Fichier unique

Art. 1 Zones frontières
Art. 2 Carte frontalière
Art. 3 Laissez—passer pour excursions
Art. 3a¹Laissez—passer de transit pour excursions
Art. 4 Carte de légitimation officielle
Art. 5 Passage de la frontière
Art. 6 Passage de la frontière en dehors des postes frontières autorisés et des heures de passage fixées
Art. 7 Passage de la frontière par des chemins pédestres
Art. 8 Trafic frontalier sur le lac de Constance et le haut Rhin
Art. 9 Obligation de porter les pièces de légitimation sur soi
Art. 10 Passage de la frontière pour porter de l’aide
Art. 11 Refus et retrait
Art. 12 Autorités compétentes
Art. 13 Reprise de personnes
Art. 14 Prescriptions réservées
Art. 15 Application au Land Berlin
Art. 16 Suspension temporaire de l’application de l’accord
Art. 17 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation
Art. 18 Dispositions finales