Dans le cas d’infractions commises sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États, les autorités de cet État peuvent, dans le cas d’urgence, prendre sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre toutes mesures utiles à la poursuite et à l’instruction de ces infractions. Elles peuvent notamment faire procéder par leurs agents à l’arrestation de l’auteur présumé de l’infraction et à la saisie des objets provenant de celle-ci ou constituant des pièces à conviction qui se trouvent sur ladite partie du domaine de l’Organisation.
Les agents qui ont procédé à l’une de ces mesures remettent la personne arrêtée ou les biens saisis aux agents de l’État sur le territoire duquel a eu lieu l’arrestation ou la saisie. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal établi en double exemplaire à l’intention de chacun des deux États.
Les règles d’extradition et d’entraide judiciaire en vigueur entre les deux États sont alors applicables.
Dans l’attente de la demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition, l’arrestation visée ci-dessus peut être maintenue pendant 48 heures.
Les dispositions de l’art. 1er de la présente annexe sont également applicables lorsqu’en cas d’urgence les agents de l’un ou l’autre État exécutent, à la requête du Directeur général de l’Organisation, une mission de protection ou de maintien de l’ordre sur le domaine de l’Organisation.
Les services de secours et d’urgences médicales de l’un ou l’autre État peuvent, en cas d’urgence et à la requête du Directeur général de l’Organisation, intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État, et y prendre toutes mesures utiles. Ces services peuvent, à ces mêmes fins, également intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre État de leur propre initiative, dans le cadre des engagements liant les Parties à l’Organisation.
L’État sur le territoire duquel ont lieu les interventions prévues aux art. 1 à 3 ci-dessus en est immédiatement informé par les autorités de l’autre État.
Chacun des deux États doit, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, faire connaître à l’autre la qualité et la résidence des autorités à informer en application de l’art. 4 de la présente annexe.
Les agents de chacun des deux États utilisent les portes de l’enceinte extérieure de l’Organisation située sur le territoire de l’État dont ils relèvent pour amener sur ce territoire les personnes arrêtées et les biens saisis.
Les actes accomplis sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’un des deux États par les agents de l’autre État sont régis par le droit de ce dernier État. Ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas de légitime défense.
Les autorités de chacun des deux États assurent la même protection que celle prévue par leur propre législation aux agents de l’autre État et aux actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Les infractions commises par les personnes ayant la nationalité de l’un des deux États, sur la partie du domaine de l’Organisation située sur le territoire de l’autre, sont poursuivies et jugées par les autorités de l’État auquel ressortissent les auteurs présumés de ces infractions, conformément à la législation de cet État.
1. L’entreprise qui exécute, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation, des prestations de services à la fois sur la partie du domaine de l’Organisation située en territoire suisse et sur celle située en territoire français, est tenue d’appliquer à ses salariés affectés à cette activité les règles du droit applicable aux travailleurs détachés de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer dans le cadre de ce contrat pour ce qui concerne les matières suivantes:
2. Sont considérées comme règles du droit applicable celles définies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives et par les accords collectifs et conventions collectives déclarés d’application générale dans cet État hôte.
3. Les autres matières, notamment celles relatives à l’embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par la présente Convention et demeurent régies par les règles habituelles de rattachement, conformément au principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.
L’application des règles énoncées à l’art. 1 de la présente Annexe s’effectue sans préjudice du maintien des droits acquis au moment de la conclusion des contrats de prestations de services entre les entreprises et l’Organisation pour les contrats individuels de travail en cours qui lient les salariés aux entreprises concernées par les présentes dispositions.
1. L’Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie suisse ou française de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer selon les modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 entre les États hôtes et l’Organisation.
2. La localisation de cette part prépondérante est appréciée en fonction des critères suivants:
3. L’Organisation retient, pour chaque contrat, le ou les critères à appliquer en fonction de leur pertinence pour déterminer la localisation de cette part prépondérante, en se fondant sur des éléments objectifs et quantifiables.
Conformément aux modalités définies dans l’Accord conclu le 18 octobre 2010 avec ses États hôtes, l’Organisation informe les entreprises, lors de l’appel d’offres, de la localisation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet élément pour soumissionner.
Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent quels que soient la nationalité de l’entreprise, la durée des prestations, ainsi que la durée et le lieu de l’affectation des salariés à l’accomplissement du contrat conclu avec l’Organisation. Elles visent les prestations de services de toute nature. Elles ne s’appliquent pas aux livraisons de marchandises qui ne sont pas liées aux prestations de services couvertes par le présent Accord.
