Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25 Champ d'application le 28 novembre 2006 Réserves et déclarations Protocole no 1
relatif aux droits réels sur les bateaux
de navigation intérieure
Après le 31 décembre 1965, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 16 de la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq.
(Suivent les signatures)
Champ d'application le 28 novembre 20062
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Autriche* | 26 août | 1977 | 24 juin | 1982 |
Bélarus* | 30 août | 2006 A | 28 novembre | 2006 |
Croatie* | 31 juillet | 2002 S | 8 octobre | 1991 |
France* | 13 juin | 1972 | 24 juin | 1982 |
Luxembourg* | 26 mars | 1982 | 24 juin | 1982 |
Monténégro* | 23 octobre | 2006 S | 3 juin | 2006 |
Pays-Bas* | 14 novembre | 1974 | 24 juin | 1982 |
Serbie* | 12 mars | 2001 S | 27 avril | 1992 |
Suisse* | 14 janvier | 1976 | 24 juin | 1982 |
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. | ||||
Réserves et déclarations
Suisse
La Suisse formule les réserves suivantes en vertu de l’art. 21, par. 1, al. b, c et d, de la convention:
ad b): Ses bureaux d’immatriculation ne délivreront d’extraits définis par l’art. 2, par. 3, de la convention qu’aux demandeurs établissant la vraisemblance de l’existence d’un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;
ad c): Elle n’appliquera pas la convention aux bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d’eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant des services concédés;
ad d): Elle n’appliquera pas la convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial.
La Suisse déclare accepter le Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et déclare qu’en vertu de l’art. 19 dudit protocole et de l’art. 21, par. 2, de la convention, elle n’appliquera pas, en cas d’exécution forcée sur son territoire, les dispositions de l’art. 14, par. 2, al. b, dudit protocole.
Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
Chapitre premier Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent Protocole on entend par «Parties contractantes» celles des Parties contractantes à la Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole.
Art. 2
Le présent Protocole s’applique aux droits réels sur tout bateau de navigation intérieure, même en construction, échoué ou coulé, qui est immatriculé sur un registre d’une Partie contractante.
Art. 3
Les seuls droits réels dont un bateau peut faire l’objet sont la propriété, l’usufruit, l’hypothèque et le privilège, les Parties contractantes restant libres, toutefois, d’attacher un effet de droit réel à la saisie conservatoire.
Chapitre II De la propriété, de l’usufruit et des hypothèques
Art. 4
1. Les Parties contractantes assurent l’inscription des droits de propriété, d’usufruit et d’hypothèque relatifs à un bateau sur le registre d’immatriculation de ce bateau.
2. Sont considérés comme faisant partie d’un registre d’immatriculation les registres tenus séparément pour l’inscription de droits réels sur les bateaux immatriculés sur ledit registre, à condition que les inscriptions relatives à chaque bateau comportent des références réciproques entre ces registres et le registre d’immatriculation.
Art. 5
Le droit de propriété, l’usufruit et l’hypothèque inscrits sur un registre d’une Partie contractante seront reconnus sur le territoire des autres Parties contractantes dans les conditions prévues au présent chapitre.
Art. 6
Lorsque se pose une question de priorité entre des droits réels visés au présent chapitre, elle est réglée par l’ordre des inscriptions qui résulte du registre.
Art. 7
En ce qui concerne l’hypothèque, l’inscription doit indiquer au moins
- a)
- le montant de l’hypothèque et, si les intérêts s’ajoutent à ce montant, le taux des intérêts;
- b)
- le nom et l’adresse ou le domicile du créancier;
- c)
- les conditions d’exigibilité ou un renvoi au document, déposé au bureau d’immatriculation, qui les détermine.
Art. 8
Lorsque, conformément à la législation de la Partie contractante sur un registre de laquelle une hypothèque a été inscrite, le créancier hypothécaire a été envoyé en possession du bateau en exécution d’une clause, figurant au registre, de l’acte constitutif de l’hypothèque, les droits que cet envoi en possession lui confère sur le territoire de ladite Partie contractante sont reconnus comme un effet de l’hypothèque sur le territoire de toutes les autres Parties contractantes pour autant que l’envoi en possession est inscrit au registre.
