Dans le cas d’infractions commises sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États, les autorités de cet État peuvent, dans le cas d’urgence, prendre sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre toutes mesures utiles à la poursuite et à l’instruction de ces infractions. Elles peuvent notamment faire procéder par leurs agents à l’arrestation de l’auteur présumé de l’infraction et à la saisie des objets provenant de celle-ci ou constituant des pièces à conviction qui se trouvent sur ladite partie du domaine de l’Organisation.
Les agents qui ont procédé à l’une de ces mesures remettent la personne arrêtée ou les biens saisis aux agents de l’État sur le territoire duquel a eu lieu l’arrestation ou la saisie. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal établi en double exemplaire à l’intention de chacun des deux États.
Les règles d’extradition et d’entraide judiciaire en vigueur entre les deux États sont alors applicables.
Dans l’attente de la demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, l’arrestation visée ci-dessus peut être maintenue pendant 48 heures.
Les dispositions de l’art. 1er de la présente annexe sont également applicables lorsqu’en cas d’urgence les agents de l’un ou l’autre État exécutent, à la requête du Directeur général de l’Organisation, une mission de protection ou de maintien de l’ordre sur le domaine de l’Organisation.
Les services de secours et d’urgences médicales de l’un ou l’autre État peuvent, en cas d’urgence et à la requête du Directeur général de l’Organisation, intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État, et y prendre toutes mesures utiles. Ces services peuvent, à ces mêmes fins, également intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État de leur propre initiative, dans le cadre des engagements liant les Parties à l’Organisation.
L’État sur le territoire duquel ont lieu les interventions prévues aux art. 1 à 3 ci-dessus en est immédiatement informé par les autorités de l’autre État.
Chacun des deux États doit, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, faire connaître à l’autre la qualité et la résidence des autorités à informer en application de l’art. 4 de la présente annexe.
Les agents de chacun des deux États utilisent les portes de l’enceinte extérieure de l’Organisation située sur le territoire de l’État dont ils relèvent pour amener sur ce territoire les personnes arrêtées et les biens saisis.
Les actes accomplis sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États par les agents de l’autre État sont régis par le droit de ce dernier État. Ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.
Les autorités de chacun des deux États assurent la même protection que celle prévue par leur propre législation aux agents de l’autre État et aux actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Les infractions commises par les personnes ayant la nationalité de l’un des deux États, sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre, sont poursuivies et jugées par les autorités de l’État auquel ressortissent les auteurs présumés de ces infractions, conformément à la législation de cet État.
1. L’entreprise qui exécute, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation, des prestations de services à la fois sur la partie du domaine de l’Organisation située en territoire suisse et sur celle située en territoire français, est tenue d’appliquer à ses salariés affectés à cette activité les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat pour ce qui concerne les matières suivantes:
2. Sont considérées comme règles du droit applicable celles définies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives et par les accords collectifs et conventions collectives déclarés d’application générale dans cet État hôte.
3. Les autres matières, notamment celles relatives à l’embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par la présente Convention et demeurent régies par les règles habituelles de rattachement, conformément au principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.
L’application des règles énoncées à l’art. 1 de la présente Annexe s’effectue sans préjudice du maintien des droits acquis au moment de la conclusion des contrats de prestations de services entre les entreprises et l’Organisation pour les contrats individuels de travail en cours qui lient les salariés aux entreprises concernées par les présentes dispositions.
1. L’Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie suisse ou française de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer selon les modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 entre les États hôtes et l’Organisation.
2. La localisation de cette part prépondérante est appréciée en fonction des critères suivants:
3. L’Organisation retient, pour chaque contrat, le ou les critères à appliquer en fonction de leur pertinence pour déterminer la localisation de cette part prépondérante, en se fondant sur des éléments objectifs et quantifiables.
Conformément aux modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 avec ses États hôtes, l’Organisation informe les entreprises, lors de l’appel d’offres, de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet élément pour soumissionner.
Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent quels que soient la nationalité de l’entreprise, la durée des prestations, ainsi que la durée et le lieu de l’affectation des salariés à l’accomplissement du contrat conclu avec l’Organisation. Elles visent les prestations de services de toute nature. Elles ne s’appliquent pas aux livraisons de marchandises qui ne sont pas liées aux prestations de services couvertes par le présent Accord.
Le droit applicable déterminé conformément à la présente Annexe demeure inchangé jusqu’au terme du contrat, reconductions comprises. Chaque entreprise contractante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
Le droit applicable à l’entreprise sous-traitante d’un contrat de prestations de services conclu entre l’Organisation et une entreprise principale, conformément aux règles précitées, est celui applicable à l’entreprise principale. Toutefois, lorsque l’entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie du domaine de l’Organisation, située sur le territoire suisse ou français, les dispositions de la présente Annexe ne lui sont pas applicables.