Le droit applicable déterminé conformément à la présente Annexe demeure inchangé jusqu’au terme du contrat, reconductions comprises. Chaque entreprise contractante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
Le droit applicable à l’entreprise sous-traitante d’un contrat de prestations de services conclu entre l’Organisation et une entreprise principale, conformément aux règles précitées, est celui applicable à l’entreprise principale. Toutefois, lorsque l’entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie du domaine de l’Organisation, située sur le territoire suisse ou français, les dispositions de la présente Annexe ne lui sont pas applicables.
L’entreprise qui s’apprête à contracter avec une entreprise sous-traitante afin d’assurer certaines prestations de services relatives au contrat en cause informe celle-ci par écrit du droit applicable au sens de la présente Convention. Chaque entreprise sous-traitante communique par écrit cette information aux salariés concernés.
1. Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat conclu avec l’Organisation requiert que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, la demande d’autorisation est formulée auprès des autorités compétentes de cet État hôte.
2. Au vu du document établi par l’Organisation, qui détermine où se situe la part prépondérante de ce contrat, les autorités compétentes de l’État hôte concerné délivrent, si les règles et procédures en vigueur le permettent, une autorisation de travail qui est valable sur l’ensemble du domaine de l’Organisation pour l’exécution dudit contrat. Le demandeur est alors dispensé de toute formalité de même nature auprès des autorités compétentes de l’autre État hôte.
3. Les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire du contrat, saisies d’une demande d’autorisation de travail, se déclarent incompétentes et orientent le demandeur vers les autorités compétentes de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante du contrat.
4. Lorsque la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat ne requiert pas que les salariés étrangers soient détenteurs d’une autorisation de travail, aucune demande d’autorisation ne doit être formulée, même si une telle formalité est prévue par la législation de l’État hôte sur le territoire duquel se situe la part minoritaire de ce contrat.
5. Nul ne peut se prévaloir d’une autorisation de travail établie conformément aux modalités précitées dans le cadre d’une activité effectuée en dehors du domaine de l’Organisation.
Les questions relatives au séjour des travailleurs salariés des entreprises concernées demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu à l’art. II, par. 1, de la Convention.
Bei strafbaren Handlungen, die auf dem im Hoheitsgebiet eines der beiden Staaten gelegenen Geländeteil der Organisation begangen werden, können die Behörden dieses Staates in dringenden Fällen auf dem im Hoheitsgebiet des andern Staates gelegenen Teil des Geländes der Organisation alle geeigneten Massnahmen zur Verfolgung und Untersuchung solcher strafbareren Handlungen vornehmen. Sie können insbesondere durch ihre Amtspersonen den mutmasslichen Täter verhaften und die aus der strafbaren Handlung herrührenden Gegenstände oder Beweisstücke auf dem erwähnten Geländeteil der Organisation sicherstellen lassen.
Die Amtspersonen, die eine der erwähnten Vorkehren getroffen haben, übergeben die verhaftete Person oder die sichergestellten Gegenstände den Amtspersonen desjenigen Staates, auf dessen Hoheitsgebiet die Verhaftung oder Sicherstellung stattgefunden hat. Die Übergabe wird in einem in doppelter Ausfertigung erstellten Protokoll zuhanden jedes der beiden Staaten festgehalten.
Die zwischen den beiden Staaten in Kraft stehenden Bestimmungen über Auslieferung und Rechtshilfe sind dabei anwendbar.
Bis zum Vorliegen eines Gesuchs um vorläufige Verhaftung zwecks Auslieferung kann die hiervor erwähnte Haft während 48 Stunden aufrechterhalten werden.
Die Bestimmungen von Artikel 1 des vorliegenden Anhangs finden auch Anwendung, wenn in dringenden Fällen Amtspersonen des einen oder andern Staates auf Ersuchen des Generaldirektors der Organisation zum Schutz oder zur Aufrechterhaltung der Ordnung auf dem Gelände der Organisation tätig werden müssen.
Die Rettungs- und medizinischen Notfalldienste beider Staaten dürfen, in Notfallsituationen und auf Ersuchen des Generaldirektors der Organisation hin, auf dem im Hoheitsgebiet des anderen Staates gelegenen Geländeteil der Organisation eingreifen und da alle zweckdienlichen Massnahmen treffen. Die bezeichneten Dienste dürfen zu den gleichen Zwecken und im Rahmen der zwischen den Parteien und der Organisation getroffenen Vereinbarungen auch auf eigene Initiative hin auf dem Geländeteil, der im Hoheitsgebiet des anderen Staates liegt, eingreifen.
