Fichier unique

Art. 1¹Principe
Art. 2 Délimitation des régions de montagne
Art. 3 Ouvrages donnant droit à subvention
Art. 3a¹Octroi de subventions
Art. 4¹Exigences en matière de construction
Art. 5 Montant de la subvention fédérale
Art. 6¹Aide financière majorée
Art. 7¹Prestation cantonale
Art. 8¹Montant des prestations cantonales
Art. 9 Prestations de tiers
Art. 10 Caractère de la prestation cantonale
Art. 11 Compensation et cession des créances
Art. 12 Transfert
Art. 13 Maintien de la destination; obligation de rembourser
Art. 14¹Prescription
Art. 15 Droit de gage légal des artisans / a. En général
Art. 16 Droit de gage légal des artisans / b. Rang du droit de gage
Art. 17 Obligation de renseigner
Art. 18¹Faux renseignements, dissimulation de faits
Art. 18a¹
Art. 19¹
Art. 20 Contrôle
Art. 21¹Délai d’allocation des aides financières
Art. 22 Exécution
Art. 23 Entrée en vigueur