L’entreprise qui s’apprête à contracter avec une entreprise sous-traitante afin d’assurer certaines prestations de services relatives au contrat en cause informe celle-ci par écrit du droit applicable au sens de la présente Convention. Chaque entreprise sous-traitante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
1. Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat conclu avec l’Organisation requiert que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, la demande d’autorisation est formulée auprès des autorités compétentes de cet État hôte.
2. Au vu du document établi par l’Organisation, qui détermine où se situe la part prépondérante de ce contrat, les autorités compétentes de l’État hôte concerné délivrent, si les règles et procédures en vigueur le permettent, une autorisation de travail qui est valable sur l’ensemble du domaine de l’Organisation pour l’exécution dudit contrat. Le demandeur est alors dispensé de toute formalité de même nature auprès des autorités compétentes de l’autre État hôte.
3. Les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire du contrat, saisies d’une demande d’autorisation de travail, se déclarent incompétentes et orientent le demandeur vers les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante du contrat.
4. Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat ne requiert pas que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, aucune demande d’autorisation ne doit être formulée, même si une telle formalité est prévue par la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire de ce contrat.
5. Nul ne peut se prévaloir d’une autorisation de travail établie conformément aux modalités précitées dans le cadre d’une activité effectuée en dehors du domaine de l’Organisation.
Les questions relatives au séjour des travailleurs salariés des entreprises concernées demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.
In caso di infrazioni commesse nelle parti dell’area dell’Organizzazione situata nel territorio di uno degli Stati, le autorità dello Stato possono, in casi urgenti, prendere tutti i provvedimenti del caso anche nella parte situata nel territorio dell’altro Stato. Esse possono, segnatamente, procedere all’arresto del presunto colpevole e al sequestro degli oggetti che servono come mezzi di prova.
Gli agenti che hanno svolto tale operazione devono consegnare la persona arrestata e i beni sequestrati agli agenti dello Stato in cui è stato effettuato l’arresto o il sequestro. Per tali operazioni deve essere allestito un processo verbale con copia per i due Stati interessati.
In seguito sono applicabili le norme concernenti l’estradizione e la collaborazione giudiziaria tra i due Stati.
L’arresto di cui sopra può essere mantenuto per 48 ore in attesa della domanda d’arresto provvisorio in via d’estradizione.
Le disposizioni dell’articolo 1 sono parimente applicabili se, in casi urgenti, gli agenti di uno degli Stati svolgono, su richiesta del Direttore generale dell’Organizzazione, una missione di protezione o di mantenimento dell’ordine sul terreno dell’Organizzazione.
I servizi di soccorso e di emergenza medica dell’uno o dell’altro Stato possono, in casi urgenti e su richiesta del Direttore generale dell’Organizzazione, intervenire nelle parti dell’area dell’Organizzazione situata nel territorio dell’altro Stato e prendere tutti i provvedimenti del caso. Questi servizi possono, per gli stessi scopi, intervenire anche nelle parti dell’area dell’Organizzazione situata nel territorio dell’altro Stato di loro propria iniziativa, nel quadro degli obblighi che legano le Parti all’Organizzazione.
Lo Stato sul cui territorio avvengono gli interventi giusta gli articoli 1–3 deve esserne immediatamente informato dalle autorità dell’altro Stato.
Con l’entrata in vigore della Convenzione, ciascuno Stato deve comunicare all’altro l’autorità nonché la sede da informare conformemente all’articolo 4.
Gli agenti di ciascuno Stato utilizzano le porte della cinta esterna dell’Organizzazione situata nel territorio dello Stato cui essi appartengono per trasportarvi persone arrestate o beni sequestrati.
Le azioni compiute nelle parti dell’area dell’Organizzazione, situata nel territorio di ciascuno Stato, da agenti dell’altro Stato sono disciplinate dal diritto di quest’ultimo. Detti agenti possono far uso delle armi soltanto per legittima difesa.
Le autorità di ciascuno Stato garantiscono la stessa protezione prevista nelle rispettive legislazioni agli agenti dell’altro Stato e al loro servizio.
Le infrazioni commesse da cittadini di ciascuno Stato nelle parti dell’area dell’Organizzazione situata nel territorio dell’altro sono perseguite e giudicate conformemente alle leggi e dalle autorità dello Stato cui appartengono i presunti colpevoli.
1. L’impresa che, nel quadro del contratto stipulato con l’Organizzazione, esegue prestazioni di servizi sia sulla parte dell’area dell’Organizzazione situata in Svizzera sia su quella situata in Francia, è tenuta ad applicare ai salariati designati a svolgere questa attività le regole del diritto applicabile ai lavoratori distaccati dello Stato ospite nel quale si situa la parte preponderante prevedibile delle prestazioni da effettuare nell’ambito di questo contratto per quanto riguarda i seguenti ambiti:
2. Sono considerate regole del diritto applicabile quelle definite dalle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative nonché dagli accordi collettivi e dalle convenzioni collettive dichiarati applicabili in generale nello Stato ospite.
