hineingebracht werden können, ohne sichtbare Spuren des Aufbrechens zu hinterlassen oder den Zollverschluss zu verletzen;
b)
der Zollverschluss auf einfache und wirksame Weise angebracht werden kann;
c)
sie keine Verstecke enthalten, in denen Waren verborgen werden können;
d)
alle zur Aufnahme von Waren geeigneten Räume für die Zollkontrolle leicht zugänglich sind.
Art. 2 Bauart der Behälter

1. Damit die Behälter den Erfordernissen des vorstehenden Artikels 1 entsprechen, gilt folgendes:

a)
Die Bestandteile des Behälters (Wände, Boden, Türen, Dach, Pfosten, Rahmen, Querträger usw.) müssen entweder durch Vorrichtungen, die von aussen nicht entfernt und wieder angebracht werden können, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen, oder durch eine Konstruktion zusammengefügt sein, die ohne Hinterlassung sichtbarer Spuren nicht verändert werden kann. Bestehen Wände, Boden, Türen und Dach aus verschiedenen Stücken, so müssen diese den gleichen Erfordernissen entsprechen und genügend widerstandsfähig sein.
b)
Türen und alle anderen Abschlusseinrichtungen (einschliesslich Hähne, Mannlochdeckel, Flanschen usw.) müssen mit einer Vorrichtung versehen sein, an der ein Zollverschluss angebracht werden kann. Diese Vorrichtung muss so beschaffen sein, dass sie von aussen nicht entfernt und wieder angebracht werden kann, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen und die Abschlusseinrichtung nicht geöffnet werden kann, ohne den Zollverschluss zu verletzen. Dieser muss ausreichend geschützt sein. Schiebedächer sind zulässig.
c)
Lüftungs- und Abflussöffnungen sind mit einer Vorrichtung zu versehen, die den Zugang zum Innern des Behälters verhindert. Diese Vorrichtung muss so beschaffen sein, dass sie von aussen nicht entfernt und wieder angebracht werden kann, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen.

2. Ungeachtet des Artikels 1 Buchstabe c) sind Behälterbestandteile, die aus praktischen Gründen Hohlräume enthalten müssen (z.B. zwischen den Wandungen von Doppelwänden), zulässig. Damit die Hohlräume nicht als Warenversteck benutzt werden können, gilt folgendes:

i)
Wenn die innere Verkleidung des Behälters die Wand in ihrer ganzen Höhe vom Boden bis zum Dach bedeckt oder wenn, in anderen Fällen, der Zwischenraum zwischen Verkleidung und Aussenwand vollständig geschlossen ist, muss die Verkleidung so angebracht sein, dass sie nicht entfernt und wieder angebracht werden kann, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen, und
ii)
wenn die Verkleidung die Wand nicht in ihrer ganzen Höhe bedeckt und wenn die Zwischenräume zwischen Verkleidung und Aussenwand nicht vollständig geschlossen sind, sowie in allen sonstigen Fällen, in denen konstruktionsbedingte Hohlräume entstehen, muss deren Zahl auf ein Mindestmass beschränkt sein; die Hohlräume müssen für die Zollkontrolle leicht zugänglich sein.
Art. 3 Zusammenklappbare oder zerlegbare Behälter

Die Artikel 1 und 2 gelten auch für zusammenklappbare oder zerlegbare Behälter; diese müssen darüber hinaus mit einer Verriegelungsvorrichtung versehen sein, die die einzelnen Teile des Behälters nach seiner Montage feststellt. Die Verriegelungsvorrichtung muss zollamtlich verschlossen werden können, wenn sie sich ausserhalb des montierten Behälters befindet.

Art. 4 Behälter mit Schutzdecken

1. Die Artikel 1—3 gelten auch für Behälter mit Schutzdecken, soweit sie darauf anwendbar sind. Ausserdem müssen diese Behälter den Bestimmungen dieses Artikels entsprechen.

2. Die Schutzdecke muss entweder aus starkem Segeltuch oder aus nicht dehnbarem, genügend widerstandsfähigem kunststoff- oder kautschukbeschichtetem Gewebe bestehen. Sie muss in gutem Zustand und so hergerichtet sein, dass nach Anlegen der Verschlussvorrichtung ein Zugang zur Ladung nicht möglich ist, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen.

3. Ist die Schutzdecke aus mehreren Stücken zusammengesetzt, so müssen die Ränder der Stücke ineinander gefaltet und durch zwei mindestens 15 mm voneinander entfernte Nähte miteinander verbunden sein. Diese Nähte müssen entsprechend der diesen Vorschriften beigefügten Zeichnung 1 ausgeführt sein; wenn es jedoch bei gewissen Teilen der Schutzdecke (wie z. B. bei Überfällen und verstärkten Ecken) nicht möglich ist, die Stücke auf diese Weise zusammenzunähen, so genügt es, dass nur der Rand des oberen Teiles umgefaltet und entsprechend der diesen Vorschriften beigefügten Zeichnung 2 oder 2a angenäht ist. Die eine Naht, deren Faden sich in der Farbe vom Faden der anderen Naht und von der Schutzdecke deutlich unterscheiden muss, darf nur an der Innenseite sichtbar sein. Alle Nähte müssen mit der Maschine genäht sein.