Der Staat, auf dessen Hoheitsgebiet die in den Artikeln 1 bis 3 hiervor vorgesehenen Amtshandlungen stattgefunden haben, ist davon durch die Behörden des andern Staates unverzüglich in Kenntnis zu setzen.
Jeder der beiden Staaten muss ab Inkrafttreten des vorliegenden Abkommens dem andern die Amtsbefugnis und den Sitz der Behörden bekanntgeben, welche in Anwendung von Artikel 4 des vorliegenden Anhangs zu unterrichten sind.
Die Amtspersonen eines jeden der beiden Staaten benützen zur Überführung verhafteter Personen oder sichergestellter Gegenstände auf das Hoheitsgebiet des Staates, in dessen Dienst sie stehen, die Toranlagen der äusseren Umfriedung der Organisation.
Die Handlungen, die auf einem im Hoheitsgebiet eines der beiden Staaten gelegenen Geländeteil der Organisation durch Amtspersonen des andern Staates vorgenommen werden, unterstehen dem Recht des letztgenannten Staates. Diese Amtspersonen dürfen von ihren Waffen nur im Falle von Notwehr Gebrauch machen.
Die Behörden eines jeden der beiden Staaten gewähren den Amtspersonen des andern Staates und den von ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit vorgenommenen Handlungen den Schutz wie den, welchen ihre eigene Gesetzgebung vorsieht.
Strafbare Handlungen, die von Personen, welche die Staatsangehörigkeit eines der beiden Staaten besitzen, auf einem im Hoheitsgebiet des andern Staates gelegenen Geländeteil der Organisation begangen wurden, werden von den Behörden desjenigen Staates, dem die mutmasslichen Täter angehören, nach Massgabe der Gesetzgebung dieses Staates verfolgt und geahndet.
1. Unternehmen, die im Rahmen eines mit der Organisation abgeschlossenen Vertrags sowohl auf dem im schweizerischen Hoheitsgebiet als auch auf dem im französischen Hoheitsgebiet gelegenen Teil der Organisation Dienstleistungen erbringen, sind gehalten, bei den dafür eingesetzten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern in Bezug auf die folgenden Bereiche die für entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer geltenden Rechtsvorschriften des Gaststaates anzuwenden, auf dessen Hoheitsgebiet der voraussichtlich überwiegende Teil der vertraglich vereinbarten Dienstleistungen zu erbringen ist:
2. Als Bestimmungen des anwendbaren Rechts gelten die in den Rechts- und Verwaltungsvorschriften sowie in den Gesamtarbeitsverträgen und Kollektivvereinbarungen festgelegten Bestimmungen, die im entsprechenden Gaststaat für allgemein verbindlich erklärt wurden.
3. Die übrigen Bereiche, insbesondere Anstellung, Vertragsaussetzung, Vertragsbruch sowie Personalvertretung, sind von diesem Abkommen nicht betroffen und unterliegen weiterhin den üblichen Anknüpfungsnormen gemäss dem Territorialitätsprinzip des Rechts nach Artikel II Absatz 1 des Abkommens.
Die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 1 dieses Anhangs erfolgt unbeschadet der Aufrechterhaltung der erworbenen Rechte, die beim Abschluss der Dienstleistungsverträge zwischen dem Unternehmen und der Organisation für die laufenden Einzelarbeitsverträge bestanden, mit denen die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer an die von den vorliegenden Bestimmungen betroffenen Unternehmen gebunden sind.
1. Die Organisation legt gemäss den Modalitäten des Abkommens vom 18. Oktober 2010 zwischen den Gaststaaten und der Organisation für jeden Vertrag fest, wo genau auf dem französischen oder schweizerischen Teil ihres Geländes voraussichtlich der überwiegende Teil der Dienstleistungen zu erbringen ist.
2. Bei der Festlegung der Örtlichkeit, an der voraussichtlich der überwiegende Teil der Dienstleistungen zu erbringen ist, sind folgende Kriterien zu berücksichtigen:
3. Die Organisation hält für jeden Vertrag das Kriterium bzw. die Kriterien fest, die je nach Relevanz bei der Festlegung der Örtlichkeit anzuwenden sind, an der dieser überwiegende Teil zu erbringen ist, wobei auf objektive und quantifizierbare Elemente abzustellen ist.