Art. 9
1. L’hypothèque s’étend aux objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau; la législation du pays d’immatriculation peut, toutefois, permettre des conventions contraires entre les parties.
2. Si l’hypothèque s’étend, en conformité de la législation du pays d’immatriculation, au fret ou aux indemnités dues en vertu d’un contrat d’assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d’avarie, elle sera reconnue au sens de l’art. 5 du présent Protocole comme s’étendant à ce fret ou à ces indemnités.
3. La reconnaissance de l’hypothèque au sens de l’art. 5 du présent Protocole ne s’étend pas, outre le bateau, à d’autres éléments que ceux prévus aux par. 1 et 2 du présent article.
Art. 10
Les règles relatives aux droits réels visés au présent chapitre sont déterminées par la législation du pays d’immatriculation, à l’exception de celles qui sont fixées par le présent Protocole et de celles qui s’appliquent au transfert de propriété, ou à l’extinction d’autres droits réels, à la suite d’une exécution forcée.
Chapitre III Des privilèges
Art. 11
Les créances suivantes jouissent sur le bateau d’un privilège qui prime les hypothèques:
- a)
- en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;
- b)
- les créances résultant des contrats d’engagement du capitaine ou des autres membres de l’équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées qu’à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;
- c)
- les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ainsi que les contritions du bateau aux avaries communes.
Art. 12
1. Toute partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente forcée d’un bateau les frais de justice causés par la procédure de la vente sont prélevés sur le produit de la vente avant distribution de ce produit aux créanciers, même privilégiés ou hypothécaires; elle peut comprendre dans les frais de justice en cause les frais de garde et les frais de distribution du produit de la vente, mais ne peut y comprendre les frais de la procédure d’obtention du titre exécutoire.
2. Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente d’un bateau échoué, désemparé ou coulé que des autorités publiques ont fait enlever dans l’intérêt public les frais d’enlèvement sont prélevés sur le produit de la vente du bateau par préférence aux droits des créanciers, même privilégiés ou hypothécaires.
Art. 13
Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation que des créances autres que celles énumérées à l’art. 11 du présent Protocole jouissent sur les bateaux d’un privilège primant les hypothèques, mais
- a)
- pour un bateau immatriculé sur un de ses registres, ces créances ne jouiront sur le territoire d’une autre Partie contractante d’un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d’un tel privilège d’après la législation de cette autre Partie contractante;
- b)
- pour un bateau immatriculé sur un registre d’une autre Partie contractante, ces créances ne jouiront sur son territoire d’un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d’un tel privilège d’après la législation de cette autre Partie contractante.
Art. 14
1. Lorsque, conformément à l’art. 11 du présent Protocole, une créance bénéficie d’un privilège, les intérêts de cette créance et les frais encourus en vue d’obtenir un titre exécutoire bénéficient du même privilège.
2. Les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’étendent
- a)
- à tous les objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau;
- b)
- aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d’assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune; il en est ainsi même après transmission ou mise en gage des indemnités ou rémunérations en cause; toutefois, ces indemnités ne comprennent pas celles qui seraient dues en vertu d’un contrat d’assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d’avarie.
3. Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente forcée sur son territoire les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’étendent au fret.
Art. 15
1. Les créances privilégiées énumérées à l’art. 11 du présent Protocole prennent rang avant celles visées à l’art. 13.
2. Entre créances privilégiées énumérées à l’art. 11 du présent Protocole, le rang est déterminé selon l’ordre d’énumération; pour celles visées à l’al. c) de l’art. 11, il est dans l’ordre inverse des dates où ces créances sont nées; en cas d’insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers de même rang au marc le franc de leurs créances.
Art. 16
Les créances énumérées à l’art. 11 du présent Protocole donnent naissance à un privilège même lorsqu’elles sont nées pendant l’exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque celui-ci s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n’a pas été de bonne foi.
Art. 17
1. Les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an si le créancier privilégié n’a pas fait valoir son droit en justice. Ce délai court à partir du jour où la créance devient exigible. Toutefois, pour les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, il court à partir du jour où ces opérations sont terminées.