4. Besteht die Schutzdecke aus kunststoffbeschichtetem Gewebe und ist sie aus mehreren Stücken zusammengesetzt, so können diese Stücke auch durch Verschweissen entsprechend der Zeichnung 3 aneinandergefügt werden. Dabei müssen sich die Ränder der Stücke im mindesten 15 mm überlappen. Sie müssen in der vollen Breite der 15 mm miteinander verschmolzen sein. Auf der Aussenseite ist die Überlappkante mit einem mindestens 7 mm breiten Kunststoffband im gleichen Schweissverfahren zu überdecken. Das Kunststoffband und ein Streifen von mindestens 3 mm zu beiden Seiten dieses Bandes sind mit einer gleichförmigen und deutlich sichtbaren Narbung zu versehen. Das Verschweissen muss so ausgeführt sein, dass die Stücke nicht getrennt und danach wieder zusammengefügt werden können, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen.

5. Ausbesserungen sind nach dem in der Zeichnung 4 dargestellten Verfahren auszuführen; die Ränder müssen ineinander gefaltet und durch zwei sichtbare, mindestens 15 mm voneinander entfernte Nähte miteinander verbunden sein; die Farbe des auf der Innenseite sichtbaren Fadens muss sich von der Farbe des auf der Aussenseite sichtbaren Fadens und von der Farbe der Schutzdecke unterscheiden; alle Nähte müssen mit der Maschine genäht sein. Wenn zur Ausbesserung einer Schutzdecke, die an den Rändern beschädigt ist, an den schadhaften Stellen Flicken eingesetzt werden müssen, so können die Nähte auch nach Absatz 3 entsprechend der Zeichnung 1 ausgeführt werden. Ausbesserungen von Schutzdecken aus kunststoffbeschichtetem Gewebe können auch nach dem in Absatz 4 beschriebenen Verfahren ausgeführt werden, doch ist in diesem Falle der Flicken auf der Innenseite einzusetzen und das Kunststoffband auf beiden Seiten der Schutzdecke anzubringen.

6. Die Schutzdecke muss an dem Behälter so befestigt sein, dass die Bedingungen des Artikels 1 Buchstaben a) und b) dieser Vorschriften in vollem Umfang erfüllt sind. Folgende Befestigungsmethoden sind möglich:

a)
Die Schutzdecke kann befestigt werden durch
i)
am Behälter befestigte Metallringe,
ii)
in den Rand der Schutzdecke eingelassene Ösen,
iii)
ein Befestigungsmittel, das über der Schutzdecke durch die Ringe führt und in seiner ganzen Länge von aussen sichtbar ist.
Die Schutzdecke muss feste Teile des Behälters um mindestens 250 mm, von der Mitte der Befestigungsringe an gemessen, überdecken, sofern nicht schon die Art der Konstruktion des Behälters als solche jeden Zugang zum Laderaum verhindern würde.
b)
Wenn der Rand der Schutzdecke auf Dauer am Behälter befestigt werden soll, muss die Verbindung lückenlos sein und durch eine feste Vorrichtung hergestellt werden.
c)
Wenn ein Schutzdeckenverschlusssystem verwendet wird, so muss es in geschlossener Stellung die Schutzdecke fest mit der Aussenseite des Behälters verbinden (s. als Beispiel Zeichnung 6).

7. Die Schutzdecke muss durch einen entsprechenden Aufbau (Pfosten, Wände, Tragbügel, Latten usw.) gestützt sein.

8. Der Zwischenraum zwischen den Ringen und zwischen den Ösen darf 200 mm nicht übersteigen. Er kann jedoch grösser sein – darf aber 300 mm nicht übersteigen – zwischen den Ringen und zwischen den Ösen, die sich beidseitig eines Pfostens befinden, wenn die Art der Konstruktion des Behälters und der Schutzdecke jeden Zugang zum Inneren des Behälters verhindert. Die Ösen müssen verstärkt sein.

9. Als Befestigungsmittel sind zu verwenden

a)
Stahldrahtseile von mindestens 3 mm Durchmesser oder
b)
Hanf- oder Sisalseile von mindestens 8 mm Durchmesser, die mit einem durchsichtigen, nicht dehnbaren Kunststoffüberzug versehen sind. Drahtseile dürfen mit einem durchsichtigen, nicht dehnbaren Kunststoffüberzug versehen sein.