3. Gli altri ambiti, in particolare quelli riguardanti l’assunzione, la sospensione, la rottura del contratto di lavoro e la rappresentanza del personale, non sono trattati nella presente Convenzione e rimangono soggetti alle regole abituali di attribuzione, conformemente al principio della territorialità del diritto definito all’articolo II paragrafo 1 della Convenzione.
L’applicazione delle regole menzionate all’articolo 1 del presente allegato si effettua senza pregiudizio del mantenimento dei diritti acquisiti al momento della conclusione dei contratti di prestazioni di servizi tra le imprese e l’Organizzazione per i contratti individuali di lavoro correnti che legano i salariati alle imprese interessate dalle presenti disposizioni.
1. L’Organizzazione determina, per ogni contratto, la localizzazione, sulla parte svizzera o francese della sua area, della parte preponderante prevedibile delle prestazioni di servizi da effettuare secondo le modalità definite nell’Accordo concluso il 18 ottobre 2010 tra gli Stati ospiti e l’Organizzazione.
2. La localizzazione della parte preponderante viene valutata in funzione dei seguenti criteri:
3. L’Organizzazione tiene conto, per ogni contratto, del o dei criteri da applicare in funzione della loro pertinenza per determinare la localizzazione di questa parte preponderante, fondandosi su elementi oggettivi e quantificabili.
Conformemente alle modalità definite nell’Accordo concluso il 18 ottobre 2010 con gli Stati ospiti, l’Organizzazione informa le imprese, al momento del concorso di appalto, sulla localizzazione della parte preponderante prevedibile delle prestazioni di servizi da effettuare e sul diritto applicabile che ne risulta, in modo tale che queste possano tener conto di questo elemento per presentare l’offerta d’appalto.
Le disposizioni del presente allegato si applicano qualunque sia la nazionalità dell’impresa, la durata delle prestazioni nonché la durata e il luogo d’impiego dei salariati nell’adempimento del contratto concluso con l’Organizzazione. Dette disposizioni riguardano le prestazioni di servizi di ogni genere. Esse non si applicano alla consegna di merci che non riguardano le prestazioni di servizi interessate dal presente Accordo.
Il diritto applicabile determinato conformemente al presente allegato rimane invariato fino alla scadenza del contratto, rinnovi compresi. Ogni impresa contraente comunica per iscritto questa informazione ai salariati interessati.
Il diritto applicabile all’impresa subappaltante di un contratto di prestazioni di servizi concluso tra l’Organizzazione e un’impresa principale, conformemente alle regole summenzionate, è quello applicabile all’impresa principale. Tuttavia, se l’impresa subappaltante effettua prestazioni unicamente su una sola parte dell’area dell’Organizzazione, situata su territorio svizzero o francese, le disposizioni del presente allegato non sono applicabili.
L’impresa che si accinge a sottoscrivere un contratto con un’impresa subappaltante per garantire alcune prestazioni di servizi riguardanti il contratto in questione informa quest’ultima per iscritto del diritto applicabile ai sensi della presente Convenzione. Ogni impresa subappaltante comunica per iscritto questa informazione ai salariati interessati.
1. Se la legislazione dello Stato ospite, sul cui territorio si situa la parte preponderante del contratto concluso con l’Organizzazione, chiede che i salariati stranieri siano detentori di un’autorizzazione di lavoro, la domanda di autorizzazione è formulata presso le autorità competenti di questo Stato ospite.
2. Alla luce del documento stilato dall’Organizzazione, che determina dove si situa la parte preponderante del contratto, le autorità competenti dello Stato ospite interessato, se le regole e le procedure in vigore lo permettono, rilasciano un’autorizzazione di lavoro valida sull’insieme dell’area dell’Organizzazione per l’esecuzione del contratto menzionato. Il richiedente è quindi esonerato da ogni formalità della stessa natura presso le autorità competenti dell’altro Stato ospite.
3. Le autorità competenti dello Stato ospite sul cui territorio si situa la parte minoritaria del contratto, in possesso di una domanda di autorizzazione di lavoro, si dichiarano non competenti in materia e consigliano ai richiedenti di rivolgersi alle autorità competenti dello Stato ospite sul cui territorio si situa la parte preponderante del contratto.
4. Se la legislazione dello Stato ospite sul cui territorio si situa la parte preponderante del contratto non richiede la detenzione di un’autorizzazione di lavoro da parte dei salariati stranieri, non occorre formulare tale domanda, anche se questa formalità è prevista dalla legislazione dello Stato ospite sul cui territorio si situa la parte minoritaria del contratto.
5. Nessuno può avvalersi di un’autorizzazione di lavoro conforme alle modalità sopraccitate nell’ambito di un’attività effettuata al di fuori dell’area dell’Organizzazione.
Le questioni relative al soggiorno dei lavoratori salariati delle imprese interessate rimangono soggette al principio della territorialità del diritto definito all’articolo II paragrafo 1 della Convenzione.