2. Le privilège s’éteint avec la créance.
Art. 18
La législation du pays d’immatriculation régit:
- a)
- les conditions et les modalités d’extinction éventuelle, en cas de vente volontaire du bateau, des privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole;
- b)
- l’étendue, les rangs respectifs et l’extinction des privilèges visés à l’art. 13 du présent Protocole;
- c)
- toute autre question concernant les privilèges visés à l’art. 11 ou à l’art. 13 qui n’est pas réglée par le présent Protocole.
Chapitre IV Réserves
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25 Campo d'applicazione della Convenzione il 28 giugno 2006 Riserve e dichiarazioni Protocollo n. 1
concernenti i diritti reali sulle navi della navigazione interna
Dopo il 31 dicembre 1965, l’originale della presente Convenzione sarà depositato presso il Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite che ne trasmetterà copie certificate conformi a tutti i Paesi di cui all’articolo 16 paragrafi 1 e 2 della presente Convenzione.
In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato la presente Convenzione.
Fatto a Ginevra, il venticinque gennaio millenovecentosessantacinque.
(Si omettono le firme)
Campo d'applicazione della Convenzione il 28 giugno 20063
Stati partecipanti | Ratifica Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Austria* | 26 agosto | 1977 | 24 giugno | 1982 |
Belarus* | 30 agosto | 2006 A | 28 novembre | 2006 |
Croazia* | 31 luglio | 2002 S | 8 ottobre | 1991 |
Francia* | 13 giugno | 1972 | 24 giugno | 1982 |
Lussemburgo* | 26 marzo | 1982 | 24 giugno | 1982 |
Paesi Bassi* | 14 novembre | 1974 | 24 giugno | 1982 |
Montenegro* | 23 ottobre | 2006 S | 3 giugno | 2006 |
Serbia* | 12 marzo | 2001 S | 27 aprile | 1992 |
Svizzera* | 14 gennaio | 1976 | 24 giugno | 1982 |
Riserve e dichiarazioni. Le riserve e dichiarazioni, ad eccezione di quelle della Svizzera, non sono pubblicate nella RU. I testi francesi e inglesi si possono consultare sul sito Internet dell’Organizzazione della Nazioni Unite: http://untreaty.un.org/ od ottenere presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna. | ||||
Riserve e dichiarazioni
Svizzera
La Svizzera formula le riserve seguenti, giusta l’articolo 21 paragrafo 1 lettere b), c) e d) della convenzione:
ad b): 1 suoi uffici d’immatricolazione rilasceranno gli estratti di cui all’articolo 2 paragrafo 3 della convenzione soltanto ai richiedenti che renderanno verosimile un interesse da parte loro ad ottenere questi estratti;
ad c): Essa non applicherà la convenzione alle navi che navigano sui laghi o sulle sezioni contigue di idrovie e che appartengono alle amministrazioni nazionali di ferrovie o che assumono servizi concessionari;
ad d): Essa non applicherà la convenzione alle navi affiliate solo a un servizio governativo non commerciale.
La Svizzera dichiara di accettare il Protocollo n. 1 relativo ai diritti reali sulle navi di navigazione interna e dichiara che in virtù dell’articolo 19 del suddetto protocollo e dell’articolo 21 paragrafo 2 della convenzione, essa non applicherà, in caso di esecuzione forzata sul suo territorio, le disposizioni dell’articolo 14 paragrafo 2 alinea b) del suddetto protocollo.
Protocollo n. 1 concernenti i diritti reali sulle navi della navigazione interna
Capitolo I: Disposizioni generali
Art. 1
Nel senso del presente Protocollo per «Parti contraenti» s’intendono le Parti contraenti della Convenzione sull’intavolazione delle navi della navigazione interna, vincolate da questo Protocollo.
Art. 2
Il presente Protocollo si applica ai diritti reali su tutte le navi della navigazione interna, quelle in costruzione, incagliate o affondate comprese, intavolate in un registro di una Parte contraente.
Art. 3
I soli diritti reali cui una nave può essere soggetta sono la proprietà, l’usufrutto, l’ipoteca e il privilegio, le Parti contraenti restando nondimeno libere di attribuire un effetto di diritto reale al sequestro conservativo.