Die Organisation teilt den Unternehmen gemäss den Modalitäten des am 18. Oktober 2010 mit den Gaststaaten abgeschlossenen Abkommens bei der Ausschreibung mit, an welcher Örtlichkeit voraussichtlich der überwiegende Teil der Dienstleistungen zu erbringen ist und welches Recht infolgedessen anwendbar ist, so dass sie diesen Aspekt bei der Einreichung ihres Angebots berücksichtigen können.
Die Bestimmungen dieses Anhangs sind unabhängig von der Staatsangehörigkeit des Unternehmens, der Dauer der Dienstleistungserbringung sowie der Einsatzdauer und des Einsatzorts der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zur Erfüllung des mit der Organisation abgeschlossenen Vertrags anwendbar. Sie gelten für Dienstleistungen jeder Art. Sie sind nicht auf Warenlieferungen anwendbar, die in keinem Zusammenhang mit den von diesem Abkommen abgedeckten Dienstleistungen stehen.
Das gemäss diesem Anhang für anwendbar erklärte Recht gilt unverändert bis Vertragsende, einschliesslich Vertragsverlängerungen. Jedes vertragsschliessende Unternehmen informiert die betreffenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer schriftlich über diesen Punkt.
Für Subunternehmen eines zwischen der Organisation und einem Erstunternehmen abgeschlossenen Dienstleistungsvertrags gilt dasselbe Recht, das nach den oben aufgeführten Regeln festgelegt wurde, wie für das Erstunternehmen. Wenn das Subunternehmen jedoch nur auf dem schweizerischen oder nur auf dem französischen Geländeteil der Organisation Dienstleistungen erbringt, so sind die Bestimmungen dieses Anhangs nicht auf es anwendbar.
Unternehmen, die zur Gewährleistung gewisser vertraglich vereinbarter Dienstleistungen einen Vertrag mit einem Subunternehmen abschliessen wollen, informieren dieses schriftlich über das gemäss diesem Abkommen anwendbare Recht. Jedes Subunternehmen leitet diese Information schriftlich an die betreffenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer weiter.
1. Falls gemäss der Gesetzgebung des Gaststaates, auf dessen Hoheitsgebiet der überwiegende Teil der mit der Organisation vertraglich vereinbarten Dienstleistungen zu erbringen ist, eine Arbeitsbewilligung für die ausländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer erforderlich ist, so ist das Bewilligungsgesuch an die zuständigen Behörden dieses Gaststaates zu richten.
2. Sofern die geltenden Vorschriften und Verfahren es erlauben, stellen die zuständigen Behörden des betreffenden Gaststaates auf der Grundlage des von der Organisation erstellten Dokuments, mit dem das Hoheitsgebiet des überwiegenden Teils des Vertrags festgelegt wird, eine Arbeitsbewilligung aus, die auf dem gesamten Gelände der Organisation zur Ausführung des Vertrags berechtigt. Der Gesuchsteller ist damit von jeglichen Formalitäten dieser Art bei den zuständigen Behörden des anderen Gaststaates befreit.
3. Die zuständigen Behörden des Gaststaates, auf dessen Hoheitsgebiet der kleinere Teil des Vertrags auszuführen ist, erklären sich für nicht zuständig und verweisen den Gesuchsteller an die zuständigen Behörden des Gaststaates, auf dessen Hoheitsgebiet der überwiegende Teil des Vertrags auszuführen ist, wenn sie um eine Arbeitsbewilligung ersucht werden.
4. Wenn gemäss der Gesetzgebung des Gaststaates, auf dessen Hoheitsgebiet der überwiegende Teil des Vertrags auszuführen ist, keine Arbeitsbewilligung für die ausländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer erforderlich ist, so ist kein Bewilligungsgesuch notwendig, selbst wenn die Gesetzgebung des Gaststaates, auf dessen Hoheitsgebiet der kleinere Teil des Vertrags auszuführen ist, dies vorsieht.
5. Eine gemäss den vorgenannten Modalitäten ausgestellte Arbeitsbewilligung kann nicht im Zusammenhang mit einer Tätigkeit ausserhalb des Geländes der Organisation geltend gemacht werden.
Für Fragen im Zusammenhang mit dem Aufenthalt der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer der betroffenen Unternehmen gilt weiterhin das Territorialitätsprinzip des Rechts gemäss Artikel II Absatz 1 des Abkommens.
