Fichier unique

Art. 1¹But
Art. 2 Accomplissement de tâches de la Confédération
Art. 3 Devoirs de la Confédération et des cantons
Art. 4 Catégories d’objets
Art. 5 Inventaires fédéraux d’objets d’importance nationale
Art. 6 Importance de l’inventaire
Art. 7¹Expertise de la commission
Art. 8¹Expertise facultative
Art. 9¹Autres expertises
Art. 10¹Avis des gouvernements des cantons
Art. 11 Réserve concernant les ouvrages militaires
Art. 12¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 1. Qualité pour recourir
Art. 12a¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 2. Irrecevabilité des recours contre les décisions portant octroi d’une subvention fédérale
Art. 12b¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 3. Notification de la décision
Art. 12c¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 4. Perte de la qualité pour recourir
Art. 12d¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 5. Accords entre requérants et organisations
Art. 12e¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 6. Début des travaux avant la fin de la procédure
Art. 12f¹Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 7. Frais de procédure
Art. 12g¹Recours des cantons et de l’office fédéral compétent
Art. 13¹Aides financières pour la conservation d’objets dignes de protection
Art. 14¹Subventions accordées à des organisations
Art. 14a¹Recherche, formation, relations publiques
Art. 15 Achat et sauvegarde d’objets dignes de protection
Art. 16 Mesures conservatoires
Art. 16a¹Mise à disposition des subventions
Art. 17¹Restitution de subventions
Art. 17a¹Expertises spéciales
Art. 18 Protection d’espèces animales et végétales
Art. 18a¹Biotopes d’importance nationale
Art. 18b¹Biotopes d’importance régionale et locale et compensation écologique
Art. 18c¹Situation des propriétaires fonciers et des exploitants
Art. 18d¹Financement
Art. 19 Récolte de plantes sauvages et capture d’animaux; autorisation obligatoire
Art. 20 Protection de plantes et d’animaux rares
Art. 21¹Végétation des rives
Art. 22 Exceptions autorisées
Art. 23¹Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoire
Art. 23a Protection des marais
Art. 23b Définition et délimitation des sites marécageux
Art. 23c Protection des sites marécageux
Art. 23d Aménagement et exploitation des sites marécageux
Art. 23e Définition et catégories
Art. 23f Parc national
Art. 23g Parc naturel régional
Art. 23h Parc naturel périurbain
Art. 23i Soutien d’initiatives régionales
Art. 23j Label «Parc» et label «Produit»
Art. 23k Aides financières
Art. 23l Exécution
Art. 23m Parc national des Grisons
Art. 23n¹Devoir de diligence
Art. 23o¹Obligation de notifier
Art. 23p Connaissances traditionnelles
Art. 23q Ressources génétiques en Suisse
Art. 24¹Délits
Art. 24a¹Contraventions
Art. 24b¹Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales
Art. 24c¹Confiscation
Art. 24d¹Poursuite pénale
Art. 24e¹Remise en état
Art. 24f¹Compétence exécutive des cantons
Art. 24g¹Surveillance et coordination par la Confédération
Art. 24h¹Compétence exécutive de la Confédération
Art. 25¹Organisation
Art. 25a¹Information et conseils
Art. 25b¹Rétablissement de marais et de sites marécageux
Art. 25c¹
Art. 25d¹Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014
Art. 26 Entrée en vigueur