Capitolo II: Proprietà, usufrutto e ipoteche
Art. 4
1. Le Parti contraenti garantiscono l’iscrizione dei diritti di proprietà, di usufrutto e d’ipoteca su una nave nel registro d’intavolazione di quest’ultima.
2. Sono considerati parti di un registro d’intavolazione i registri tenuti separatamente per l’iscrizione di diritti reali sulle navi intavolate nel registro in parola a condizione che le iscrizioni concernenti ogni singola nave permettano dei riferimenti reciproci tra detti registri e il registro d’intavolazione.
Art. 5
Il diritto di proprietà, l’usufrutto e l’ipoteca iscritti in un registro di una Parte contraente sono riconosciuti, sul territorio delle altre Parti contraenti alle condizioni previste nel presente capitolo.
Art. 6
Le eventuali questioni circa la priorità dei diritti reali di cui al presente capitolo sono decise giusta l’ordine delle iscrizioni risultante dal registro.
Art. 7
Per quanto concerne l’ipoteca, l’iscrizione deve almeno indicare:
- a)
- l’importo dell’ipoteca e, se a questo si aggiungono gli interessi, il saggio di quest’ultimi;
- b)
- il nome e l’indirizzo o il domicilio dei creditore;
- c)
- le condizioni d’esigibilità o un rinvio al documento che le determina, depositato presso l’Ufficio d’intavolazione.
Art. 8
Se, conformemente alla legislazione della Parte contraente in un cui registro è stata iscritta un’ipoteca, il creditore ipotecario è stato immesso in possesso della nave in esecuzione d’una clausola, menzionata nel registro, dell’atto costitutivo dell’ipoteca, i diritti conferitigli da quest’immissione in possesso sul territorio di detta Parte contraente sono riconosciuti come un effetto dell’ipoteca sul territorio di tutte le altre Parti contraenti, in quanto l’immissione in possesso sia iscritta nel registro.
Art. 9
1. L’ipoteca si estende agli oggetti che, per il loro impiego, rimangono permanentemente in dotazione della nave ed appartengono al proprietario della nave; la legislazione del Paese d’intavolazione può nondimeno permettere convenzioni contrarie tra le parti.
2. Se, conformemente alla legislazione del Paese d’intavolazione, l’ipoteca si estende al nolo o alle indennità dovute in virtù d’un contratto di assicurazione della nave contro i rischi di perdita o d’avaria, essa sarà riconosciuta nel senso dell’articolo 5 del presente Protocollo come estesa al nolo o a dette indennità.
3. Il riconoscimento dell’ipoteca nel senso dell’articolo 5 del presente Protocollo si estende, oltre alla nave, soltanto agli elementi previsti nei paragrafi 1 e 2 del presente articolo.
Art. 10
Le regole relative ai diritti reali di cui al presente capitolo sono determinate dalla legislazione del Paese d’intavolazione, eccettuate quelle stabilite dal presente Protocollo e quelle che si applicano al trasferimento di proprietà o all’estinzione d’altri diritti reali per effetto d’un’esecuzione forzata.
Capitolo III: Privilegi
Art. 11
I seguenti crediti fruiscono sulla nave di un privilegio prevalente alle ipoteche:
- a)
- in caso di pignoramento o di sequestro, le spese di manutenzione a contare dall’inizio di tali provvedimenti, comprese quelle di raddobbo indispensabili alla conservazione della nave;
- b)
- i crediti derivanti dai contratti d’arruolamento del capitano o degli altri membri dell’equipaggio, fermo restando che i crediti su stipendi, salari o remunerazioni sono privilegiati soltanto fino ad un importo corrispondente ad un periodo semestrale;
- c)
- i crediti per assistenza o salvataggio, come anche le contribuzioni della nave alle avarie comuni.
Art. 12
1. Ogni Parte contraente può prevedere nella sua legislazione che, in caso di vendita forzata d’una nave, le spese di giustizia cagionate dal procedimento di vendita sono prelevate sul ricavo della vendita prima della ripartizione fra i creditori, anche se privilegiati o ipotecari; in queste spese di giustizia essa può includere le spese di custodia e quelle di ripartizione del ricavo della vendita, ma non quelle procedurali per l’ottenimento del titolo esecutivo.