Soll die Schutzdecke am Rahmen befestigt werden, so kann bei einer Art der Konstruktion, die sonst die Bedingungen des Absatzes 6 Buchstabe a) erfüllt, als Befestigungsmittel ein Riemen verwendet werden (Die dieser Verordnung beigefügte Zeichnung 7 zeigt ein Beispiel einer solchen Konstruktionsart.). Der Riemen hat in bezug auf Material, Abmessungen und Form den Erfordernissen des Absatzes 11 Buchstabe c) zu entsprechen.

10. Jedes Seil muss aus einem einzigen Stück bestehen und an beiden Ecken mit einer Zwinge aus hartem Metall versehen sein. Die Befestigungsvorrichtung jeder Zwinge muss eine durch das Seil gehende Hohlniete enthalten, durch die die Zollschnur oder das Band für den Zollverschluss durchgezogen werden kann. Das Seil muss auf beiden Seiten der Hohlniete sichtbar sein, damit festgestellt werden kann, ob es aus einem einzigen Stück besteht (siehe Zeichnung 5).

11. An den Öffnungen der Schutzdecke, die zum Beladen und Entladen dienen, muss die Verbindung lückenlos sein. Die folgenden Systeme können angewendet werden:

a)
Die beiden Ränder der Schutzdecke müssen einander ausreichend überlappen. Ausserdem muss ihr Verschluss gesichert sein durch
i)
einen Überfall, der nach Absatz 3 und 4 dieses Artikels angenäht oder angeschweisst ist;
ii)
Ringe und Ösen, die den Bedingungen des Absatzes 8 dieses Artikels entsprechen; die Ringe müssen aus Metall gefertigt sein und
iii)
einen Riemen aus geeignetem Material, der aus einem einzigen Stück besteht, nicht dehnbar, mindestens 20 mm breit und 3 mm dick ist und der durch die Ringe geführt wird und die beiden Ränder der Schutzdecke und den Überfall zusammenhält; der Riemen muss an der Innenseite der Schutzdecke befestigt und entweder
mit einer Öse zur Aufnahme des in Absatz 9 dieses Artikels angeführten Seiles versehen sein oder
mit einer Öse versehen sein, die über den in Absatz 9 dieses Artikels angeführten Metallring gezogen werden kann.
Ein Überfall ist nicht erforderlich, wenn durch eine Spezialvorrichtung (Sperre usw.) ein Zugang zum Behälter nicht möglich ist, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen. Bei Behältern mit Schiebeplanen ist ein Überfall ebenfalls nicht erforderlich.
b)
Ein besonderes Schutzdeckenverschlusssystem, durch das die Ränder der Schutzdecken zusammengehalten werden, nachdem der Behälter geschlossen und mit einem Zollverschluss versehen ist. Das System ist mit einer Öffnung ausgestattet, durch die ein in Absatz 6 dieses Artikels angeführter Metallring gezogen und durch das in Absatz 9 dieses Artikels angeführte Seil gesichert werden kann (s. als Beispiel Zeichnung 8).

12. Die Schutzdecke darf keinesfalls die Aufschrift nach Anlage 1 und die Zulassungstafel nach Anlage 5 verdecken.

Art. 5 Behälter mit Schiebeplanen

1. Die Artikel 1, 2, 3 und 4 gelten auch für Behälter mit Schiebeplanen, soweit sie darauf anwendbar sind. Ausserdem müssen diese Behälter den Bestimmungen dieses Artikels entsprechen.

2. Schiebeplanen, Boden, Türen und andere Bestandteile des Behälters müssen den Erfordernissen in Artikel 4, Absätze 6, 8, 9 und 11 oder denen in nachstehenden Buchstaben a)—f) entsprechen:

a)
Schiebeplanen, Boden, Türen und alle anderen Bestandteile des Behälters müssen entweder durch Vorrichtungen, die von aussen nicht entfernt und wieder angebracht werden können, ohne sichtbare Spuren zu hinterlassen, oder durch eine Konstruktion zusammengefügt sein, die ohne Hinterlassung sichtbarer Spuren nicht verändert werden kann.
b)
Die Schutzdecke muss den festen Teil am Behälterdach um mindestens ¼ des tatsächlichen Abstands zwischen den Spanngurten überdecken. Die Schutzdecke muss den festen Teil am Behälterboden um mindestens 50 mm überdecken. Die horizontale öffnung zwischen der Schutzdecke und dem festen Teil des Behälters darf 10 mm, senkrecht an einer beliebigen Stelle der Längsachse des Behälters gemessen, nicht überschreiten, wenn der Behälter zollamtlich verschlossen ist.
c)
Die Führung der Schiebeplane, die Schiebeplanenspannvorrichtungen und andere bewegliche Teile müssen so zusammengefügt sein, dass, wenn sie verschlossen und zollamtlich versiegelt sind, Türen und andere bewegliche Teile nicht ohne Hinterlassung sichtbarer Spuren von aussen geöffnet oder geschlossen werden können. Die Führung der Schiebeplane, die Schiebeplanenspannvorrichtungen und andere bewegliche Teile müssen so zusammengefügt sein, dass der Zugang zum Behälter nach Sicherung der Verschlussvorrichtungen ohne Hinterlassung sichtbarer Spuren nicht möglich ist. Ein Beispiel für eine Konstruktion ist in der diesen Vorschriften beigefügten Zeichnung Nr. 9 dargestellt.
d)
Der waagerechte Abstand zwischen den Ringen für den Zollverschluss darf an den festen Bestandteilen des Behälters 200 mm nicht übersteigen. Der Abstand kann auch grösser sein, darf jedoch höchstens 300 mm auf jeder Seite des Holms betragen, wenn die Art der Konstruktion des Behälters und die Schutzdecke als solche jeden Zugang zum Behälter verhindern. Die in Buchstabe b) enthaltenen Bestimmungen müssen in jedem Fall erfüllt sein.
e)
Der Abstand zwischen den Spanngurten darf höchstens 600 mm betragen.
f)
Die Befestigungsmittel zur Befestigung der Schutzdecke an den festen Bestandteilen des Behälters müssen den Erfordernissen in Artikel 4, Absatz 9 entsprechen.
Art. 6 Behälter mit einem Schiebeplanendach
Art. 1

1. Die Vertragsparteien sind Mitglieder des Ausschusses.

2. Der Ausschuss kann beschliessen, die zuständigen Verwaltungen der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, oder die Vertreter internationaler Organisationen an seinen Tagungen als Beobachter teilnehmen zu lassen, wenn Fragen behandelt werden, die sie interessieren.

Art. 2

Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens übernimmt für den Ausschuss die Sekretariatsaufgaben.

Art. 3

Der Ausschuss wählt auf der ersten Tagung jedes Jahr den Vorsitzenden und den stellvertretenden Vorsitzenden.

Art. 4

Die zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien übermitteln dem Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens ihre Vorschläge zur Änderung des Abkommens unter Angabe der Gründe sowie ihre Wünsche wegen der Aufnahme von Fragen in die Tagesordnung der Ausschusstagungen. Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens unterrichtet davon die zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien und der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind.

Art. 5

1. Der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens beruft den Ausschuss auf ein von diesem festgesetztes Datum ein, mindestens aber einmal alle zwei Jahre und auch wenn es die zuständigen Verwaltungen von mindestens fünf Vertragsparteien wünschen.1 Er übermittelt den zuständigen Verwaltungen der Vertragsparteien und den in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, den Entwurf der Tagesordnung mindestens sechs Wochen vor der Tagung des Ausschusses.

2. Liegt ein Beschluss des Ausschusses nach vorstehendem Artikel 1 Absatz 2 vor, so fordert der Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens die zuständigen Verwaltungen der in Artikel 18 dieses Abkommens bezeichneten Staaten, die keine Vertragsparteien sind, und die betreffenden internationalen Organisationen auf, sich bei den Tagungen des Ausschusses durch Beobachter vertreten zu lassen.


1 Geänderte Fassung, vom BR angenommen am 4. März 1985, in Kraft seit 18. Sept. 1985 (AS 1985 1088).

Art. 6

1. Über Vorschläge wird abgestimmt. Jede Vertragspartei, die auf der Tagung vertreten ist, hat eine Stimme. Vorschläge, die keine Vorschläge zur Änderung dieses Abkommens sind, werden vom Ausschuss mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden und abstimmenden Mitglieder angenommen. Vorschläge zur Änderung dieses Abkommens sowie Entscheidungen über das Inkrafttreten der Änderungen nach Artikel 21 Absatz 5 und Artikel 22 Absatz 6 dieses Abkommens werden mit einer Zweidrittelmehrheit der Stimmen der anwesenden und abstimmenden Mitglieder angenommen.1

2. In den Fällen des Artikels 18 Absatz 3bis dieses Abkommens haben die Zoll- oder Wirtschaftsunionen, die Vertragsparteien dieses Abkommens sind, bei Abstimmungen nur die Stimmenzahl, die der Gesamtzahl der Stimmen entspricht, die ihren Mitgliedern zustehen, die Vertragsparteien dieses Abkommens sind.2


1 Geänderte Fassung, vom BR angenommen am 13. März 1995, in Kraft seit 10. Juni 1995 (AS 1997 738).
2 Eingefügt durch die vom BR am 13. März 1995 angenommene Änderung, in Kraft seit 10. Juni 1995 (AS 1997 738).

Art. 7

Vor Abschluss der Tagung hat der Ausschuss einen Bericht anzunehmen.

Art. 8
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
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