Fichier unique

Art. 1 Amendements à l’art. 2, par. 4, 6 et 7, de la Convention unique
Art. 2 Amendements au titre de l’art. 9 de la Convention unique et au par. 1 et insertion de nouveaux par. 4 et 5
Art. 3 Amendements à l’art. 10, par. 1 et 4, de la Convention unique
Art. 4 Amendement à l’art. 11, par. 3, de la Convention unique
Art. 5 Amendement à l’art. 12, par. 5, de la Convention unique
Art. 6 Amendements à l’art. 14, par. 1 et 2, de la Convention unique
Art. 7 Nouvel art. 14^bis
Art. 8 Amendement à l’art. 16 de la Convention unique
Art. 9 Amendements à l’art. 19, par. 1, 2 et 5, de la Convention unique
Art. 10 Amendements à l’art. 20 de la Convention unique
Art. 11 Nouvel art. 21^bis
Art. 12 Amendement à l’art. 22 de la Convention unique
Art. 13 Amendement à l’art. 35 de la Convention unique
Art. 14 Amendements à l’art. 36, par. 1 et 2, de la Convention unique
Art. 15 Amendement à l’art. 38 de la Convention unique et à son titre
Art. 16 Nouvel art. 38^bis
Art. 17 Langues du Protocole et procédure de signature, de ratification et d’adhésion
Art. 18 Entrée en vigueur
Art. 19 Effet de l’entrée en vigueur
Art. 20 Dispositions transitoires
Art. 21 Réserves
Art. 22