2. Ogni Parte contraente può prevedere nella sua legislazione che se le autorità hanno fatto rimuovere, nel pubblico interesse, una nave incagliata, smantellata o affondata, le spese di rimozione, in caso di vendita della nave, sono prelevate sul ricavo della vendita prioritariamente ai diritti dei creditori, anche se privilegiati o ipotecari.
Art. 13
Ogni Parte contraente può prevedere nella sua legislazione che, altri crediti oltre a quelli enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo fruiscono sulle navi d’un privilegio prevalente alle ipoteche, ma
- a)
- per una nave intavolata in un suo registro, detti crediti fruiscono sul territorio di un’altra Parte contraente d’un privilegio prevalente alle ipoteche soltanto se fruiscono parimente di privilegio siffatto giusta la legislazione di questa;
- b)
- per una nave intavolata in un registro di un’altra Parte contraente, detti crediti fruiscono sul suo territorio d’un privilegio prevalente alle ipoteche soltanto se fruiscono parimente di privilegio siffatto giusta la legislazione di questa.
Art. 14
1. Se un credito è privilegiato conformemente all’articolo 11 del presente Protocollo, gli interessi del credito e le spese incorse per l’ottenimento di un titolo esecutivo fruiscono del medesimo privilegio.
2. I privilegi enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo si estendono
- a)
- a tutti gli oggetti che, per il loro impiego, rimangono permanentemente in dotazione della nave ed appartengono al proprietario della nave;
- b)
- alle indennità dovute per perdita della nave o per qualsiasi danno materiale cagionato alla nave e non riparato, compresa la quota, corrispondente a danno siffatto, delle rimunerazioni d’assistenza, di salvataggio o di ricupero ovvero delle indennità per avaria comune; dicasi del pari anche dopo trasferimento o costituzione in pegno delle indennità o rimunerazioni in causa; tuttavia, tali indennità non comprendono quelle eventualmente dovute in virtù d’un contratto d’assicurazione della nave contro i rischi di perdita o d’avaria.
3. Ogni Parte contraente può prevedere nella sua legislazione che in caso di vendita forzata sul suo territorio, i privilegi enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo si estendono al nolo.
Art. 15
1. I crediti privilegiati enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo prevalgono a quelli menzionati nell’articolo 13.
2. Il grado dei crediti privilegiati enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo si determina secondo l’ordine d’enumerazione dei medesimi; i crediti menzionati nell’articolo 11 capoverso c) sono graduati nell’ordine inverso alle date in cui sono sorti; se il ricavo da ripartire è insufficiente, la ripartizione fra i creditori dello stesso grado è fatta proporzionalmente all’importo dei loro crediti.
Art. 16
I crediti enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo sono privilegiati anche se sorti mentre la nave è esercita da una persona che non sia il proprietario, salvo che questi siasi trovato spossessato illecitamente ed il creditore non sia stato in buona fede.
Art. 17
1. I privilegi enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo si estinguono con lo spirare del termine di un anno salvo che il creditore privilegiato abbia fatto valere il suo diritto in giustizia. Il termine suddetto decorre dal giorno in cui il credito diviene esigibile. Tuttavia, ove trattisi di crediti per assistenza o salvataggio, decorre dal giorno in cui le operazioni sono terminate.
2. Il privilegio cessa con l’estinzione del credito.
Art. 18
La legislazione del Paese d’intavolazione disciplina:
- a)
- in caso di vendita volontaria della nave, le condizioni e le modalità dell’eventuale estinzione dei privilegi enumerati nell’articolo 11 del presente Protocollo;
- b)
- l’estensione, i gradi rispettivi e l’estinzione dei privilegi menzionati nell’articolo 13 del presente Protocollo;
- c)
- qualsiasi altra questione concernente i privilegi menzionati nell’articolo 11 o nell’articolo 13 che non sia disciplinata dal presente Protocollo.
Capitolo IV: Riserve
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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